Dispositif

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Dispositif

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Règlement n° 48 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE/NU) — Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules en ce qui concerne l’installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse (Journal officiel n° L 137 du 30/05/2007 p. 0001 - 0067) (2. DÉFINITIONS)
Au sens du présent règlement, on entend par:
2.6. "dispositif",
un élément ou un ensemble d’éléments servant à remplir une ou plusieurs fonctions;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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Le Conseil d'Etat Glossaire
Dispositif :
partie du jugement décidant du sort des conclusions présentées devant le juge (annulation de la décision attaquée, rejet du recours...), et suivant l'exposé des motifs (ou "considérants") de la solution.

Législation française

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Educnet - Enseigner avec les technologies de l'information et de la communication Glossaire
Dispositif
On appelle « dispositif » tout système de formation.

Législation française

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device

accessoire de dispositif médical

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RÈGLEMENT (UE) 2017/745 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE Article 2 Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
2) «accessoire de dispositif médical», tout article qui, sans être lui-même un dispositif médical, est destiné par son fabricant à être utilisé avec un ou plusieurs dispositifs médicaux donnés pour permettre une utilisation de ce ou ces derniers conforme à sa ou leur destination ou pour contribuer spécifiquement et directement à la fonction médicale du ou des dispositifs médicaux selon sa ou leur destination;

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accessoire de dispositif médical de diagnostic in vitro

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Règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et abrogeant la directive 98/79/CE et la décision 2010/227/UE de la Commission Article 2 Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
4) « accessoire de dispositif médical de diagnostic in vitro»,
tout article qui, sans être lui-même un dispositif médical de diagnostic in vitro, est destiné par son fabricant à être utilisé avec un ou plusieurs dispositifs médicaux de diagnostic in vitro donnés pour permettre spécifiquement une utilisation de ce ou ces derniers conforme à sa ou leur destination ou pour aider spécifiquement et directement au fonctionnement médical du ou des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro selon sa ou leur destination;

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directive relative aux dispositifs médicaux (DDM)

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Industrie canadienne - Instruments médicaux Glossaire des termes utilisés dans le domaine de la réglementation des instruments dispositifs médicaux
DDM (Directive relative aux dispositifs médicaux) :
Directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux.

Législation canadienne

dispositif à couplage de charge

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Numérisez vos collections, Planification et mise en œuvre de projets de numérisation Glossaire
dispositif à couplage de charge
Puce sensible à la lumière ou capteur d'image que l'on emploie dans les lecteurs optiques et les appareils photographiques numériques pour transformer la lumière en un courant électrique (analogique) d'intensité proportionnelle. Un convertisseur analogique-numérique transforme ensuite le signal analogique en pixels.

Législation canadienne

dispositif à modulation de charge

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Numérisez vos collections, Planification et mise en œuvre de projets de numérisation Glossaire
dispositif à modulation de charge
Capteur actif d'image dérivé des techniques du dispositif à couplage de charge et du semi-conducteur à oxyde de métal complémentaire.

Législation canadienne

dispositif à usage unique

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RÈGLEMENT (UE) 2017/745 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE Article 2 Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
8) «dispositif à usage unique»,
tout dispositif destiné à être utilisé sur une personne physique au cours d'une procédure unique;

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Union européenne
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Règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et abrogeant la directive 98/79/CE et la décision 2010/227/UE de la Commission Article 2 Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
9) « dispositif à usage unique»,
tout dispositif destiné à être utilisé au cours d'une procédure unique;

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dispositif amovible de transmission mécanique

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DIRECTIVE 2006/42/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (refonte) Article 2 Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par «machine», les produits énumérés à l'article 1er, paragraphe 1, points a) à f). Les définitions suivantes s'appliquent:
f) «dispositif amovible de transmission mécanique»:
composant amovible destiné à la transmission de puissance entre une machine automotrice ou un tracteur et une autre machine en les reliant au premier palier fixe. Lorsque ce dispositif est mis sur le marché avec le protecteur, l'ensemble est considéré comme constituant un seul produit;

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dispositif auxiliaire de démarrage

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Règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017 complétant le règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) no 692/2008 de la Commission et le règlement (UE) no 1230/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) no 692/2008 Article 2 Définitions

Aux fins du présent règlement, les définitions suivantes s’appliquent:

4) par «dispositif auxiliaire de démarrage»,
on entend un dispositif qui facilite le démarrage du moteur sans enrichissement du mélange air/carburant: bougies de préchauffage, modifications du calage de la pompe d’injection, etc.;

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dispositif catadioptrique

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Règlement no 3 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) — Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des dispositifs catadioptriques pour véhicules à moteur et leurs remorques, Révision 3 2. Définitions
2.1. Les définitions contenues dans le règlement no 48 et sa série d'amendements en vigueur à la date de la demande d'homologation de type sont applicables au présent règlement.
Au sens du présent règlement, on entend:
2.4. par «dispositif catadioptrique» ,
un ensemble prêt à être utilisé et qui comprend une ou plusieurs optiques catadioptriques;
2.12. Un type de «dispositif catadioptrique» est défini par les modèles et les documents descriptifs déposés lors de la demande d'homologation. Peuvent être considérés comme appartenant au même type, les dispositifs catadioptriques qui ont une ou des «optiques catadioptriques» identiques à celles du dispositif type ou non identiques mais symétriques et conçues de façon à être montées respectivement sur le côté gauche ou le côté droite du véhicule et dont les parties annexes ne diffèrent de celles du dispositif type que par des variantes sans action sur les propriétés visées dans le présent règlement.
2.13. Les dispositifs catadioptriques sont répartis, suivant leurs caractéristiques photométriques, en trois classes: classe IA ou IB, classe IIIA ou IIIB, et classe IVA.
2.14. Les dispositifs catadioptriques des classes IB et IIIB sont des dispositifs combinés avec d'autres feux de signalisation qui ne sont pas étanches selon le paragraphe 1.1 de l'annexe 8 et qui sont intégrés dans la carrosserie d'un véhicule.

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Union européenne

dispositif clos

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Arrêté du 10 septembre 2003 portant homologation du règlement de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé définissant les principes de bonnes pratiques dont doivent se doter les établissements de transfusion sanguine (JORF n°226 du 30 septembre 2003 page 16665, texte n° 6 ) A N N E X E : PRINCIPES DE BONNES PRATIQUES TRANSFUSIONNELLES, GLOSSAIRE
Les définitions données ci-dessous s'appliquent aux termes utilisés dans ce règlement. Ces termes peuvent avoir d'autres significations dans d'autres contextes :
Dispositif clos
contenant ou ensemble de contenants permettant le prélèvement et la préparation des produits sanguins sans altération de la stérilité. Cette définition recouvre les systèmes physiquement clos et ceux fonctionnellement clos (connexion stérile par exemple).

Législation française

dispositif commun de biosécurité

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Directive 2006/88/CE du Conseil du 24 octobre 2006 relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies (Journal officiel n° L 328 du 24/11/2006 p. 0014 - 0056) (ANNEXE I DÉFINITIONS)
Outre les définitions figurant à l'article 3, les définitions techniques suivantes s'appliquent:
b) "dispositif commun de biosécurité":
dispositif consistant à appliquer à des animaux aquatiques les mêmes mesures de surveillance, de prévention des maladies et de lutte contre les maladies;

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dispositif d'administration

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Académie européenne des patients Glossaire
Dispositif d'administration
Les dispositifs d'administration de médicaments englobent quatre principaux aspects connexes : Voies d'administration (manières dont les médicaments peuvent être pris, à savoir oralement, par injection, par inhalation, etc.). Véhicules d'administration (formes dosifiées telles comprimés ou microcapsules). Propriétés chimiques/biologiques de la substance active du médicament (la charge). Stratégies de ciblage (méthodes d'administration qui amènent les médicaments vers des organes, des tissus, des tumeurs ou des structures spécifiques à l'intérieur des cellules).

Académie européenne des patients

dispositif d’affichage de l’ordinateur

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DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 juin 2009 arrêtant la position de la Communauté au sujet d’une décision des organes de gestion, en application de l’accord entre le gouvernement des États-Unis d’Amérique et la Communauté européenne concernant la coordination des programmes d’étiquetage relatifs à l’efficacité énergétique des équipements de bureau, portant sur la révision des spécifications applicables aux ordinateurs énoncées à l’annexe C, partie VIII, de l’accord ANNEXE C, PARTIE VIII DE L’ACCORD, VIII. SPÉCIFICATIONS APPLICABLES AUX ORDINATEURS, 1. DÉFINITIONS, Ressources
B. Dispositif d’affichage de l’ordinateur:
écran d’affichage et composants électroniques associés, intégrés dans une struc­ture unique séparée ou dans l’ordinateur lui-même (comme c’est le cas pour un ordinateur portable ou un ordinateur de bureau intégré), capable d’afficher les informations de sortie produites par un ordinateur par le biais d’un ou de plusieurs canaux, tels que VGA, VNI, Display port et/ou IEEE 1394. La technologie d’affichage pour ordinateurs peut, par exemple, faire appel aux tubes à rayons cathodiques (CRT) et aux écrans à cristaux liquides (LCD).

