Dotation

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Dotation

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Etymologie, Ortolang
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Union européenne
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Termium plus, Canada
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La Documentation Française
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Codex Alimentarius

Dotation de Développement Rural (DDR)

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Direction Départementale de l'Equipement de la Manche Glossaire
Dotation de Développement Rural (DDR)
Subvention accordée par l'Etat pour le financement des projets de développement économique et social ainsi que des actions en faveur des espaces naturels. Peuvent en bénéficier les groupements de commune du monde rural (dans la Manche : tous les E.P.C.I. sauf la Communauté urbaine de Cherbourg). Les projets doivent favoriser la création d'emplois sur le territoire du groupement concerné ou l'augmentation des bases de la fiscalité locale (taxe professionnelle, taxe foncière, taxe d'habitation.)

Législation française

Dotation départementale d'équipement des collèges / DDEC

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Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)
Dotation départementale d'équipement des collèges / DDEC
Dotation régionale d'équipement scolaire / DRES

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

  1. La version en ligne régulièrement réactualisée de ce dictionnaire se trouve à l'adresse suivante :http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page=definitions/liste-definitions.htm

Dotation générale de décentralisation / DGD

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Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)
Dotation générale de décentralisation / DGD
L'article 102 de la loi du 2 mars 1982 a prévu que l'accroissement des charges résultant du transfert de compétences de l'Etat aux collectivités locales sera compensé par un transfert de ressources. La loi du 7 janvier 1983 a précisé que ce transfert simultané de ressources serait effectué, pour moitié au moins, par transfert d'impôts d'Etat et pour le solde par le versement d'une dotation budgétaire : celle-ci constitue la dotation générale de décentralisation (DGD).

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

  1. La version en ligne régulièrement réactualisée de ce dictionnaire se trouve à l'adresse suivante :http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page=definitions/liste-definitions.htm

Dotation globale d'équipement / DGE

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Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)
Dotation globale d'équipement / DGE
La dotation globale d'équipement (DGE) a été créée par l'article 103 de la loi du 2 mars 1982. Ce versement libre d'emploi, est effectué chaque année par l'Etat aux communes, départements, et à leurs regroupements, ainsi qu'à la région Ile-de-France qui bénéficie d'une dotation pour les lycées en agglomérations nouvelles.

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

  1. La version en ligne régulièrement réactualisée de ce dictionnaire se trouve à l'adresse suivante :http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page=definitions/liste-definitions.htm

Dotation globale de fonctionnement / DGF

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Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)
Dotation globale de fonctionnement / DGF
La dotation globale de fonctionnement (DGF), instituée par la loi du 3 janvier 1979, est un prélèvement opéré sur le budget de l'Etat et distribué aux collectivités locales pour la première fois en 1979. Son montant est établi selon un mode de prélèvement et de répartition fixé chaque année par la loi de finances. Elle est versée aux régions depuis 2004.

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

  1. La version en ligne régulièrement réactualisée de ce dictionnaire se trouve à l'adresse suivante :http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page=definitions/liste-definitions.htm

Dotation régionale d'équipement scolaire / DRES

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Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)
Dotation régionale d'équipement scolaire / DRES
A compter du 1er janvier 1986, (et sachant que les dépenses pédagogiques et de personnel restent de la compétence de l'Etat) les dépenses d'investissement et de fonctionnement des établissements scolaires du second degré sont prises en charge :
  • par la région pour les lycées et établissements de niveau équivalent ;
  • par le département pour les collèges. Si le transfert de compétences en matière de fonctionnement est financé dans le cadre de la DGD versée aux collectivités locales, en matière d'investissement il entraîne, conformément aux articles 16 et 17 de la loi du 22 juillet 1983 modifiée, la création :
  • d'une dotation régionale d'équipement scolaire (DRES) attribuée aux régions en fonction de critères objectifs reflétant la capacité d'accueil des établissements (lycées) et l'évolution de la population scolarisable ;
  • d'une dotation départementale d'équipement des collèges (DDEC) attribuée aux départements à partir d'enveloppes régionales définies selon les mêmes critères que ci-dessus, par l'intermédiaire de la conférence des présidents de conseils généraux ou, à défaut d'accord, par le préfet de région.

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

  1. La version en ligne régulièrement réactualisée de ce dictionnaire se trouve à l'adresse suivante :http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page=definitions/liste-definitions.htm