Déclaration

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Union européenne
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Déclaration

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Conseil de l'Europe Glossaire pour les Traités
Déclaration
Une déclaration est une communication par laquelle l’Etat clarifie le sens ou la portée qu’il donne à un traité ou à une de ses dispositions ou par laquelle il énonce les raisons pour lesquelles il est devenu Partie au traité.

Conseil de l'Europe (COE)
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Règlement (CE) n° 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 relatif aux engrais (Journal officiel n° L 304 du 21/11/2003 p. 0001 - 0194) Article 2 Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
q) "déclaration":
l'indication de la quantité d'éléments fertilisants, y compris leur forme et leur solubilité, garanties avec les tolérances prévues;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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Code de l'environnement, Partie décrétale, Partie première. - Principes du droit de l’environnement et définitions générales Titre II. - Définitions
Art. D. 6. (Au sens du présent Code, il faut entendre par:
déclaration
l’acte visé à l’article 1er, 2°, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement;

Législation belge
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Législation applicable en Région wallonne - PERMIS d'ENVIRONNEMENT Glossaire
Déclaration
L'acte par lequel le déclarant porte à la connaissance de l'autorité compétente, dans les formes prévues par le présent décret, son intention d'exploiter un établissement de classe 3. (Décret, art. 1.)

Législation belge
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BeWa-i.png 11 mars 1999 - Décret relatif au permis d'environnement (M.B. 08.06.1999 - err. 22.12.1999) CHAPITRE Ier. - Dispositions générales - Section 1re. -Définitions
Article 1er. Pour l'application du présent décret, on entend par :
déclaration
l'acte par lequel le déclarant porte à la connaissance de l'autorité compétente, dans les formes prévues par le présent décret, son intention d'exploiter un établissement de classe 3;

Législation belge - Wallex, base de données juridique de la Wallonie
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Guide d’utilisation et de remplissage de la Fiche d’Incident Grave (F.I.G.) à l’usage des Correspondants d’Hémovigilance, Version Novembre 2007 Annexe 6 : GLOSSAIRE des abréviations et termes utilisés dans le document
Déclaration
Transmission officielle de la FIG à une autorité désignée dans un délai précisé

Législation française

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Comité de coordination des vigilance des produits de santé Glossaire des vigilances, Juillet 2007
Signalement / Déclaration
Modalité de transmission de certains évènements, effets, incidents, selon la règlementation en vigueur, dans la plupart des cas à une structure de vigilance et/ou directement à l’Afssaps.
Références :
  • Code de la Santé Publique :
  • Pharmacovigilance : articles R. 5121-170 à R. 5121- 177
  • Pharmacodépendance : articles R. 5132-112 à R. 5132-116
  • Matériovigilance : articles R. 5212-14 à R.5212-24
  • Réactovigilance : articles R. 5222-12 à R. 5222-18
  • Hémovigilance : articles R.1221-49 à R. 1221-52
  • Biovigilance : articles R.1211-46 et R.1211-47
  • Cosmétovigilance : article L. 5131-9
  • Vigilance applicable aux recherches biomédicales : articles R. 1123-39 à R. 1123-54

Législation française

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Loi n° 2003-04 du 31 janvier 2003, portant Code de l'Électricité Annexe : Définitions se rapportant à la loi portant Code de l'électricité
«Déclaration» :
formalité administrative accomplie auprès de l'autorité compétente en vue de la réalisation de certaine activités prévues par la présente loi ;

Législation du Niger

déclaration adressée sous forme dématérialisée

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GUIDE D’APPLICATION DE LA REGLEMENTATION relative aux travaux à proximité des réseaux, Fascicule 3 FORMULAIRES ET AUTRES DOCUMENTS PRATIQUES, Version 1 ANNEXE A. TERMES ET DÉFINITIONS (COMMUNS AUX FASCICULES 1, 2 ET 3)

Pour les besoins du présent guide d’application de la règlementation (fascicules 1 et 2), les termes et définitions suivants s'appliquent.

déclaration adressée sous forme dématérialisée
déclaration qui parvient chez un exploitant enregistré dans le guichet unique (GU) comme compatible avec la dématérialisation, dans un format conforme à l’article 3 de l’arrêté du 15 février 2012 modifié et aux souhaits de l’exploitant tels que définis dans le guichet unique (format XML seul ou formats XML et PDF).