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dispositif d’arrêt

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Manuel des systèmes d’échantillonnage et du Guide d’approbation, 1er janvier 2009 1.6 Définitions
Voici la définition de termes utilisés dans le présent manuel :
Dispositif d’arrêt
Dispositif utilisé pour couper l’alimentation principale et pour ramener l’échantillonneur à un niveau d’énergie zéro.

Législation canadienne

dispositif d'autodiagnostic

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Règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et abrogeant la directive 98/79/CE et la décision 2010/227/UE de la Commission Article 2 Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
5) « dispositif d'autodiagnostic»,
tout dispositif que le fabricant destine à être utilisé par des profanes, y compris des dispositifs utilisés pour des services de diagnostic fournis à des profanes au moyen de services de la société de l'information;

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Union européenne

dispositif d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière

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Directive 76/756/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules à moteur et de leurs remorques (Journal officiel n° L 262 du 27/09/1976 p. 0001 - 0031) ANNEXE I INSTALLATION DES DISPOSITIFS D'ÉCLAIRAGE ET DE SIGNALISATION LUMINEUSE, 1. DÉFINITIONS
1.5.14. Dispositif d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière
Par dispositif d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière, on entend le dispositif servant à assurer l'éclairage de l'emplacement destiné à la plaque d'immatriculation arrière ; il peut être composé de différents éléments optiques.

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dispositif d'éclairage de la plaque arrière d'immatriculation de types différents

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Règlement no 4 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) — Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des dispositifs d'éclairage des plaques d'immatriculation arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques, Révision 2 — Amendement 3 1. Définitions
Au sens du présent règlement, on entend:
1.3. Par «dispositifs d'éclairage de la plaque arrière d'immatriculation de types différents», des dispositifs qui présentent des différences essentielles pouvant porter notamment sur:
  • a) la marque de fabrique ou de commerce;
  • b) les caractéristiques du système optique (niveaux d'intensité, angles de répartition de la lumière, catégorie de lampe à incandescence, module d'éclairage, etc.).

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dispositif d'étanchéité

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SPECIFICATIONS TECHNIQUES UNIFIEES, STS 52 Menuiseries extérieures, 52.0 Généralités, Edition 2005 Annulent et remplacent les STS 52.0 éd. 1985 2. Terminologie, 2.2. Terminologie particulière2.2.1. Terminologie relative aux fenêtres
Accessoires
26. Dispositif d’étanchéité
garniture en matière souple placée dans une des battées du vantail ou du cadre dormant afin de renforcer l’étanchéité.

Législation belge

dispositif d'évaluation

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Educnet - Enseigner avec les technologies de l'information et de la communication Glossaire
Dispositif d'évaluation
Ensemble d'éléments (méthodes, outils, procédures, principes, routines, principes d'action) articulés ayant pour finalité la mesure de l'efficacité d'une action ou d'un dispositif de formation.

Législation française

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IGPDE Le glossaire de la formation en ligne tuteurée (e-formation)
Dispositif d'évaluation
Ensemble d'éléments (méthodes, outils, procédures, principes, routines, principes d'action et activités articulés en distanciel et/ou en présentiel) ayant pour finalité la mesure de l'efficacité d'une action ou d'un dispositif de formation.

Législation française

dispositif d’évaluation du crédit de l’Eurosystème (ECAF)

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Orientation de la Banque centrale européenne du 31 août 2006 portant modification de l’orientation BCE/2000/7 concernant les instruments et procédures de politique monétaire de l’Eurosystème (BCE/2006/12) - Journal officiel n° L 352 du 13/12/2006 p. 0001 - 0090) ANNEXE 2 GLOSSAIRE
Dispositif d’évaluation du crédit de l’Eurosystème (ECAF) [Eurosystem credit assessment framework (ECAF)]: ensemble des procédures, règles et techniques qui garantissent le respect des exigences de l’Eurosystème en matière de qualité de signature de l’ensemble des actifs éligibles. Dans sa définition d’une exigence de qualité de signature élevée, l’Eurosystème établit une distinction entre les actifs négociables et non négociables. Pour évaluer la qualité de signature des actifs éligibles, l’Eurosystème se fonde sur les informations provenant de l’une des quatre sources suivantes d’évaluation du crédit: les Organismes externes d’évaluation du crédit (ECAI), les systèmes internes d’évaluation du crédit (ICAS) des banques centrales nationales, les systèmes de notation interne des contreparties (RefComp) ou les outils de notation gérés par des opérateurs tiers agréés (RT). Par ailleurs, lors de l’évaluation de la qualité de signature, l’Eurosystème prend en compte des critères institutionnels ou des caractéristiques assurant au détenteur de la créance une protection analogue, telles les garanties. La référence de l’Eurosystème concernant l’exigence minimale en matière de qualité de signature (seuil de qualité du crédit) correspond à une notation de type "simple A". L’Eurosystème considère une probabilité de défaut (PD) de 0,10 % sur un an comme équivalant à une notation "simple A".

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dispositif d'identification

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2006/968/CE: Décision de la Commission du 15 décembre 2006 portant application du règlement (CE) n o 21/2004 du Conseil en ce qui concerne les lignes directrices et procédures relatives à l'identification électronique des animaux des espèces ovine et caprine [notifiée sous le numéro C(2006) 6522 (Journal officiel n° L 401 du 30/12/2006 p. 0041 - 0045)] (Définitions)
Aux fins des présentes lignes directrices, on entend par:
d) "dispositif d'identification",
un transpondeur passif à lecture seule appliquant la technologie HDX ou FDX-B, défini dans les normes ISO 11784 et ISO 11785 et incorporé dans différents moyens d'identification visés à l'annexe A du règlement (CE) no 21/2004;

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dispositif d’origine de maîtrise de la pollution

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Règlement (CE) n o 595/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur et des moteurs au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et à l’accès aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, et modifiant le règlement (CE) n o 715/2007 et la directive 2007/46/CE, et abrogeant les directives 80/1269/CEE, 2005/55/CE et 2005/78/CE (Journal officiel n° L 188 du 18/07/2009 p. 0001 - 0013) Article 3 Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
9) "dispositif d’origine de maîtrise de la pollution",
un dispositif de maîtrise de la pollution ou un montage de dispositifs de ce type couvert par la réception accordée pour le véhicule concerné;

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dispositif de comptage

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Délibération du 12 décembre 2013 portant décision relative aux tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTA ou BT (NOR: CRER1330926V ) 1. Définitions
Pour l'application des présentes règles, les termes mentionnés ci-dessous ont les significations suivantes.
1.7. Dispositif de comptage
Le dispositif de comptage est constitué de l'ensemble des compteurs d'énergie active et/ou réactive au point de comptage considéré, des armoires, coffrets ou panneaux afférents, ainsi que, le cas échéant, des équipements complémentaires suivants qui lui sont dédiés : réducteurs de mesure BT, récepteurs de signaux tarifaires, dispositifs de synchronisation, appareils de mise en forme tarifaire des données de comptage, interfaces de communication pour la relève des compteurs, dispositifs de commande pour la limitation de la puissance appelée, boîtes d'essais.
Un compteur évolué est un dispositif de comptage relié aux réseaux de télécommunication, paramétrable et consultable à distance à partir des systèmes d'information administrés par le gestionnaire de réseau public. La relève et le contrôle des flux au point de connexion de l'installation sont assurés de façon automatisée.

Législation française

dispositif de conduite

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ARèglement no 18 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) — Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules automobiles en ce qui concerne leur protection contre une utilisation non autorisée 2. DÉFINITIONS
Au sens du présent règlement, on entend:
2.5. par «dispositif de conduite»,
la commande de direction, la colonne de direction et ses éléments annexes d’habillage, l’arbre de direction, le boîtier de direction ainsi que tous les autres éléments qui conditionnent directement l’efficacité du dispositif de protection;

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Union européenne
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Directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure et abrogeant la directive 82/714/CEE du Conseil (Journal officiel n° L 389 du 30/12/2006 p. 0001 - 0260) (PARTIE I, CHAPITRE 1 GÉNÉRALITÉS, Article 1.01 Définitions)
Les définitions ci-après sont applicables aux fins de la présente directive:
Installations de gouverne
84. «dispositif de conduite»:
les éléments constitutifs et les circuits relatifs à la conduite d'une commande de gouverne motorisée;

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Union européenne

dispositif de conversion

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Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)
Dispositif de conversion
Les dispositifs de conversion sont conçus pour prévenir le chômage de longue durée ; ils consistent en la prise en charge individualisée des salariés licenciés ou menacés de licenciement pour motif économique, la plupart du temps durant une période de quatre à neuf mois, afin de faciliter le reclassement des ces personnes. Les dispositifs les plus notoires sont la convention de conversion (abandonnée en 2001), le congé de reclassement (entreprises de plus de 1000 salariés), la convention de reclassement personnalisée (entreprises de moins de 1000 salariés).

