Délit

De Qualitionnaire
Sauter à la navigation Sauter à la recherche

Délit

ORTOLANG.png
Etymologie, Ortolang
UE.png
Union européenne
Ca.png
Termium plus, Canada
Fr.png
La Documentation Française
CODEX.png
Codex Alimentarius
FrINSEE.png
Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)
Délit
Infraction jugée par le tribunal correctionnel passible d'une peine d'emprisonnement (qui ne peut dépasser 10 ans) d'une amende, d'une peine de jour-amende, d'un stage de citoyenneté, d'une peine de travail d'intérêt général, d'une peine privative ou restrictive de libertés (suspension ou annulation du permis de conduire ou du permis de chasser, confiscation, interdiction d'émettre des chèques, interdiction d'exercer certaines activités professionnelles...) ou d'une peine complémentaire. Lorsqu'un délit est puni de l'emprisonnement, celui-ci peut être remplacé par une peine alternative.

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

  1. La version en ligne régulièrement réactualisée de ce dictionnaire se trouve à l'adresse suivante :http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page=definitions/liste-definitions.htm

Délit d'entrave

Fr.png
Cours des Comptes - Juridictions financières Glossaire
Délit d’entrave
Infraction pénale constituée par le fait de faire obstacle à l’exercice des pouvoirs d’investigation des rapporteurs de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes

Législation française

Délit de fuite

Be.png
InformatIon et conseIls aux familles des victimes d’accidents de la route annexe I : lexique
Délit de fuite
infraction qui consiste à quitter les lieux d’un accident dans lequel on est impliqué pour se soustraire à d’éventuelles constatations et poursuites et sans se soucier des conséquences dommageables de l’accident.

Législation belge

Fr.png
La préfecture de police, au service du public de l'agglomération parisienne Glossaire
Délit de fuite
fait pour un conducteur de ne pas s'arrêter après avoir causé un accident. Comme le précise le code de la route, le conducteur du véhicule mis en cause dans un accident matériel ou corporel est tenu de se manifester (article L2). De nombreuses mauvaises raisons peuvent conduire à quitter les lieux d’un accident : absence de permis de conduire, conduite en état d’ébriété, etc. Dans tous les cas, cette fuite est considérée comme une circonstance aggravante de l’accident.
Ainsi, pour un délit de fuite dans un accident mortel, la personne supposée responsable encourt une peine allant de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende à 10 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende, ceci variant selon le nombre de circonstances aggravantes (manquement délibéré aux règles de prudence, usage de stupéfiants, etc.).

Législation française

Délit pénal

Ca.png
La schizophrénie - Guide à l'intention des familles Glossaire
Délit pénal
Acte pour lequel une personne peut être poursuivie par la loi et punie si elle est jugée coupable.

Législation canadienne