Déconcentration

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Délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR) Glossaire
Déconcentration
Il s’agit d’une délégation/transfert de pouvoir de l’administration centrale de l’Etat vers ses services implantés sur le territoire (services dits déconcentrés ou extérieurs). Le pouvoir de décision est ainsi délégué au niveau des autorités administratives (corps préfectoral et services extérieurs des ministères) au niveau de l’arrondissement, du département ou de la région. Elles sont soumises à la double tutelle de leur administration centrale et du préfet.

Législation française