Législation française

déclaration annuelle de données sociales / DADS

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Glossaire des sigles
DADS
Déclaration annuelle de Données sociales

Législation française

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pme.gouv.fr DEFINITIONS
DADS
La «Déclaration Annuelle des Données Sociales relatives aux salaires et autres rémunérations» (DADS) est une formalité déclarative que doit accomplir toute entreprise ayant employé des salariés au cours de l’année civile. Dans ce document commun aux administrations sociales et fiscales, les employeurs, y compris les entreprises nationales, les administrations publiques et les collectivités locales, sont tenus de communiquer, pour chaque établissement, annuellement, aux organismes de Sécurité sociale d’une part, à l’administration fiscale de l’autre, la masse des traitements qu’ils ont versés, les effectifs employés et une liste nominative de leurs salariés indiquant pour chacun le montant de rémunérations salariales perçu.

Législation française

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Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)
Déclaration annuelle de données sociales / DADS
La déclaration annuelle des données sociales (DADS) est une formalité déclarative que doit accomplir toute entreprise employant des salariés, en application de l'article R243-14 du code de la Sécurité sociale (Décret du 24 mars 1972) et des articles 87.240 et 241 de la loi 51-711 du 7 juin 1951 du code Général des Impôts. Dans ce document commun aux administrations fiscales et sociales, les employeurs, y compris les administrations et les établissements publics, fournissent annuellement et pour chaque établissement, la masse des traitements qu'ils ont versés, les effectifs employés et une liste nominative de leurs salariés indiquant pour chacun, le montant des rémunérations salariales perçues. Le champ de l'exploitation des DADS par l'Insee couvre actuellement l'ensemble des employeurs et de leurs salariés, à l'exception des agents des ministères, titulaires ou non, des services domestiques (division 97-98 de la NAF rév. 2) et des activités extra-territoriales (division 99 de la NAF rév. 2).

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

  1. La version en ligne régulièrement réactualisée de ce dictionnaire se trouve à l'adresse suivante :http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page%%definitions/liste-definitions.htm

déclaration antidopage des Amériques

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Centre Canadien pour l'Ethique dans le Sport FAQ - Glossaire
Déclaration antidopage des Amériques
Déclaration établie en 1999 et regroupant des pays de l’Amérique du Nord, du Sud, centrale et des Caraïbes afin de traiter de la question du dopage sportif dans les Amériques.

Législation canadienne

déclaration certifiée de l'origine

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Direction Générale des Douanes - Burkina Faso Glossaire douanier
DECLARATION CERTIFIEE DE L'ORIGINE
Déclaration d'origine certifiée par une autorité ou un organisme habilité à la faire

Législation burkinabaise

déclaration complémentaire globale (DCG)

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République Tunisienne - Direction Générale des Douanes Glossaire
Déclaration complémentaire globale
Déclaration périodique souscrite dans le cadre des procédures simplifiées permettant de régulariser d’une façon récapitulative des déclarations initiales, estimatives, simplifiées ou globales.

Législation tunisienne
BF-i.png
Direction Générale des Douanes - Burkina Faso Glossaire douanier
DECLARATION COMPLEMENTAIRE GLOBALE (DCG)
Déclaration de régularisation utilisée pour compléter de façon récapitulative, dans le cadre des procédures simplifiées, les déclarations préalables et simplifiées de dédouanement effectuées au cours de la période de globalisation.

Législation burkinabaise

déclaration d’achèvement de travaux

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Direction Départementale de l'Equipement de la Manche Glossaire
Déclaration d’achèvement de travaux
Document adressé par le bénéficiaire d’un permis de construire, dans les trente jours qui suivent la fin des travaux permettant au service instructeur de la collectivité territoriale de s’assurer de la conformité des travaux effectués par rapport à ceux autorisés par le permis.

