Crédit

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Crédit - Substantif masculin singulier

ORTOLANG.png
Etymologie, Ortolang
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Union européenne
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Termium plus, Canada
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La Documentation Française
CODEX.png
Codex Alimentarius

SmallUK.png crédit->credit

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Institut de Technologie Alimentaire - Québec Glossaire
Crédits
Unité de valeur dans l’enseignement secondaire, collégiale et universitaire.

Législation canadienne

Crédit à la consommation -

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Surendettement.wallonie.be Glossaire
Crédit à la consommation :
Contrat par lequel un prêteur professionnel accorde ou s’engage à accorder à des fins principalement non professionnelles une somme d’argent remboursable ultérieurement ou une facilité de paiement dans l’achat d’un bien mobilier corporel ou d’un service. Il existe différents types de crédits à la consommation :
  • Vente à tempérament
  • désigne le crédit à la consommation par lequel un bien mobilier corporel ou un service est vendu à crédit moyennant le paiement d’un acompte. La vente à tempérament est caractérisée par le fait que le vendeur est également le prêteur ou l’intermédiaire de crédit (courtier). Tel est par exemple le cas du garagiste qui sollicite un crédit à la consommation pour financer l’achat d’une voiture. Un bien mobilier corporel peut être appréhendé physiquement.
  • Prêt à tempérament
  • désigne le crédit à la consommation par lequel une somme d’argent (ou tout autre moyen de paiement) est mise à la disposition de l’emprunteur. Cette somme d’argent peut notamment être utilisée pour financer divers achats, mais, contrairement à la vente à tempérament, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit n’est pas le prêteur. Elle sera remboursée ultérieurement en plusieurs versements périodiques (mensualités, annuités...).
  • Ouverture de crédit
  • désigne le crédit à la consommation par lequel une somme d’argent (un pouvoir d’achat ou tout autre moyen de paiement) est mise à disposition de l’emprunteur, lequel emprunte au maximum à concurrence de cette somme au fur et à mesure de ses besoins (notamment à l’aide d’une carte de crédit) et rembourse ses prélèvement suivant ce qui est convenu dans le contrat de crédit. Les formules de remboursement sont très variables. Les prélèvements prennent notamment la forme de retraits d’argent à partir d’appareils présents dans certaines agences bancaires ; l’ouverture de crédit peut également financer l’achat de biens proposés par certains commerçants bien définis ; elle peut être dénommée de diverses manières (« ligne de crédit », « réserve », « facilité de caisse » …) et peut être liée à un compte bancaire (possibilité pour ce compte d’afficher un solde négatif). Il s’agit de la formule de crédit à la consommation la plus souple mais aussi la plus coûteuse et la plus risquée.

Législation belge

Crédits à l'exportation -

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Glossaire de la politique agricole commune
Crédits à l'exportation:
toutes les formes de soutien officiel, y compris crédits ou financements directs, refinancements, bonifications des taux d'intérêt, assurances et garanties en matière de crédit à l'exportation, facturations différées et tous autres types de soutien direct ou indirect accordés par les pouvoirs publics.

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

Crédit-bail -

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Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)
Crédit-bail
Le crédit-bail est une opération financière qui permet d'acquérir un bien par un paiement forfaitaire mensuel appelé redevance et de faire valoir une option d'achat à l'échéance du contrat de crédit-bail. Dans la NAF rév. 2 (en vigueur depuis le 1er janvier 2008), le crédit-bail est décrit dans la classe 64.91Z.
Remarque
En NAF rév. 1, le crédit-bail était classé en 65.2A.

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

  1. La version en ligne régulièrement réactualisée de ce dictionnaire se trouve à l'adresse suivante :http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page=definitions/liste-definitions.htm

Crédit budgétaire -

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REPUBLIQUE DU BENIN, ASSEMBLEE NATIONALE, PROGRAMME DES NATIONS UNIES POUR LE DEVELOPPEMENT, QUATRIEME LEGISLATURE GLOSSAIRE DES TERMES USUELS EN FINANCES PUBLIQUES
Crédit budgétaire
autorisation de dépenser, limitée dans son montant et spécialisée quant à son objet, inscrite au budget d’une personne publique et représentant en principe le plafond des dépenses que celle-ci peut effectuer au cours de l’année budgétaire.

Gouvernement du Benin

Crédit d'enlèvement -

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République Tunisienne - Direction Générale des Douanes Glossaire
Crédit d’enlèvement
Facilité qui permet d’enlever les marchandises au fur et à mesure des vérifications avant liquidation et acquittement des droits et taxes exigibles moyennant la souscription auprès du receveur des douanes d’une soumission cautionnée annuelle.

