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Dernière modification : RiskManager - 10/11/2018 (90370)

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GLOSSAIRE DE TERMINOLOGIE SUR LA SALUBRITÉ ET L’INSPECTION DES ALIMENTS (Partie 1, Définitions provenant des règlements et codes types du Groupe de mise en oeuvre du système canadien de l’inspection des aliments (GMOSCIA))

		dossiers observations et mesures consignées par un fabricant pour vérifier si les limites critiques et autres exigences spécifiées pour les facteurs critiques ont été respectées. (records)
		Législation canadienne

Plan canadien de lutte contre la pandémie d'influenza dans le secteur de la santé Glossaire des termes et acronymes

		Dossier Document papier ou électronique contenant ou conçu pour contenir un ensemble de faits liés à un événement, à une transaction ou à d'autres choses du genre.
		Législation canadienne

dossier communal synthétique

Les risques majeurs recencés dans les Hautes-Pyrénées Glossaire

		Dossier communal synthétique Le dossier communal synthétique est élaboré par les services de l’Etat. Il regroupe la synthèse des informations sur les risques existants dans une commune. Il comprend des textes d’information sur chaque risque et des cartes géographiques.
		Législation française

dossier constructeur

Directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE (Journal officiel n° L 263 du 09/10/2007 p. 0001 - 0160) Article 3 Définitions

		Aux fins de la présente directive et des actes réglementaires énumérés à l’annexe IV, sauf dispositions contraires y figurant, on entend par: 38. "dossier constructeur" le dossier complet, y compris la fiche de renseignements, des fichiers, des données, des dessins, des photographies, etc., fourni par le demandeur, le dossier constructeur pouvant être communiqué sous forme de fichier électronique;
		Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
		Union européenne

dossier d'agrément

Références utiles NOTE DE SERVICE DGAL/SDSSA/N2012-8119 - Procédure d'agrément et composition du dossier d'agrément

Voir notre dossier Agrément sanitaire

dossier d’ARMPC

RAPPORT D'EXAMEN DE LA RÉGLEMENTATION ET DE L'INSPECTION DES VIANDES, EXAMEN DES RÉGIMES DE RÉGLEMENTATION ET D’INSPECTION DES VIANDES DE L’ONTARIO (Glossaire)

		Dossiers d’ARMPC – Dossiers qu’un producteur ou un transformateur de produits alimentaires conservera, prouvant qu’un programme d’ARMPC de production d’aliments sains fonctionne comme prévu.
		Législation canadienne

dossier d'évaluation des incidences sur l'environnement

Législation applicable en Région wallonne - PERMIS d'ENVIRONNEMENT Glossaire

		dossier d'évaluation des incidences sur l'environnement La notice d'évaluation ou l'étude d'incidences requises en vertu de la législation organisant l'évaluation des incidences sur l'environnement dans la Région wallonne. (Décret, art. 1.)
		Législation belge

dossier d'homologation

Règlement d'exécution (UE) 2016/799 de la Commission du 18 mars 2016 mettant en œuvre le règlement (UE) n o 165/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences applicables à la construction, aux essais, à l'installation, à l'utilisation et à la réparation des tachygraphes et de leurs composants Article 2 Définitions

		Aux fins du présent règlement, les définitions établies à l'article 2 du règlement (UE) no 165/2014 s'appliquent. En outre, on entend par: 4) «dossier d'homologation», le dossier fabricant, sous forme électronique ou sur papier, accompagné de tous les autres documents que l'autorité d'homologation a adjoints au dossier fabricant dans l'exercice de ses fonctions, y compris, au terme de la procédure d'homologation, le certificat d'homologation CE du tachygraphe ou de son composant;
		Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
		Union européenne

dossier de conception

Industrie canadienne - Instruments médicaux Glossaire des termes utilisés dans le domaine de la réglementation des instruments dispositifs médicaux

		Dossier de conception : Description de la conception, de la fabrication et du rendement d’un produit. Il doit comprendre toute l’information nécessaire pour vérifier si le produit satisfait aux exigences essentielles applicables de la DDM.
		Législation canadienne

dossier de conditionnement de lot

Annexes à l’Arrêté Ministériel n° 2003-175 du 3 mars 2003 - Conditions d’ouverture, de modification et de fonctionnement des établissements de fabrication, de vente et de distribution en gros de médicaments vétérinaires GLOSSAIRE