Législation française

déclaration d'anomalie

déclaration d'exportation

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RÈGLEMENT (CE) No 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage OBJET ET DÉFINITIONS, Article 2
Aux fins du présent règlement, on entend par:
4)«déclaration d’exportation»,
l’acte par lequel une personne manifeste, dans les formes et les modalités prescrites, sa volonté de placer des biens à double usage sous le régime de l’exportation;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne


SmallUK-i.png Déclaration d'Helsinki->Declaration of Helsinki

Déclaration d'Helsinki

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Santé et Services Sociaux Québec Glossaire - Éthique de la recherche
Déclaration d'Helsinki: (Declaration of Helsinki)
" La Déclaration d'Helsinki, élaborée par l'Association médicale mondiale, constitue une déclaration de principes éthiques dont l'objectif est de fournir des recommandations aux médecins et autres participants à la recherche médicale sur des êtres humains. Celle-ci comprend également les études réalisées sur des données à caractère personnel ou des échantillons biologiques non anonymes. "

Législation canadienne
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Énoncé de politique des trois Conseils : Éthique de la recherche avec des êtres humains (ÉPTC) Glossaire
Déclaration d´Helsinki
réponse de l´Association médicale mondiale (AMM) au Code de Nuremberg. La Déclaration d´Helsinki a été adoptée par l´AMM en 1964 et elle a été modifiée cinq fois, à intervalles réguliers. Depuis 2002 elle renferme des précisions à propos des essais cliniques contrôlés utilisant des placebos.

Législation canadienne

Références utiles



déclaration d'intention d'aliéner (DIA)

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Direction Départementale de l'Equipement de la Manche Glossaire
DIA
Déclaration d’intention d’aliéner

Législation française

déclaration d'opposition (marques de commerce)

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Coffre à outils sur la PI (Glossaire)
Déclaration d'opposition (marques de commerce)
Déclaration par laquelle un tiers peut s'opposer à l'enregistrement d'une marque de commerce s'il a des motifs valables de le faire.

Législation canadienne

déclaration d’utilité publique (DUP)

Fr-i.png
Direction Départementale de l'Equipement de la Manche Glossaire
Déclaration d’utilité publique (DUP)
Acte par lequel, lors d’une opération foncière, au terme d'une enquête préalable, et constatant le caractère d'utilité publique, une expropriation est déclarée.

Législation française

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GLOSSAIRE JURIDIQUE SIMPLIFIE DES SOLS POLLUES, Réalisé par l'Atelier Juridique du Pôle de Compétence Sites et Sédiments Pollués LES CAHIERS TECHNIQUES
DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
Déclaration faite par arrêté du Préfet et qui reconnaît d’utilité publique un projet d’aménagement ou d’urbanisme, en vue de permettre l’expropriation pour cause d’utilité publique des biens compris dans l’assiette foncière dudit projet.

Législation française

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PLAN RÉGIONAL Santé Environnement Ile-de-France Glossaire
DUP
Déclaration d’Utilité Publique

Législation française

déclaration de conformité

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Règlement (UE) n ° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) n ° 1013/2006 et la directive 2009/16/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE Article 3 Définitions

1. Aux fins du présent règlement, on entend par:

23) «déclaration de conformité»:
un certificat propre au navire qui est délivré aux navires battant pavillon d’un pays tiers et qui est complété par un inventaire des matières dangereuses conformément à l’article 12;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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Industrie canadienne - Instruments médicaux Glossaire des termes utilisés dans le domaine de la réglementation des instruments dispositifs médicaux
Déclaration de conformité :
Déclaration officielle du fabricant à l’effet que son produit satisfait aux exigences essentielles pertinentes de la DDM.

Législation canadienne

déclaration de conformité du travail maritime

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Convention du travail maritime, 2006 (Note: Date d'entrée en vigueur: 00:00:0000) Définitions et champ d'application, Article II
1. Aux fins de la présente convention, et sauf stipulation contraire dans une disposition particulière, l'expression:
b) déclaration de conformité du travail maritime
désigne la déclaration visée dans la règle 5.1.3;

Organisation Internationale du Travail

déclaration de personne lésée

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InformatIon et conseIls aux familles des victimes d’accidents de la route annexe I : lexique
Déclaration de personne lésée
déclaration faite par la personne qui a subi un dommage découlant d’une infraction au secrétariat du parquet afin d’obtenir le statut de personne lésée. Celui-ci donne le droit de faire joindre au dossier tout document qu’elle estime utile et d’être informée du classement sans suite et de son motif, de la mise à l’instruction ainsi que des actes de fixation devant les juridictions d’instruction et de jugement.