Législation tunisienne

Crédit d'impôt -

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REPUBLIQUE DU BENIN, ASSEMBLEE NATIONALE, PROGRAMME DES NATIONS UNIES POUR LE DEVELOPPEMENT, QUATRIEME LEGISLATURE GLOSSAIRE DES TERMES USUELS EN FINANCES PUBLIQUES
Crédits d’impôts
droits à une réduction sur un impôt déterminé correspondant à la part de cet impôt antérieurement versée par un tiers au Trésor.

Gouvernement du Benin
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Direction Générale des Impôts de Côte d'Ivoire Lexique Fiscal
Crédit d'impôt
Créance fiscale imputable sur un impôt.

Assemblée Nationale de Côte d'Ivoire
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Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables Glossaire (Créé le 30 juin 2007, Actualisé le 5 juillet 2007)
Crédit d’impôt
Le crédit d’impôt est soustrait du montant de l’impôt sur le revenu dû. Lorsque le crédit d’impôt excède le montant d’impôt dû, la part en excès est remboursée par l’administration fiscale. Ainsi, même une personne ne payant pas d’impôt sur le revenu peut bénéficier du crédit d’impôt.
La loi de finances 2005 a mis en place un crédit d’impôt dédié au développement durable et aux économies d’énergie. Destinée à renforcer le caractère incitatif du dispositif fiscal en faveur des véhicules moins polluants et pour l’habitation principale, sur les équipements les plus performants au plan énergétique ainsi que sur les équipements utilisant les énergies renouvelables.
La loi de finances 2006 a renforcé certaines mesures prévues initialement, mesures confirmées par la loi de finances 2007 :
  • pour les véhicules moins polluants en augmentant les montants du crédit d’impôt ;
  • pour l’habitation principale en renforçant les taux du crédit d’impôt.
Ainsi le crédit d’impôt est orienté pour privilégier les produits les plus performants en matière d’économie d’énergie et de lutte contre le changement climatique. L’objectif est de promouvoir les produits ayant les meilleures performances énergétiques et de faire évoluer la qualité des produits mis sur le marché.

Législation française

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Agence nationale des services à la personne Glossaire
Crédit d'impôt
Disposition fiscale d’allégement de l’impôt pouvant conduire à un remboursement par le Trésor public.

Législation française

Crédit documentaire -

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République Tunisienne - Direction Générale des Douanes Glossaire
Crédit documentaire
Contrat par lequel une banque accepte de régler le prix d’une marchandise au vendeur contre la remise de documents (connaissement, facture, lettre de transport, assurance…) attestant de l’expédition de la marchandise utilisé surtout dans le commerce international. Le crédit documentaire peut être révocable, irrévocable, modifié ou confirmé.

Législation tunisienne

crédit évaluatif

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REPUBLIQUE DU BENIN, ASSEMBLEE NATIONALE, PROGRAMME DES NATIONS UNIES POUR LE DEVELOPPEMENT, QUATRIEME LEGISLATURE GLOSSAIRE DES TERMES USUELS EN FINANCES PUBLIQUES
Crédits évaluatifs
crédits servant à acquitter les dettes de l’Etat ou d’autres organismes publics résultant de dispositions législatives spéciales ou de conventions permanentes approuvées par la loi. Ils s’appliquent à la dette publique, aux frais de justice, aux réparations civiles, etc.

Gouvernement du Benin
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LEXIQUE BUDGÉTAIRE
Crédit évaluatif
A compter du PLF 2006, les crédits évaluatifs sont réduits à des dépenses limitativement prévues à l’article 10 de la LOLF. Par rapport à l’article 9 de l’ordonnance de 1959 qui laissait aux lois de finances la possibilité de définir la liste des chapitres dotés de crédits évaluatifs, l’article 10 de la LOLF ne reconnaît que trois types de crédits évaluatifs qui doivent être ouverts sur des programmes distincts des programmes dotés de crédits limitatifs
  • les crédits relatifs aux charges de la dette de l’État ;
  • les remboursements, restitutions et dégrèvements ;
  • la mise en jeu des garanties accordées par l’État.
Les chapitres évaluatifs qui figuraient à l’état F des précédentes lois de finances sont supprimés et répartis sur des programmes de crédits limitatifs. Pour les crédits qui restent évaluatifs, ils sont inscrits dans des programmes évaluatifs dont les montants de crédits inscrits dans la loi de finances n’ont pas, comme c’est le cas ordinaire, le caractère d’un plafond mais d’une simple évaluation pouvant être dépassée sans autorisation préalable du législateur. A titre d’exemple, le programme « Appels en garantie de l’État » ou le programme « Charges de la dette et trésorerie de l’État » sont des programmes de crédits évaluatifs.