		Dossiers de conditionnement de lot 4.18. Un dossier de conditionnement de lot doit être constitué pour chaque lot ou partie de lot conditionné. Il doit se baser sur les éléments correspondants des instructions de conditionnement. L'élaboration d'un tel dossier doit être faite avec le souci d'éviter les erreurs de transcription. Le dossier doit porter le numéro de lot et la quantité de produit vrac à conditionner, ainsi que le numéro de lot et la quantité prévue de produit fini à obtenir. Avant de commencer toute opération de conditionnement, il convient de vérifier et de noter que le matériel et la zone de travail sont débarrassés de tout produit conditionné précédemment, de documents ou d’éléments étrangers aux opérations de conditionnement prévues, et que le matériel est propre et bien adapté. Les informations suivantes doivent être consignées au fur et à mesure de l'avancement des opérations : a) le nom du produit ; b) les date(s) et heure(s) des opérations de conditionnement ; c) le nom du responsable des opérations de conditionnement ; d) les initiales des opérateurs des différentes étapes importantes ; e) les relevés des vérifications portant sur l’identité et la conformité aux instructions de conditionnement, y compris les résultats de contrôles en cours de conditionnement ; f) des indications sur les opérations de conditionnement effectuées, y compris les références du matériel et des lignes de conditionnement utilisées ; g) des échantillons des articles de conditionnement imprimés utilisés, avec les modèles des numéros de lot, des dates de péremption et de toute surimpression sauf impossibilité ; h) des notes portant sur tout problème particulier, notamment les précisions sur tout écart par rapport aux instructions de conditionnement, avec, dans ce cas, l’autorisation écrite du responsable sur le document ; i) les quantités et le numéro de référence ou la marque d’identification de tous les articles de conditionnement imprimés ainsi que des produits vrac fournis, utilisés, détruits ou retournés au stock et les quantités du produit obtenues, avec le bilan comparatif. En fin de conditionnement de chaque lot ce dossier doit être daté et signé pour accord par le(s) responsable(s) des opérations de conditionnement.
		Législation monégasque (Conseil National, Principauté de Monaco)

dossier de fabrication de lot

Annexes à l’Arrêté Ministériel n° 2003-175 du 3 mars 2003 - Conditions d’ouverture, de modification et de fonctionnement des établissements de fabrication, de vente et de distribution en gros de médicaments vétérinaires GLOSSAIRE

		Dossiers de fabrication de lot 4.17. Un dossier de fabrication de lot doit être constitué pour chaque lot fabriqué. Il doit être basé sur les éléments correspondants de la formule de fabrication et des instructions de fabrication (voir également point 4.1). L'élaboration de ce dossier doit se faire avec le souci d'éviter toute erreur de transcription. Le dossier doit porter le numéro du lot fabriqué. Avant de commencer la fabrication, il convient de vérifier et de noter que le matériel et la zone de travail sont bien débarrassés de tout produit ou document précédemment utilisé et que le matériel est propre et adapté. Pendant la fabrication et au fur et à mesure de chaque opération, les informations suivantes doivent être relevées : a) le nom du produit ; b) les dates et heures de début de chaque étape intermédiaire importante et de la fin de la fabrication ; c) le nom du responsable de chaque étape de fabrication ; d) les initiales des opérateurs des étapes critiques de la production et, le cas échéant, de la personne responsable de la vérification de ces opérations (par exemple, les pesées) ; e) le numéro de lot et/ou le numéro d'analyse et la quantité de chaque matière première réellement pesée, y compris le numéro de lot et la quantité de tout produit récupéré ou retraité qui a été ajouté ; f) toute opération de fabrication ou événement d’importance et le matériel principal utilisé ; g) le relevé des contrôles en cours de fabrication et les initiales des personnes qui les ont effectués ainsi que les résultats obtenus ; h) les quantités de produit obtenues à différentes étapes intermédiaires de la fabrication (rendement) ; i) les notes portant sur tout problème particulier, même de détail, et l’autorisation signée pour toute modification par rapport à la formule de fabrication et aux instructions de fabrication. En fin de fabrication de chaque lot, le relevé de ces informations doit être daté et signé pour accord par le responsable des opérations de fabrication.
		Législation monégasque (Conseil National, Principauté de Monaco)

dossier de lot de fabrication

Bonnes pratiques de fabrication, Août 2006 - Version 2.0 Glossaire

		Les définitions suivantes s'appliquent aux termes utilisés dans ce document de référence. Elles peuvent avoir une signification différente dans d'autres contextes. Dossier du lot de fabrication Document de production qui indique la quantité et le numéro de lot de tous les matériaux utilisés ainsi que les étapes de production dans la fabrication d'un lot unique de fabrication d'un PSN sous forme posologique.
		Législation canadienne

