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Union européenne
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Codex Alimentarius

Dernière modification : RiskManager - 10/11/2018 (90370)

Dossier

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GLOSSAIRE DE TERMINOLOGIE SUR LA SALUBRITÉ ET L’INSPECTION DES ALIMENTS (Partie 1, Définitions provenant des règlements et codes types du Groupe de mise en oeuvre du système canadien de l’inspection des aliments (GMOSCIA))
dossiers
observations et mesures consignées par un fabricant pour vérifier si les limites critiques et autres exigences spécifiées pour les facteurs critiques ont été respectées. (records)

Législation canadienne
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Plan canadien de lutte contre la pandémie d'influenza dans le secteur de la santé Glossaire des termes et acronymes
Dossier
Document papier ou électronique contenant ou conçu pour contenir un ensemble de faits liés à un événement, à une transaction ou à d'autres choses du genre.

Législation canadienne

dossier communal synthétique

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Les risques majeurs recencés dans les Hautes-Pyrénées Glossaire
Dossier communal synthétique
Le dossier communal synthétique est élaboré par les services de l’Etat. Il regroupe la synthèse des informations sur les risques existants dans une commune. Il comprend des textes d’information sur chaque risque et des cartes géographiques.

Législation française

dossier constructeur

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Directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE (Journal officiel n° L 263 du 09/10/2007 p. 0001 - 0160) Article 3 Définitions
Aux fins de la présente directive et des actes réglementaires énumérés à l’annexe IV, sauf dispositions contraires y figurant, on entend par:
38. "dossier constructeur"
le dossier complet, y compris la fiche de renseignements, des fichiers, des données, des dessins, des photographies, etc., fourni par le demandeur, le dossier constructeur pouvant être communiqué sous forme de fichier électronique;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

dossier d'agrément

Références utiles



Voir notre dossier

Agrément sanitaire

dossier d’ARMPC

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RAPPORT D'EXAMEN DE LA RÉGLEMENTATION ET DE L'INSPECTION DES VIANDES, EXAMEN DES RÉGIMES DE RÉGLEMENTATION ET D’INSPECTION DES VIANDES DE L’ONTARIO (Glossaire)

Dossiers d’ARMPC

– Dossiers qu’un producteur ou un transformateur de produits alimentaires conservera, prouvant qu’un programme d’ARMPC de production d’aliments sains fonctionne comme prévu.

Législation canadienne

dossier d'évaluation des incidences sur l'environnement

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Législation applicable en Région wallonne - PERMIS d'ENVIRONNEMENT Glossaire
dossier d'évaluation des incidences sur l'environnement
La notice d'évaluation ou l'étude d'incidences requises en vertu de la législation organisant l'évaluation des incidences sur l'environnement dans la Région wallonne. (Décret, art. 1.)

Législation belge

dossier d'homologation

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Règlement d'exécution (UE) 2016/799 de la Commission du 18 mars 2016 mettant en œuvre le règlement (UE) n o 165/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences applicables à la construction, aux essais, à l'installation, à l'utilisation et à la réparation des tachygraphes et de leurs composants Article 2 Définitions

Aux fins du présent règlement, les définitions établies à l'article 2 du règlement (UE) no 165/2014 s'appliquent. En outre, on entend par:

4) «dossier d'homologation»,
le dossier fabricant, sous forme électronique ou sur papier, accompagné de tous les autres documents que l'autorité d'homologation a adjoints au dossier fabricant dans l'exercice de ses fonctions, y compris, au terme de la procédure d'homologation, le certificat d'homologation CE du tachygraphe ou de son composant;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

dossier de conception

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Industrie canadienne - Instruments médicaux Glossaire des termes utilisés dans le domaine de la réglementation des instruments dispositifs médicaux
Dossier de conception :
Description de la conception, de la fabrication et du rendement d’un produit. Il doit comprendre toute l’information nécessaire pour vérifier si le produit satisfait aux exigences essentielles applicables de la DDM.

