Distribution

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Codex Alimentarius

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Distribution



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Convention concernant la distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite faite à Bruxelles le 21 mai 1974 Article 1
Aux fins de la présente Convention, on entend par:
viii) « distribution »,
toute opération par laquelle un distributeur transmet des signaux dérivés au public en général ou à toute partie de celui-ci.

Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
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DIRECTIVE 2009/72/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE Article 2 Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par:
5. «distribution»,
le transport d’électricité sur des réseaux de dis­tribution à haute, à moyenne et à basse tension aux fins de fourniture à des clients, mais ne comprenant pas la fourniture;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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Directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains (Journal officiel n° L 102 du 07/04/2004 p. 0048 - 0058) Article 3 Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par:
k) "distribution":
le transport et la fourniture de tissus ou cellules destinés à des applications humaines;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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Etude sur les perspectives d’approvisionnement en électricité 2008-2017 Glossaire
Distribution
Transport d’électricité sur des réseaux de distribution, en vue de sa fourniture aux clients, à une tension inférieure ou égale à 70 kV en Région flamande, à une tension inférieure à 36 kV en Région de Bruxelles-Capitale et à une tension inférieure à 30 kV en Région wallonne, à l’exception de la fourniture aux clients.

Législation belge
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Banque Carrefour de la sécurité sociale Lexique
Distribution
Type de formulaire électronique transmis par la Banque Carrefour à une institution, sans que celle-ci ne doive envoyer de réponse en retour.

Législation belge
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Vocabulaire de l'audiovisuel (liste de termes, expressions et définitions adoptés) - NOR: CTNX0407868K - JORF n°14 du 18 janvier 2005 page 845, texte n° 89 I. - Termes et définitions
distribution, n.f.
  • Domaine : Audiovisuel-Spectacle vivant.
  • Définition : Ensemble des artistes choisis pour tenir les rôles d'un film, d'une pièce de théâtre ou d'un programme.
  • Voir aussi : audition.
  • Équivalent étranger : cast.
  • Attention : Ce terme annule et remplace celui publié au Journal officiel du 22 septembre 2000.

Législation française

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Arrêté du 10 septembre 2003 portant homologation du règlement de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé définissant les principes de bonnes pratiques dont doivent se doter les établissements de transfusion sanguine (JORF n°226 du 30 septembre 2003 page 16665, texte n° 6 ) A N N E X E : PRINCIPES DE BONNES PRATIQUES TRANSFUSIONNELLES, GLOSSAIRE
Les définitions données ci-dessous s'appliquent aux termes utilisés dans ce règlement. Ces termes peuvent avoir d'autres significations dans d'autres contextes :
Distribution
ensemble des dispositions et des circuits (cession, approvisionnement, conservation, attribution, délivrance et conseil transfusionnel) aboutissant à la remise de produit sanguin labile à usage thérapeutique.

Législation française

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L'abc des réseaux
distribution (distribution)
Mode de transmission dans lequel un émetteur transmet vers plusieurs destinataires obligatoirement identifiés.

Législation française

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Termes relatifs à la sécurité des systèmes d'information
Distribution
délivrance par une autorité de distribution aux parties communicantes des clés à mettre en œuvre pour chiffrer ou déchiffrer des informations, y compris, le cas échéant, des éléments propres à d'autres abonnés.

Législation française

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Loi n° 2003-04 du 31 janvier 2003, portant Code de l'Électricité Annexe : Définitions se rapportant à la loi portant Code de l'électricité
«Distribution» :
installation et exploitation des réseaux électriques de moyenne et basse tension en vue de la desserte de l'énergie électrique au public;

Législation du Niger

à la distribution

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Terminologie de la nutrition du bétail
À la distribution; En l'état
Expression de la valeur nutritive des aliments tels qu'ils sont consommés, c'est-à-dire avec toute l'eau qu'ils renferment habituellement. La valeur nutritive des aliments analysés « à la distribution » est toujours plus faible que lorsqu'ils sont analysés sur une base « matière sèche ». « Tel quel » et « tel que servi » sont des expressions synonymes qui, malgré leur impropriété, sont passées à l'usage.