Législation française

Crédit global -

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REPUBLIQUE DU BENIN, ASSEMBLEE NATIONALE, PROGRAMME DES NATIONS UNIES POUR LE DEVELOPPEMENT, QUATRIEME LEGISLATURE GLOSSAIRE DES TERMES USUELS EN FINANCES PUBLIQUES
Crédits globaux
une sorte de réserve sans affectation précise constituée en vue de permettre au gouvernement de majorer en cas de besoins, au cours de l’exercice les dotations de certains postes de dépenses, sans remettre en cause l’équilibre global.

Gouvernement du Benin

Crédit intrajournalier -

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Orientation de la Banque centrale européenne du 31 août 2006 portant modification de l’orientation BCE/2000/7 concernant les instruments et procédures de politique monétaire de l’Eurosystème (BCE/2006/12) - Journal officiel n° L 352 du 13/12/2006 p. 0001 - 0090) (ANNEXE 2 GLOSSAIRE)
Crédit intrajournalier (Intraday credit):
crédit accordé pour une période inférieure à un jour ouvrable. Il peut être accordé par une banque centrale pour faciliter le règlement des paiements et peut prendre la forme de: (a) un découvert garanti; ou (b) une opération de prêt garanti par un nantissement ou dans le cadre d’un accord de pension.

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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Orientation de la Banque centrale européenne du 30 décembre 2005 relative au système de transferts express automatisés transeuropéens à règlement brut en temps réel (Target) ( BCE/2005/16 - Journal officiel n° L 018 du 23/01/2006 p. 0001 - 0017) (Article premier Définitions)
- "crédit intrajournalier":
un crédit consenti et remboursé au cours d'une période inférieure à un jour ouvrable,

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

SmallUK.png crédit permanent->revolving credit

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NOUVEAUX TERMES DU VOCABULAIRE ECONOMIQUE ANNEXE V : GLOSSAIRE
Crédit permanent :
Technique selon laquelle un établissement prêteur ouvre à un client un crédit dans la limite d'un montant maximum qui, pendant la durée du contrat, peut être utilisé en totalité ou en partie aux dates et au choix du client. Les remboursements librement effectués dans le cadre du contrat reconstituent le crédit à concurrence du capital remboursé, permettant ainsi au client de nouvelles utilisations.

Législation française

  1. Au Journal Officiel du 28 juillet 2000, une nouvelle liste de terminologie économique et financière qui complète le dispositif existant a été publiée. Elle consacre l'usage obligatoire dans les documents officiels et les ouvrages d'enseignement d'un certain nombre de termes. Ils correspondent à la traduction française de termes étrangers ou à la création de nouveaux termes liés à la mise en œuvre de nouvelles technologies, notamment dans le secteur du commerce et des services.

Crédit provisionnel -

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REPUBLIQUE DU BENIN, ASSEMBLEE NATIONALE, PROGRAMME DES NATIONS UNIES POUR LE DEVELOPPEMENT, QUATRIEME LEGISLATURE GLOSSAIRE DES TERMES USUELS EN FINANCES PUBLIQUES
Crédits provisionnels
crédits s’appliquant aux dépenses dont le montant ne peut correspondre exactement à la dotation inscrite dans la loi de finances car ils interviennent pour des dépenses relatives à des évènements sur lesquels l’Etat a peu de prises mais dont la nécessité est évidente. Les dépenses sur crédits provisionnels ne peuvent être ordonnancées que dans la limite des crédits ouverts. Si ces crédits sont insuffisants, ils peuvent être augmentés par voie réglementaire.

Gouvernement du Benin

Expression(s) utilisant le terme sélectionné

Acquisition de crédit

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RÈGLEMENT (CE) No 25/2009 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 19 décembre 2008 concernant le bilan du secteur des institutions financières monétaires (Refonte) (BCE/2008/32) Article premier Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
«acquisition de crédit»
le transfert économique d'un crédit ou d'un panier de crédits par un cédant non-IFM à l'agent déclarant, qui est réalisé soit par transfert de la propriété, soit par sous-participation.