Législation canadienne

dossier de conditionnement de lot

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Annexes à l’Arrêté Ministériel n° 2003-175 du 3 mars 2003 - Conditions d’ouverture, de modification et de fonctionnement des établissements de fabrication, de vente et de distribution en gros de médicaments vétérinaires GLOSSAIRE
Dossiers de conditionnement de lot
  • 4.18. Un dossier de conditionnement de lot doit être constitué pour chaque lot ou partie de lot conditionné. Il doit se baser sur les éléments correspondants des instructions de conditionnement. L'élaboration d'un tel dossier doit être faite avec le souci d'éviter les erreurs de transcription. Le dossier doit porter le numéro de lot et la quantité de produit vrac à conditionner, ainsi que le numéro de lot et la quantité prévue de produit fini à obtenir.
Avant de commencer toute opération de conditionnement, il convient de vérifier et de noter que le matériel et la zone de travail sont débarrassés de tout produit conditionné précédemment, de documents ou d’éléments étrangers aux opérations de conditionnement prévues, et que le matériel est propre et bien adapté.
Les informations suivantes doivent être consignées au fur et à mesure de l'avancement des opérations :
  • a) le nom du produit ;
  • b) les date(s) et heure(s) des opérations de conditionnement ;
  • c) le nom du responsable des opérations de conditionnement ;
  • d) les initiales des opérateurs des différentes étapes importantes ;
  • e) les relevés des vérifications portant sur l’identité et la conformité aux instructions de conditionnement, y compris les résultats de contrôles en cours de conditionnement ;
  • f) des indications sur les opérations de conditionnement effectuées, y compris les références du matériel et des lignes de conditionnement utilisées ;
  • g) des échantillons des articles de conditionnement imprimés utilisés, avec les modèles des numéros de lot, des dates de péremption et de toute surimpression sauf impossibilité ;
  • h) des notes portant sur tout problème particulier, notamment les précisions sur tout écart par rapport aux instructions de conditionnement, avec, dans ce cas, l’autorisation écrite du responsable sur le document ;
  • i) les quantités et le numéro de référence ou la marque d’identification de tous les articles de conditionnement imprimés ainsi que des produits vrac fournis, utilisés, détruits ou retournés au stock et les quantités du produit obtenues, avec le bilan comparatif.
En fin de conditionnement de chaque lot ce dossier doit être daté et signé pour accord par le(s) responsable(s) des opérations de conditionnement.

Législation monégasque (Conseil National, Principauté de Monaco)

dossier de fabrication de lot

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Annexes à l’Arrêté Ministériel n° 2003-175 du 3 mars 2003 - Conditions d’ouverture, de modification et de fonctionnement des établissements de fabrication, de vente et de distribution en gros de médicaments vétérinaires GLOSSAIRE
Dossiers de fabrication de lot
  • 4.17. Un dossier de fabrication de lot doit être constitué pour chaque lot fabriqué. Il doit être basé sur les éléments correspondants de la formule de fabrication et des instructions de fabrication (voir également point 4.1). L'élaboration de ce dossier doit se faire avec le souci d'éviter toute erreur de transcription. Le dossier doit porter le numéro du lot fabriqué.
Avant de commencer la fabrication, il convient de vérifier et de noter que le matériel et la zone de travail sont bien débarrassés de tout produit ou document précédemment utilisé et que le matériel est propre et adapté.
Pendant la fabrication et au fur et à mesure de chaque opération, les informations suivantes doivent être relevées :
  • a) le nom du produit ;
  • b) les dates et heures de début de chaque étape intermédiaire importante et de la fin de la fabrication ;
  • c) le nom du responsable de chaque étape de fabrication ;
  • d) les initiales des opérateurs des étapes critiques de la production et, le cas échéant, de la personne responsable de la vérification de ces opérations (par exemple, les pesées) ;
  • e) le numéro de lot et/ou le numéro d'analyse et la quantité de chaque matière première réellement pesée, y compris le numéro de lot et la quantité de tout produit récupéré ou retraité qui a été ajouté ;
  • f) toute opération de fabrication ou événement d’importance et le matériel principal utilisé ;
  • g) le relevé des contrôles en cours de fabrication et les initiales des personnes qui les ont effectués ainsi que les résultats obtenus ;
  • h) les quantités de produit obtenues à différentes étapes intermédiaires de la fabrication (rendement) ;
  • i) les notes portant sur tout problème particulier, même de détail, et l’autorisation signée pour toute modification par rapport à la formule de fabrication et aux instructions de fabrication.
En fin de fabrication de chaque lot, le relevé de ces informations doit être daté et signé pour accord par le responsable des opérations de fabrication.

