Dommage

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Dommage

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Directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux (Journal officiel n° L 143 du 30/04/2004 p. 0056 - 0075) Article 2 Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par:
2. "dommages":
une modification négative mesurable d'une ressource naturelle ou une détérioration mesurable d'un service lié à des ressources naturelles, qui peut survenir de manière directe ou indirecte;''

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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3 AOUT 2007. - Arrêté royal concernant la prévention et la réparation des dommages environnementaux lors de la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés ou de produits en contenant. CHAPITRE II. - Définitions
Art. 2. Aux fins de cet arrêté, on entend par :
4° "dommage" :
une modification négative mesurable d'une ressource naturelle ou une détérioration mesurable d'un service lié à des ressources naturelles, qui peut survenir de manière directe ou indirecte;

Législation belge

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L’ANALYSE DES RISQUES, Direction générale Humanisation du travail, Direction générale Contrôle du bien-être au travail, Division des études juridiques, de la documentation et du contentieuxMai 2009 Glossaire
Dommage:
l’ensemble des entraves au bon fonctionnement physique et psychique d’un être humain.

Législation belge

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GUIDE D’APPLICATION DE LA REGLEMENTATION relative aux travaux à proximité des réseaux, Fascicule 3 FORMULAIRES ET AUTRES DOCUMENTS PRATIQUES, Version 1 ANNEXE A. TERMES ET DÉFINITIONS (COMMUNS AUX FASCICULES 1, 2 ET 3)

Pour les besoins du présent guide d’application de la règlementation (fascicules 1 et 2), les termes et définitions suivants s'appliquent.

dommage
dégradation des caractéristiques de l’ouvrage, y compris son revêtement, de ses performances, de son environnement immédiat ou des installations et accessoires associés
EXEMPLE Percement d’une conduite, rupture d’un câble, rayures, poinçonnement, écrasement, dégradation thermique ou chimique, création d’un point dur, non remise en état - du lit de pose, de la zone d’enrobage et du grillage avertisseur, du dispositif RFID ou marqueur lié ou accroché à l’ouvrage, etc.

Législation française

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Le Conseil d'Etat Glossaire
Dommage :
demander la réparation d'un dommage, c'est réclamer l'indemnisation financière d'un accident, d'une nuisance causés par l'activité administrative ou des conséquences d'une décision administrative illégale.

Législation française

dommage anormal

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Fonds des Accidents Médicaux Glossaire
Dommage anormal
Voir: accident médical sans responsabilité

Législation belge

dommage environnemental

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Directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux (Journal officiel n° L 143 du 30/04/2004 p. 0056 - 0075) Article 2 Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par:
1. "dommage environnemental":
  • a) les dommages causés aux espèces et habitats naturels protégés, à savoir tout dommage qui affecte gravement la constitution ou le maintien d'un état de conservation favorable de tels habitats ou espèces; l'importance des effets de ces dommages s'évalue par rapport à l'état initial, en tenant compte des critères qui figurent à l'annexe I.
Les dommages causés aux espèces et habitats naturels protégés n'englobent pas les incidences négatives précédemment identifiées qui résultent d'un acte de l'exploitant qui a été expressément autorisé par les autorités compétentes conformément aux dispositions mettant en oeuvre l'article 6, paragraphes 3 et 4, ou l'article 16 de la directive 92/43/CEE ou l'article 9 de la directive 79/409/CEE ou, dans le cas des habitats ou des espèces qui ne sont pas couverts par le droit communautaire, conformément aux dispositions équivalentes de la législation nationale relative à la conservation de la nature.
  • b) les dommages affectant les eaux, à savoir tout dommage qui affecte de manière grave et négative l'état écologique, chimique ou quantitatif ou le potentiel écologique des eaux concernées, tels que définis dans la directive 2000/60/CE, à l'exception des incidences négatives auxquelles s'applique l'article 4, paragraphe 7, de ladite directive;
  • c) les dommages affectant les sols, à savoir toute contamination des sols qui engendre un risque d'incidence négative grave sur la santé humaine du fait de l'introduction directe ou indirecte en surface ou dans le sol de substances, préparations, organismes ou micro-organismes;''