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

Adjudication de crédit

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Banque Nationale de Belgique Glossaire
Adjudication de crédit
Procédure par laquelle l'Eurosystème met les établissements de crédit de la zone euro en concurrence (par appel d'offres) pour l'obtention de liquidités.

Législation belge

Dispositif d’évaluation du crédit de l’Eurosystème (ECAF)

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Orientation de la Banque centrale européenne du 31 août 2006 portant modification de l’orientation BCE/2000/7 concernant les instruments et procédures de politique monétaire de l’Eurosystème (BCE/2006/12) - Journal officiel n° L 352 du 13/12/2006 p. 0001 - 0090) ANNEXE 2 GLOSSAIRE
Dispositif d’évaluation du crédit de l’Eurosystème (ECAF) [Eurosystem credit assessment framework (ECAF)]: ensemble des procédures, règles et techniques qui garantissent le respect des exigences de l’Eurosystème en matière de qualité de signature de l’ensemble des actifs éligibles. Dans sa définition d’une exigence de qualité de signature élevée, l’Eurosystème établit une distinction entre les actifs négociables et non négociables. Pour évaluer la qualité de signature des actifs éligibles, l’Eurosystème se fonde sur les informations provenant de l’une des quatre sources suivantes d’évaluation du crédit: les Organismes externes d’évaluation du crédit (ECAI), les systèmes internes d’évaluation du crédit (ICAS) des banques centrales nationales, les systèmes de notation interne des contreparties (RefComp) ou les outils de notation gérés par des opérateurs tiers agréés (RT). Par ailleurs, lors de l’évaluation de la qualité de signature, l’Eurosystème prend en compte des critères institutionnels ou des caractéristiques assurant au détenteur de la créance une protection analogue, telles les garanties. La référence de l’Eurosystème concernant l’exigence minimale en matière de qualité de signature (seuil de qualité du crédit) correspond à une notation de type "simple A". L’Eurosystème considère une probabilité de défaut (PD) de 0,10 % sur un an comme équivalant à une notation "simple A".

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

Établissement de crédit

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[https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1531208631959&uri=CELEX:32013R0575 Règlement (UE) n ° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n ° 648/2012 Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

JO L 176 du 27.6.2013, p. 1–337 édition spéciale croate: chapitre 06 tome 013 p. 3 - 339] PREMIÈRE PARTIE

DISPOSITIONS GÉNÉRALES, TITRE I, OBJET, CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS, Article 4 Définitions

1. Au sens du présent règlement, on entend par:

1) "établissement de crédit"
: une entreprise dont l'activité consiste à recevoir du public des dépôts ou d'autres fonds remboursables et à octroyer des crédits pour son propre compte;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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RÈGLEMENT (UE) No 961/2010 DU CONSEIL du 25 octobre 2010 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant le règlement (CE) no 423/2007 CHAPITRE I DÉFINITIONS, Article premier
Aux fins du présent règlement, on entend par:
d) «établissement de crédit»,
un établissement de crédit au sens de l'article 4, point 1), de la directive 2006/48/CE du Parle­ ment européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exer­ cice (1), y compris ses succursales à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Union;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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Orientation de la Banque centrale européenne du 11 septembre 2008 relative à la collecte de données concernant l'euro et au fonctionnement du système d'information sur les données fiduciaires 2 (BCE/2008/8 - Journal officiel n° L 346 du 23/12/2008 p. 0089 - 0138) Article premier Définitions
1. Aux fins de la présente orientation, on entend par:
b) "établissement de crédit":
un établissement de crédit tel que défini à l'article 4, paragraphe 1, point a) de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice [3];

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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Orientation de la Banque centrale européenne du 31 août 2006 portant modification de l’orientation BCE/2000/7 concernant les instruments et procédures de politique monétaire de l’Eurosystème (BCE/2006/12) - Journal officiel n° L 352 du 13/12/2006 p. 0001 - 0090) (ANNEXE 2 GLOSSAIRE)
Établissement de crédit (Credit institution):
établissement répondant à la définition de l’article 4 (1) de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice (refonte). En conséquence, un établissement de crédit est: (1) une entreprise dont l’activité consiste à recevoir du public des dépôts ou d’autres fonds remboursables et à octroyer des crédits pour son propre compte; ou (2) une entreprise ou toute autre personne morale, autre qu’un établissement de crédit au sens du (1), qui émet des moyens de paiement sous la forme de monnaie électronique.

