Débet

De Qualitionnaire
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Débet -

ORTOLANG.png
Etymologie, Ortolang
UE.png
Union européenne
Ca.png
Termium plus, Canada
Fr.png
La Documentation Française
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Codex Alimentarius
Bj.png
REPUBLIQUE DU BENIN, ASSEMBLEE NATIONALE, PROGRAMME DES NATIONS UNIES POUR LE DEVELOPPEMENT, QUATRIEME LEGISLATURE GLOSSAIRE DES TERMES USUELS EN FINANCES PUBLIQUES
Débet
situation d’un comptable public qui a été constitué débiteur d’une personne publique par une décision administrative (arrêté de débet) ou juridictionnelle ( jugement ou arrêt de débet) après examen de ses comptes.

Gouvernement du Benin
Fr.png
Cours des Comptes - Juridictions financières Glossaire
Débet
Situation d’un comptable public, ou d’un comptable de fait, déclaré débiteur d’un organisme public à raison d’irrégularité commises dans la gestion ou la conservation de ces deniers. Par extension : montant dont le comptable est déclaré redevable

Législation française