Décision

Décision

- Lexique de la complexité 
La décision est entendue d'abord comme "une activité de l'esprit et son résultat" (Action de décider quelque chose, de ce décider après délibération), parfois comme une disposition de l'esprit ("agir avec décision"). Elle décrit aussi le seul résultat, sous la forme d'une instruction ou d'un arrêté.
Mais l'usage confond souvent le processus d'élaboration de la décision avec son moment final, le choix pour la signature. C'est pourquoi, l'anglo-saxon distingue volontiers le processus de son résultat (H.A. Simon ne parle que du "Decision-making Process"), alors que les théories dites mathématiques de la décision ne portent que sur le "choix final" (théorie du choix rationnel).
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Règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires Article 2 Définitions
1. Aux fins du présent règlement on entend par:
1) "décision":
une décision en matière d’obligations alimentaires rendue par une juridiction d’un État membre, quelle que soit la dénomination qui lui est donnée, telle qu'arrêt, jugement, ordonnance ou mandat d'exécution, ainsi qu’une décision du greffier fixant le montant des frais du procès. Aux fins des chapitres VII et VIII, on entend par "décision" également une décision en matière d’obligations alimentaires rendue dans un État tiers;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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Règlement (CE) n°1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets (Journal officiel n° L 190 du 12/07/2006 p. 0001 - 0036) Article 2 Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
17) "décision de l'OCDE",
la décision C(2001)107/final du Conseil de l'OCDE concernant la révision de la décision C(92)39/final sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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Direction Générale des Douanes - Burkina Faso Glossaire douanier
DECISION
Acte particulier par lequel la douane règle une question relative à la législation douanière.

Législation burkinabaise

centre d'aide à la décision (CAD)

critère pour les décisions « Go/No-go » (Poursuite/Arrêt du projet)

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Académie européenne des patients Glossaire
Critères pour les décisions « Go/No-go » (Poursuite/Arrêt du projet)
Composés en cours d’investigation car les nouveaux médicaments potentiels doivent satisfaire certains critères, à chaque stade du développement, afin de poursuivre l’étude. Ces critères doivent être convenus par des développeurs de médicaments. Une décision de poursuivre signifie que le composé répond aux critères, ce qui lui permet de passer à l’étape de développement suivante. En cas de non respect des critères, une décision d’arrêt est prise et le développement du médicament s’interrompt.

Académie européenne des patients

décision commerciale

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6 AVRIL 2010. - Loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur CHAPITRE 1er. - Définitions et principes généraux
Art. 2. Pour l'application de la présente loi, on entend par :
35° décision commerciale
toute décision prise par un consommateur concernant l'opportunité, les modalités et les conditions relatives au fait d'acheter, de faire un paiement intégral ou partiel, de conserver, de se défaire ou d'exercer un droit contractuel en rapport avec le produit, qu'elle l'ait amené soit à agir, soit à s'abstenir d'agir;

Législation belge

décision d'achat

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Industrie Canada Glossaire de termes de l'automobile
Décision d'achat
Action de décider ou non d'acheter un produit ou de faire effectuer une réparation. Le cas échéant, cette action est suivie du choix du produit ou du service.

Législation canadienne

décision d'allocation des ressources

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Commission européenne > Programmation financière et Budget Glossaire
décision d'allocation des ressources:
elle décrit la manière dont la Commission, à la fin de la procédure budgétaire, attribue à chaque domaine politique les ressources humaines nécessaires.

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

décision d'autorisation

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PROJET DE LOI RELATIVE AUX PROCÉDURES DE RÉPARATION COLLECTIVE
Art. 2. Pour l’application de la présente loi, on entend par :
10° « décision d’autorisation »
décision du juge constatant que les conditions de recevabilité de l’action en réparation collective sont réunies ;

Législation belge

Note de l'éditeur : la définition ci-dessus provient d'un document de travail n'ayant aucune valeur légale.

décision d'homologation

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PROJET DE LOI RELATIVE AUX PROCÉDURES DE RÉPARATION COLLECTIVE
Art. 2. Pour l’application de la présente loi, on entend par :
11° « décision d’homologation »
décision du juge constatant que l’accord de réparation collective répond aux conditions fixées par la loi.