Législation monégasque (Conseil National, Principauté de Monaco)

dossier de lot de fabrication

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Bonnes pratiques de fabrication, Août 2006 - Version 2.0 Glossaire

Les définitions suivantes s'appliquent aux termes utilisés dans ce document de référence. Elles peuvent avoir une signification différente dans d'autres contextes.

Dossier du lot de fabrication
Document de production qui indique la quantité et le numéro de lot de tous les matériaux utilisés ainsi que les étapes de production dans la fabrication d'un lot unique de fabrication d'un PSN sous forme posologique.

Législation canadienne

Dossier de Point Sensible (DPS)

dossier de réception

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Directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE (Journal officiel n° L 263 du 09/10/2007 p. 0001 - 0160) Article 3 Définitions
Aux fins de la présente directive et des actes réglementaires énumérés à l’annexe IV, sauf dispositions contraires y figurant, on entend par:
39. "dossier de réception"
le dossier constructeur, accompagné des rapports d’essais et de tous les autres documents que le service technique ou l’autorité compétente en matière de réception ont adjoints au dossier constructeur au cours de l’accomplissement de leurs tâches, le dossier de réception pouvant être communiqué sous forme de fichier électronique;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

dossier départemental des risques majeurs (DDRM)

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Prévention des risques majeurs Lexique
DDRM
Le Dossier Départementale des Risques Majeurs est établi par le préfet. Ce document recense les risques naturels et technologiques majeurs dans le département, ainsi que les mesures de prévention et de sauvegarde prévus au regard de ceux-ci (art R-125-11 code de l’environnement)

Législation française

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Les risques majeurs recencés dans les Hautes-Pyrénées Glossaire
Dossier départemental de risques majeurs
Le dossier départemental de risques majeurs regroupe la synthèse des informations sur les risques existants dans un département. Il comprend des textes d’information sur chaque risque et des cartes géographiques

Législation française

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PLAN DE PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES – TITANOBEL à ETH 1 Eléments de terminologie et introduction, 1.1 Eléments de terminologie, Abréviations
DDRM
Dossier Départemental des Risques Majeurs

Législation française

dossier des produits

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Vocabulaire de l'économie et des finances (liste de termes, expressions et définitions adoptés) - NOR: CTNX1224085K - JORF n°0140 du 17 juin 2012 page 10144 I. ― Termes et définitions
dossier des produits
  • Domaine : Économie et gestion d'entreprise.
  • Définition : Documentation relative aux biens ou services proposés par une entreprise et destinée aux clients.
  • Note :
  • 1. On trouve aussi, dans le langage professionnel, la forme abrégée « dossier-produits ».
  • 2. L'expression « book client » est à proscrire.

Législation française

dossier documentaire

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Royaume du Maroc, Haut Commissariat au Plan, Portail du Centre National de Documentation Glossaire
Dossier documentaire / ملف وثائقي :
Sur support papier imprimé ou électronique, c’est un produit souvent développé dans les centres de documentation qui permet de collecter l'information sur un sujet donné.

Législation belge

dossier du client

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Vocabulaire de l'économie et des finances (liste de termes, expressions et définitions adoptés) - NOR: CTNX1224085K - JORF n°0140 du 17 juin 2012 page 10144 I. ― Termes et définitions
dossier du client

Législation française

dossier du vendeur

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Vocabulaire de l'économie et des finances (liste de termes, expressions et définitions adoptés) - NOR: CTNX1224085K - JORF n°0140 du 17 juin 2012 page 10144 I. ― Termes et définitions
dossier du vendeur
  • Domaine : Économie et gestion d'entreprise.
  • Définition : Ensemble des éléments utiles à une négociation commerciale.
  • Note : L'expression « book vendeur » est à proscrire.
  • Voir aussi : dossier des produits, dossier du client.
  • Équivalent étranger :