Législation belge


SmallUK-i.png déclaration de quantité nette->declaration of net quantity

déclaration de quantité nette

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Règlement sur les fruits et les légumes frais, C.R.C., ch. 285 INTERPRÉTATION
2. Dans le présent règlement,
« déclaration de quantité nette »
signifie la quantité nette marquée sur un contenant selon l’article 10 du présent règlement; (declaration of net quantity)

Législation canadienne

déclaration de risque social (DRS)

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19 JUILLET 2006. - Deuxième contrat d'administration de l'Office national de Sécurité sociale des Administrations provinciales et locales pour la période 2006-2008. Définitions
Pour l'application du présent contrat d'administration, il y a lieu d'entendre par :
13° " la DRS ", la
déclaration de risque social.

Législation belge

déclaration de sécurité sociale

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19 JUILLET 2006. - Deuxième contrat d'administration de l'Office national de Sécurité sociale des Administrations provinciales et locales pour la période 2006-2008. Définitions
Pour l'application du présent contrat d'administration, il y a lieu d'entendre par :
10° " la déclaration de sécurité sociale ",
tant la déclaration trimestrielle de base que ses régularisations, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2004;

Législation belge


SmallUK-i.png déclaration de semence généalogique->pedigreed seed declaration

déclaration de semence généalogique

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Règlement sur les semences, C.R.C., ch. 1400 DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
(2) Les définitions qui suivent s’appliquent aux parties I, III et IV.
« déclaration de semence généalogique »
Formule que fournit l’Agence et qui a trait à la déclaration de traitement de la semence de qualité Généalogique. (pedigreed seed declaration)

Législation canadienne

déclaration de superficie

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24 AVRIL 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi de subventions agro-environnementales. CHAPITRE Ier. - Définitions.
Article 1. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
déclaration de superficie
déclaration du producteur indiquant toutes les parcelles agricoles qu'il gère et leurs superficies, quelles que soient les spéculations, conformément à l'article 6, § 1er, du Règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 portant modalités d'application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le Règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs;

Législation belge
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BeWa-i.png 17 JUILLET 1997. - Arrêté du Gouvernement wallon concernant les aides à l'agriculture. (CHAPITRE I. - Définitions générales, Article 1.)
Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
20° "déclaration de superficie" :
déclaration du producteur indiquant toutes les parcelles agricoles qu'il gère et leur superficie, quelles que soient les spéculations, conformément à l'article 4, § 1er, du règlement n° 2419/2001 de la Commission du 11 décembre 2001 portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires établis par le règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil;

Législation belge - Wallex, base de données juridique de la Wallonie

déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC)

Références utiles



déclaration des éléments nutritifs

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Directives concernant l'étiquetage nutritionnel CAC/GL 2-1985 (Rév. 1 – 1993) (2. DÉFINITIONS)
Aux fins des présentes directives:
2.3 On entend par déclaration des éléments nutritifs
un énoncé ou une liste normalisée des éléments nutritifs contenus dans un aliment.

Codex Alimentarius

déclaration des pratiques de certification

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Dématérialisation des procédures d'achat de fournitures des établissements publics de santé Glossaire
Déclaration des pratiques de certification
Il s’agit de l’énoncé des procédures de certification effectivement mises en oeuvre par une autorité de certification pour délivrer et gérer des certificats électroniques.)

Législation française

déclaration en douane

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République Tunisienne - Direction Générale des Douanes Glossaire
Déclaration en douane
Acte par lequel une personne place une marchandise importée ou exportée sous un régime douanier prévu par le code des douanes. La déclaration est généralement écrite et présentée sous forme d’un modèle réglementaire et appuyée des documents de l’expédition et du paiement des droits et taxes.