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

  1. La version en ligne régulièrement réactualisée de ce dictionnaire se trouve à l'adresse suivante :http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page%%definitions/liste-definitions.htm

dispositif de couplage

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Règlement no 100 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) — Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules électriques à batterie en ce qui concerne les prescriptions particulières applicables à la construction, à la sécurité fonctionnelle et aux dégagements d'hydrogène — Amendement 2 2. DÉFINITIONS
Au sens des présentes propositions, on entend:
2.10. par «dispositif de couplage»
l'ensemble des moyens physiques utilisés pour connecter le véhicule à un réseau de distribution extérieur (fournissant un courant alternatif ou continu).

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dispositif de création de signature

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Directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1999, sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques (Journal officiel n° L 013 du 19/01/2000 p. 0012 - 0020) Article 2 Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par:
5) "dispositif de création de signature",
un dispositif logiciel ou matériel configuré pour mettre en application les données afférentes à la création de signature;

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Dématérialisation des procédures d'achat de fournitures des établissements publics de santé Glossaire
Dispositif de création de signature
Il s’agit d'un matériel ou d’un logiciel destiné à mettre en application les données de création de signature électronique (par exemple une combinaison entre une carte à puce et Netscape Form Signing ou une messagerie électronique).

Législation française

dispositif de création de signature électronique

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Décret no 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique (JORF n°77 du 31 mars 2001 page 5070 texte n° 19) Art. 1er. - Au sens du présent décret, on entend par :
5. « Dispositif de création de signature électronique » :
un matériel ou un logiciel destiné à mettre en application les données de création de signature électronique ;

Législation française

dispositif de déclaration en vigueur

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Arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux médicaments dans les établissements de santé NOR : ETSH1109848A A N N E X E - GLOSSAIRE
Dispositifs de déclaration en vigueur.
Les dispositions relatives aux déclarations incluent notamment :
  • la pharmacovigilance (art. R. 5121-150 à R. 5121-201 du code de la santé publique) ;
  • la pharmacodépendance (art. R. 5132-97 à R. 5132-116 du code de la santé publique) ;
  • le signalement des erreurs médicamenteuses au guichet erreurs médicamenteuses de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
  • la matériovigilance (art. R. 5212-1 à R. 5212-42 du code de la santé publique) ;
  • les déclarations des événements considérés comme porteurs de risques médicaux (art. L. 1414-3-3 du code de la santé publique), démarche volontaire des médecins et des équipes médicales exerçant en établissement de santé dans le cadre de l’accréditation de la qualité de la pratique professionnelle ;
  • le signalement des événements indésirables graves liés aux soins (art. L. 1413-14 du code de la santé publique) ;
  • la déclaration des événements significatifs dans le domaine de la radioprotection dont certains critères concernent les médicaments radiopharmaceutiques (art. R. 1333-17 à R. 1333-22 du code de la santé publique).

Législation française

dispositif de décompression

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RÈGLEMENT (UE) No 406/2010 DE LA COMMISSION du 26 avril 2010 portant application du règlement (CE) no 79/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la réception par type des véhicules à moteur fonctionnant à l’hydrogène Article premier Définitions
Pour les besoins du présent règlement, les définitions suivantes s’appliquent:
27) «dispositif de décompression»
désigne un dispositif ne pou­vant pas se refermer une fois ouvert qui, lorsqu’il est activé dans les conditions spécifiées, sert à libérer le fluide d’un sys­tème hydrogène sous pression;

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dispositif de dégivrage

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RÈGLEMENT (UE) No 672/2010 DE LA COMMISSION du 27 juillet 2010 concernant les exigences pour la réception des dispositifs de dégivrage et de désembuage du pare- brise de certains véhicules à moteur et mettant en œuvre le règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés Article 2 Définitions
Aux fins du présent règlement, les définitions suivantes s’appli­ quent:
3) par «dispositif de dégivrage»,
on entend le dispositif destiné à éliminer le givre ou la glace sur la surface extérieure du pare-brise;

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Union européenne

dispositif de désembuage

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RÈGLEMENT (UE) No 672/2010 DE LA COMMISSION du 27 juillet 2010 concernant les exigences pour la réception des dispositifs de dégivrage et de désembuage du pare- brise de certains véhicules à moteur et mettant en œuvre le règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés Article 2 Définitions
Aux fins du présent règlement, les définitions suivantes s’appli­ quent:
5) par «dispositif de désembuage»,
on entend le dispositif destiné à éliminer la buée sur la surface intérieure du pare-brise;

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Union européenne

dispositif de détection précoce à distance

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Règlement d'exécution (UE) 2016/799 de la Commission du 18 mars 2016 mettant en œuvre le règlement (UE) n o 165/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences applicables à la construction, aux essais, à l'installation, à l'utilisation et à la réparation des tachygraphes et de leurs composants Article 2 Définitions

Aux fins du présent règlement, les définitions établies à l'article 2 du règlement (UE) no 165/2014 s'appliquent. En outre, on entend par:

6) «dispositif de détection précoce à distance»,
le dispositif de l'unité embarquée sur le véhicule qui est utilisé pour effectuer des contrôles routiers ciblés;

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Union européenne

dispositif de diagnostic près du patient

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Règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et abrogeant la directive 98/79/CE et la décision 2010/227/UE de la Commission Article 2 Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
6) « dispositif de diagnostic près du patient»,
tout dispositif qui n'est pas destiné à un autodiagnostic mais est destiné à un diagnostic par un professionnel de la santé hors d'un environnement de laboratoire, généralement à proximité ou près du patient;

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Union européenne

dispositif de formation

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Université coopérative européenne Glossaire
DISPOSITIF DE FORMATION
Modèle conceptuel de développement de formation. Ensemble ordonné et programmé d'activités, ayant comme fondement les nécessités de formation, les objectifs et le public.
Ensemble cohérent et articulé (acteurs, phases, outils), construit en fonction des objectifs.

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Union européenne
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Educnet - Enseigner avec les technologies de l'information et de la communication Glossaire
Dispositif de formation
Ensemble d'éléments (méthodes, outils, procédures, routines, principes d'action) articulés ayant pour finalité la production de compétences individuelles et collectives ; ensemble de moyens matériels et humains destinés à faciliter un processus d'apprentissage.

Législation française

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IGPDE Le glossaire de la formation en ligne tuteurée (e-formation)
Dispositif de formation
Ensemble d'éléments (méthodes, outils, procédures, routines, principes d'action et activités articulés en distanciel et/ou en présentiel) ayant pour finalité la production de compétences individuelles et collectives.
Pour élargir cette définition lire l'article "du dispositif accompagné au dispositif accompagnant"

Législation française

dispositif de limitation de la vitesse

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Rapport mondial sur la prévention des traumatismes dus aux accidents de la circulation Glossaire
Dispositif de limitation de la vitesse
dispositif installé dans un véhicule qui empêche de dépasser une certaine limite de vitesse.

Organisation Mondiale de la Santé (OMS)

dispositif de maîtrise de la pollution

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Règlement (CE) n° 595/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur et des moteurs au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et à l’accès aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, et modifiant le règlement (CE) n° 715/2007 et la directive 2007/46/CE, et abrogeant les directives 80/1269/CEE, 2005/55/CE et 2005/78/CE (Journal officiel n° L 188 du 18/07/2009 p. 0001 - 0013) Article 3 Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
6) "dispositif de maîtrise de la pollution",
les composants d’un véhicule qui maîtrisent et/ou limitent les émissions au tuyau arrière d’échappement;

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Union européenne

dispositif de maîtrise de la pollution de rechange d’origine

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Règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017 complétant le règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) no 692/2008 de la Commission et le règlement (UE) no 1230/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) no 692/2008 Article 2 Définitions

Aux fins du présent règlement, les définitions suivantes s’appliquent:

7) par «dispositif de maîtrise de la pollution de rechange d’origine»,
on entend un dispositif de maîtrise de la pollution ou un assemblage de dispositifs de maîtrise de la pollution dont les types sont indiqués à l’appendice 4 de l’annexe I du présent règlement mais qui sont proposés sur le marché en tant qu’entités techniques distinctes par le détenteur de la réception par type d’un véhicule;

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Union européenne

dispositif de maîtrise de la pollution de rechange détérioré

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Règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017 complétant le règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) no 692/2008 de la Commission et le règlement (UE) no 1230/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) no 692/2008 Article 2 Définitions

Aux fins du présent règlement, les définitions suivantes s’appliquent:

25) par «dispositif de maîtrise de la pollution de rechange détérioré»,
on entend un dispositif de maîtrise de la pollution défini à l’article 3, paragraphe 11, du règlement (CE) no 715/2007 qui a été vieilli ou artificiellement détérioré au point qu’il remplit les conditions fixées au paragraphe 1 de l’appendice 1 de l’annexe 11 du règlement no 83 de la CEE/ONU;

