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Union européenne
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Directive

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Académie européenne des patients Glossaire
Directive
Une directive de l'UE est une forme de législation qui est «adressée» aux États membres de l'UE. Les directives mettent en place un objectif ou une stratégie qui doit être atteinte par les États membres. Une directive doit être contraignante pour chaque État membre auquel elle s'adresse, mais elle doit laisser aux autorités nationales le choix de la forme et des méthodes. Les États membres sont obligés d'apporter les modifications adéquates à leur législation nationale pour mettre en œuvre la directive. Cela doit normalement se faire dans un délai de deux ans. De nombreux problèmes sont gérés par des directives, y compris certains aspects de politique sociale et de santé.

Académie européenne des patients
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20 AVRIL 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1974 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les cyclomoteurs et les motocyclettes ainsi que leurs remorques

Art. 2. L'article 1er de l'arrêté royal du 10 octobre 1974 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les cyclomoteurs et les motocyclettes ainsi que leurs remorques, modifié par les arrêtés royaux des 27 avril 1976, 16 décembre 1981 et 21 décembre 1983, est remplacé par un nouvel article 1 rédigé comme suit :

"§ 2. Aux fins du présent arrêté royal, sauf dispositions contraires, on entend par :
1. " la Directive "
la Directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues et abrogeant la Directive 92/61/CEE du Conseil.

Législation belge
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14 SEPTEMBRE 2006. - Code de déontologie de l'Institut professionnel des agents immobiliers. (CHAPITRE II. - Définitions)
Art. 2. Pour l'application du présent code, il faut entendre par :
11° une directive :
une règle déontologique ou un ensemble de règles déontologiques destiné à détailler, adapter ou compléter un ou plusieurs articles contenus dans le présent code; les directives n'ont force obligatoire qu'après leur approbation par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres;

Législation belge
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28 FEVRIER 1994. - Arrêté royal relatif à la conservation, à la mise sur le marché et à l'utilisation des pesticides à usage agricole. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-05-1994 et mise à jour au 28-04-2008) CHAPITRE I. - Définitions et dispositions générales.
Article 1. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
16° Directive
la Directive 91/414/CEE du Conseil des Communautés européennes, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.

Législation belge
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Industrie canadienne - Instruments médicaux Glossaire des termes utilisés dans le domaine de la réglementation des instruments dispositifs médicaux
Directive :
Législation européenne publiée dans le Journal officiel des Communautés européennes. Les directives européennes n’ont aucune force de loi tant qu’elles n’ont pas été promulguées dans le cadre de la législation des États membres.

Législation canadienne
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Diren Centre Glossaire - Principales définitions concernant Natura 2000
Directive
catégorie de texte communautaire prévue par l'Article 249 (ex-Article 189) du Traité instituant la Communauté européenne (Traité signé à Rome le 25 mars 1957) : "la Directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens".
Elle nécessite de la part des États concernés une "transposition" dans leurs textes nationaux. La transposition des Directives "Oiseaux" et "Habitats" a été effectuée à travers notamment les Articles L.414-1 à L.414-7 et les Articles R.414-1 à R.414-24 du Code de l'Environnement.

Législation française

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conformité en collecte au regard de la directive ERU

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Portail d'information sur l'assainissement communal Glossaire
Le glossaire proposé dans ce site recense les principaux termes et concepts réglementaires utilisés en assainissement communal. Vous pouvez accèder à des définitions plus précises des données de l'assainissement sur le site internet du Service d'Administration National des Données et Référentiels de l'Eau (http://sandre.eaufrance.fr).
Conformité en collecte au regard de la directive ERU
Indicateur de contrôle annuel utile à l’évaluation du respect du droit européen en matière d’assainissement collectif. Un système de collecte d’agglomération d'assainissement est conforme si on ne constate aucun rejet ou des déversement par temps secs supérieur à 5% de taille de l’agglomération d’assainissement.

Législation française

conformité en équipement au regard de la directive ERU

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Portail d'information sur l'assainissement communal Glossaire
Le glossaire proposé dans ce site recense les principaux termes et concepts réglementaires utilisés en assainissement communal. Vous pouvez accèder à des définitions plus précises des données de l'assainissement sur le site internet du Service d'Administration National des Données et Référentiels de l'Eau (http://sandre.eaufrance.fr).
Conformité en équipement au regard de la directive ERU
Indicateur de contrôle annuel utile à l’évaluation du respect du droit européen en matière d’assainissement collectif. Un système de traitement des eaux usées d’une d’agglomération d'assainissement est conforme en équipement si l’installation est jugée suffisante en l’état pour traiter les effluents qu’elle reçoit. Il n’est pas nécessaire en ce cas de préconiser des investissement supplémentaire au titre de la directive ERU.