Législation française

dossier élargissement

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Règlement (CE) n° 718/2007 de la Commission du 12 juin 2007 portant application du règlement (CE) n° 1085/2006 du Conseil établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP - Journal officiel n° L 170 du 29/06/2007 p. 0001 - 0066) (Article 2 Définitions)

Aux fins du présent règlement, on entend par:

2) "dossier élargissement":
l'ensemble des documents présentés chaque année par la Commission au Conseil et au Parlement européen, dont la partie stratégique et politique est constituée de révisions, au besoin, des partenariats pour l'adhésion et des partenariats européens, des rapports réguliers établis par chaque pays et du document de stratégie de la Commission. Un cadre financier indicatif pluriannuel vient compléter cet ensemble de documents;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

dossier fabricant

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Règlement d'exécution (UE) 2016/799 de la Commission du 18 mars 2016 mettant en œuvre le règlement (UE) n o 165/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences applicables à la construction, aux essais, à l'installation, à l'utilisation et à la réparation des tachygraphes et de leurs composants Article 2 Définitions

Aux fins du présent règlement, les définitions établies à l'article 2 du règlement (UE) no 165/2014 s'appliquent. En outre, on entend par:

3) «dossier fabricant»,
le dossier complet, sous forme électronique ou imprimée, contenant toutes les informations fournies par le fabricant ou son mandataire à l’autorité d’homologation aux fins de l’homologation d’un tachygraphe ou d’un composant de tachygraphe, y compris les certificats visés à l’article 12, paragraphe 3, du règlement (UE) no 165/2014, l’exécution des essais définis à l’annexe IC du présent règlement, ainsi que les dessins, photographies et autres documents pertinents;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

dossier initial

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Règlement (UE) n o 257/2010 de la Commission du 25 mars 2010 établissant un programme pour la réévaluation des additifs alimentaires autorisés, conformément au règlement (CE) n o 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil sur les additifs alimentaires - Journal officiel n° L 080 du 26/03/2010 p. 0019 - 0027 Article 2 Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
d) "dossier initial",
le dossier sur la base duquel l’additif alimentaire a été évalué et autorisé dans les denrées alimentaires avant le 20 janvier 2009.

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
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dossier médical

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Espace Santé 6. GLOSSAIRE
Dossier médical
Ensemble de documents rassemblant tous les éléments concernant l'état de santé d'un patient à l'occasion d'une hospitalisation : examen médical, feuillets infirmiers, comptes- rendus opératoires, bilans biologiques et radiologiques, etc. Depuis la loi du 4 mars 2002, chaque personne peut avoir directement accès à son dossier médical sur simple demande.

Législation française

dossier technique d’évaluation des risques (DTER)

index du dossier d'homologation

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Règlement d'exécution (UE) 2016/799 de la Commission du 18 mars 2016 mettant en œuvre le règlement (UE) n o 165/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences applicables à la construction, aux essais, à l'installation, à l'utilisation et à la réparation des tachygraphes et de leurs composants Article 2 Définitions

Aux fins du présent règlement, les définitions établies à l'article 2 du règlement (UE) no 165/2014 s'appliquent. En outre, on entend par:

5) «index du dossier d'homologation»,
le document présentant le contenu du dossier d'homologation selon une numérotation permettant de localiser tous les éléments utiles dudit dossier. La structure de ce document permet de distinguer les étapes successives du processus d'homologation CE, y compris les dates des révisions et mises à jour éventuelles du dossier;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
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index du dossier de réception

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Directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (Journal officiel n° L 263 du 09/10/2007 p. 0001 - 0160) Article 3 Définitions
Aux fins de la présente directive et des actes réglementaires énumérés à l’annexe IV, sauf dispositions contraires y figurant, on entend par:
40. "index du dossier de réception"
le document présentant le contenu du dossier de réception selon une numérotation ou un marquage permettant de localiser facilement chaque page, ce document étant présenté de telle manière qu’il répertorie les étapes successives de la gestion de la réception CE par type, notamment les dates des révisions et des mises à jour.

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
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