Législation belge

Note de l'éditeur : la définition ci-dessus provient d'un document de travail n'ayant aucune valeur légale.

décision de confiscation

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Décision-cadre 2006/783/JAI du Conseil du 6 octobre 2006 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation (Journal officiel n° L 328 du 24/11/2006 p. 0059 - 0078) Article 2 Définitions
Aux fins de la présente décision-cadre, on entend par:
c) "décision de confiscation",
une peine ou une mesure définitive ordonnée par une juridiction à la suite d'une procédure portant sur une ou des infractions pénales, aboutissant à la privation permanente du bien;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

décision de justice

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Faits ou situations d’insécurité dans les établissements scolaires ou à leurs abords -« Questions-Réponses »- Réponses institutionnelles élaborées en partenariat avec : le ministère de la Justice le ministère de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire (Direction générale de la police nationale Direction générale de la gendarmerie nationale), Août 2006 Glossaire
Décision de justice
À l’issue de chaque procès, les magistrats du siège (juges ou vice-présidents et président) rendent des décisions appelées "jugement" (tribunaux d’instance, tribunaux de grande instance, tribunaux correctionnels ou de police, etc.) ou "arrêts" (cours d’appel, cours d’assises, cour de cassation. En matière civile, les jugements et arrêts tranchent un litige, exposé préalablement par les parties ou leurs avocats, aux magistrats lors des audiences (exemples de contentieux : non respect d’une obligation contractuelle, trouble anormal du voisinage, etc.).
En matière pénale, les jugements ou arrêts statuent sur la culpabilité des personnes poursuivies par le ministère public devant les tribunaux répressifs et sur la validité des constitutions de partie civile et les demandes de dommages et intérêts.

Législation française

SmallUK-i.png décision en constatation->Feststellungsverfügung

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Office Fédéral de l'Environnement (OFEV) Glossaire des sites contaminés
décision en constatation
Par une décision en constatation, une autorité compétente en la matière établit si oui ou non une certaine personne (destinataire) bénéficie de certains droits ou doit s'acquitter de certaines obligations

Législation suisse

décision finale

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Directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres (Journal officiel n° L 326 du 13/12/2005 p. 0013 - 0034) Article 2 Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par:
d) "décision finale",
toute décision établissant si le ressortissant d’un pays tiers ou l’apatride se voit accorder le statut de réfugié en vertu de la directive 2004/83/CE, et qui n’est plus susceptible d’un recours formé dans le cadre du chapitre V de la présente directive, que ce recours ait ou n’ait pas pour effet de permettre à un demandeur de demeurer sur le territoire de l’État membre concerné en attendant son aboutissement, sous réserve de l’annexe III de la présente directive;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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Coffre à outils sur la PI Glossaire
Décision finale
Notification par l'examinateur indiquant qu'il s'agit de la décision finale. La décision finale est susceptible d'appel auprès du commissaire aux brevets, de la Cour fédérale du Canada et de la Cour suprême du Canada.

Législation canadienne

décision préalable

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Le Conseil d'Etat Glossaire
Décision préalable :
en principe, on ne peut former un recours que contre une décision. Ainsi, si l'on veut obtenir l'indemnisation d'un dommage, il faut d'abord s'adresser à l'administration, sauf s'il s'agit d'un dommage de travaux publics. Ce n'est qu'en cas de refus qu'il sera possible de soumettre le litige au juge administratif.

Législation française

limite de décision

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DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 août 2002 portant modalités d’application de la directive 96/23/CE du Conseil en ce qui concerne les performances des méthodes d’analyse et l’interprétation des résultats ANNEXE : CRITÈRES DE PERFORMANCES, AUTRES EXIGENCES ET PROCÉDURES APPLICABLES AUX MÉTHODES D'ANALYSE - 1. DÉFINITIONS
1.11. Limite de décision (CCα):
limite à laquelle et au-delà de laquelle il est permis de conclure avec une probabilité d'erreur α qu'un échantillon est non conforme.

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

point de décision

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ARAMP-1, GUIDE OTAN DE GESTION DES RISQUES POUR LES PROGRAMMES D'ACQUISITION, Édition 1 Version 1, FÉVRIER 2012 Annexe B
Point de décision
Éléments de cycle de vie permettant de contrôler les entrées et les sorties pour chaque état, et fournissant un mécanisme de maîtrise.

Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN/NATO)

système d’aide à la décision (SAD)