Législation française

conformité en performance au regard de la directive ERU

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Portail d'information sur l'assainissement communal Glossaire
Le glossaire proposé dans ce site recense les principaux termes et concepts réglementaires utilisés en assainissement communal. Vous pouvez accèder à des définitions plus précises des données de l'assainissement sur le site internet du Service d'Administration National des Données et Référentiels de l'Eau (http://sandre.eaufrance.fr).
Conformité en performance au regard de la directive ERU
Indicateur de contrôle annuel utile à l’évaluation du respect du droit européen en matière d’assainissement collectif. Un système de traitement des eaux usées d’une d’agglomération d'assainissement est conforme en performance si elle a respecté sur l’année l’ensemble des prescriptions environnementales qui lui étaient imposées.

Législation française

Directive 2001/25/CE

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- 24 MAI 2006. - Arrêté royal concernant des brevets pour des gens de mer. (CHAPITRE Ier. - Obtention des brevets.) 
Article 1. Pour l'application du présent arrêté transposant la Directive 2001/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer, modifiée par la Directive 2002/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 dans la mesure où elle a trait à la Directive 2001/25/CE, par la Directive 2003/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003, par la Directive 2005/23/CE de la Commission du 8 mars 2005 et par la Directive 2005/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005, on entend par :
42° "Directive 2001/25/CE" :
Directive 2001/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer, dans sa version actualisée.

directive communautaire

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Le Conseil d'Etat Glossaire
Directive communautaire :
dans le but d'harmoniser les législations en vigueur dans les différents États membres de l'Union européenne, les institutions communautaires peuvent prendre des directives par lesquelles elles fixent aux États des résultats à atteindre, dans un délai déterminé, mais en leur laissant le choix des formes et des moyens.

Législation française

directive de mise en oeuvre

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Règlement (UE) n o 164/2010 de la Commission du 25 janvier 2010 relatif aux spécifications techniques des systèmes de notification électronique des bateaux en navigation intérieure visées à l’article 5 de la directive 2005/44/CE du Parlement européen et du Conseil relative à des services d'information fluviale (SIF) harmonisés sur les voies navigables communautaires (Journal officiel n° L 057 du 06/03/2010 p. 0001 - 0154) 2. PARTIE 2: CODES ET RÉFÉRENCES, 2.3. Définitions
Les définitions suivantes sont utilisées dans le cadre des présentes spécifications techniques.
Les directives de mise en œuvre
désignent le manuel qui décrit en détail la mise en œuvre d’un message standard donné ainsi que les segments, les éléments de données, les codes et les références à utiliser ainsi que le mode d’utilisation.

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

directive du sang humain

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Industrie canadienne - Instruments médicaux Glossaire des termes utilisés dans le domaine de la réglementation des instruments dispositifs médicaux
Directive du sang humain :
Directive 2000/70/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2000 en ce qui concerne les dispositifs médicaux incorporant des dérivés stables du sang humain ou du plasma humain.

Législation canadienne

directive ERU

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Portail d'information sur l'assainissement communal Glossaire
Le glossaire proposé dans ce site recense les principaux termes et concepts réglementaires utilisés en assainissement communal. Vous pouvez accèder à des définitions plus précises des données de l'assainissement sur le site internet du Service d'Administration National des Données et Référentiels de l'Eau (http://sandre.eaufrance.fr).
Directive ERU
Directive eaux résiduaires urbaines La directive relative aux eaux résiduaires urbaines porte le n° 91/271/CEE du 21 mai 1991. Ce texte définit les obligations des collectivités locales en matière de collecte et d’assainissement des eaux résiduaires urbaines et les modalités et procédures à suivre pour les agglomérations de plus de 2000 équivalents-habitants. Les communes concernées doivent notamment : Réaliser des schémas d’assainissement en déterminant les zones relevant de l’assainissement collectif et celles qui relèvent d’un assainissement individuel (non collectif). Etablir un programme d’assainissement sur la base des objectifs de réduction des flux polluants fixés par arrêté préfectoral pour chaque agglomération délimitée au préalable par arrêté préfectoral ; Réaliser les équipements nécessaires à certaines échéances.