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Union européenne

dispositif de manutention

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Directive 96/49/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer (Journal officiel n° L 235 du 17/09/1996 p. 0025 - 0030) (CHAPITRE 1.2 Définitions et unités de mesure, 1.2.1. Définitions)
Dans cette directive, on entend par:
dispositif de manutention (pour les GRV souples),
tout élingue, sangle, boucle ou cadre fixé au corps du GRV ou constituant la continuation du matériau avec lequel il est fabriqué à l'arrivée doit être considérée comme le destinataire

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Union européenne

dispositif de mise à l'atmosphère commandé par contrainte

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Directive 96/49/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer (Journal officiel n° L 235 du 17/09/1996 p. 0025 - 0030) (CHAPITRE 1.2 Définitions et unités de mesure, 1.2.1. Définitions)
Dans cette directive, on entend par:
dispositif de mise à l'atmosphère commandé par contrainte,
le dispositif de citerne à vidange par le bas qui est relié avec le clapet interne et qui n'est ouvert que dans les conditions normales de service lors des opérations de chargement et de déchargement pour aérer la citerne

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Union européenne

dispositif de post-traitement des particules

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Directive 2005/78/CE de la Commission du 14 novembre 2005 mettant en œuvre la directive 2005/55/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs à allumage par compression destinés à la propulsion des véhicules et les émissions de gaz polluants provenant des moteurs à allumage commandé fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié et destinés à la propulsion des véhicules, et modifiant ses annexes I, II, III, IV et VI (Journal officiel n° L 313 du 29/11/2005 p. 0001 - 0091) (ANNEXE I MODIFICATIONS DES ANNEXES I, II, III, IV ET VI DE LA DIRECTIVE 2005/55/CE)
La directive 2005/55/CE est modifiée comme suit:
1) L’annexe I est modifiée comme suit:
b) Au point 2, le titre et les points 2.1 à 2.32.1 sont remplacés par le texte suivant:
2. DÉFINITIONS
2.1. Aux fins de la présente directive, on entend par:
"dispositif de post-traitement des particules",
un système de post-traitement des gaz d’échappement conçu pour réduire les émissions de particules polluantes (PT) par séparation mécanique, aérodynamique, diffusionnelle ou inertielle;

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Union européenne

dispositif de protection

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DIRECTIVE 2006/42/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (refonte) ANNEXE I - Exigences essentielles de santé et de sécurité relatives à la conception et à la construction des machines
1. EXIGENCES ESSENTIELLES DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ
1.1. GÉNÉRALITÉS
1.1.1. Définitions
Aux fins de la présente annexe, on entend par:
g) «dispositif de protection»:
dispositif (autre qu'un protecteur) qui réduit le risque, seul ou associé à un protecteur;

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Union européenne
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Règlement no 18 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) — Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules automobiles en ce qui concerne leur protection contre une utilisation non autorisée 2. DÉFINITIONS
Au sens du présent règlement, on entend:
2.4. par «dispositif de protection»,
on entend un système destiné à empêcher la mise en marche non autorisée du moteur par les moyens normaux ou l’utilisation d’une autre source d’énergie motrice principale du véhicule, en combinaison avec au moins un dispositif permettant:
  • a) le verrouillage de la direction; ou
  • b) le verrouillage de la transmission; ou
  • c) le verrouillage de la commande du changement de vitesse; ou
  • d) le verrouillage des freins.
Dans le cas d’un système permettant le verrouillage des freins, la désactivation du dispositif ne doit pas entraîner automatiquement le desserrage des freins si telle n’est pas l’intention du conducteur;

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Union européenne

dispositif de quotas d'émission cessibles

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Vocabulaire de l'environnement (liste de termes, expressions et définitions adoptés) - NOR: CTNX1226744K - JORF n°0162 du 13 juillet 2012 page 11535 I. ― Termes et définitions
dispositif de quotas d'émission cessibles

Législation française

dispositif de rechange de maîtrise de la pollution

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Règlement (CE) n° 595/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur et des moteurs au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et à l’accès aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, et modifiant le règlement (CE) n° 715/2007 et la directive 2007/46/CE, et abrogeant les directives 80/1269/CEE, 2005/55/CE et 2005/78/CE (Journal officiel n° L 188 du 18/07/2009 p. 0001 - 0013) Article 3 Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
10) "dispositif de rechange de maîtrise de la pollution",
un dispositif de maîtrise de la pollution ou un montage de dispositifs de ce type destiné à remplacer un dispositif d’origine de maîtrise de la pollution et qui peut être réceptionné en tant qu’unité technique séparée suivant la définition de l’article 3, point 25, de la directive 2007/46/CE;

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Union européenne

dispositif de régulation électronique d’une source lumineuse

dispositif de sécurité

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RÈGLEMENT (UE) No 406/2010 DE LA COMMISSION du 26 avril 2010 portant application du règlement (CE) n° 79/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la réception par type des véhicules à moteur fonctionnant à l’hydrogène Article premier Définitions
Pour les besoins du présent règlement, les définitions suivantes s’appliquent:
37) «dispositif de sécurité»
désigne un dispositif destiné à assurer la sécurité de fonctionnement dans la plage de fonctionnement normale ou la plage de défaillance admissible du système;

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Union européenne

dispositif de stockage

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Numérisez vos collections, Planification et mise en œuvre de projets de numérisation Glossaire
dispositif de stockage
Moyen de stockage et de récupération de fichiers numériques, par exemple sur disque magnétique, sur disque optique compact ou sur bande.

Législation canadienne

dispositif de télétransmission

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Cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité Annexe 3 : Glossaire
Dispositif de télétransmission
Ensemble formé d’outils (matériels et logiciels) et des documents décrivant les modalités de mise en œuvre et d’exploitation de ces outils), permettant à une ou plusieurs collectivités de transmettre ses actes au contrôle de légalité de façon dématérialisée. Pour être raccordé à la plate-forme de réception des actes, un dispositif doit faire l’objet d’une homologation.
Un dispositif peut être propre à une collectivité locale, ou bien être utilisé par plusieurs collectivités, et dans ce dernier cas est appelé « tiers de télétransmission ».

Législation française

dispositif de vérification de signature

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Directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1999, sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques (Journal officiel n° L 013 du 19/01/2000 p. 0012 - 0020) Article 2 Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par:
8) "dispositif de vérification de signature",
un dispositif logiciel ou matériel configuré pour mettre en application les données afférentes à la vérification de signature;

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Union européenne
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9 JUILLET 2001. - Loi fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification. CHAPITRE II. - Définitions et champ d'application de la loi; Section 1. - Définitions.
Art. 2. La présente loi transpose les dispositions de la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques.
Pour l'application de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution, on entend par :
9° " dispositif de vérification de signature " :
un dispositif logiciel ou matériel configuré pour mettre en application les données afférentes à la vérification de signature;

Législation belge

dispositif destiné à des investigations cliniques

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Directive 2007/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 modifiant la directive 90/385/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs médicaux implantables actifs, la directive 93/42/CEE du Conseil relative aux dispositifs médicaux et la directive 98/8/CE concernant la mise sur le marché des produits biocides - Journal officiel n° L 247 du 21/09/2007 p. 0021 - 0055 Article premier
"e) "dispositif destiné à des investigations cliniques"
tout dispositif destiné à être mis à la disposition d'un médecin dûment qualifié en vue de faire l'objet des investigations cliniques visées à l'annexe VII, point 2.1, et effectuées dans un environnement clinique humain adéquat.
Aux fins de la réalisation des investigations cliniques, est assimilée au médecin dûment qualifié toute autre personne qui, en vertu de ses qualifications professionnelles, est autorisée à effectuer ces investigations;

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Union européenne
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Directive 93/42/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative aux dispositifs médicaux - Journal officiel n° L 169 du 12/07/1993 p. 0001 - 0043 Article premier Définitions, champ d'application
1. La présente directive s'applique aux dispositifs médicaux et à leurs accessoires. Aux fins de la présente directive, les accessoires sont traités comme des dispositifs médicaux à part entière. Les dispositifs et leurs accessoires sont dénommés ci-après «dispositifs».
2. Aux fins de la présente directive, on entend par:
e) «dispositif destiné à des investigations cliniques»: tout dispositif destiné à être mis à la disposition d'un médecin dûment qualifié en vue de faire l'objet des investigations visées à l'annexe X point 2.1 et effectuées dans un environnement clinique humain adéquat.
Aux fins de la réalisation des investigations cliniques, est assimilée au médecin dûment qualifié toute autre personne qui, en vertu de ses qualifications professionnelles, est autorisée à effectuer ces investigations;