Dossier de Point Sensible (DPS)

Haut-commissariat à la Protection nationale (HCPN) Glossaire

		DPS Dossier de Point Sensible
		Législation luxembourgeoise

dossier de réception

Directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE (Journal officiel n° L 263 du 09/10/2007 p. 0001 - 0160) Article 3 Définitions

		Aux fins de la présente directive et des actes réglementaires énumérés à l’annexe IV, sauf dispositions contraires y figurant, on entend par: 39. "dossier de réception" le dossier constructeur, accompagné des rapports d’essais et de tous les autres documents que le service technique ou l’autorité compétente en matière de réception ont adjoints au dossier constructeur au cours de l’accomplissement de leurs tâches, le dossier de réception pouvant être communiqué sous forme de fichier électronique;
		Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
		Union européenne

dossier départemental des risques majeurs (DDRM)

Prévention des risques majeurs Lexique

		DDRM Le Dossier Départementale des Risques Majeurs est établi par le préfet. Ce document recense les risques naturels et technologiques majeurs dans le département, ainsi que les mesures de prévention et de sauvegarde prévus au regard de ceux-ci (art R-125-11 code de l’environnement)
		Législation française

Les risques majeurs recencés dans les Hautes-Pyrénées Glossaire

		Dossier départemental de risques majeurs Le dossier départemental de risques majeurs regroupe la synthèse des informations sur les risques existants dans un département. Il comprend des textes d’information sur chaque risque et des cartes géographiques
		Législation française

PLAN DE PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES – TITANOBEL à ETH 1 Eléments de terminologie et introduction, 1.1 Eléments de terminologie, Abréviations

		DDRM Dossier Départemental des Risques Majeurs
		Législation française

dossier des produits

Vocabulaire de l'économie et des finances (liste de termes, expressions et définitions adoptés) - NOR: CTNX1224085K - JORF n°0140 du 17 juin 2012 page 10144 I. ― Termes et définitions

		dossier des produits Domaine : Économie et gestion d'entreprise. Définition : Documentation relative aux biens ou services proposés par une entreprise et destinée aux clients. Note : 1. On trouve aussi, dans le langage professionnel, la forme abrégée « dossier-produits ». 2. L'expression « book client » est à proscrire. Voir aussi : dossier du client, dossier du vendeur. Équivalent étranger : ―
		Législation française

dossier documentaire

Royaume du Maroc, Haut Commissariat au Plan, Portail du Centre National de Documentation Glossaire

		Dossier documentaire / ملف وثائقي : Sur support papier imprimé ou électronique, c’est un produit souvent développé dans les centres de documentation qui permet de collecter l'information sur un sujet donné.
		Législation belge

dossier du client

Vocabulaire de l'économie et des finances (liste de termes, expressions et définitions adoptés) - NOR: CTNX1224085K - JORF n°0140 du 17 juin 2012 page 10144 I. ― Termes et définitions

		dossier du client Domaine : Économie et gestion d'entreprise. Définition : Dossier qui rassemble des informations sur un client, à l'usage du vendeur. Note : On trouve aussi, dans le langage professionnel, la forme abrégée « dossier-client ». Voir aussi : dossier des produits, dossier du vendeur. Équivalent étranger : customer book, customer file.
		Législation française

dossier du vendeur

Vocabulaire de l'économie et des finances (liste de termes, expressions et définitions adoptés) - NOR: CTNX1224085K - JORF n°0140 du 17 juin 2012 page 10144 I. ― Termes et définitions

		dossier du vendeur Domaine : Économie et gestion d'entreprise. Définition : Ensemble des éléments utiles à une négociation commerciale. Note : L'expression « book vendeur » est à proscrire. Voir aussi : dossier des produits, dossier du client. Équivalent étranger : ―
		Législation française

dossier élargissement

Règlement (CE) n° 718/2007 de la Commission du 12 juin 2007 portant application du règlement (CE) n° 1085/2006 du Conseil établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP - Journal officiel n° L 170 du 29/06/2007 p. 0001 - 0066) (Article 2 Définitions)

