Demande

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Demande

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RÈGLEMENT (UE) No 961/2010 DU CONSEIL du 25 octobre 2010 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant le règlement (CE) no 423/2007 CHAPITRE I DÉFINITIONS, Article premier
Aux fins du présent règlement, on entend par:
s) «demande»,
toute demande, sous forme contentieuse ou non, introduite antérieurement ou postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent règlement et liée à l'exécution d'un contrat ou d'une opération, et notamment:
  • i) une demande visant à obtenir l'exécution de toute obli­ gation résultant d'un contrat ou d'une opération ou rattachée à un contrat ou à une opération;
  • ii) une demande visant à obtenir la prorogation ou le paie­ ment d'une garantie ou d'une contre-garantie financières, quelle qu'en soit la forme;
  • iii) une demande d'indemnisation se rapportant à un contrat ou à une opération;
  • iv) une demande reconventionnelle;
  • v) une demande visant à obtenir, y compris par voie d'exequatur, la reconnaissance ou l'exécution d'un juge­ ment, d'une sentence arbitrale ou d'une décision équiva­ lente, quel que soit le lieu où ils ont été rendus.

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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Règlement (CE) n o 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) (Journal officiel n° L 243 du 15/09/2009 p. 0001 - 0058) Article 2 Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
10) "demande",
une demande de visa;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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[Directive 2006/117/Euratom du Conseil du 20 novembre 2006 relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé (Journal officiel n° L 337 du 05/12/2006 p. 0021 - 0032) (Article 5 Définitions)
Aux fins de la présente directive, on entend par:
17) "demande dûment remplie",
le document uniforme complété conformément à toutes les prescriptions établies selon l'article 17.

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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Directive 2005/85/CE du Conseil du 1 er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres (Journal officiel n° L 326 du 13/12/2005 p. 0013 - 0034) (Article 2 Définitions)
Aux fins de la présente directive, on entend par:
b) "demande" ou "demande d’asile",
la demande introduite par un ressortissant d’un pays tiers ou un apatride et pouvant être considérée comme une demande de protection internationale de la part d’un État membre en vertu de la convention de Genève. Toute demande de protection internationale est présumée être une demande d’asile, à moins que la personne concernée ne sollicite explicitement un autre type de protection pouvant faire l’objet d’une demande séparée;

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Union européenne
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ECONOMIE USA EN BREF Glossaire
Demande
somme des biens et services que les consommateurs souhaitent ou peuvent acquérir, quel qu’en soit le prix, pendant une période donnée.

Législation des Etats-Unis

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Evaluation économique des biens environnementaux Glossaire
Demande (voir aussi fonction de demande)
Quantité d’un bien ou d’un service qu’un individu (demande individuelle) ou que l’ensemble des individus intéressés par ce bien ou ce service (demande du marché) souhaite acheter, ex ante, à un prix donné.

Législation française

demande biochimique en oxygène sur 5 jours (DBO5)

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Comptes de l’environnement et des ressources Glossaire
DBO5
Demande biochimique en oxygène.

Législation canadienne
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Recyc-Québec Glossaire
DBO5
Test servant à mesurer la quantité d'oxygène consommée par l'intermédiaire de micro-organismes durant l'oxydation biologique des matières organiques présentes dans l'eau, dans des conditions physiques, chimiques et biologiques déterminées. La concentration en oxygène dissout d'un cours d'eau ou d'un lac est un des critères principaux du degré de pollution. Demande biochimique de l'oxygène. Quantité d'oxygène dissout nécessaire à la décomposition bactérienne des déchets organiques dans l'eau, souvent mesurée sur une période de cinq jours.

Législation canadienne
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Agence de bassin versant de la rivière du Nord (Abrinord) Lexique
Demande Biochimique en oxygène (DBO5)
Quantité d'oxygène consommée par l'eau à traiter par oxydation biologique des matières organiques et minérales qu'elle contient. (DBO5
consommation en 5 jours).