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Union européenne
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Directive 90/385/CEE du Conseil, du 20 juin 1990, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs médicaux implantables actifs - Journal officiel n° L 189 du 20/07/1990 p. 0017 - 0036 Article premier
1. La présente directive s'applique aux dispositifs médicaux implantables actifs.
2. Aux fins de la présente directive, on entend par:
e) dispositif destiné à des investigations cliniques
tout dispositif médical implantable actif destiné à être mis à la disposition d'un médecin spécialiste en vue de faire l'objet des investigations effectuées dans un environnement clinique humain adéquat;

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Union européenne

dispositif destiné au diagnostic in vitro

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Directive 93/42/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative aux dispositifs médicaux - Journal officiel n° L 169 du 12/07/1993 p. 0001 - 0043 Article premier Définitions, champ d'application
1. La présente directive s'applique aux dispositifs médicaux et à leurs accessoires. Aux fins de la présente directive, les accessoires sont traités comme des dispositifs médicaux à part entière. Les dispositifs et leurs accessoires sont dénommés ci-après «dispositifs».
2. Aux fins de la présente directive, on entend par:
c) «dispositif destiné au diagnostic in vitro»
tout dispositif qui consiste en un réactif, produit réactif, ensemble, instrument, appareil ou système utilisé seul ou en combinaison, destiné par le fabricant à être utilisé in vitro dans l'examen des échantillons provenant du corps humain dans le but de fournir une information concernant des états physiologiques ou des états de santé ou de maladie ou d'anomalie congénitale;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

dispositif DIV

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Industrie canadienne - Instruments médicaux Glossaire des termes utilisés dans le domaine de la réglementation des instruments dispositifs médicaux
Dispositif DIV :
Dispositif diagnostique in vitro

Législation canadienne

dispositif falsifié

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RÈGLEMENT (UE) 2017/745 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE Article 2 Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
9) «dispositif falsifié», tout dispositif comportant une fausse présentation de son identité et/ou de sa source et/ou de ses certificats de marquage CE ou des documents relatifs aux procédures de marquage CE. La présente définition n'inclut pas les cas de non-respect non intentionnels et s'entend sans préjudice des violations des droits de propriété intellectuelle;

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Union européenne
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Règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et abrogeant la directive 98/79/CE et la décision 2010/227/UE de la Commission Article 2 Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
10) « dispositif falsifié»,
tout dispositif comportant une fausse présentation de son identité et/ou de sa source et/ou de ses certificats de marquage CE ou des documents relatifs aux procédures de marquage CE. La présente définition n'inclut pas les cas de non-respect non intentionnels et s'entend sans préjudice des violations des droits de propriété intellectuelle;

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Union européenne

dispositif fini

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Industrie canadienne - Instruments médicaux Glossaire des termes utilisés dans le domaine de la réglementation des instruments dispositifs médicaux
Dispositif fini
La réglementation sur le système qualité de la FDA qualifie de dispositif fini, tout dispositif ou accessoire propre à être utilisé ou en état de fonctionner qu'il soit ou non emballé, étiqueté ou stérilisé.

Législation canadienne

dispositif GNSS externe

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Règlement d'exécution (UE) 2016/799 de la Commission du 18 mars 2016 mettant en œuvre le règlement (UE) n o 165/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences applicables à la construction, aux essais, à l'installation, à l'utilisation et à la réparation des tachygraphes et de leurs composants Article 2 Définitions

Aux fins du présent règlement, les définitions établies à l'article 2 du règlement (UE) no 165/2014 s'appliquent. En outre, on entend par:

2) «dispositif GNSS externe»,
un dispositif contenant le récepteur GNSS lorsque l'unité embarquée sur le véhicule n'est pas une unité intégrée, ainsi que d'autres composants nécessaires à la protection de la communication des données de position au reste de l'unité embarquée sur le véhicule;

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Union européenne

dispositif individuel spatial autonome (DISA)

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Vocabulaire des sciences et techniques spatiales (liste de termes, expressions et définitions adoptés) - NOR : CTNX1233601K I. – Termes et définitions
dispositif individuel spatial autonome
  • Abréviation : DISA.
  • Domaine : Sciences et techniques spatiales/Véhicules spatiaux.
  • Définition : Dispositif doté de moyens de propulsion et de pilotage permettant à un spationaute d’évoluer à proximité d’un astronef en orbite.
  • Équivalent étranger : manned manoeuvring unit (MMU), simplified aid for EVA rescue (SAFER).

Législation française

dispositif médical

Voir notre dossier

Dispositifs médicaux
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Règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et abrogeant la directive 98/79/CE et la décision 2010/227/UE de la Commission Article 2 Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
1) « dispositif médical»,
un dispositif médical au sens de l'article 2, point 1), du règlement (UE) 2017/745;

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RÈGLEMENT (UE) 2017/745 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE Article 2 Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
1) «dispositif médical», tout instrument, appareil, équipement, logiciel, implant, réactif, matière ou autre article, destiné par le fabricant à être utilisé, seul ou en association, chez l'homme pour l'une ou plusieurs des fins médicales précises suivantes:
et dont l'action principale voulue dans ou sur le corps humain n'est pas obtenue par des moyens pharmacologiques ou immunologiques ni par métabolisme, mais dont la fonction peut être assistée par de tels moyens.
Les produits ci-après sont également réputés être des dispositifs médicaux:
  • les dispositifs destinés à la maîtrise de la conception ou à l'assistance à celle-ci,
  • les produits spécifiquement destinés au nettoyage, à la désinfection ou à la stérilisation des dispositifs visés à l'article 1er, paragraphe 4, et de ceux visés au premier alinéa du présent point;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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Directive 2007/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 modifiant la directive 90/385/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs médicaux implantables actifs, la directive 93/42/CEE du Conseil relative aux dispositifs médicaux et la directive 98/8/CE concernant la mise sur le marché des produits biocides - Journal officiel n° L 247 du 21/09/2007 p. 0021 - 0055 Article premier
a) "dispositif médical"
tout instrument, appareil, équipement, logiciel, matière ou autre article, utilisé seul ou en association, ainsi que tout accessoire, y compris le logiciel destiné par le fabricant à être utilisé spécifiquement à des fins diagnostique et/ou thérapeutique, et nécessaire au bon fonctionnement de celui-ci, destiné par le fabricant à être utilisé chez l'homme à des fins:
  • de diagnostic, de prévention, de contrôle, de traitement ou d'atténuation d'une maladie,
  • de diagnostic, de contrôle, de traitement, d'atténuation ou de compensation d'une blessure ou d'un handicap,
  • d'étude, de remplacement ou de modification de l'anatomie ou d'un processus physiologique,
  • de maîtrise de la conception,
et dont l'action principale voulue dans ou sur le corps humain n'est pas obtenue par des moyens pharmacologiques ou immunologiques ni par métabolisme, mais dont la fonction peut être assistée par de tels moyens;"

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Union européenne
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Directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (Journal officiel n° L 331 du 07/12/1998 p. 0001 - 0037) (Article premier Champ d'application, définitions)
1. La présente directive s'applique aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et à leurs accessoires. Aux fins de la présente directive, les accessoires sont traités comme des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro à part entière. Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et leurs accessoires sont dénommés ci-après «dispositifs».
2. Aux fins de la présente directive, on entend par:
a) «dispositif médical»:
tout instrument, appareil, équipement, matière ou autre article, utilisé seul ou en association, y compris le logiciel nécessaire pour le bon fonctionnement de celui-ci, destiné par le fabricant à être utilisé chez l'homme à des fins:
et dont l'action principale voulue dans ou sur le corps humain n'est pas obtenue par des moyens pharmacologiques ou immunologiques ni par métabolisme, mais dont la fonction peut être assistée par de tels moyens;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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Directive 93/42/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative aux dispositifs médicaux - Journal officiel n° L 169 du 12/07/1993 p. 0001 - 0043 Article premier Définitions, champ d'application
1. La présente directive s'applique aux dispositifs médicaux et à leurs accessoires. Aux fins de la présente directive, les accessoires sont traités comme des dispositifs médicaux à part entière. Les dispositifs et leurs accessoires sont dénommés ci-après «dispositifs».
2. Aux fins de la présente directive, on entend par:
a) «dispositif médical»
tout instrument, appareil, équipement, matière ou autre article, utilisé seul ou en association, y compris le logiciel nécessaire pour le bon fonctionnement de celui-ci, destiné par le fabricant à être utilisé chez l'homme à des fins:
  • de diagnostic, de prévention, de contrôle, de traitement ou d'atténuation d'une maladie,
  • de diagnostic, de contrôle, de traitement, d'atténuation ou de compensation d'une blessure ou d'un handicap,
  • d'étude ou de remplacement ou modification de l'anatomie ou d'un processus physiologique,
  • de maîtrise de la conception,
et dont l'action principale voulue dans ou sur le corps humain n'est pas obtenue par des moyens pharmacologiques ou immunologiques ni par métabolisme, mais dont la fonction peut être assistée par de tels moyens;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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Directive 90/385/CEE du Conseil, du 20 juin 1990, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs médicaux implantables actifs - Journal officiel n° L 189 du 20/07/1990 p. 0017 - 0036 Article premier
1. La présente directive s'applique aux dispositifs médicaux implantables actifs.
2. Aux fins de la présente directive, on entend par:
a) dispositif médical
tout instrument, appareil, équipement, matière ou autre article utilisé seul ou en association, y compris les accessoires et logiciels intervenant dans le bon fonctionnement de celui-ci, destiné par le fabricant à être utilisé chez l'homme à des fins:
  • de diagnostic, prévention, contrôle, traitement ou atténuation d'une maladie ou d'une blessure,
  • d'étude ou de remplacement ou modification de l'anatomie ou d'un processus physiologique,
  • de maîtrise de la conception
et dont l'action principale voulue n'est pas obtenue par des moyens pharmacologiques, chimiques ou immunologiques ni par métabolisme, mais dont la fonction peut être assistée par de tels moyens;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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21 JANVIER 2009. - Arrêté royal portant instructions pour les pharmaciens. CHAPITRE Ier. - Définitions.
Article 1. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
11° " Dispositif médical " :
tout instrument, appareil, équipement, matière ou autre article, utilisé seul ou en association tel que visé à l'article 1er, § 2, 1°) de l'arrêté royal du 18 mars 1999 susmentionné;

