Créancier

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Créancier

ORTOLANG.png
Etymologie, Ortolang
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Union européenne
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Termium plus, Canada
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La Documentation Française
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Codex Alimentarius
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Règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires Article 2 Définitions
1. Aux fins du présent règlement on entend par:
10) "créancier":
toute personne physique à qui des aliments sont dus ou sont allégués être dus;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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Politiques du droit corporatif et de l'insolvabilité, Loi sur la faillite et l'insolvabilité, Rapport sur la mise en application de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies GLOSSAIRE
CRÉANCIER
Personne, entreprise ou société détentrice d'une créance. Aux fins de la LFI, un créancier est une personne détentrice d'une créance garantie, non garantie ou privilégiée qui peut être prouvée en vertu de la Loi.

Législation canadienne

  1. Les définitions suivantes constituent un outil de référence dans le seul cadre du présent document. Les textes de loi peuvent comporter des définitions officielles devant être utilisées dans d'autres contextes.

Créancier garanti

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Politiques du droit corporatif et de l'insolvabilité, Loi sur la faillite et l'insolvabilité, Rapport sur la mise en application de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies GLOSSAIRE
CRÉANCIER GARANTI
Créancier qui détient une sûreté ou une garantie à l'égard d'une dette. La sûreté ou la garantie peut prendre la forme d'une hypothèque, d'une charge, d'un gage, d'une sûreté ou d'une garantie en vertu de la Loi sur les sûretés mobilières ou de toute autre sûreté ou garantie.

Législation canadienne

  1. Les définitions suivantes constituent un outil de référence dans le seul cadre du présent document. Les textes de loi peuvent comporter des définitions officielles devant être utilisées dans d'autres contextes.

Créancier non garanti

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Politiques du droit corporatif et de l'insolvabilité, Loi sur la faillite et l'insolvabilité, Rapport sur la mise en application de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies GLOSSAIRE
CRÉANCIER NON GARANTI
Créancier qui a prêté de l'argent ou fourni des biens ou services à un débiteur sans garantir la dette au moyen d'un accord de sûreté ou de garantie quelconque contre les actifs du débiteur.

Législation canadienne

  1. Les définitions suivantes constituent un outil de référence dans le seul cadre du présent document. Les textes de loi peuvent comporter des définitions officielles devant être utilisées dans d'autres contextes.

Créancier privilégié

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Politiques du droit corporatif et de l'insolvabilité, Loi sur la faillite et l'insolvabilité, Rapport sur la mise en application de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies GLOSSAIRE
CRÉANCIER PRIVILÉGIÉ
Créancier qui ne détient pas de sûreté ou de garantie pour la dette qui lui est due mais qui entre dans l'une des catégories présentées à l'article 136 de la LFI. Ces créanciers occupent un rang supérieur dans l'ordre de priorité des créances par rapport à d'autres créanciers non garantis.

Législation canadienne

  1. Les définitions suivantes constituent un outil de référence dans le seul cadre du présent document. Les textes de loi peuvent comporter des définitions officielles devant être utilisées dans d'autres contextes.