Décret

De Qualitionnaire
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Décret - Substantif masculin singulier

ORTOLANG.png
Etymologie, Ortolang
UE.png
Union européenne
Ca.png
Termium plus, Canada
Fr.png
La Documentation Française
CODEX.png
Codex Alimentarius

SmallUK.png décret->decree

Be.png
4 JUILLET 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-09-2002 et mise à jour au 26-05-2006) CHAPITRE I. - Définitions.
Article 1.
§ 1er. Pour l'application des chapitres I à III du présent arrêté, on entend par
" décret "
le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement.

Législation belge

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25 AVRIL 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon instaurant une obligation de reprise de certains déchets en vue de leur valorisation ou de leur gestion.(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-06-2002 et mise à jour au 18-04-2005). CHAPITRE I. - Généralités, Section 1. - Dispositions générales.
Article 1. Au sens du présent arrêté, on entend par :
décret
le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets

Législation belge

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BeWa.png 21 octobre 1993 - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux déchets animaux (M.B. 08.01.1994) CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

Article 1er. Au sens du présent arrêté, on entend par :

1. Décret
le décret du Conseil régional wallon [du 27 juin 1996 relatif aux déchets](1).

Législation belge - Wallex, base de données juridique de la Wallonie

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6 FEVRIER 1991. - Arrêté de l'Exécutif flamand fixant le règlement flamand relatif à l'autorisation écologique (Titre I du VLAREM). CHAPITRE I. - DEFINITIONS.
Article 1. Pour l'application du présent arrêté on entend par :
2° " le décret " :
le décret du 28 juin 1985 relatif à l'autorisation anti-pollution;

Législation belge

  1. NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-06-1991 et mise à jour au 30-06-2006

Ca.png
NOMINATIONS PAR LE GOUVERNEUR EN CONSEIL Glossaire
Décret
Un décret est un instrument juridique faisant état d’une décision prise par le gouverneur en conseil en vertu d’un pouvoir conféré par la loi ou de la prérogative royale. Les décrets sont préparés sur recommandation du ministre responsable et entrent en vigueur une fois approuvés par le gouverneur général.

Législation canadienne

Fr.png
Le Conseil d'Etat Glossaire
Décret :
acte administratif signé par le Président de la République ou le Premier ministre. On distingue les décrets individuels (nominations...) et les décrets réglementaires. Dans la hiérarchie des normes juridiques, au sommet de laquelle se trouve la Constitution, les décrets occupent une place inférieure aux traités, aux lois et aux principes généraux du droit mais supérieure aux arrêtés ministériels, préfectoraux, municipaux.

Législation française

Fr.png
Artisanat Annexe : définitions
Décret.
Le décret N° 98-247 du 2 avril 1998, pris en application de la loi 96-603 du 5 juillet 1996, définit dans son annexe le champ de l’artisanat en référence à la NAF.

Législation française

Décret d'autorisation

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Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base (NOR : DEVP1202101A) Article 1.3

Pour l'application du présent arrêté, les définitions suivantes sont utilisées :

décret d'autorisation :
décret autorisant la création ou la mise à l'arrêt définitif et le démantèlement ou l'arrêt définitif et le passage en phase de surveillance d'une installation nucléaire de base en application des articles L. 593-7, L. 593-14, L. 593-25 ou L. 593-30 du code de l'environnement ;

Législation française

Décret d’avance

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REPUBLIQUE DU BENIN, ASSEMBLEE NATIONALE, PROGRAMME DES NATIONS UNIES POUR LE DEVELOPPEMENT, QUATRIEME LEGISLATURE GLOSSAIRE DES TERMES USUELS EN FINANCES PUBLIQUES
Décret d’avance
décret pris par le Gouvernement en cas d’urgence pour augmenter les crédits ouverts par la loi de finances à charge de ratification ultérieure par le Parlement.

Gouvernement du Benin

Modèle:Termes:Décret du Conseil

Modèle:Termes:Décret n°2008-1354 article 2