Législation belge
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Industrie canadienne - Instruments médicaux Glossaire des termes utilisés dans le domaine de la réglementation des instruments dispositifs médicaux
Dispositif médical (définition de la DDM)
Tout instrument, appareil, équipement, matière, produit ou autre article utilisé seul ou en association, y compris les logiciels intervenant dans son fonctionnement, destiné par le fabricant à être utilisé chez l'humain aux fins suivantes :
  • diagnostic, prévention, surveillance, traitement ou atténuation d’une maladie;
  • diagnostic, surveillance, traitement, atténuation ou compensation d’une blessure ou d’un handicap;
  • examen, remplacement ou modification d'une partie de l'anatomie ou d'un processus physiologique;
  • contrôle de la conception
Dont l’action principale sur ou chez l’humain n’est pas obtenue par des moyens pharmacologiques ou immunologiques ni par métabolisme, mais dont la fonction peut-être assistée par de tels moyens

Législation canadienne
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Industrie canadienne - Instruments médicaux Glossaire des termes utilisés dans le domaine de la réglementation des instruments dispositifs médicaux
Dispositif médical (définition de la FDA) :
Instrument, appareil, dispositif, invention, implant, réactif in vitro ou autres articles semblables ou connexes, comprenant toute composante, partie ou accessoire qui est :
  • reconnu dans le National Formulary officiel, ou la pharmacopée américaine, ou tout supplément de ces documents;
  • utilisé de la manière prévue dans le diagnostic des maladies ou autres désordres, ou dans la guérison, l’atténuation, le traitement, la prévention d’une maladie chez l’être humain ou d’autres animaux; ou
  • destiné à influer sur la structure corporelle ou toute fonction organique de l’être humain ou autres animaux, et qui n’atteint pas son principal objectif prévu au moyen d’une action chimique dans l’organisme ou sur le corps de l’être humain ou autres animaux et qui n’a pas besoin d’être métabolisé pour atteindre n’importe lequel de ses principaux objectifs prévus.

Législation canadienne
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Décret n°2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (NOR :DEVP1308575D) Art. 3.
Il est rétabli, au sein de la section 10 du chapitre III du titre IV du livre V, une sous-section 1 ainsi rédigée :
« Sous-section 1
« Dispositions relatives à la limitation de l’utilisation des substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
« Paragraphe 2 - Définitions
Pour l’application de la présente sous-section, on entend par :
«20°Dispositif médical
un dispositif médical au sens de l’article L. 5211-1 du code de la santé publique et qui est aussi un équipement électrique et électronique ;

Législation française

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Espace Santé 6. GLOSSAIRE
Dispositif médical
Tout instrument, appareil, équipement, matière, produit à l’exception des produits d’origine humaine, destiné par le fabricant à être utilisé chez l’homme à des fins médicales. Les prothèses, les implants, les cathéters, les sondes urinaires sont des exemples de dispositifs médicaux. Certains sont à usage unique et doivent par conséquent ne pas être réutilisés.

Législation française

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ELEMENTS D'ASSURANCE QUALITE EN HYGIENE RELATIFS AU CONTRÔLE MICROBIOLOGIQUE DES ENDOSCOPES ET À LA TRAÇABILITE EN ENDOSCOPIE GLOSSAIRE
Dispositif médical
tout instrument, appareil, équipement, matériel, produit, à l'exception des produits d'origine humaine, ou autre article utilisé seul ou en association, y compris les accessoires et logiciels intervenant dans son fonctionnement, destiné par le fabricant à être utilisé chez l'homme à des fins médicales et dont l'action principale voulue n'est pas obtenue par des moyens pharmacologiques ou immunologiques ni par métabolisme, mais dont la fonction peut être assistée par de tels moyens (article L 5211-1 du Code de la Santé Publique).

Législation française

dispositif médical actif

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RÈGLEMENT (UE) 2017/745 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE Article 2 Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
4) «dispositif actif», tout dispositif dont le fonctionnement dépend d'une source d'énergie autre que celle générée par le corps humain à cette fin ou par la pesanteur et agissant par modification de la densité de cette énergie ou par conversion de celle-ci. Les dispositifs destinés à la transmission d'énergie, de substances ou d'autres éléments, sans modification significative, entre un dispositif actif et le patient ne sont pas réputés être des dispositifs actifs.
Les logiciels sont aussi réputés être des dispositifs actifs;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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Directive 90/385/CEE du Conseil, du 20 juin 1990, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs médicaux implantables actifs - Journal officiel n° L 189 du 20/07/1990 p. 0017 - 0036 Article premier
1. La présente directive s'applique aux dispositifs médicaux implantables actifs.
2. Aux fins de la présente directive, on entend par:
b) dispositif médical actif
tout dispositif médical dépendant pour son fonctionnement d'une source d'énergie électrique ou de toute autre source d'énergie que celle générée directement par le corps humain ou la pesanteur;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

dispositif médical de diagnostic in vitro (DM-DIV)

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Règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et abrogeant la directive 98/79/CE et la décision 2010/227/UE de la Commission Article 2 Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
2) « dispositif médical de diagnostic in vitro»,
tout dispositif médical qui consiste en un réactif, un produit réactif, un matériau d'étalonnage, un matériau de contrôle, une trousse, un instrument, un appareil, un équipement, un logiciel ou un système, utilisé seul ou en association, destiné par le fabricant à être utilisé in vitro dans l'examen d'échantillons provenant du corps humain, y compris les dons de sang et de tissus, uniquement ou principalement dans le but de fournir des informations sur un ou plusieurs des éléments suivants:
  • a) concernant un processus ou état physiologique ou pathologique;
  • b) concernant des déficiences congénitales physiques ou mentales;
  • c) concernant la prédisposition à une affection ou à une maladie;
  • d) permettant de déterminer si un traitement donné est sûr pour des receveurs potentiels et compatible avec eux;
  • e) permettant de prévoir la réponse ou les réactions à un traitement;
  • f) permettant de définir ou de contrôler des mesures thérapeutiques.
Les récipients pour échantillons sont également réputés être des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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Directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (Journal officiel n° L 331 du 07/12/1998 p. 0001 - 0037) (Article premier Champ d'application, définitions)
1. La présente directive s'applique aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et à leurs accessoires. Aux fins de la présente directive, les accessoires sont traités comme des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro à part entière. Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et leurs accessoires sont dénommés ci-après «dispositifs».
2. Aux fins de la présente directive, on entend par:
b) «dispositif médical de diagnostic in vitro»:
tout dispositif médical qui consiste en un réactif, un produit réactif, un matériau d'étalonnage, un matériau de contrôle, une trousse, un instrument, un appareil, un équipement ou un système, utilisé seul ou en combinaison, destiné par le fabricant à être utilisé in vitro dans l'examen d'échantillons provenant du corps humain, y compris les dons de sang et de tissus, uniquement ou principalement dans le but de fournir une information:
  • - concernant un état physiologique ou pathologique
ou
  • - concernant une anomalie congénitale
ou
  • - permettant de déterminer la sécurité et la compatibilité avec des receveurs potentiels
ou
  • - permettant de contrôler des mesures thérapeutiques.
Les récipients pour échantillons sont considérés comme des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro. On entend par «récipients pour échantillons» des dispositifs, qu'ils soient sous vide ou non, spécifiquement destinés par leur fabricant à recevoir directement l'échantillon provenant du corps humain et à le conserver en vue d'un examen de diagnostic in vitro.
Les produits destinés à des usages généraux en laboratoire ne sont pas des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro à moins que, eu égard à leurs caractéristiques, ils soient spécifiquement destinés par leur fabricant à des examens de diagnostic in vitro;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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Rapport annueL 2004-2005 ISP Terminologie
DISPOSITIF MEDICAL DE DIAGNOSTIC IN VITRO (DIV)
Dispositif médical qui consiste en un réactif, un produit réactif, un matériau d’étalonnage, un matériau de contrôle, une trousse, un instrument, un appareil, un équipement ou un système, utilisé seul ou en combinaison, destiné par le fabriquant à être utilisé in vitro dans l’examen d’échantillons provenant du corps humain, y compris les dons de sang et de tissus, uniquement ou principalement dans le but de fournir une information :
  • concernant un état physiologique ou pathologique, ou
  • concernant une anomalie congénitale, ou
  • permettant de déterminer la sécurité et la compatibilité avec des receveurs potentiels, ou
  • permettant de contrôler des mesures thérapeutiques.