Législation française


Références utiles


  • France

directive européenne

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Document d’objectifs du site Natura 2000 de la « Combe du Nanchez » FR 4301315, Parc naturel régional du Haut-Jura - 2008 7.Glossaire et abréviations
Directive européenne
Catégorie de texte communautaire prévue par l'article 249 (ex-article 189) du Traité instituant la Communauté européenne (Traité signé à Rome, le 25 mars 1957). « La directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens ». Elle nécessite de la part des États concernés une transposition dans leurs textes nationaux. La transposition des directives Oiseaux et Habitats a été effectuée à travers, notamment, les articles L. 414-1 à L. 414-7 et les articles R.414-1 à R.414-24 du CE. Elle prévoit une obligation de résultat au regard des objectifs à atteindre, tout en laissant à chaque État le choix des moyens, notamment juridiques, pour y parvenir.

Législation française

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Eaux de baignade Lexique
Directive européenne
Texte édicté à l'échelon européen et qui est intégré dans les lois et règlements de chaque pays membre. A titre d'exemple, la directive européenne n° 76/160 relative à la qualité des eaux de baignade, a été traduite en droit français dans le code de la santé publique.

Législation française

directive Faune-Flore-Habitats

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ORIENTATIONS RÉGIONALES DE GESTION ET DE CONSERVATION DE LA FAUNE SAUVAGE ET DE SES HABITATS (ORGFH) DU LANGUEDOC-ROUSSILLON, TOME I Orientations GLOSSAIRE
Directive Faune-Flore-Habitats
Cette directive européenne du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages, vise à préserver la diversité biologique européenne, principalement au moyen de la constitution d’un réseau de sites (dits « Natura 2000 »), abritant les habitats naturels et les habitats d’espèce de la faune et de la flore sauvages d’intérêt communautaire qu’il convient de maintenir dans un état de conservation favorable ou de restaurer.

Législation française

directive "habitats"

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Diren Centre Glossaire - Principales définitions concernant Natura 2000
Directive "Habitats"
Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. Cette Directive prévoit notamment la désignation de Zones Spéciales de Conservation et la mise en place du réseau Natura 2000.

Législation française

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Document d'objectifs – NATURA 2000 - COMBE du GRAND ESSART Glossaire
Directive "Habitats"
En Europe, la variété des climats, des paysages et des cultures a induit une grande diversité biologique dont la conservation est un facteur clé pour un développement durable et maîtrisé. Il s'agit de maintenir la richesse biologique des milieux tout en tenant compte des exigences économiques, sociales, culturelles et régionales qui s'y attachent. L'Union Européenne s'est donné les moyens de cette préservation en prenant deux directives dont les objectifs sont le maintien ou le rétablissement dans un état de conservation favorable des habitats naturels et habitats d'espèces faunistiques et floristiques d'intérêt communautaire.
La Directive "Habitats", prise en 1992, met en place une politique de conservation d'espèces et d'espaces sauvages. Les zones d'intérêt européen abritant les espèces énumérées dans les annexes de la directive doivent faire l'objet d'une protection et d'une gestion visant à maintenir des milieux propres au développement ou à la survie de ces espèces.

Législation française

directive « Habitats naturels, faune, flore sauvages »

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Document d’objectifs du site Natura 2000 de la « Combe du Nanchez » FR 4301315, Parc naturel régional du Haut-Jura - 2008 7.Glossaire et abréviations
Directive « Habitats naturels, faune, flore sauvages »
Appellation courante de la Directive 92/43/CEE du Conseil des Communautés Européennes du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. Ce texte est l’un des deux piliers au réseau Natura 2000. Il prévoit notamment la désignation de Zones spéciales de conservation (ZSC), ainsi que la protection d’espèces sur l’ensemble du territoire métropolitain, la mise en oeuvre de la gestion du réseau Natura 2000 et de son régime d'évaluation des incidences.

Législation française

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Ministère de l'Écologie, de l'Energie, du Développement durable et de la Mer, en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat Glossaire
DIRECTIVE HABITATS FAUNE FLORE
cette directive européenne du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages, vise à préserver la diversité biologique européenne, principalement au moyen de la constitution d’un réseau de sites (dits "Natura 2000") abritant les habitats naturels et les habitats d’espèces de la faune et de la flore sauvages d’intérêt communautaire qu’il convient de maintenir dans un état de conservation favorable ou de restaurer. Les listes d’habitats et d’espèces concernés sont dans l’annexe 2 (espèces d’intérêt communautaire dont la conservation nécessite la désignation de Zones Spéciales de Conservation ou ZSC), l’annexe 4 (espèces animales d’intérêt communautaire qui nécessitent une protection stricte) ou l’annexe 5 (espèces animales d’intérêt communautaire dont le prélèvement dans la nature et l’exploitation sont susceptibles de faire l’objet de mesures de gestion).