Législation tunisienne

déclaration environnementale

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Règlement (CE) n o 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS), abrogeant le règlement (CE) n o 761/2001 et les décisions de la Commission 2001/681/CE et 2006/193/CE (Journal officiel n° L 342 du 22/12/2009 p. 0001 - 0045) Article 2 Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
18) "déclaration environnementale",
l’ensemble des informations fournies au public et aux autres parties intéressées, concernant:
  • a) la structure et les activités d’une organisation;
  • b) sa politique environnementale et son système de management environnemental;
  • c) ses aspects environnementaux et ses incidences environnementales;
  • d) son programme environnemental et ses objectifs environnementaux généraux et spécifiques;
  • e) les performances environnementales et le respect des obligations légales applicables en matière d’environnement, énoncées à l’annexe IV;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

déclaration environnementale mise à jour

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Règlement (CE) n°1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS), abrogeant le règlement (CE) n°761/2001 et les décisions de la Commission 2001/681/CE et 2006/193/CE (Journal officiel n° L 342 du 22/12/2009 p. 0001 - 0045) Article 2 Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
19) "déclaration environnementale mise à jour",
l’ensemble des informations fournies au public et aux autres parties intéressées contenant des mises à jour de la dernière déclaration environnementale validée, uniquement en ce qui concerne les performances environnementales d’une organisation et le respect des obligations légales applicables en matière d’environnement énoncées à l’annexe IV;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

déclaration fiscale

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REPUBLIQUE DU BENIN, ASSEMBLEE NATIONALE, PROGRAMME DES NATIONS UNIES POUR LE DEVELOPPEMENT, QUATRIEME LEGISLATURE GLOSSAIRE DES TERMES USUELS EN FINANCES PUBLIQUES
Déclaration fiscale
acte par lequel le contribuable fait connaître à l’administration fiscale les éléments nécessaires au calcul de l’impôt dont il est redevable.

Gouvernement du Benin

Déclaration IMmédiate - ONmiddellijke Aangifte (DIMONA)

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Banque Carrefour de la sécurité sociale Lexique
Dimona
Abréviation de Déclaration IMmédiate - ONmiddellijke Aangifte. La déclaration préalable de l'entrée en service et la déclaration immédiate de la sortie de service d'un travailleur salarié que les employeurs de certains secteurs sont tenus d'effectuer à l'Office national de sécurité sociale.

Législation belge

déclaration interprétative

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Conseil de l'Europe Glossaire pour les Traités
Déclaration interprétative
Une déclaration interprétative est une déclaration par laquelle un Etat expose le sens qu’il attribue à une des dispositions du traité.

Conseil de l'Europe (COE)

déclaration mensuelle des mouvements de main d'œuvre / DMMO

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Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)
Déclaration mensuelle des mouvements de main d'œuvre / DMMO
La déclaration mensuelle des mouvements de main d'œuvre (DMMO) est une formalité administrative que doivent accomplir les établissements d'au moins cinquante salariés des secteurs privé et public. Elle porte sur nombre de personnes salariées en début et fin de mois. Pour chaque mouvement d'entrée ou de sortie au cours du mois, il y est demandé des informations sur les personnes (sexe, âge, etc.), les caractéristiques professionnelles et celles liées au mouvement (nature de l'entrée, motif de sortie du salarié...). Ces déclarations permettent de suivre à un rythme mensuel, trimestriel et annuel les mouvements de main-d'œuvre générés par les recrutements et les départs de ces établissements en France métropolitaine. En outre, des analyses annuelles spécifiques permettent de mieux appréhender ces phénomènes de mobilité de main-d'œuvre.

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

  1. La version en ligne régulièrement réactualisée de ce dictionnaire se trouve à l'adresse suivante :http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page%%definitions/liste-definitions.htm

déclaration nutritionnelle

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Règlement (UE) n o 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n o 1924/2006 et (CE) n o 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n o 608/2004 de la Commission - Journal officiel n° L 304 du 22/11/2011 p. 0018 - 0063 ANNEXE I DÉFINITIONS SPÉCIFIQUES visées à l’article 2, paragraphe 4
1. "Déclaration nutritionnelle" ou "étiquetage nutritionnel"
des informations précisant:
  • a) la valeur énergétique; ou
  • b) la valeur énergétique et un ou plusieurs des nutriments suivants, exclusivement:
  • graisses (acides gras saturés, mono-insaturés et polyinsaturés),
  • glucides (sucres, polyols et amidon),
  • sel,
  • fibres alimentaires,
  • protéines,
  • vitamines et sels minéraux visés à l’annexe XIII, partie A, point 1, et présents en quantités significatives telles que définies à l’annexe XIII, partie A, point 2.