Législation belge
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Décret n°2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (NOR :DEVP1308575D) Art. 3.
Il est rétabli, au sein de la section 10 du chapitre III du titre IV du livre V, une sous-section 1 ainsi rédigée :
« Sous-section 1
« Dispositions relatives à la limitation de l’utilisation des substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
« Paragraphe 2 - Définitions
Pour l’application de la présente sous-section, on entend par :
«21°Dispositif médical de diagnostic in vitro
un dispositif médical de diagnostic in vitro au sens de l’article L. 5221-1 du code de la santé publique ;

Législation française

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Arrêté du 10 septembre 2003 portant homologation du règlement de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé définissant les principes de bonnes pratiques dont doivent se doter les établissements de transfusion sanguine (JORF n°226 du 30 septembre 2003 page 16665, texte n° 6 ) A N N E X E : PRINCIPES DE BONNES PRATIQUES TRANSFUSIONNELLES, GLOSSAIRE
Les définitions données ci-dessous s'appliquent aux termes utilisés dans ce règlement. Ces termes peuvent avoir d'autres significations dans d'autres contextes :
Dispositif médical de diagnostic in vitro
tout dispositif médical qui consiste en un réactif, un produit réactif, un matériau d'étalonnage, un matériau de contrôle, une trousse, un instrument, un appareil, un équipement pour un système, utilisé seul ou en combinaison, destiné par le fabricant à être utilisé in vitro dans l'examen d'échantillons provenant du corps humain, y compris les dons de sang et de tissu, uniquement ou principalement dans le but de fournir une information :
  • concernant un état physiologique ou pathologique, ou
  • concernant une anomalie congénitale, ou
  • permettant de déterminer la sécurité et la compatibilité des receveurs potentiels, ou
  • permettant de contrôler des mesures thérapeutiques.

Législation française

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EXPRESSION ET EVALUATION DES PORTEES D’ACCREDITATION - SH REF 08 Révision 00 – Juin 2010 2.1 Définitions
Dispositif médical de diagnostic in vitro (DM-DIV) :
dispositif, utilisé seul ou en combinaison, désigné par le fabricant pour l'examen in vitro d'échantillons prélevés sur le corps humain uniquement ou principalement dans le but de fournir des informations à des fins de diagnostic, de surveillance ou de compatibilité incluant les réactifs, les étalons, les matériaux de contrôle, les réceptacles d'échantillons, les logiciels et les instruments ou appareillages associés ou autres articles

Par autorisation de publication reçue le 13 juillet 2011, de M. Laurent ROULLOT, responsable communication du Cofrac
Pour tous les documents du Cofrac, la version électronique fait foi
Comité Français d'Accréditation (COFRAC)
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GUIDE TECHNIQUE D'ACCREDITATION DE VERIFICATION (PORTEE A) / VALIDATION (PORTEE B) DES METHODES EN BIOLOGIE MEDICALE- SH GTA 04 Révision 00 – Avril 2011 2.1 Définitions
Les termes indiqués en gras dans le corps du document sont définis dans le présent paragraphe ou dans l'ANNEXE IV du guide.
Ce guide technique d'aide à la vérification/validation des méthodes à l'usage des LBM dans le cadre de l'accréditation, fait appel à des termes techniques dont les principales définitions sont précisées dans le document SH REF 08 « Expression et évaluation des portées d’accréditation » et rappelées ci-dessous :
Dispositif médical de diagnostic in vitro (DM-DIV) :
dispositif, utilisé seul ou en combinaison, désigné par le fabricant pour l'examen in vitro d'échantillons prélevés sur le corps humain uniquement ou principalement dans le but de fournir des informations à des fins de diagnostic, de surveillance ou de compatibilité incluant les réactifs, les étalons, les matériaux de contrôle, les réceptacles d'échantillons, les logiciels et les instruments ou appareillages associés ou autres articles

Par autorisation de publication reçue le 13 juillet 2011, de M. Laurent ROULLOT, responsable communication du Cofrac
Pour tous les documents du Cofrac, la version électronique fait foi
Comité Français d'Accréditation (COFRAC)

dispositif invasif

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RÈGLEMENT (UE) 2017/745 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE Article 2 Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
6) «dispositif invasif», tout dispositif qui pénètre en totalité ou en partie à l'intérieur du corps, soit par un orifice du corps, soit à travers la surface du corps;

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Union européenne

dispositif médical implantable

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RÈGLEMENT (UE) 2017/745 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE Article 2 Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
5) «dispositif implantable», tout dispositif, y compris ceux qui sont absorbés en partie ou en totalité, destiné:
  • à être introduit intégralement dans le corps humain, ou
  • à remplacer une surface épithéliale ou la surface de l'œil,
par une intervention clinique et à demeurer en place après l'intervention.
Est également réputé être un dispositif implantable tout dispositif destiné à être introduit partiellement dans le corps humain par une intervention clinique et à demeurer en place après l'intervention pendant une période d'au moins trente jours;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
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dispositif médical implantable actif

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Directive 90/385/CEE du Conseil, du 20 juin 1990, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs médicaux implantables actifs - Journal officiel n° L 189 du 20/07/1990 p. 0017 - 0036 Article premier
1. La présente directive s'applique aux dispositifs médicaux implantables actifs.
2. Aux fins de la présente directive, on entend par:
c) dispositif médical implantable actif
tout dispositif médical actif qui est conçu pour être implanté en totalité ou en partie, par une intervention chirurgicale ou médicale, dans le corps humain ou, par une intervention médicale, dans un orifice naturel et qui est destiné à rester après l'intervention;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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Décret n°2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (NOR :DEVP1308575D) Art. 3.
Il est rétabli, au sein de la section 10 du chapitre III du titre IV du livre V, une sous-section 1 ainsi rédigée :
« Sous-section 1
« Dispositions relatives à la limitation de l’utilisation des substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
« Paragraphe 2 - Définitions
Pour l’application de la présente sous-section, on entend par :
«22°Dispositif médical implantable actif
tout dispositif médical implantable actif au sens de l’article L. 5211-1 du code de la santé publique ;

Législation française

dispositif médical préventif

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PLAN D’INTERVENTION MEDICAL, Service Public Fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement LISTE AVEC ABRÉVIATIONS POUR LA DISCIPLINE 2
Dispositif médical préventif
Ensemble des mesures médico-sanitaires établies préalablement aux événements planifiés comportant d'éventuels risques pour les participants et / ou le public, en concertation avec les organisateurs et les autorités compétentes (conformément à l'AR du 2 février 2007 sur le Dir-Med).

Législation belge

dispositif nomade

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Recommandation de la Commission du 22 décembre 2006 sur les systèmes efficaces d'information et de communication embarqués dans les véhicules et garantissant une sécurité optimale: mise à jour de la déclaration de principes européenne concernant l'interface homme/machine (Journal officiel n° L 032 du 06/02/2007 p. 0028 - 0028, Journal officiel n° L 032 du 06/02/2007 p. 0200 - 0241) (7. GLOSSAIRE)
Dispositif nomade:
dispositif non fixe accompagnant les personnes lors d'un trajet.
Exemples: téléphones portables, assistants numériques personnels (PDA)

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

SmallUK-i.png dispositif pour l'eau->water device

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L'Office de l'efficacité énergétique Glossaire et abréviations
Dispositifs pour l'eau (Water devices) :
Les dispositifs pour l'eau incluent les chauffe-eau, les pommes de douche à débit réduit, les dispositifs pour les robinets, etc.

Législation canadienne

dispositif sécurisé de création de signature

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Directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1999, sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques (Journal officiel n° L 013 du 19/01/2000 p. 0012 - 0020) Article 2 Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par:
6) "dispositif sécurisé de création de signature",
un dispositif de création de signature qui satisfait aux exigences prévues à l'annexe III;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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9 JUILLET 2001. - Loi fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification. CHAPITRE II. - Définitions et champ d'application de la loi; Section 1. - Définitions.
Art. 2. La présente loi transpose les dispositions de la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques.
Pour l'application de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution, on entend par :
7° " dispositif sécurisé de création de signature " :
un dispositif logiciel ou matériel configuré pour mettre en application les données afférentes à la création de signature qui satisfait aux exigences de l'annexe III de la présente loi;

Législation belge
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Dématérialisation des procédures d'achat de fournitures des établissements publics de santé Glossaire
Dispositif sécurisé de création de signature
Il s’agit d'un dispositif de création de signature électronique conforme aux exigences de l'article 3 du décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 sur la signature électronique (ou à l'annexe III de la directive européenne sur la signature électronique). Cette conformité est reconnue sur la base d'une certification de sécurité délivrée par la DCSSI (décret n°2002-535 du 18 avril 2002).

