Difficulté

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Difficulté -

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Etymologie, Ortolang
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Union européenne
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Termium plus, Canada
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La Documentation Française
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Codex Alimentarius

Difficulté excessive

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Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants Glossaire
Difficultés excessives
En règle générale, l'expression « difficultés excessives » s'entend des difficultés financières. Selon les lignes directrices, l'un ou l'autre parent peut demander au tribunal d'augmenter ou de réduire le montant de la pension alimentaire pour enfants si lui-même ou l'enfant éprouve des difficultés excessives.
Par exemple, cette disposition pourrait s'appliquer dans le cas où un parent aurait contracté des dettes inhabituellement élevées pour subvenir aux besoins de sa famille avant la séparation. Une vérification en deux étapes est faite pour déterminer l'existence de difficultés excessives. Il faut d'abord déterminer si le parent qui demande la modification se trouve dans une situation où il lui serait difficile de verser le montant requis ou de subvenir aux besoins de l'enfant avec ce montant. La deuxième étape consiste à comparer les niveaux de vie des deux ménages en examinant le revenu de chaque membre des deux ménages. Si le parent qui invoque des difficultés excessives ne peut prouver que le niveau de vie de son ménage est inférieur à celui de l'autre parent, sa demande est rejetée.

Législation canadienne

  1. Ces définitions peuvent vous aider à comprendre le vocabulaire des pensions alimentaires pour enfants. Elles ne constituent pas des définitions juridiques. Vous voudrez peut-être consulter un avocat si vous désirez obtenir des définitions juridiques.

Fonds d’Aide aux Accédants à la Propriété en Difficulté (FAAD)

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Direction Départementale de l'Equipement de la Manche Glossaire
FAAD
Fonds d’Aide aux Accédants à la Propriété en Difficulté

Législation française