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

déclaration pour l'admission temporaire

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DÉCRET RELATIF AU CODE DOUANIER DÉFINITIONS Article 2
Les termes douaniers utilisés dans le présent Code, ont les définitions suivantes :
DÉCLARATION POUR L'ADMISSION TEMPORAIRE:
Le régime de l'admission temporaire est celui qui permet de recevoir dans le territoire douanier national en suspension des droits et taxes à l'importation, certaines marchandises importées dans un but défini et destinées à être réexportées, dans un délai déterminé, soit après avoir subi une transformation, une ouvraison ou une réparation, soit sans avoir subi de modification, si ce n'est la dépréciation normale des marchandises par suite de l'usage qui en est fait.
Le régime d'admission temporaire ne doit pas être confondu avec le régime des franchises.
Le régime des franchises est applicable aux marchandises qui sont destinées à demeurer définitivement dans le pays, mais qui, en vertu d'une disposition légale particulière, sont admises à l'importation sans acquitter les droits de douane normalement dus, ou en acquittant des droits réduits (franchise partielle). Ces marchandises doivent faire l'objet d'une déclaration pour la consommation (formule D. Dl).
Le régime d'admission temporaire ne concerne que les marchandises qui doivent obligatoirement être réexportées. Ces marchandises doivent faire l'objet d'une déclaration pour l'admission temporaire (formule D.D4).

Législation haïtienne

déclaration préalable de détachement

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Lexique et annexes associés aux questions-réponses sur la sécurité juridique des contrats de sous traitance dans le BTP - 25 novembre 2009 Lexique
Déclaration préalable de détachement
C’est une déclaration obligatoire à adresser, par l’entreprise qui exécute la prestation à l’inspection du travail du lieu d’intervention. Art. D. 341-5-7 du code du travail Art D341-5-3 pour les entreprises de travail temporaire

Législation française

déclaration publique

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LA DYNAMIQUE DU CHANGEMENT SOCIAL VERS L’ABANDON DE L’EXCISION/MUTILATION GÉNITALE FÉMININE DANS CINQ PAYS AFRICAINS GLOSSAIRE
déclaration publique
Affirmation explicite et expression publique de l’engagement et de la volonté des communautés d’abandonner une pratique. Une déclaration publique ne signifie pas que le village qui annonce cette décision ne pratique plus l’E/MFG ; elle constitue plutôt une étape du processus d’abandon, car elle signale une évolution des aspirations sociales. Elle peut se faire sous diverses formes, notamment par une déclaration écrite faisant autorité ou une déclaration publique lors d’un rassemblement public important. Elle peut impliquer un village, des groupes de pression composés de médecins, de chefs religieux ou de jeunes ou bien des individus et des familles.

United Nations International Children Emergency Fund (UNICEF)
  1. UNICEF Centre de recherche Innocenti, ‘Changer une convention sociale néfaste : la pratique de l’excision/mutilation génitale féminine / Digest Innocenti Nº 12, UNICEF IRC, Florence, 2005

déclaration quantitative des ingrédients (QUID)

Déclaration quantitative des ingrédients (QUID)

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déclaration supplémentaire

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NORMES INTERNATIONALES POUR LES MESURES PHYTOSANITAIRES, NIMP n° 5 GLOSSAIRE DES TERMES PHYTOSANITAIRES (2007); TERMES ET DÉFINITIONS PHYTOSANITAIRES
déclaration supplémentaire
Déclaration à faire figurer sur le certificat phytosanitaire lorsque cela est requis par le pays importateur; cette déclaration donne des renseignements complémentaires spécifiques sur un envoi en relation avec les organismes nuisibles réglementés [FAO, 1990; révisée CIMP, 2005]

International Plant Protection Convention (IPPC)

déclaration universelle des droits de l'homme

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Académie européenne des patients Glossaire
Déclaration universelle des droits de l'homme
La Déclaration universelle des droits de l’homme est un document international qui définit les droits de base et les libertés fondamentales revenant à tous les êtres humains. Elle a été adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies en 1948, suite à l’expérience et aux atrocités de la Seconde Guerre mondiale. Elle représentait la première expression mondiale des droits revenant à tous les êtres humains, sans distinction de nationalité, de lieu de résidence, de genre, d’origine nationale ou ethnique, de couleur, de religion, de langue ou de tout autre statut.
La Déclaration comprend 30 articles et un certain nombre de principes clés, dont les suivants :
  • Universalité
  • Interdépendance et indivisibilité
  • Égalité et non-discrimination
La Déclaration a été inscrite dans la législation sous plusieurs formes et a inspiré plus de 80 déclarations et traités internationaux des droits de l’homme qui, ensemble, constituent un système complet et juridiquement contraignant afin de promouvoir et protéger les droits de l’homme.
Le texte complet de la Déclaration est publié par les Nations Unies sur son site Web.