Législation canadienne
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Sécurité, santé, environnement et industrie en Picardie, DRIRE Picardie Glossaire
DBO5 :
Demande biologique en oxygène à 5 jours. Les matières organiques biodégradables rejetées dans les cours d’eau consomment l’oxygène de l’eau et asphyxient ainsi les milieux. La DBO5 est un paramètre synthétique permettant de mesurer la quantité d’oxygène de l’eau qui va être accaparée par ces polluants.

Législation française

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Le bilan de l'environnement industriel Rhône-Alpes Glossaire 2002
DBO5
Demande biochimique en oxygène sur cinq jours

Législation française

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République et canton de Genève GLOSSAIRE DGEAU
Demande biochimique en oxygène
Ce paramètre exprime la consommation de l'oxygène, pendant 5 jours (DBO55j) par les microorganismes qui l'utilisent pour minéraliser la matière organique. Il nous renseigne ainsi sur la capacité d'autoépuration de la rivière.

Législation suisse

demande biologique en oxygène (DBO) / demande biochimique en oxygène (DBO)

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Comptes de l’environnement et des ressources Glossaire
Demande biochimique en oxygène (DBO)
Mesure de la quantité d’oxygène consommée par les processus biologiques qui décomposent les matières organiques présentes dans l’eau. Plus la DBO est élevée, plus le niveau de pollution l’est aussi. Habituellement, cette mesure est effectuée à 20 °C pendant cinq jours (DBO5).

Législation canadienne
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Comptes de l’environnement et des ressources Glossaire
DBO
Demande biochimique en oxygène.

Législation canadienne
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Etude des impacts environnementaux et sanitaires des dégivrants, des déverglaçants et de leurs additifs utilisés sur les plates-formes aéroportuaires, Rapport d’étude, Service Technique de l’Aviation Civile Division Environnement, Décembre 2006 Glossaire
Demande Biologique en Oxygène (DBO)
quantité d’oxygène (en mg/l ou autre) que des bactéries utilisent pour décomposer partiellement ou oxyder totalement en CO2 des substances organiques dans l’eau, en un temps donné (généralement exprimée à 5 jours , DBO5), à l’aide de leur système enzymatique. La DBO est une mesure de la teneur dans l’eau en substances bio chimiquement dégradables.

Législation française

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Portail d'information sur l'assainissement communal Glossaire
Le glossaire proposé dans ce site recense les principaux termes et concepts réglementaires utilisés en assainissement communal. Vous pouvez accèder à des définitions plus précises des données de l'assainissement sur le site internet du Service d'Administration National des Données et Référentiels de l'Eau (http://sandre.eaufrance.fr).
DBO Demande biologique en oxygène
Indice de pollution de l’eau qui traduit sa teneur en matières organiques par la quantité d’oxygène nécessaire à la dégradation de ces matières. Mesure la quantité de matière biodégradable contenue dans l’eau. DBO5 (demande biologique en oxygène en 5 jours).

Législation française

demande chimique en oxygène (DCO)

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Recyc-Québec Glossaire
DCO
Demande chimique en oxygène. Elle représente l'ensemble de tout ce qui est susceptible de demander de l'oxygène, en particulier les sels minéraux et la majeure partie des composés organiques biodégradables ou non.

Législation canadienne
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Code de pratiques écologiques pour les aciéries intégrées Glossaire
DCO
Demande chimique en oxygène. Quantité d'oxygène nécessaire à l'oxydation chimique de la matière organique dans un échantillon d'eaux usées.

Législation canadienne
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Portail d'information sur l'assainissement communal Glossaire
Le glossaire proposé dans ce site recense les principaux termes et concepts réglementaires utilisés en assainissement communal. Vous pouvez accèder à des définitions plus précises des données de l'assainissement sur le site internet du Service d'Administration National des Données et Référentiels de l'Eau (http://sandre.eaufrance.fr).
DCO Demande chimique en oxygène
Quantité de l’ensemble de la matière oxydable. Elle correspond à la quantité d’oxygène qu’il faut fournir grâce à des réactifs chimiques puissants, pour oxyder les matières contenues dans l’effluent. Idem DBO, incluses en plus les substances qui ne sont pas biodégradables.