Législation française

dispositif sécurisé de création de signature électronique

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Décret no 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique (JORF n°77 du 31 mars 2001 page 5070 texte n° 19) Art. 1er. - Au sens du présent décret, on entend par :
6. « Dispositif sécurisé de création de signature électronique » :
un dispositif de création de signature électronique qui satisfait aux exigences définies au I de l'article 3 ;

Législation française

dispositif solaire

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) No 812/2013 DE LA COMMISSION du 18 février 2013 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des chauffe-eau, des ballons d’eau chaude et des produits combinés constitués d’un chauffe-eau et d’un dispositif solaire (JO L 239 du 6.9.2013, p. 83) Article 2 Définitions

Outre les définitions énoncées à l’article 2 de la directive 2010/30/UE, aux fins du présent règlement, on entend par:

11) «dispositif solaire»,
un système tout solaire, un capteur solaire, un ballon d’eau chaude solaire ou une pompe de boucle de captage, qui sont mis sur le marché séparément;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

dispositif sur mesure

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RÈGLEMENT (UE) 2017/745 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE Article 2 Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
3) «dispositif sur mesure», tout dispositif fabriqué expressément suivant la prescription écrite de toute personne habilitée par la législation nationale en vertu de ses qualifications professionnelles, indiquant, sous sa responsabilité, les caractéristiques de conception spécifiques, et destiné à n'être utilisé que pour un patient déterminé et exclusivement en réponse aux besoins et à l'état de santé de ce patient.
En revanche, ne sont pas considérés comme des dispositifs sur mesure les dispositifs fabriqués en série qui nécessitent une adaptation pour répondre aux exigences particulières de tout utilisateur professionnel, ni les dispositifs qui sont produits en série par des procédés de fabrication industriels suivant les prescriptions écrites de toute personne habilitée;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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Directive 2007/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 modifiant la directive 90/385/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs médicaux implantables actifs, la directive 93/42/CEE du Conseil relative aux dispositifs médicaux et la directive 98/8/CE concernant la mise sur le marché des produits biocides - Journal officiel n° L 247 du 21/09/2007 p. 0021 - 0055 Article premier
"d) "dispositif sur mesure"
tout dispositif fabriqué spécifiquement suivant la prescription écrite d'un praticien dûment qualifié indiquant, sous la responsabilité de ce dernier, les caractéristiques de conception spécifiques et destiné à n'être utilisé que pour un patient déterminé.
Les dispositifs fabriqués suivant des méthodes de fabrication continue ou en série qui nécessitent une adaptation pour répondre à des besoins spécifiques du médecin ou d'un autre utilisateur professionnel ne doivent pas être considérés comme des dispositifs sur mesure;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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Directive 93/42/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative aux dispositifs médicaux - Journal officiel n° L 169 du 12/07/1993 p. 0001 - 0043 Article premier Définitions, champ d'application
1. La présente directive s'applique aux dispositifs médicaux et à leurs accessoires. Aux fins de la présente directive, les accessoires sont traités comme des dispositifs médicaux à part entière. Les dispositifs et leurs accessoires sont dénommés ci-après «dispositifs».
2. Aux fins de la présente directive, on entend par:
d) «dispositif sur mesure»
tout dispositif fabriqué spécifiquement suivant la prescription écrite d'un praticien dûment qualifié indiquant, sous la responsabilité de ce dernier, les caractéristiques de conception spécifiques et destiné à n'être utilisé que pour un patient déterminé.
La prescription susmentionnée peut également être établie par toute autre personne qui, en vertu de ses qualifications professionnelles, y est autorisée.
Les dispositifs fabriqués suivant des méthodes de fabrication continue ou en série qui nécessitent une adaptation pour répondre à des besoins spécifiques du médecin ou d'un autre utilisateur professionnel ne sont pas considérés comme des dispositifs sur mesure;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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Directive 90/385/CEE du Conseil, du 20 juin 1990, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs médicaux implantables actifs - Journal officiel n° L 189 du 20/07/1990 p. 0017 - 0036 Article premier
1. La présente directive s'applique aux dispositifs médicaux implantables actifs.
2. Aux fins de la présente directive, on entend par:
d) dispositif sur mesure
tout dispositif médical implantable actif fabriqué spécifiquement suivant la prescription écrite d'un médecin spécialiste indiquant, sous la responsabilité de ce dernier, les caractéristiques de conception spécifiques et destiné à n'être utilisé que pour un patient déterminé;

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Union européenne

défectuosité d'un dispositif

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RÈGLEMENT (UE) 2017/745 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux Article 2 - Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
59) «défectuosité d'un dispositif», tout défaut en matière d'identité, de qualité, de durabilité, de fiabilité, de sécurité ou de performances d'un dispositif faisant l'objet d'une investigation, y compris tout dysfonctionnement, toute erreur d'utilisation ou tout défaut dans les informations fournies par le fabricant;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

éclairement du dispositif catadioptrique

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Règlement no 3 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) — Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des dispositifs catadioptriques pour véhicules à moteur et leurs remorques, Révision 3 2. Définitions
2.1. Les définitions contenues dans le règlement no 48 et sa série d'amendements en vigueur à la date de la demande d'homologation de type sont applicables au présent règlement.
Au sens du présent règlement, on entend:
2.9. par «éclairement du dispositif catadioptrique»,
l'expression abrégée employée conventionnellement pour désigner l'éclairement mesuré dans un plan normal aux rayons incidents et passant par le centre de référence;

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Union européenne

groupe générique de dispositifs

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RÈGLEMENT (UE) 2017/745 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE Article 2 Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
7) «groupe générique de dispositifs»,
un ensemble de dispositifs destinés à une utilisation identique ou similaire, ou possédant une technologie commune permettant une classification générique de ces dispositifs sans prise en compte de leurs caractéristiques particulières;

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Union européenne
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Règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et abrogeant la directive 98/79/CE et la décision 2010/227/UE de la Commission Article 2 Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
8) « groupe générique de dispositifs»,
un ensemble de dispositifs destinés à une utilisation identique ou similaire, ou possédant une technologie commune permettant une classification générique de ces dispositifs sans prise en compte de leurs caractéristiques particulières;

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Union européenne

identifiant unique des dispositifs

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RÈGLEMENT (UE) 2017/745 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE Article 2 Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
15) «identifiant unique des dispositifs» (IUD), une série de chiffres ou de lettres créée selon des normes internationalement acceptées d'identification et de codification de dispositifs et qui permet l'identification formelle de dispositifs donnés sur le marché;

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Produit combiné constitué d’un chauffe-eau et d’un dispositif solaire

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) No 812/2013 DE LA COMMISSION du 18 février 2013 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des chauffe-eau, des ballons d’eau chaude et des produits combinés constitués d’un chauffe-eau et d’un dispositif solaire (JO L 239 du 6.9.2013, p. 83) Article 2 Définitions

Outre les définitions énoncées à l’article 2 de la directive 2010/30/UE, aux fins du présent règlement, on entend par:

13) «produit combiné constitué d’un chauffe-eau et d’un dispositif solaire»,
une combinaison proposée à l’utilisateur final contenant un ou plusieurs chauffe-eau et un ou plusieurs dispositifs solaires;

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système ou dispositif de démarrage à froid

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Règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017 complétant le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission et le règlement (UE) n° 1230/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) n° 692/2008 Article 2 Définitions

Aux fins du présent règlement, les définitions suivantes s’appliquent:

30) par «système ou dispositif de démarrage à froid»,
on entend un système ou dispositif qui enrichit temporairement le mélange air/carburant afin de faciliter le démarrage du moteur;

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type de dispositif de maîtrise de la pollution

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Règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017 complétant le règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) no 692/2008 de la Commission et le règlement (UE) no 1230/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) no 692/2008 Article 2 Définitions

Aux fins du présent règlement, les définitions suivantes s’appliquent:

8) par «type de dispositif de maîtrise de la pollution»,
on entend des convertisseurs catalytiques et des filtres à particules qui ne diffèrent pas en ce qui concerne les aspects essentiels suivants:
  • a) nombre de substrats, structure et matériaux;
  • b) type d’activité de chaque substrat;
  • c) volume, rapport de la surface frontale et de la longueur du substrat;
  • d) matériaux de catalyse utilisés;
  • e) rapport des matériaux de catalyse;
  • f) densité alvéolaire;
  • g) dimensions et forme;
  • h) protection thermique;

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