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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3 AOUT 2007. - Arrêté royal concernant la prévention et la réparation des dommages environnementaux lors de la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés ou de produits en contenant. CHAPITRE II. - Définitions
Art. 2. Aux fins de cet arrêté, on entend par :
5° "dommage environnemental" :
  • a) les dommages causés aux espèces et habitats naturels protégés, à savoir tout dommage qui affecte gravement la constitution ou le maintien d'un état de conservation favorable de tels espèces ou habitats. L'importance des effets de ces dommages s'évalue par rapport à l'état initial, en tenant compte des critères qui figurent à l'annexe II.
Les dommages causés aux espèces et habitats naturels protégés n'englobent pas les incidences négatives précédemment identifiées qui résultent d'un acte de l'exploitant qui a été expressément autorisé par les autorités compétentes conformément aux dispositions de transposition en Belgique mettant en oeuvre l'article 6, paragraphes 3 et 4, ou l'article 16 de la Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (ci-après dénommée 'Directive habitats') ou l'article 9 de la Directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages (ci-après dénommée 'Directive oiseaux'), ou, dans le cas des habitats ou des espèces qui ne sont pas couverts par le droit communautaire, conformément aux dispositions équivalentes relative à la conservation de la nature.
  • b) les dommages affectant les eaux, à savoir tout dommage qui affecte de manière grave et négative l'état écologique, chimique ou quantitatif ou le potentiel écologique des eaux concernées, tels que définis dans les dispositions de transposition en Belgique de la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (ci-après dénommée 'Directive-cadre eaux'), à l'exception des incidences négatives auxquelles s'applique l'article 4, paragraphe 7, de la Directive-cadre 'eaux';
  • c) les dommages affectant les sols, à savoir toute contamination des sols qui engendre un risque d'incidence négative grave sur la santé humaine du fait de l'introduction directe ou indirecte en surface ou dans le sol de substances, préparations, organismes ou micro-organismes;

Législation belge

dommage grave

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Fonds des Accidents Médicaux Glossaire
Dommage grave
En ce qui concerne le fonctionnement du Fonds, le législateur a défini ce qui peut être considéré comme un « dommage grave » :
Selon la loi (article 5), le dommage est suffisamment grave lorsqu’une des quatre conditions suivantes est remplie :
  • 1° le patient subit une invalidité permanente d'un taux égal ou supérieur à 25 % ;
  • 2° le patient subit une incapacité temporaire de travail au moins durant six mois consécutifs ou six mois non consécutifs sur une période de douze mois ;
  • 3° le dommage occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d'ordre économique, dans les conditions d'existence du patient ;
  • 4° le patient est décédé.
Il ne suffit donc pas, par exemple, d’avoir été en incapacité de travail pendant six mois. Seule la période d’incapacité de travail causée par l’accident médical entre en ligne de compte pour apprécier si le seuil de gravité a été atteint

Législation belge

dommage moral

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InformatIon et conseIls aux familles des victimes d’accidents de la route annexe I : lexique
Dommage moral
se distingue des préjudices qui ont un caractère économique. Il couvre notamment le préjudice résultant des souffrances physiques ou psychologiques, de l’atteinte à la qualité de vie, etc. Il peut concerner la victime directe de l’infraction mais également ses proches : l’on parle alors de préjudice «par répercussion».

Législation belge

dommage résultant de soins de santé

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Fonds des Accidents Médicaux Glossaire
Dommage résultant de soins de santé
Dommage qui trouve sa cause dans une prestation de soins de santé et qui découle soit d'un fait engageant la responsabilité d'un prestataire de soins, soit d'un accident médical sans responsabilité.

Législation belge