Législation française

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Analyses de Cycle de Vie appliquées aux biocarburants de première génération consommés en France ANNEXES au Rapport final, Février 2010, 1. GLOSSAIRE
DCO
Demande Chimique en Oxygène

Législation française

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Sécurité, santé, environnement et industrie en Picardie, DRIRE Picardie Glossaire
DCO :
Demande chimique en oxygène. Les matières oxydables rejetées dans les cours d’eau consomment l’oxygène de l’eau et asphyxient ainsi les milieux. La DCO est un paramètre synthétique permettant de mesurer la quantité d’oxygène de l’eau qui va être accaparée par ces polluants.

Législation française

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Le bilan de l'environnement industriel Rhône-Alpes Glossaire 2002
DCO
Demande chimique en oxygène

Législation française

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Etude des impacts environnementaux et sanitaires des dégivrants, des déverglaçants et de leurs additifs utilisés sur les plates-formes aéroportuaires, Rapport d’étude, Service Technique de l’Aviation Civile Division Environnement, Décembre 2006 Glossaire
Demande Chimique en Oxygène (DCO)
quantité d’oxygène (en mg/l ou autre) qui est nécessaire pour oxyder principalement les composés organiques présents dans l’eau. La valeur de la DCO prend également en compte les composés difficilement dégradables ou non dégradables biologiquement.

Législation française

Demande d'action corrective (DAC)

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-[1](Glossaire)
Demanded'actioncorrective(DAC)
Demandeofficielledanslaquellel'ACIAdemandeàladirectiond'unétablissementdeprendredesmesuresvisantàcorrigerunenon-conformitérelevéedurantunaudit.

demande d'aide à la surface

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24 AVRIL 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi de subventions agro-environnementales. CHAPITRE Ier. - Définitions.
Article 1. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
demande d'aide à la surface
la demande annuelle au titre des régimes d'aides visés à l'article 1er, § 1er, point a) et point b), iii), du Règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires ou, à partir de l'année civile 2005, la demande annuelle pour les paiements directs visée à l'article 22, § 1er, du Règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les Règlements (CEE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94, (CE) n° 1251/1999, (CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CEE) n° 2358/71 et (CE) n° 2529/2001;

Législation belge

Demande d'asile

- Directive 2005/85/CE du Conseil du 1 er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres (Journal officiel n° L 326 du 13/12/2005 p. 0013 - 0034) (Article 2 Définitions)
Aux fins de la présente directive, on entend par:
b) "demande" ou "demande d’asile",
la demande introduite par un ressortissant d’un pays tiers ou un apatride et pouvant être considérée comme une demande de protection internationale de la part d’un État membre en vertu de la convention de Genève. Toute demande de protection internationale est présumée être une demande d’asile, à moins que la personne concernée ne sollicite explicitement un autre type de protection pouvant faire l’objet d’une demande séparée;

Demande d'assurance

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25 JUIN 1992. - Loi sur le contrat d'assurance terrestre Article 1. Définitions
Au sens de la présente loi, on entend par :
K. Demande d'assurance :
un formulaire émanant de l'assureur par lequel celui-ci offre de prendre le risque en charge provisoirement, à la demande du preneur d'assurance.

Législation belge

demande d'autorisation d'un nouveau médicament

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Académie européenne des patients Glossaire
Demande d'autorisation d'un nouveau médicament
Une demande d’autorisation de nouveau médicament (NDA, New Drug Application) est déposée auprès de la Food and Drug Administration (FDA) pour demander une autorisation de mise sur le marché d’un produit médical aux États-Unis. Les informations contenues dans la NDA doivent permettre à la FDA de répondre aux questions suivantes (tirées du site Web de la FDA) :
  • « Le médicament est-il sûr et efficace dans ses indications proposées et les bénéfices l’emportent-ils sur les risques ?
  • La notice du médicament est-elle appropriée et que doit-elle contenir ?
  • Les méthodes utilisées dans la fabrication du médicament et les contrôles utilisés pour maintenir sa qualité sont-ils suffisants pour préserver l’identité, le dosage, la qualité et la pureté du médicament ? ».
La NDA doit apporter des informations sur les ingrédients entrant dans la composition du médicament, les résultats des études animales et cliniques, son action sur l’organisme et sur les méthodes de fabrication et de conditionnement.