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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Directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (refonte) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. (Journal officiel n° L 177 du 30/06/2006 p. 0001 - 0200) (Article 4)
Au sens de la présente directive, on entend par:
1) "établissement de crédit":
  • a) une entreprise dont l'activité consiste à recevoir du public des dépôts ou d'autres fonds remboursables et à octroyer des crédits pour son propre compte, ou
  • b) un établissement de monnaie électronique au sens de la directive 2000/46/CE.

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (Journal officiel n° L 309 du 25/11/2005 p. 0015 - 0036) Article 3
Aux fins de la présente directive, on entend par:
1) "établissement de crédit":
un établissement de crédit tel que défini à l'article 1er, point 1), premier alinéa, de la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice [10], y compris les succursales, au sens de l'article 1er, point 3), de cette directive, d'un établissement de crédit ayant son siège social dans la Communauté ou en dehors, dès lors que ces succursales sont établies dans la Communauté;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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Banque centrale du Luxembourg Glossaire
Établissement de crédit :
Établissement répondant à la définition de l'article 1 de la directive de coordination bancaire du Parlement européen et du Conseil (2000/12/CE), c'est-à-dire « une entreprise dont l'activité consiste à recevoir du public des dépôts ou d'autres fonds remboursables et à octroyer des crédits pour son propre compte ».

Législation luxembourgeoise

Lettre de crédit

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République Tunisienne - Direction Générale des Douanes Glossaire
Lettre de crédit
Lettre par laquelle une banque met à la disposition d’un client des fonds auprès d’un correspondant ou d’une succursale afin de lui permettre de les retirer.

Législation tunisienne

Organisme externe d’évaluation du crédit (OEEC)

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Orientation de la Banque centrale européenne du 31 août 2006 portant modification de l’orientation BCE/2000/7 concernant les instruments et procédures de politique monétaire de l’Eurosystème (BCE/2006/12) - Journal officiel n° L 352 du 13/12/2006 p. 0001 - 0090) ANNEXE 2 GLOSSAIRE
Organisme externe d’évaluation du crédit (OEEC) [External credit assessment institution (ECAI)]:
source d’évaluation de la qualité du crédit retenue dans le cadre du dispositif d’évaluation du crédit de l’Eurosystème (ECAF). Elle recouvre les organismes dont les évaluations du crédit peuvent être utilisées par les établissements de crédit pour déterminer les pondérations applicables aux expositions conformément à la directive de l’UE concernant les exigences de fonds propres. Ces organismes sont soumis à une procédure officielle de reconnaissance et de validation par les autorités de supervision nationales.

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

Spécialité des crédits

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REPUBLIQUE DU BENIN, ASSEMBLEE NATIONALE, PROGRAMME DES NATIONS UNIES POUR LE DEVELOPPEMENT, QUATRIEME LEGISLATURE GLOSSAIRE DES TERMES USUELS EN FINANCES PUBLIQUES
Spécialité des crédits
règle en vertu de laquelle les crédits sont, dans le budget, affectés à une catégorie déterminée de dépenses dans le cadre des chapitres. Sous réserve des modifications budgétaires permises par la loi, cette règle interdit d’utiliser les crédits d’un chapitre budgétaire pour effectuer des dépenses relevant d’un autre chapitre.

Gouvernement du Benin

Système interne d’évaluation du crédit des BCN (ICAS)

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Orientation de la Banque centrale européenne du 31 août 2006 portant modification de l’orientation BCE/2000/7 concernant les instruments et procédures de politique monétaire de l’Eurosystème (BCE/2006/12) - Journal officiel n° L 352 du 13/12/2006 p. 0001 - 0090) (ANNEXE 2 GLOSSAIRE)
Système interne d’évaluation du crédit des BCN (ICAS) [In-house credit assessment system (ICAS)]:
source d’évaluation de la qualité du crédit retenue dans le cadre du dispositif d’évaluation du crédit de l’Eurosystème (ECAF). Elle est actuellement constituée des quatre systèmes d’évaluation du crédit en fonctionnement à la Banque fédérale d’Allemagne, à la Banque d’Espagne, à la Banque de France et à la Banque nationale d’Autriche.

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Union européenne

Transfert de crédit

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REPUBLIQUE DU BENIN, ASSEMBLEE NATIONALE, PROGRAMME DES NATIONS UNIES POUR LE DEVELOPPEMENT, QUATRIEME LEGISLATURE GLOSSAIRE DES TERMES USUELS EN FINANCES PUBLIQUES
Transfert de crédits
acte par lequel le pouvoir exécutif change le service responsable d’une dépense prévue au budget sans modifier la nature de cette dépense.

Gouvernement du Benin