Cour

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Cour -

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Etymologie, Ortolang
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Union européenne
Ca.png
Termium plus, Canada
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La Documentation Française
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Codex Alimentarius

Cour administrative d'appel -

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Le Conseil d'Etat Glossaire
Cour administrative d'appel :
juridiction du second degré qui examine en appel des affaires qui ont déjà été jugées par un tribunal administratif. Il y a sept cours administratives d'appel (Paris, Nantes, Lyon, Bordeaux, Nancy, Marseille, Douai).

Législation française

Cour d'appel -

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Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)
Cour d'appel
Juridiction judiciaire du second degré qui réexamine un jugement rendu par une juridiction du premier degré (tribunal) pour le réformer ou au contraire le confirmer. La cour d'appel tranche de nouveau sur le litige au fond c'est-à-dire qu'elle statue sur l'objet même du procès.

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

  1. La version en ligne régulièrement réactualisée de ce dictionnaire se trouve à l'adresse suivante :http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page=definitions/liste-definitions.htm

Cour d'assises -

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Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)
Cour d'assises
Juridiction compétente pour juger les crimes en première instance et en appel. Elle est composée de trois magistrats et de neuf jurés en première instance et douze jurés en appel. Les jurés sont tirés au sort à partir des listes électorales.

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

  1. La version en ligne régulièrement réactualisée de ce dictionnaire se trouve à l'adresse suivante :http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page=definitions/liste-definitions.htm

Cour d'arbitrage commercial international -

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Direction Générale des Douanes - Burkina Faso Glossaire douanier
ARBITRAGE COMMERCIAL INTERNATIONAL (COUR DE )
Organe permanent créé par la Chambre de Commerce Internationale qui assure le règlement par voie de conciliation ou d’arbitrage, des litiges entre commerçants de pays différents.

Législation burkinabaise

Cour de cassation -

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Le Conseil d'Etat Glossaire
Cour de cassation :
juridiction placée au sommet de la hiérarchie des juridictions civiles et pénales de l'ordre judiciaire.

Législation française

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Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)
Cour de cassation
La cour de cassation vérifie que les décisions de justice qui lui sont déférées ont été rendues en conformité avec les règles de droit. Le délai du recours devant cette juridiction (pourvoi en cassation) est de 2 mois. Lorsque le pourvoi lui parait fondé en droit la cour de cassation annule, en tout ou partie, la décision prononcée (cassation). Elle renvoie alors l'affaire à une autre juridiction de même ordre, de même degré et de même nature que celle dont la décision est cassée. Lorsqu'elle juge le pourvoi mal fondé, la cour de cassation rend un arrêt de rejet.

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

  1. La version en ligne régulièrement réactualisée de ce dictionnaire se trouve à l'adresse suivante :http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page=definitions/liste-definitions.htm

Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)

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Rapport spécial n ° 8/2011 «Recouvrement des paiements indus effectués dans le cadre de la politique agricole commune» GLOSSAIRE - Annexes III et III bis : vue d’ensemble des montants à recouvrer auprès des bénéficiaires finals, faisant partie des comptes annuels transmis par l’organisme payeur à la Commission.
CJUE
Cour de justice de l’Union européenne.

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

Cour des Comptes -

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REPUBLIQUE DU BENIN, ASSEMBLEE NATIONALE, PROGRAMME DES NATIONS UNIES POUR LE DEVELOPPEMENT, QUATRIEME LEGISLATURE GLOSSAIRE DES TERMES USUELS EN FINANCES PUBLIQUES
Cour des Comptes
Haute Juridiction chargée de contrôler le bon emploi des deniers publics et de juger les comptes des comptables publics. Au Bénin, cette fonction est assurée par la Chambre des comptes de la Cour Suprême.

Gouvernement du Benin

Cour européenne des droits de l’homme (CEDH)

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L’exécution des décisions en matière pénale en europe : du visible à l’invisible Glossaire
CEDH :
Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés ou Cour européenne des droits de l’homme

Législation française