Académie européenne des patients

demande de brevet

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Coffre à outils sur la PI (Glossaire)
Demande de brevet
La demande de brevet comprend l'abrégé, le mémoire descriptif et, dans bien des cas, des dessins. L'abrégé est un court résumé du mémoire descriptif. Le mémoire descriptif comprend une description claire et complète de l'invention et de son utilité, ainsi qu'une ou des revendications qui délimitent la portée de la protection conférée par le brevet. Pour recevoir une date de dépôt officielle au Canada, il faut présenter au moins les éléments suivants : une déclaration écrite portant que le demandeur désire obtenir un brevet, un document décrivant l'invention, le nom du demandeur, l'adresse du demandeur ou de son agent de brevets et les taxes de dépôt réglementaires. Une demande de brevet complète doit également comporter les éléments suivants : une pétition formelle, un abrégé de l'invention, une ou plusieurs revendications relatives à l'invention, tout dessin mentionné dans la description, des copies papier et lisibles par ordinateur des listages de séquences de nucléotides, s'il y a lieu, et la nomination, au besoin, d'un agent de brevets inscrit ou d'un représentant.

Législation canadienne

demande de participation

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Glossaire marchés publics
Demande de participation
la manifestation écrite et expresse d’un candidat en vue d’être sélectionné dans une procédure de passation.

Législation belge

demande de pointe

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Etude prospective concernant la sécurité d’approvisionnement en gaz naturel à l’horizon 2020 GLOSSAIRE
Demande de pointe
Demande horaire moyenne lors de la journée de pointe de consommation.

Législation belge

demande de prorogation

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RÈGLEMENT (CE) N o 469/2009 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 6 mai 2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments Article premier Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
e) «demande de prorogation»:
une demande de prorogation du certificat au titre de l’article 13, paragraphe 3, du présent règlement et de l’article 36 du règlement (CE) n o 1901/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relatif aux médicaments à usage pédia­trique .

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

Demande de protection internationale

- Directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts (Journal officiel n° L 304 du 30/09/2004 p. 0012 - 0023) (Article 2 Définitions)
Aux fins de la présente directive, on entend par:
g) «demande de protection internationale» ,
la demande de protection présentée à un État membre par un ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, qui peut être comprise comme visant à obtenir le statut de réfugié ou le statut conféré par la protection subsidiaire, le demandeur ne sollicitant pas explicitement un autre type de protection hors du champ d'application de la présente directive et pouvant faire l'objet d'une demande séparée;'

Demande de sillon à court terme

- (CE) n o 62/2006 de la Commission du 23 décembre 2005 relatif à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système Applications télématiques au service du fret du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (Journal officiel n° L 013 du 18/01/2006 p. 0001 - 0060) (ANNEXE B GLOSSAIRE)
AU SENS DE LA PRESENTE DIRECTIVE , ON ENTEND PAR :
Demande de sillon à court terme
Demande d'un sillon, conformément à l'article 23 de la directive 2001/14/CE, résultant de demandes ou de besoins de transport supplémentaires.

Demande de wagons

- (CE) n o 62/2006 de la Commission du 23 décembre 2005 relatif à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système Applications télématiques au service du fret du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (Journal officiel n° L 013 du 18/01/2006 p. 0001 - 0060) (ANNEXE B GLOSSAIRE)
AU SENS DE LA PRESENTE DIRECTIVE , ON ENTEND PAR :
Demande de wagons
Sous-ensemble de la lettre de voiture contenant les informations nécessaires à une EF pour effectuer le transport sous sa responsabilité jusqu'au transfert à l'EF suivante. Instruction pour le transport de la marchandise concernée.