Législation canadienne

canal de distribution

canal de distribution->SmallUK-i.pngfeeder

canal de distribution->SmallUK-i.pngfeeder channel

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Directive 2006/73/CE de la Commission du 10 août 2006 portant mesures d'exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d'exercice applicables aux entreprises d'investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive (Journal officiel n° L 241 du 02/09/2006 p. 0026 - 0058) Article 2 Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par:
1) "canaux de distribution",
les canaux de distribution au sens de l'article premier, paragraphe 7, de la directive 2003/125/CE de la Commission;''

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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Industrie Canada Glossaire de termes de l'automobile
Canal de distribution
Chemin que suivent les biens au cours du transfert de leur titre du producteur au consommateur. Le transfert de titre des biens de consommation est habituellement accompagné du transfert des biens physiques.

Législation canadienne
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Vocabulaire des matériaux, technologie du verre (liste de termes, expressions et définitions adoptés) - NOR: CTNX1407583K - JORF n°0097 du 25 avril 2014 page 7260, texte n° 119 I. ― Termes et définitions
canal de distribution
  • Domaine : Matériaux/Verre et céramique.
  • Définition : Partie aval d'un four verrier permettant l'alimentation en verre fondu d'une ou de plusieurs machines de mise en forme.
  • Équivalent étranger : feeder, feeder channel.

Législation française

centre de distribution logistique automatisé (CDLA)

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Le glossaire de la logistique
CDLA (Centre de distribution logistiques automatisés)
Les Centres de distribution logistiques automatisés (CDLA) correspondent à des offres globales de produits et de services contribuant à la logistique. Ces services articulent la conception et la réalisation d'entrepôts, les équipements de manutention et de stockage, les systèmes de gestion automatisés et l'ingénierie logistique correspondants. Ils peuvent aller jusqu'à la mise en place du système de pilotage des installations et la formation du personnel.

Législation française

distribution contagieuse

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Caractérisation des dangers liés à la présence de pathogènes dans les aliments et dans l'eau, ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTÉ, ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L'ALIMENTATION ET L'AGRICULTURE , Rome, 2004 GLOSSAIRE
Distribution contagieuse
Loi de probabilité décrivant un processus stochastique constitué d'une combinaison d'au moins deux processus. Également appelée « loi de mélange » (Statistiques).

Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture (FAO)

distribution de fréquences

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Statistique Canada - Les statistiques : le pouvoir des données Glossaire
Distribution de fréquences
Graphique ou tableau montrant avec quelle fréquence chaque valeur ou chaque série de valeurs d'une variable apparaît dans un ensemble de données.

Législation canadienne

distribution de fréquences groupées

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Statistique Canada - Les statistiques : le pouvoir des données Glossaire
Distribution de fréquences groupées
Relation entre les valeurs d'une caractéristique et leurs fréquences, lorsque ces valeurs sont groupées en intervalles de classe.

Législation canadienne

distribution de fréquences non groupées

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Statistique Canada - Les statistiques : le pouvoir des données Glossaire
Distribution de fréquences non groupées
Distribution de fréquences de données numériques où les données brutes ne sont pas groupées.

Législation canadienne

distribution en gros des médicaments vétérinaires

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Directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires (Journal officiel n° L 311 du 28/11/2001 p. 0001 - 0066) (TITRE I DÉFINITIONS, Article premier)
Aux fins de la présente directive, on entend par:
17) distribution en gros des médicaments vétérinaires:
toute activité qui comprend l'achat, la vente, l'importation et l'exportation de médicaments vétérinaires ou toute autre opération commerciale portant sur ces médicaments, à des fins lucratives ou non, à l'exclusion:
  • - de la fourniture, par un fabricant, de médicaments vétérinaires fabriqués par lui-même,
  • - de la vente au détail de médicaments vétérinaires par les personnes habilitées à exercer cette activité conformément à l'article 66;''

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distribution locale

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Arrêté du 20 juillet 1998 fixant les conditions techniques et hygiéniques applicables au transport des aliments (NOR: AGRG9800344A) Article 2
Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
" Distribution locale " :
une tournée de livraison d'aliments destinés à être délivrés à des acheteurs finals ou des utilisateurs finals, dont la durée n'excède pas huit heures. Cette durée s'entend :
  • de l'ouverture de porte nécessaire à la première livraison ;
  • à l'ouverture de porte nécessaire à la dernière livraison, et lorsque la totalité des aliments n'a pas été livrée, au retour à la base.