		Aux fins du présent règlement, on entend par: 2) "dossier élargissement": l'ensemble des documents présentés chaque année par la Commission au Conseil et au Parlement européen, dont la partie stratégique et politique est constituée de révisions, au besoin, des partenariats pour l'adhésion et des partenariats européens, des rapports réguliers établis par chaque pays et du document de stratégie de la Commission. Un cadre financier indicatif pluriannuel vient compléter cet ensemble de documents;
		Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
		Union européenne

dossier fabricant

Règlement d'exécution (UE) 2016/799 de la Commission du 18 mars 2016 mettant en œuvre le règlement (UE) n o 165/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences applicables à la construction, aux essais, à l'installation, à l'utilisation et à la réparation des tachygraphes et de leurs composants Article 2 Définitions

		Aux fins du présent règlement, les définitions établies à l'article 2 du règlement (UE) no 165/2014 s'appliquent. En outre, on entend par: 3) «dossier fabricant», le dossier complet, sous forme électronique ou imprimée, contenant toutes les informations fournies par le fabricant ou son mandataire à l’autorité d’homologation aux fins de l’homologation d’un tachygraphe ou d’un composant de tachygraphe, y compris les certificats visés à l’article 12, paragraphe 3, du règlement (UE) no 165/2014, l’exécution des essais définis à l’annexe IC du présent règlement, ainsi que les dessins, photographies et autres documents pertinents;
		Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
		Union européenne

dossier initial

Règlement (UE) n o 257/2010 de la Commission du 25 mars 2010 établissant un programme pour la réévaluation des additifs alimentaires autorisés, conformément au règlement (CE) n o 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil sur les additifs alimentaires - Journal officiel n° L 080 du 26/03/2010 p. 0019 - 0027 Article 2 Définitions

		Aux fins du présent règlement, on entend par: d) "dossier initial", le dossier sur la base duquel l’additif alimentaire a été évalué et autorisé dans les denrées alimentaires avant le 20 janvier 2009.
		Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
		Union européenne

dossier médical

Espace Santé 6. GLOSSAIRE

		Dossier médical Ensemble de documents rassemblant tous les éléments concernant l'état de santé d'un patient à l'occasion d'une hospitalisation : examen médical, feuillets infirmiers, comptes- rendus opératoires, bilans biologiques et radiologiques, etc. Depuis la loi du 4 mars 2002, chaque personne peut avoir directement accès à son dossier médical sur simple demande.
		Législation française

dossier technique d’évaluation des risques (DTER)

Brennilis – Demande de mise à l’arrêt définitif et de démantèlement GLOSSAIRE

		DTER Dossier Technique d’Evaluation des Risques
		Législation française

index du dossier d'homologation

Règlement d'exécution (UE) 2016/799 de la Commission du 18 mars 2016 mettant en œuvre le règlement (UE) n o 165/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences applicables à la construction, aux essais, à l'installation, à l'utilisation et à la réparation des tachygraphes et de leurs composants Article 2 Définitions

		Aux fins du présent règlement, les définitions établies à l'article 2 du règlement (UE) no 165/2014 s'appliquent. En outre, on entend par: 5) «index du dossier d'homologation», le document présentant le contenu du dossier d'homologation selon une numérotation permettant de localiser tous les éléments utiles dudit dossier. La structure de ce document permet de distinguer les étapes successives du processus d'homologation CE, y compris les dates des révisions et mises à jour éventuelles du dossier;
		Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
		Union européenne

index du dossier de réception

Directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (Journal officiel n° L 263 du 09/10/2007 p. 0001 - 0160) Article 3 Définitions

		Aux fins de la présente directive et des actes réglementaires énumérés à l’annexe IV, sauf dispositions contraires y figurant, on entend par: 40. "index du dossier de réception" le document présentant le contenu du dossier de réception selon une numérotation ou un marquage permettant de localiser facilement chaque page, ce document étant présenté de telle manière qu’il répertorie les étapes successives de la gestion de la réception CE par type, notamment les dates des révisions et des mises à jour.
		Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
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