Académie européenne des patients

dispositif de déclaration en vigueur

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Arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux médicaments dans les établissements de santé NOR : ETSH1109848A A N N E X E - GLOSSAIRE
Dispositifs de déclaration en vigueur.
Les dispositions relatives aux déclarations incluent notamment :
  • la pharmacovigilance (art. R. 5121-150 à R. 5121-201 du code de la santé publique) ;
  • la pharmacodépendance (art. R. 5132-97 à R. 5132-116 du code de la santé publique) ;
  • le signalement des erreurs médicamenteuses au guichet erreurs médicamenteuses de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
  • la matériovigilance (art. R. 5212-1 à R. 5212-42 du code de la santé publique) ;
  • les déclarations des événements considérés comme porteurs de risques médicaux (art. L. 1414-3-3 du code de la santé publique), démarche volontaire des médecins et des équipes médicales exerçant en établissement de santé dans le cadre de l’accréditation de la qualité de la pratique professionnelle ;
  • le signalement des événements indésirables graves liés aux soins (art. L. 1413-14 du code de la santé publique) ;
  • la déclaration des événements significatifs dans le domaine de la radioprotection dont certains critères concernent les médicaments radiopharmaceutiques (art. R. 1333-17 à R. 1333-22 du code de la santé publique).

Législation française

formulaire de déclaration de cosmétique (FDC)

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Lignes directrices à l’intention des fabricants, importateurs et distributeurs de cosmétiques Annexe I – Glossaire
FDC – FORMULAIRE DE DÉCLARATION DE COSMÉTIQUE :
L’article 30 du Règlement sur les cosmétiques exige qu’un Formulaire de déclaration de cosmétique (FDC) soit déposé auprès de Santé Canada dans un délai de 10 jours compter de la date à laquelle un cosmétique est disponible sur le marché. Le Formulaire de déclaration de cosmétique est un document qui sert à fournir des renseignements sur le produit, notamment l’adresse de l’entreprise et les coordonnées d’une personne-ressource, l’usage du cosmétique, la présentation du cosmétique (p. ex., gel, solide, liquide, etc.), les ingrédients contenus dans le cosmétique et leur concentration.

Législation canadienne

Maladie à déclaration obligatoire

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BONNES PRATIQUES POUR L’INDUSTRIE DE LA VIANDE, ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L’ALIMENTATION ET L’AGRICULTURE, FONDATION INTERNATIONALE CARREFOUR, Rome, 2006 (Lexique et abréviations)
Maladie à déclaration obligatoire
Maladie qui doit être signalée à l’autorité compétente lorsque son existence est reconnue ou suspectée (par exemple: le charbon à mort subite, la fièvre aphteuse, la peste bovine, la peste porcine).

Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture (FAO)
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OIE - Code sanitaire pour les animaux terrestres (2006) (CHAPITRE 1.1.1, DÉFINITIONS GÉNÉRALES, Article 1.1.1.1.)
Pour l'application du Code terrestre :
Maladie à déclaration obligatoire
désigne une maladie inscrite sur une liste établie par l’Administration vétérinaire et dont la détection ou la suspicion doit être portée immédiatement à la connaissance de l’Autorité vétérinaire, conformément aux réglementations nationales.