Législation française

distribution logarithmique normale

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Purification des coquillages bivalves: aspects fondamentaux et pratiques, Lee, R., Lovatelli, A, Ababouch, L., FAO Document technique sur les pêches. No. 511. Rome, FAO. 2010. 155p. GLossaire
Distribution logarithmique normale
Distribution dans laquelle les logarithmes des valeurs ont une distribution normale (en forme de cloche). Les données de suivi environnemental de nombreuses bactéries suivent une distribution logarithmique normale.

Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture (FAO)

distribution marginale principale

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RÈGLEMENT (UE) No 519/2010 DE LA COMMISSION du 16 juin 2010 portant adoption du programme des données statistiques et des métadonnées concernant les recensements de la population et du logement prévu par le règlement (CE) no 763/2008 du Parlement européen et du Conseil Article 2 Définitions
Aux fins du présent règlement, les définitions et spécifications figurant dans l’annexe du règlement (CE) n 1201/2009 s’appliquent. Les définitions suivantes sont également applica­bles:
3) par «distribution marginale principale»,
on entend un sous-ensemble d’un hypercube donné qui résulte du croisement de certaines (mais non de l’ensemble) subdivisions de cet hypercube;

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Union européenne

distribution normale

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Statistique Canada - Les statistiques : le pouvoir des données Glossaire
Distribution normale
Souvent appelée simplement « courbe en cloche » ou « courbe en forme de cloche ». La plupart des résultats de ce graphique sont groupés au centre. La moyenne, la médiane et le mode sont égaux et les résultats situés à chaque extrémité de la distribution sont moins fréquents. Par exemple, dans une courbe représentant les résultats d'un test d'intelligence, la plupart des personnes se trouvent au centre ou autour de l'intervalle d'intelligence « moyen », tandis que le nombre de personnes diminue des deux côtés à mesure que les résultats s'éloignent de la moyenne, d'où la forme et le nom de la courbe.

Législation canadienne

distribution personnalisée

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Vocabulaire de l'informatique et de l'internet, Journal officiel du 16 mars 1999 1. Termes et définitions
distribution personnalisée
  • Domaine : Télécommunications/Internet
  • Voir : distribution sélective.

Législation française

distribution sélective

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Vocabulaire de l'informatique et de l'internet, Journal officiel du 16 mars 1999 1. Termes et définitions
distribution sélective
  • Domaine : Télécommunications/Internet.
  • Synonyme : distribution personnalisée, diffusion sélective.
  • Définition : Technique utilisée pour faire bénéficier automatiquement un utilisateur de la toile mondiale, à sa demande, d'un envoi de données d'un type choisi.
  • Note : La distribution sélective se distingue de la recherche individuelle.
  • Équivalent étranger : push technology.

Législation française

distribution tissulaire

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RÈGLEMENT (UE) N°260/2014 DE LA COMMISSION du 24 janvier 2014 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, le règlement (CE) n°440/2008 établissant des méthodes d’essai conformément au règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) ANNEXE - 7) TOXICOCINÉTIQUE - Appendice - Définitions
Distribution tissulaire :
déplacement réversible d’une substance d'essai d’un endroit du corps à un autre. La distribution tissulaire peut s’étudier par dissection, homogénéisation, combustion et comptage par scintillation liquide des organes ou par autoradiographie qualitative et/ou quantitative du corps entier. La première méthode est utile pour obtenir la concentration et le pourcentage de récupération dans les tissus et la carcasse des mêmes animaux, mais peut avoir une résolution trop faible pour tous les tissus et atteindre une récupération globale inférieure à l’optimum (< 90 %). Voir la définition de l’autoradiographie.