Législation française

directive "Oiseaux sauvages"

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Document d’objectifs du site Natura 2000 de la « Combe du Nanchez » FR 4301315, Parc naturel régional du Haut-Jura - 2008 7.Glossaire et abréviations
Directive "Oiseaux sauvages"
Appellation courante de la Directive 79/409/CE du Conseil des communautés européennes du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages. Ce texte fonde juridiquement également le réseau Natura 2000. Il prévoit notamment la désignation de Zones de protection spéciale (ZPS).

Législation française

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Ministère de l'Écologie, de l'Energie, du Développement durable et de la Mer, en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat Glossaire
DIRECTIVE OISEAUX
cette directive européenne du 2 avril 1979 prévoit la protection des habitats nécessaires à la reproduction et la survie d’espèces d’oiseaux considérées comme rares ou menacées à l’échelle de l’union européenne, et inscrites à son annexe I. Chaque état membre a pour obligation d’inventorier les Zones Importantes pour la Conservation des Oiseaux (ZICO) et d’y assurer la surveillance et le suivi des espèces. Des mesures de protection et/ou de restauration sont prises dans les ZICO qui le justifient, ce qui se traduit par un classement en Zone de Protection Spéciale (ZPS).

Législation française

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ORIENTATIONS RÉGIONALES DE GESTION ET DE CONSERVATION DE LA FAUNE SAUVAGE ET DE SES HABITATS (ORGFH) DU LANGUEDOC-ROUSSILLON, TOME I Orientations GLOSSAIRE
Directive Oiseaux
Cette directive européenne du 2 avril 1979 prévoit la protection des habitats nécessaires à la reproduction et à la survie d’espèces d’oiseaux considérées comme rares ou menacées à l’échelle de l’union européenne, et inscrites à son annexe 1. Chaque Etat membre a pour obligation de définir des Zones Importantes pour la Conservation des Oiseaux (Z.I.C.O.). Ce zonage constitue une base de réflexion pour la désignation de Zones de Protection Spéciale (ZPS), dans lesquelles sont prises des mesures de protection et/ou de restauration des populations d’oiseaux.

Législation française

directive particulière

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Directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE (Journal officiel n° L 263 du 09/10/2007 p. 0001 - 0160) Article 3 Définitions
Aux fins de la présente directive et des actes réglementaires énumérés à l’annexe IV, sauf dispositions contraires y figurant, on entend par:
2. "directive particulière ou règlement particulier",
une directive ou un règlement figurant à l’annexe IV, partie I. Ce terme inclut également leurs mesures d’exécution;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

directive relative aux dispositifs médicaux (DDM)

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Industrie canadienne - Instruments médicaux Glossaire des termes utilisés dans le domaine de la réglementation des instruments dispositifs médicaux
DDM (Directive relative aux dispositifs médicaux) :
Directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux.

Législation canadienne

directive Seveso

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DIREN Auvergne Glossaire
Directive SEVESO
Directive européenne faisant suite à la catastrophe de SEVOSO en Italie. L’exploitant d’une installation présentant des risques majeurs doit élaborer une étude de dangers, présenter en détail les activités, les risques pour réduire le nombre d’accidents et limiter leurs conséquences.

Législation française

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GLOSSAIRE JURIDIQUE SIMPLIFIE DES SOLS POLLUES, Réalisé par l'Atelier Juridique du Pôle de Compétence Sites et Sédiments Pollués LES CAHIERS TECHNIQUES
DIRECTIVE SEVESO
  • 1°) Directive en date du 24/06/82 concernant les risques d’accident majeur de certaines activités industrielles. Elle oblige les Etats membres de la CEE à prendre toutes dispositions imposant aux exploitants et aux autorités publiques concernés de prendre toutes mesures de précaution et de surveillance nécessaires pour prévenir tout risque d’accident majeur.
  • 2°) Directive du conseil n° 96/82/CE du 09/12/96 (directive SEVESO 2) concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses ; elle est entrée en vigueur le 03/02/97 et se substitue à la directive SEVESO 1. Les Etats membres de la CEE devaient prendre les mesures de transposition et d’application avant le 03/02/99.

Législation française