Organisation Mondiale de la Santé Animale (OIE)
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Directive 2009/156/CE du Conseil du 30 novembre 2009 relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d’équidés et les importations d’équidés en provenance des pays tiers (Journal officiel n° L 192 du 23/07/2010 p. 0001 - 0024) Article 2
Aux fins de la présente directive, on entend par:
g) "maladies à déclaration obligatoire"
les maladies énumérées à l’annexe I;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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Directive 2003/50/CE du Conseil du 11 juin 2003 modifiant la directive 91/68/CEE en ce qui concerne le renforcement des contrôles applicables aux mouvements des ovins et des caprins (Journal officiel n° L 169 du 08/07/2003 p. 0051 - 0066) (Article 2)
a) Les définitions figurant à l'article 2 de la directive 90/425/CEE et à l'article 2 de la directive 91/628/CEE du Conseil du 19 novembre 1991 relative à la protection des animaux en cours de transport et modifiant les directives 91/425/CEE et 91/496/CEE(8) sont applicables, le cas échéant.
b) En outre, aux fins de la présente directive, on entend par:
6) 'maladie à déclaration obligatoire':
une maladie énumérée à l'annexe B, section I;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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Directive 91/68/CEE du Conseil, du 28 janvier 1991, relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins (Journal officiel n° L 046 du 19/02/1991 p. 0019 - 0036) (Article 2)
Aux fins de la présente directive, les définitions figurant à l'article 2 de la directive 64/432/CEE sont applicables. En outre, on entend par:
7) «maladies à déclaration obligatoire»:
les maladies énumérées à l'annexe B rubriques I et II et dont la suspicion ou l'apparition doivent être notifiées à l'autorité compétente de l'État membre;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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Directive 90/539/CEE du Conseil, du 15 octobre 1990, relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d'oeufs à couver
Aux fins de la présente directive, on entend par maladies à déclaration obligatoire:
les maladies indiquées à l'annexe V <de la présente directive>.

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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maladies à déclaration obligatoire Glossaire
Maladie à déclaration obligatoire :
Maladie jugée suffisamment importante sur le plan de la santé publique pour que l'on rende obligatoire la déclaration des cas observés aux autorités sanitaires. La déclaration de ce type de maladie est imposée par les provinces et territoires; la liste des maladies visées peut varier d'une province ou d'un territoire à l'autre. La déclaration par les provinces et territoires au gouvernement fédéral se fait sur une base volontaire, mais les décisions à ce sujet se prennent par consensus au sein du Comité consultatif de l'épidémiologie (CCE), qui réunit des représentants de toutes les provinces et des territoires.

Législation canadienne
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Dossier de l’environnement de l’INRA n°28 Glossaire
Maladie à déclaration obligatoire :
dénomination juridico-sanitaire. Ce type de maladie doit être déclaré aux autorités sanitaires sous peine de sévères amendes et les animaux infectés doivent être abattus.

Par autorisation de publication reçue le 27 juillet 2010 de Madame Nicole Ladet, Inra - Mission communication, Rédactrice en chef www.inra.fr
Institut National de la Recherche Agronomique (INRA)

période de déclaration

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2007/589/CE: Décision de la Commission du 18 juillet 2007 définissant des lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (notifiée sous le numéro C(2007) 3416 - Journal officiel n° L 229 du 31/08/2007 p. 0001 - 0085) 2. DÉFINITIONS
Les définitions de la directive 2003/87/CE s'appliquent aux fins de la présente annexe et des annexes II à XII de la présente décision.
1) En outre, les définitions de base suivantes s'appliquent:
i) "période de déclaration":
une année civile pendant laquelle les émissions doivent être surveillées et déclarées;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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BeWa-i.png 27 NOVEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions sectorielles relatives aux établissements se livrant à une activité entraînant des émissions de CO2. CHAPITRE II. - Définitions.
Art. 2. Au sens du présent arrêté, on entend par :
période de déclaration
une année civile pendant laquelle les émissions doivent être surveillées et déclarées;

Législation belge - Wallex, base de données juridique de la Wallonie

procédure de déclaration

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Eaux de baignade Lexique
Procédure de déclaration
La loi et la réglementation prévoient que tout point de baignade aménagé par une commune ou un gestionnaire privé doit être déclaré à la mairie selon des règles précises. Le préfet est notamment destinataire du dossier justificatif accompagnant cette déclaration.

Législation française

récépissé de déclaration

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Un langage clair, ça simplifie la vie !, LEXIQUE ADMINISTRATIF
récépissé de déclaration
document prouvant qu’une déclaration a été déposée auprès d’un service de l’Administration.

Législation française