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Union européenne

étapes de la production, de la transformation et de la distribution

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RÈGLEMENT (CE) n° 178/2002 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires Article 3 Autres définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
«les étapes de la production, de la transformation et de la distribution»,
toutes les étapes, dont l'importation, depuis et y compris la production primaire d'une denrée alimentaire, jusque et y compris son entreposage, son transport, sa vente ou sa livraison au consommateur final, ainsi que, le cas échéant, l'importation, la production, la fabrication, l'entreposage, le transport, la distribution, la vente et la livraison des aliments pour animaux;

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système de distribution sélective

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RÈGLEMENT (UE) No 461/2010 DE LA COMMISSION du 27 mai 2010 concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile CHAPITRE I DISPOSITIONS COMMUNES, Article premier Définitions
1. Aux fins du présent règlement, on entend par:
i) «système de distribution sélective»,
un système de distribu­tion dans lequel le fournisseur s’engage à ne vendre les biens ou les services contractuels, directement ou indirectement, qu’à des distributeurs sélectionnés sur la base de critères définis, et dans lequel ces distributeurs s’engagent à ne pas vendre ces biens ou ces services à des distributeurs non agréés sur le territoire sur lequel le fournisseur a décidé d’appliquer ce système.

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Règlement (UE) n° 330/2010 de la Commission du 20 avril 2010 concernant l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées (Journal officiel n° L 102 du 23/04/2010 p. 0001 - 0007) Article premier Définitions
1. Aux fins du présent règlement, on entend par:
e) "système de distribution sélective",
un système de distribution dans lequel le fournisseur s'engage à ne vendre les biens ou les services contractuels, directement ou indirectement, qu'à des distributeurs sélectionnés sur la base de critères définis, et dans lequel ces distributeurs s'engagent à ne pas vendre ces biens ou ces services à des distributeurs non agréés dans le territoire réservé par le fournisseur pour l'opération de ce système;

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Union européenne
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Règlement (CE) n° 1400/2002 de la Commission du 31 juillet 2002 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile (Journal officiel n° L 203 du 01/08/2002 p. 0030 - 0041) (Article 1 Définitions):
1. Aux fins du présent règlement, on entend par:
f) système de distribution sélective :
un système de distribution dans lequel le fournisseur s'engage à ne vendre les biens ou les services contractuels, directement ou indirectement, qu'à des distributeurs ou des réparateurs sélectionnés sur la base de critères définis, et dans lequel ces distributeurs ou réparateurs s'engagent à ne pas vendre ces biens ou ces services à des distributeurs non agréés ou à des réparateurs indépendants, sans préjudice de la faculté de vendre des pièces de rechange à des réparateurs indépendants ou de l'obligation de fournir aux opérateurs indépendants l'ensemble des informations techniques, des systèmes de diagnostic, des outils et de la formation nécessaires pour la réparation et l'entretien des véhicules automobiles ou pour la mise en oeuvre des mesures de protection de l'environnement;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
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système de distribution sélective qualitative

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Règlement (CE) n° 1400/2002 de la Commission du 31 juillet 2002 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile (Journal officiel n° L 203 du 01/08/2002 p. 0030 - 0041) (Article 1 Définitions):
1. Aux fins du présent règlement, on entend par:
h) système de distribution sélective qualitative:
un système de distribution sélective dans lequel le fournisseur applique, pour sélectionner les distributeurs ou les réparateurs, des critères purement qualitatifs, requis par la nature des biens ou des services contractuels, établis uniformément pour tous les distributeurs ou réparateurs souhaitant adhérer au système de distribution, et appliqués d'une manière non discriminatoire et ne limitant pas directement le nombre de distributeurs ou de réparateurs;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
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système de distribution sélective quantitative

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Règlement (CE) n° 1400/2002 de la Commission du 31 juillet 2002 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile (Journal officiel n° L 203 du 01/08/2002 p. 0030 - 0041) (Article 1 Définitions):
1. Aux fins du présent règlement, on entend par:
g) système de distribution sélective quantitative:
un système de distribution sélective dans lequel le fournisseur applique, pour sélectionner les distributeurs et les réparateurs, des critères qui limitent directement le nombre de ceux-ci;

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zone de distribution

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27 MAI 2004. - Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau. TITRE II. - Définitions.
Art. D2. Pour l'application du présent livre, on entend par :
92° "zone de distribution" :
zone géographique dans laquelle les eaux destinées à la consommation humaine proviennent d'une ou de plusieurs sources et à l'intérieur de laquelle la qualité est considérée comme uniforme;

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