SmallUK-i.png demande dépendante->Dependent demand

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Industrie Canada - Solutions pour la Fabrication de pointe Glossaire
Demande dépendante (Dependent demand):
Dans la fabrication, une demande d'un élément ce des résultats des décisions de production pour ses éléments de parent. Une commande pour une pièce de parent peut seulement être terminée si tous ses composants sont disponibles.

Législation canadienne

Demande économiquement justifiable

- Directive 2004/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 concernant la promotion de la cogénération sur la base de la demande de chaleur utile dans le marché intérieur de l'énergie et modifiant la directive 92/42/CEE (Journal officiel n° L 052 du 21/02/2004 p. 0050 - 0060) (Article 3 Définitions) 
Aux fins de la présente directive, on entend par:
c) "demande économiquement justifiable",
la demande qui ne dépasse pas les besoins en chaleur ou en froid et qui, autrement, serait satisfaite aux conditions du marché par des processus de production d'énergie autres que la cogénération;

demande en oxygène

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Pêches et Océans Canada Glossaire sur les poissons et la pollution
Demande en oxygène
Les organismes qui se chargent de décomposer la matière organique (les feuilles mortes et les déjections des animaux) consomment, ou « demandent » de l'oxygène pour accomplir cette tâche. Lorsque la décomposition a lieu dans un cours d'eau, l'oxygène est extrait de l'eau elle-même. Si la matière organique en décomposition est en excès dans le cours d'eau, il se peut qu'il ne reste pas assez d'oxygène pour que les autres organismes puissent survivre.

Législation canadienne

demande standard

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Schéma directeur des espaces numériques de travail Glossaire Version 1.0
Demande standard
Demande prédéfinie, compatible avec l’environnement de production et dont les coûts et les modalités sont également prédéfinis

Législation française

loi de l'offre et de la demande

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Evaluation économique des biens environnementaux Glossaire
Loi de l’offre et de la demande
Le prix d’un bien échangé sur un marché est déterminé par l’équilibre de l’offre et de la demande. La demande d’un bien est une fonction décroissante du prix alors que l’offre d’un bien est une fonction croissante du prix ; il existe un prix d’équilibre pour lequel l’offre est égale à la demande. Ce prix est déterminé par la libre négociation entre les offreurs et les demandeurs. Le fonctionnement de la loi de l’offre et de la demande suppose que la concurrence soit totale sur les marchés. Parmi les conditions, il est nécessaire qu’il y ait une parfaite flexibilité des prix, puisque ce sont les mouvements de prix qui sont susceptibles de rétablir l’équilibre à la suite d’un changement quelconque dans les conditions du marché.

Législation française

portée (de la demande) d'accréditation

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PROGRAMME D’ACCRÉDITATION DES LABORATOIRES D’ANALYSE, Normes et exigences, DR-12-PALA, Édition : 6 mars 2012 3 TERMES ET DÉFINITIONS
Pour les besoins du présent document, les termes et définitions donnés dans ISO/CEI 17000 ainsi que les suivants s'appliquent. Pour les termes et définitions qui ne sont pas inclus dans le présent document ni dans l’ISO/CEI 17000, ceux de l’ISO 9000 ou du Vocabulaire international des termes fondamentaux et généraux de métrologie (VIM) s’appliquent. Si des définitions différentes sont données pour des termes métrologiques, les définitions du VIM sont prépondérantes.
3.17 Portée d’accréditation
Services spécifiques d'évaluation de la conformité pour lesquels l’accréditation est demandée ou a été octroyée.

Législation canadienne
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EXPRESSION ET EVALUATION DES PORTEES D’ACCREDITATION - SH REF 08 Révision 00 – Juin 2010 2.1 Définitions
Portée (de la demande) d’accréditation :
énoncé formel et précis des activités pour lesquelles le LBM est accrédité (demande l’accréditation).

Par autorisation de publication reçue le 13 juillet 2011, de M. Laurent ROULLOT, responsable communication du Cofrac
Pour tous les documents du Cofrac, la version électronique fait foi
Comité Français d'Accréditation (COFRAC)