Définitif

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Définitif - Adjectif

ORTOLANG.png
Etymologie, Ortolang
UE.png
Union européenne
Ca.png
Termium plus, Canada
Fr.png
La Documentation Française
CODEX.png
Codex Alimentarius
UE.png
Orientation de la Banque centrale européenne du 30 décembre 2005 relative au système de transferts express automatisés transeuropéens à règlement brut en temps réel (Target) ( BCE/2005/16 - Journal officiel n° L 018 du 23/01/2006 p. 0001 - 0017) Article premier Définitions
- "caractère définitif" ou "définitif":
le fait que le règlement d'un ordre de paiement ne peut être révoqué, contre-passé ou déclaré nul par la BCN connectée, par la BCN/BCE émettrice, par le participant émetteur ou par un tiers, ou même en cas de procédure d'insolvabilité à l'encontre d'un participant, sauf dans les cas de vices de l'opération ou des opérations sous-jacentes ou de l'ordre ou des ordres de paiement résultant d'infractions pénales ou d'actes frauduleux (les actes frauduleux comprenant également des traitements préférentiels et des opérations sous-évaluées durant les périodes suspectes en cas d'insolvabilité), à condition que cela ait été décidé cas par cas par un tribunal compétent ou une autre instance de règlement des litiges compétente, ou résultant d'erreurs

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

Expression(s) utilisant le terme sélectionné

Cessation définitive d’exploitation (CDE) -

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Vocabulaire de l’ingénierie nucléaire (liste de termes, expressions et Définitions adoptés), Journal officiel du 10 novembre 2007, NOR : CTNX0710937K I. - Termes et Définitions
cessation définitive d’exploitation
Abréviation : CDE.
  • Domaine : Ingénierie nucléaire/Déconstruction.
  • Définition : Dernière phase de l’exploitation d’une installation nucléaire, comportant les opérations techniques préparatoires à sa mise à l’arrêt définitif.
  • Note : Ces opérations incluent l’évacuation des matières nucléaires et des substances dangereuses.
  • Voir aussi : mise à l’arrêt définitif.
  • Équivalent étranger : end of operation.

Législation française

Coupe définitive

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Projet de loi d'orientation sur la forêt, Rapport n° 191 (2000-2001) de M. Philippe FRANÇOIS, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 17 janvier 2001 GLOSSAIRE DES TERMES FORESTIERS

GLOSSAIRE DES TERMES FORESTIERS

Coupe définitive
  • 1) Coupe des derniers arbres laissés dans un peuplement.
  • 2) Dernière des coupes progressives de régénération.

Législation française

Décision définitive

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DIRECTIVE (UE) 2019/1 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur CHAPITRE I OBJET, CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS, Article 2 Définitions

1. Aux fins de la présente directive, on entend par:

22) «décision définitive»
une décision qui ne peut pas ou ne peut plus faire l'objet d'un recours par les voies ordinaires.

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

Opération à caractère définitif

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REPUBLIQUE DU BENIN, ASSEMBLEE NATIONALE, PROGRAMME DES NATIONS UNIES POUR LE DEVELOPPEMENT, QUATRIEME LEGISLATURE GLOSSAIRE DES TERMES USUELS EN FINANCES PUBLIQUES
Opérations à caractère définitif
opérations effectuées sans espoir de récupérer les sommes en jeu. Elles retracent les opérations du budget général de l’Etat, des comptes d’affectation spéciale et des budgets annexes.

Gouvernement du Benin

Opération définitive

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Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)
Opérations définitives (finances locales)
Les opérations définitives sont celles qui ne feront pas l'objet d'un remboursement ultérieur ou qui ne sont pas elles-mêmes le remboursement d'un versement antérieur. Elles excluent tous les flux qui font varier dans un sens ou un autre, la dette : emprunts, créances, remboursements du capital, versements correspondant à des engagements inscrits au passif de l'organisme, mouvements de trésorerie...

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

  1. La version en ligne régulièrement réactualisée de ce dictionnaire se trouve à l'adresse suivante :http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page=definitions/liste-definitions.htm

Transfert définitif

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Orientation de la Banque centrale européenne du 31 août 2006 portant modification de l’orientation BCE/2000/7 concernant les instruments et procédures de politique monétaire de l’Eurosystème (BCE/2006/12) - Journal officiel n° L 352 du 13/12/2006 p. 0001 - 0090) ANNEXE 2 GLOSSAIRE
Transfert définitif (Final transfer):
transfert irrévocable et inconditionnel qui a pour effet d’éteindre l’obligation de réaliser ledit transfert.

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne