Droit

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Droit

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Etymologie, Ortolang
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Union européenne
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Termium plus, Canada
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La Documentation Française
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Codex Alimentarius

Droit - Adjectif

Droit - Substantif masculin singulier - {{{4}}}

Droit à l'assistance d'un conseil -

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Glossaire de termes juridiques
Droit à l'assistance d'un conseil
Le VIe amendement de la Constitution américaine garantit à chaque personne inculpée le droit d'être assistée d'un avocat pour assurer sa défense. L'accusé engage l'avocat de son choix s’il en a les moyens ; dans le cas contraire le tribunal nomme pour le défendre un avocat commis d'office, travaillant dans le service chargé de défendre les indigents ou dans le secteur privé.

Législation des Etats-Unis

  1. Glossaire établi par Jack King, directeur des relations publiques et de la communication de l'Association nationale des avocats pénalistes à Washington.

Droit applicable

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RÈGLEMENT (UE) 2021/1060 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile, migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas TITRE I - OBJECTIFS ET RÈGLES GÉNÉRALES RÉGISSANT LE SOUTIEN - CHAPITRE I Objet, définitions et règles générales

Article 2 Définitions Aux fins du présent règlement, on entend par:

3) «droit applicable»,
le droit de l’Union et le droit national relatif à son application;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

Droit à l'exportation

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Règlement (CEE) n° 2504/88 du Conseil du 25 juillet 1988 relatif aux zones franches et entrepôts francs (Journal officiel n° L 225 du 15/08/1988 p. 0008 - 0013) TITRE I Généralités, Article premier
4 . Aux fins du présent règlement, on entend par :
f ) droits à l'exportation
les prélèvements agricoles et autres impositions à l'exportation prévues dans le cadre de la politique agricole commune ou dans celui de régimes spécifiques applicables à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

Droit à l'importation

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Règlement (CE) n° 800/1999 de la Commission du 15 avril 1999 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (Journal officiel n° L 102 du 17/04/1999 p. 0011 - 0052) (Article 2)
1. Pour l'application du présent règlement, on entend par:
b) "droits à l'importation":
les droits de douane et taxes d'effet équivalent et autres impositions à l'importation prévues dans le cadre de la politique agricole commune ou dans celui de régimes spécifiques des échanges applicables à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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Règlement (CEE) n° 2504/88 du Conseil du 25 juillet 1988 relatif aux zones franches et entrepôts francs (Journal officiel n° L 225 du 15/08/1988 p. 0008 - 0013) TITRE I Généralités, Article premier
4 . Aux fins du présent règlement, on entend par :
e ) droits à l'importation
tant les droits de douane et taxes d'effet équivalent que les prélèvements agricoles et autres impositions à l'importation prévues dans le cadre de la politique agricole commune ou de régimes spécifiques applicables à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

Droit à pension acquis

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DIRECTIVE 2014/50/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 avril 2014 relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les États membres en améliorant l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire Article 3 Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par:
f) «droits à pension acquis»,
les droits à pension complémentaire accumulés après qu'il a été satisfait aux conditions d'acquisition desdits droits, conformément aux règles d'un régime complémentaire de pension et, le cas échéant, au droit national;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

Droit ad valorem -

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Glossaire de la politique agricole commune
Droit ad valorem:
il s'agit d'un droit à l'importation exprimé en pourcentage de la valeur de la marchandise à laquelle il s'applique (par exemple 5 % de la valeur). La notion de «droit ad valorem» s'oppose à celle de «droit spécifique». Ce dernier fait référence à un droit à l'importation exprimé, par exemple, en dollar par tonne, en yen par tête ou en euro par hectolitre.

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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Direction Générale des Douanes - Burkina Faso Glossaire douanier
DROIT AD VALOREM
Droit de douane exprimé en pourcentage de la valeur des produits importés.

Législation burkinabaise

Droit antidumping -

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Guide informel de la terminologie de l'OMC à l'usage de la presse Glossaire - Mesures non tarifaires
Droits antidumping
L'article VI du GATT de 1994 autorise l'application, aux marchandises faisant l'objet d'un dumping, de droits antidumping égaux à la différence entre le prix à l'exportation desdites marchandises et leur valeur normale si le dumping cause un dommage aux producteurs de produits concurrents dans le pays d'importation.

Organisation Mondiale du Commerce (OMC)
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Direction Générale des Douanes - Burkina Faso Glossaire douanier
DROIT ANTIDUMPING
L'article VI du GATT de 1994 permet d'appliquer des mesures antidumping aux importations d'un produit dont le prix à l'exportation est inférieur à sa "valeur normale" (généralement le prix comparable sur le marché intérieur du pays exportateur) si ces importations faisant l'objet d'un dumping causent un dommage à une branche de production nationale du pays importateur. Ces mesures antidumping peuvent prendre la forme de droits ou d'engagements en matière de prix contractés par l'exportateur. Les droits perçus sur un produit faisant l'objet d'un dumping ne doivent pas être supérieurs à la marge de dumping (différence de prix) afférente à ce produit.

Législation burkinabaise

Droit applicable à la protection des données -

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DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 février 2010 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil Article 3
Aux fins de la présente décision, on entend par:
f) «droit applicable à la protection des données»
la législation protégeant les libertés et les droits fondamentaux des personnes, notamment le droit à la vie privée à l’égard du traitement des données à caractère personnel, et s’appliquant à un responsable du traitement dans l’État membre où l’exportateur de données est établi;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

Droit au logement -

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Direction Départementale de l'Equipement de la Manche Glossaire
Droit au logement
La "loi Besson" du 31 mai 1990 dispose dans son article 1er : "Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation. Toute personne éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité, dans les conditions fixées par la présente loi, pour accéder à un logement décent et indépendant et s'y maintenir".)

Législation française

Droits au paiement -

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Glossaire de la politique agricole commune
Droits au paiement:
des droits au paiement sont octroyés aux agriculteurs en activité à la date d'introduction par chaque État membre du régime de paiement unique.
Le niveau du droit au paiement est établi sur la base de montants de référence (montants des paiements directs octroyés au cours de la période 2000-2002). Pendant la première année d'application du régime de paiement unique, ces montants historiques ont été alloués aux agriculteurs sous la forme de droits au paiement, calculés à l'aide d'un certain nombre de «modèles» (historique, régional, hybride).
Chaque année, des paiements directs sont accordés aux agriculteurs s'ils disposent d'«hectares admissibles» pour activer le nombre approprié de droits au paiement. Les États membres ont l'obligation de créer des «réserves nationales» d'hectares admissibles destinés à être utilisées pour traiter les problèmes à résoudre pendant la phase de transition, et pouvant également servir à octroyer des droits au paiement aux personnes qui se lancent dans l'activité agricole.

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

Droit compensateur -

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Direction Générale des Douanes - Burkina Faso Glossaire douanier
DROIT COMPENSATEUR
L'article VI du GATT de 1994 autorise l'application de droits compensateurs par le pays importateur en vue de neutraliser l'effet de la subvention accordée pour le produit en question.

Législation burkinabaise

Droits consolidés -

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Glossaire de la politique agricole commune
Droits consolidés:
droits qui, conformément à la réglementation de l'OMC, ne peuvent pas être augmentés. Au titre de l'accord sur l'agriculture de 1994, les pays membres de l'Organisation mondiale du commerce sont convenus de ne pas augmenter les droits à l'importation des produits agricoles. Ils ont le droit de les réduire, mais non de les augmenter. Ces droits sont connus sous le nom de «droits consolidés».

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

Droit constaté -

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REPUBLIQUE DU BENIN, ASSEMBLEE NATIONALE, PROGRAMME DES NATIONS UNIES POUR LE DEVELOPPEMENT, QUATRIEME LEGISLATURE GLOSSAIRE DES TERMES USUELS EN FINANCES PUBLIQUES
Droits constatés
principe comptable qui consiste à comptabiliser comme recettes les créances et non les encaissements, et comme dépenses les dettes et non les décaissements. Ce principe est celui retenu dans la tenue de la comptabilité générale.

Gouvernement du Benin

SmallUK.png droit de coupe->fee stumpage fee

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Ressources naturelles Canada Glossaire
Droit de coupe
Prix exigé d’une entreprise ou d’un particulier en retour du droit de récolter du bois sur une terre forestière publique ou privée.

Législation canadienne

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Vocabulaire de la forêt
Droits de coupe
Montant exigé d'une entreprise ou d'un particulier en retour du droit de récolter du bois dans les forêts publiques ou privées.

Législation canadienne

Droit coutumier -

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LOI N°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche TITRE PREMIER DES DISPOSITIONS GENERALES
Article 8.- (1) Le droit d'usage ou coutumier
est, au sens de la présente loi, celui reconnu aux populations riveraines d'exploiter tous les produits forestiers, fauniques et halieutiques à l'exception des espèces protégées en vue d'une utilisation personnelle.
(2) Les Ministres chargés des forêts, de la faune et de la pêche peuvent, pour cause d'utilité publique et en concertation avec les populations concernées, suspendre temporairement ou à titre définitif l'exercice du droit d'usage lorsque la nécessité s'impose. Cette suspension obéit aux règles générales de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
(3) les modalités d'exercice du droit d'usage sont fixées par décret.

Législation camerounaise

Droit d'usage -

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LOI N°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche TITRE PREMIER DES DISPOSITIONS GENERALES
Article 8.- (1) Le droit d'usage ou coutumier
est, au sens de la présente loi, celui reconnu aux populations riveraines d'exploiter tous les produits forestiers, fauniques et halieutiques à l'exception des espèces protégées en vue d'une utilisation personnelle.
(2) Les Ministres chargés des forêts, de la faune et de la pêche peuvent, pour cause d'utilité publique et en concertation avec les populations concernées, suspendre temporairement ou à titre définitif l'exercice du droit d'usage lorsque la nécessité s'impose. Cette suspension obéit aux règles générales de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
(3) les modalités d'exercice du droit d'usage sont fixées par décret.

Législation camerounaise

Droit de carrières -

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LOI N° 007/2002 DU 11 JUILLET 2002 PORTANT CODE MINIER Article 1er : Des Définitions des termes. Aux termes du présent Code, on entend par:
15. Droit de carrières :
toute prérogative d’effectuer la recherche et/ou l’exploitation des substances minérales classées en carrières conformément aux dispositions du présent Code. L’Autorisation de Recherches des Produits de Carrières,
l’Autorisation d’Exploitation de Carrière Temporaire et l’Autorisation d’Exploitation de Carrière Permanente sont des droits de carrières ;

Législation de la République Démocratique du Congo

Droit de douane -

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CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE L'OMC, SEATTLE 1999: GLOSSAIRE Guide informel de la terminologie de l'OMC à l'usage de la presse
Droits de douane
Droits de douane
Droits de douane sur les importations de marchandises. Prélevés sur une base ad valorem (en pourcentage de la valeur) ou sur une base spécifique (par exemple 7 dollars par 100 kg). Les droits de douane donnent, en matière de prix, un avantage aux produits analogues de production locale et sont une source de recettes pour l’État.

Organisation Mondiale du Commerce (OMC)
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Glossaire de la politique agricole commune
Droit de douane:
le droit de douane est le montant qu'une personne doit payer aux autorités nationales à l'importation ou à l'exportation d'une marchandise. Les termes «droit de douane» et «tarif douanier» sont synonymes, et ils sont donc souvent utilisés indifféremment.

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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ECONOMIE USA EN BREF Glossaire
Droit de douane
taxe prélevée sur des produits transportés d’un espace douanier à un autre, à des fins de protectionnisme ou dans le cadre de la réglementation fiscale.

Législation des Etats-Unis

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Industrie Canada Glossaire de termes de l'automobile
Droit de douane
Droit ou taxe imposé sur les importations.

Législation canadienne

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DÉCRET RELATIF AU CODE DOUANIER DÉFINITIONS Article 2
Les termes douaniers utilisés dans le présent Code, ont les définitions suivantes :
DROITS DE DOUANE:
Droits inscrits au tarif des douanes et dont sont passibles les marchandises qui entrent sur le territoire douanier ou qui en sortent. Le terme "droits" concerne exclusivement les droits de douane, par opposition au terme "taxes" qui vise toutes les autres impositions applicables aux marchandises.

Législation haïtienne

Droit de l'environnement -

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Règlement (CE) n° 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (Journal officiel n° L 264 du 25/09/2006 p. 0013 - 0019) (Article 2 Définitions)
1. Aux fins du présent règlement, on entend par:
f) "droit de l'environnement",
toute disposition législative communautaire qui, indépendamment de sa base juridique, contribue à la poursuite des objectifs de la politique de la Communauté dans le domaine de l’environnement tels que prévus par le traité: la préservation, la protection et l’amélioration de la qualité de l’environnement, la protection de la santé des personnes, l’utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles et la promotion, sur le plan international, de mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires de l’environnement;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

Droit de la famille collaboratif -

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Ontario - Ministère du Procureur Général Glossaire
droit de la famille collaboratif
Processus où les parties et les avocats conviennent officiellement de négocier le règlement des questions en litige au moyen de réunions, sans recourir aux tribunaux.

Législation canadienne

  1. Ce glossaire constitue un outil de base pour la compréhension des termes juridiques courants. L’avocat est la personne la mieux qualifiée pour vous conseiller sur vos droits et responsabilités. Un même terme peut avoir plusieurs sens selon le domaine du droit ou le contexte dans lequel il est employé. Si le terme recherché n’est pas dans ce glossaire, ou pour obtenir une définition plus complète, veuillez consulter un dictionnaire juridique ou une autre ressource Internet.

Droit de la personne -

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La lutte contre le crime haineux en Ontario Glossaire des termes
Droits de la personne
Les droits de la personne affirment et protègent les droits de chaque individu de vivre et de travailler sans discrimination ni harcèlement. Les politiques et lois relatives aux droits de la personne tentent de créer un climat dans lequel la dignité, la valeur et les droits de chacun sont respectés, sans considération de l’âge, de l’origine ancestrale, de la citoyenneté, de la couleur, des croyances religieuses (la foi), des déficiences, de l’origine ethnique, de la situation familiale, du genre, du statut conjugal, du lieu d’origine, de la race, de l’orientation sexuelle ou du statut socio-économique. (Human Rights)

Législation canadienne

  1. Cette liste contient un bon nombre des termes auxquels le présent rapport se réfère et qui sont d’usage courant dans le discours actuel sur les crimes motivés par la haine, sur l’antiracisme et sur l’équité. Ils n’ont pas été définis par le Groupe de travail communautaire pour la lutte contre le crime haineux, mais ont été glanés de sources variées, dont la plupart sont mentionnées à la fin. Un bon nombre de ces termes font partie du domaine public depuis si longtemps que la source de la définition originale n’est plus connue, étant donné qu’ils sont passés dans le langage ordinaire. La terminologie de ce domaine progresse constamment, de sorte que la liste demeure un projet en cours, et traduit la compréhension qui existe au moment de la rédaction du présent rapport.
  2. Glossaire tiré des sources suivantes
    • African Canadian Legal Clinic. (2004) Fact Sheet: What is AntiBlack Racism?
    • Chartand, P. (1992) “Terms of Division: Problems of ‘Outside-Naming’ for Aboriginal People in Canada.” Journal of Indigenous Studies, 1.
    • Council on Interracial Books for Children, New York
    • Endicott, Fran and Mukherjee, Alok, (1987) A Glossary of Terms developed for a workshop on antidiscriminatory organizational change.
    • Lee, E., (1985) Letters to Marcia: A Teacher’s Guide to Antiracist Education, Cross Cultural Communication Toronto.
    • Lee, Enid “AntiRacism Education: Pulling Together to Close the Gaps”, in Beyond Heroes and Holidays, 1998
    • Lockhart, A. R., (1986) Human Rights Training, Ontario Ministry of Correctional Services. Toronto.
    • Mock, Karen R., (1988) Race Relations Training: A Manual for Practitioners and Consultants, Ontario Race Relations Directorate, Ministry of Citizenship, Toronto.
    • Mock, Karen R., (1992) A Glossary of Terms. Race and Ethnocultural Equity in the Justice System. Western Judicial Education Centre, Saskatoon.
    • Mock, Karen R., (2005) AntiRacism and Equity - Glossary of Terms. http://www.crr.ca/
    • Ontario Human Rights Commission. (2003) Paying the Price: The Human Cost of Racial Profiling. Toronto.
    • Ontario Ministry of Citizenship,(1988) Intercultural Communications Workshop.
    • Peel District School Board (2000) The Future We Want: Building an Inclusive Curriculum. Mississauga, Ontario.
    • Thomas, B., (1987) Multiculturalism at Work, YWCA of Metropolitan Toronto.
    • Toronto District School Board (2003) Teaching About Human Rights: 9/11 and Beyond. Field Test Edition.
    • University of Guelph (2002) Human Rights at the University of Guelph. http://www.uoguelph.ca/hre
    • Wellman, D.T. (1993) Portraits of White Racism, Second Edition
    • Wood, D., (1988) Cultural Heritage…Your Neighbourhood, Alberta Educational Communications Corp.
    • Youth Action Network, http://www.youthactionnetwork.org/rac/Fireitup/Fireitup.

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Fondation canadienne des relations raciales GLOSSAIRE
Droits de la personne
Le Code des droits de la personne protège chaque individu du harcèlement et de la discrimination dans sa vie quotidienne et en milieu de travail. Les politiques et la législation en matière des droits de la personne visent à créer un climat où règnent la dignité et le respect de tous, sans égard à l’âge, à l’origine ancestrale, à la citoyenneté, à la couleur de la peau, aux croyances, aux incapacités physiques ou mentales, à l’origine ethnique, au statut familial, au sexe, à l’état civil, au lieu d’origine, à la race, à l’orientation sexuelle ou au statut socio-économique.

Législation canadienne

  1. La liste suivante comprend la plupart des termes couramment utilisés dans les discussions portant sur les questions d’équité et la lutte contre le racisme. Ces termes et expressions sont tirés d'une variété de sources, lesquelles sont énumérées en annexe. Certaines expressions sont tellement courantes qu’elles ont naturellement été adoptées. La terminologie dans ce domaine évolue en effet constamment. Ce glossaire est par conséquent régulièrement enrichi. En cas de divergence d’opinion pouvant survenir au cours d’une discussion ou d’un atelier de formation, il est recommandé de prendre le temps d’étudier le contexte et la raison pour laquelle il pourrait être indiqué de modifier ce qui a déjà été adopté.

Droit de mutation -

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Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables Glossaire (Créé le 30 juin 2007, Actualisé le 5 juillet 2007)
Droits de mutation
Droit d’enregistrement exigé par l’administration fiscale lors de la mutation d’un bien immobilier, c’est-à-dire du changement de propriétaire de ce bien, soit à titre onéreux (vente notamment), soit à titre gratuit (donation ou succession).

Législation française

Droit de nuisance -

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CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE L'OMC, SEATTLE 1999: GLOSSAIRE Guide informel de la terminologie de l'OMC à l'usage de la presse
Droits de douane
Droits de nuisance
Droits si faibles que les frais de recouvrement sont supérieurs aux recettes.

Organisation Mondiale du Commerce (OMC)

Droit de préemption

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GLOSSAIRE JURIDIQUE SIMPLIFIE DES SOLS POLLUES, Réalisé par l'Atelier Juridique du Pôle de Compétence Sites et Sédiments Pollués LES CAHIERS TECHNIQUES
DROIT DE PREEMPTION
Droit pour une personne publique ou privée d’acquérir par priorité à tout autre acquéreur, un bien aliéné par son propriétaire.

Législation française

Droit de préemption urbain

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Direction Départementale de l'Equipement de la Manche Glossaire
Droit de préemption urbain
Au sein d’un périmètre donné, ce droit donne la possibilité à la personne publique de se substituer à l’acquéreur éventuel d’un immeuble.)

Législation française

Droit de partage -

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Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables Glossaire (Créé le 30 juin 2007, Actualisé le 5 juillet 2007)
Droits de partage
De façon générale, y sont soumises les opérations ayant pour objet de mettre fin à une indivision (ensemble de biens acquis par plusieurs personnes en commun, plus couramment appelés biens "indivis") : les biens indivis sont répartis entre les intéressés, chaque copartageant devient propriétaire exclusif d’un ou plusieurs biens déterminés.
En pratique, un divorce ou un décès peuvent entraîner une opération de partage : partage de communauté conjugale ou partage de succession.
Il existe deux types de partage :
  • Partage "pur et simple", lorsque chaque copartageant se voit attribuer des biens d’une valeur égale à ses droits dans l’indivision ;
  • Partage "avec soulte", lorsque la valeur des biens attribués est inégale et donne lieu au versement d’une somme d’argent pour rétablir l’équilibre entre les copartageants.
Le droit de partage est normalement calculé au taux de 1,1 % désormais (1 % auparavant) sur l’actif net partagé, autrement dit sur le montant brut des biens partagés (d’après leur valeur vénale réelle au partage), diminué des charges afférentes à ces biens.
En cas de partage de succession ou de communauté conjugale le droit de partage est calculé sur la valeur nette de l’actif partagé, y compris soultes et plus-values (ces dernières échappent alors à toute autre imposition), si le partage intervient entre les membres originaires de l’indivision, leurs conjoint, ascendants, descendants ou ayants droit.

Législation française

Droit de propriété intellectuelle (DPI)

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Guide informel de la terminologie de l'OMC à l'usage de la presse Glossaire - Propriété intellectuelle
Droits de propriété intellectuelle
Propriété d'idées, notamment d'oeuvres littéraires et artistiques (protégées par le droit d'auteur), d'inventions (protégées par des brevets), de signes pour distinguer les marchandises d'une entreprise (protégées par des marques) et d'autres éléments de la propriété industrielle.

Organisation Mondiale du Commerce (OMC)
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RÈGLEMENT (UE) N o 316/2014 DE LA COMMISSION du 21 mars 2014 relatif à l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords de transfert de technologie Article premier Définitions
1. Aux fins du présent règlement, on entend par:
h) «droits de propriété intellectuelle»:
les droits de propriété industrielle, notamment les brevets et les marques, le droit d’auteur et les droits voisins;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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Règlement (UE) n o 330/2010 de la Commission du 20 avril 2010 concernant l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées (Journal officiel n° L 102 du 23/04/2010 p. 0001 - 0007) Article premier Définitions
1. Aux fins du présent règlement, on entend par:
f) "droits de propriété intellectuelle",
les droits de propriété industrielle, les savoir-faire, les droits d'auteur et les droits voisins;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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Règlement (CE) n° 1400/2002 de la Commission du 31 juillet 2002 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile (Journal officiel n° L 203 du 01/08/2002 p. 0030 - 0041) Article 1 Définitions
1. Aux fins du présent règlement, on entend par:
i) "droits de propriété intellectuelle":
notamment les droits de propriété industrielle, les droits d'auteur et les droits voisins;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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Industrie Canada Glossaire de termes de l'automobile
Droits de propriété intellectuelle (DPI)
Droit de posséder ou de contrôler l’utilisation de la propriété intellectuelle, comme les marques de commerce, les droits d’auteur, les brevets et les secrets commerciaux.

Législation canadienne

Droit de renonciation -

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Guide pour les utilisateurs d’Internet 2008 GLOSSAIRE
Droit de renonciation
Possibilité offerte au consommateur, dans le cadre d’un contrat à distance, de renoncer à son achat, sans pénalités ni indication de motifs.

Législation belge

SmallUK.png droits des Autochtones->Aboriginal rights

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Ressources naturelles Canada Glossaire
Droits des Autochtones
Droits que certains Autochtones du Canada détiennent en raison de l’utilisation et de l’occupation de longue date des terres par leurs ancêtres. Les droits de certains Autochtones en matière de chasse, de piégeage et de pêche sur des terres ancestrales en sont des exemples. Les droits des Autochtones varient d’un groupe à l’autre, selon les coutumes, les pratiques et les traditions qui ont façonné leurs propres cultures.

Législation canadienne

Droit de reproduction

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Secrétariat de la commission de l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle. Vocabulaire de la Copie Privée
le droit de reproduction (article L 122-3 Code de la Propriété Intellectuelle, CPI)
L’acte de reproduction consiste en la fixation matérielle de l’oeuvre par tout procédé permettant sa communication au public. L’auteur dispose de la faculté d’autoriser ou d’interdire la fabrication des copies de son oeuvre. Tout acte de reproduction sans son autorisation constitue une contrefaçon qui est civilement et pénalement sanctionnée (3 ans d’emprisonnement et 300000 € d’amende, article L 122-4 du CPI)

Législation française

{{SN|2|Droit de tirage spécial (DTS) {{SN|2|

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RÈGLEMENT (CE) n° 889/2002 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 mai2002 modifiant le règlement (CE) no 2027/97 du Conseil relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident Article premier
3) L'article 2 [ du Règlement (CE) n° 2027/97 du Conseil du 9 octobre 1997 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en ce qui concerne le transport aérien de passagers et de leurs bagages] est remplaçé par le texte suivant : "Article 2 - 1. aux fins du présent règlement, on entend par:
e) “DTS”:
les droits de tirage spéciaux tels que définis par le Fonds monétaire international;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

Droit international privé -

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Guide pour les utilisateurs d’Internet 2008 GLOSSAIRE
Droit international privé
Ensemble de règles de droit permettant, en cas de litige transnational, de déterminer quelles sont la juridiction compétente et la loi applicable.

Législation belge

Droits des femmes inhérents aux droits humains -

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GLOSSAIRE DES TERMES RELATIFS AUX QUESTIONS DE GENRE ET DE DÉVELOPPEMENT
Droits des femmes inhérents aux droits humains
Droits de la femme et de la jeune fille en tant que partie inaliénable, intégrale et indivisible des droits universels de la personne et incluant la notion de droits en matière de procréation. (Commission européenne, 1998)

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

Droits en matière de procréation -

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GLOSSAIRE DES TERMES RELATIFS AUX QUESTIONS DE GENRE ET DE DÉVELOPPEMENT
Droits en matière de procréation
Droits de toute personne – ou de tout couple – de déterminer librement et de manière responsable le nombre d’enfants qu’elle souhaite avoir, l’écart les séparant et le moment de leur conception, de disposer des informations et des moyens nécessaires à cette fin, ainsi que le droit d’atteindre le niveau le plus élevé de santé en matière de sexualité et de procréation. (Commission européenne, 1998)

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

Droit individuel à la formation (DIF)

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Le portail de la validation des expériences Glossaire
DIF
Droit individuel à la formation

Législation française

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Glossaire des sigles
DIF
Droit individuel à la Formation

Législation française

Droit(s) minier(s) -

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LOI N° 007/2002 DU 11 JUILLET 2002 PORTANT CODE MINIER Article 1er : Des Définitions des termes. Aux termes du présent Code, on entend par:
14. Droit minier :
toute prérogative d’effectuer la recherche et/ou l’exploitation des substances minérales classées en mines conformément aux dispositions du présent Code. Le Permis de Recherches, le Permis d’Exploitation, le Permis d’Exploitation des Rejets et le Permis d’Exploitation de Petite Mine sont des droits miniers ;

Législation de la République Démocratique du Congo
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Industrie Canada Glossaire des termes du pétrole et du gaz
Droits miniers :
Droits de propriété sur des matériaux, du pétrole ou du gaz naturel dans le sous-sol d'un territoire donné (terre ou fonds marins).

Législation canadienne

  1. Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière; Ménard, Louis

Droit national de la concurrence

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DIRECTIVE (UE) 2019/1 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur CHAPITRE I OBJET, CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS, Article 2 Définitions

1. Aux fins de la présente directive, on entend par:

6) «droit national de la concurrence»
les dispositions du droit national qui poursuivent principalement le même objectif que les articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et qui sont appliquées à la même affaire et parallèlement au droit de la concurrence de l'Union en vertu de l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003, ainsi que les dispositions du droit national qui poursuivent principalement les mêmes objectifs que les articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et qui sont appliquées isolément en ce qui concerne l'article 31, paragraphes 3 et 4, de la présente directive, à l'exclusion des dispositions du droit national qui imposent des sanctions pénales aux personnes physiques;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

Droit souple

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Vocabulaire des affaires étrangères (liste de termes, expressions et définitions adoptés) - NOR: CTNX0822911X I - Termes et définitions
droit souple
  • Domaine : Relations internationales-Droit/Droit international.
  • Définition : Notion doctrinale relative à des textes ou à des dispositions juridiques n'ayant pas par eux-mêmes d'effets contraignants mais susceptibles de contribuer, dans certaines conditions, à la formation de nouvelles règles juridiquement contraignantes.
  • Équivalent étranger : soft law.

Législation française

Droits spécifiques -

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Glossaire de la politique agricole commune
Droits spécifiques:
il s'agit d'un droit à l'importation exprimé, par exemple, en dollar par tonne, en yen par tête ou en euro par hectolitre. La notion de «droit spécifique» s'oppose à celle de «droit ad valorem». Le droit ad valorem fait référence à un droit à l'importation exprimé en pourcentage de la valeur d'une marchandise (par exemple, 5 % de la valeur).

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

droit sur technologie

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RÈGLEMENT (UE) N o 316/2014 DE LA COMMISSION du 21 mars 2014 relatif à l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords de transfert de technologie Article premier Définitions
1. Aux fins du présent règlement, on entend par:
b) «droits sur technologie»:
le savoir-faire ainsi que les droits suivants, ou une combinaison de ces droits, de même que les demandes ou demandes d’enregistrement de ces droits:

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

Expression(s) utilisant le terme sélectionné

Assiette des droits et taxes

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République Tunisienne - Direction Générale des Douanes Glossaire
Assiette des droits et taxes
Fondement de calcul des droits et taxes dus.

Législation tunisienne

Centre français d'Exploitation du Droit de Copie (CFC) - Abréviation - Centre français d'Exploitation du Droit de Copie (CFC)

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Glossaire des sigles
CFC
Centre français d'Exploitation du Droit de Copie

Législation française

Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH)

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L’exécution des décisions en matière pénale en europe : du visible à l’invisible Glossaire
CNCDH :
commission nationale consultative des droits de l’homme

Législation française

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Glossaire des sigles
CNCDH
Commission nationale consultative des Droits de l'Homme

Législation française

Conseil pour les droits et devoirs des familles (CDDF)

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CLES pour la Protection de l’Enfance 2008, ONED G l o s s a i r e
CDDF
Conseil pour les droits et devoirs des familles

Législation française

Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant (CDE)

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BeFWB.png Site officiel du Parlement de la Communauté française Liste des abréviations
CDE
Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant

Législation belge - Fédération Wallonie Bruxelles

Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés (CEDH)

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BeFWB.png Site officiel du Parlement de la Communauté française Liste des abréviations
CEDH
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Législation belge - Fédération Wallonie Bruxelles
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L’exécution des décisions en matière pénale en europe : du visible à l’invisible Glossaire
CEDH :
Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés ou Cour européenne des droits de l’homme

Législation française

Cour européenne des droits de l’homme (CEDH)

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L’exécution des décisions en matière pénale en europe : du visible à l’invisible Glossaire
CEDH :
Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés ou Cour européenne des droits de l’homme

Législation française

Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC)

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L’exécution des décisions en matière pénale en europe : du visible à l’invisible Glossaire
DDHC :
déclaration des droits de l’homme et du citoyen

Législation française

Références utiles


Déclaration universelle des droits de l'homme

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Académie européenne des patients Glossaire
Déclaration universelle des droits de l'homme
La Déclaration universelle des droits de l’homme est un document international qui définit les droits de base et les libertés fondamentales revenant à tous les êtres humains. Elle a été adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies en 1948, suite à l’expérience et aux atrocités de la Seconde Guerre mondiale. Elle représentait la première expression mondiale des droits revenant à tous les êtres humains, sans distinction de nationalité, de lieu de résidence, de genre, d’origine nationale ou ethnique, de couleur, de religion, de langue ou de tout autre statut.
La Déclaration comprend 30 articles et un certain nombre de principes clés, dont les suivants :
  • Universalité
  • Interdépendance et indivisibilité
  • Égalité et non-discrimination
La Déclaration a été inscrite dans la législation sous plusieurs formes et a inspiré plus de 80 déclarations et traités internationaux des droits de l’homme qui, ensemble, constituent un système complet et juridiquement contraignant afin de promouvoir et protéger les droits de l’homme.
Le texte complet de la Déclaration est publié par les Nations Unies sur son site Web.

Académie européenne des patients

Exercice du droit d’option

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PROJET DE LOI RELATIVE AUX PROCÉDURES DE RÉPARATION COLLECTIVE
Art. 2. Pour l’application de la présente loi, on entend par :
6° « exercice du droit d’option »
manifestation de la volonté de faire partie du groupe, dans un système d'option d'inclusion, ou de ne pas faire partie du groupe, dans un système d'option d'exclusion ;

Législation belge


Note de l'éditeur : la définition ci-dessus provient d'un document de travail n'ayant aucune valeur légale.

Membre de droit d'une instance

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Décret n° 2019-209 du 20 mars 2019 portant création de l'université de Paris et approbation de ses statuts - NOR: ESRS1904013D ANNEXE - STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL « UNIVERSITÉ DE PARIS »
Définitions préalables
"membre de droit d'une instance" :
personne qui, sans être élue, dispose d'un droit de vote au titre de sa fonction.

Législation française

Organisme de droit public

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DIRECTIVE 2014/24/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE Article 2 Définitions
1. Aux fins de la présente directive, on entend par:
4. «organisme de droit public»,
tout organisme présentant toutes les caractéristiques suivantes:
  • a) il a été créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial;
  • b) il est doté de la personnalité juridique; et
  • c) soit il est financé majoritairement par l’État, les autorités régionales ou locales ou par d’autres organismes de droit public, soit sa gestion est soumise à un contrôle de ces autorités ou organismes, soit son organe d’administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par l’État, les autorités régionales ou locales ou d’autres organismes de droit public;

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Union européenne
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Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (Journal officiel n° L 134 du 30/04/2004 p. 0114 - 0240) (TITRE I DÉFINITIONS ET PRINCIPES GÉNÉRAUX, Article premier Définitions)
9. Sont considérés comme "pouvoirs adjudicateurs":
l'État, les collectivités territoriales, les organismes de droit public et les associations formées par une ou plusieurs de ces collectivités ou un ou plusieurs de ces organismes de droit public.
Par "organisme de droit public", on entend tout organisme:
  • a) créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial;
  • b) doté de la personnalité juridique, et
  • c) dont soit l'activité est financée majoritairement par l'État, les collectivités territoriales ou d'autres organismes de droit public, soit la gestion est soumise à un contrôle par ces derniers, soit l'organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par l'État, les collectivités territoriales ou d'autres organismes de droit public.
Les listes, non exhaustives, des organismes et des catégories d'organismes de droit public qui remplissent les critères énumérés au deuxième alinéa, points a), b) et c), figurent à l'annexe III. Les États membres notifient périodiquement à la Commission les modifications intervenues dans leurs listes.

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

Situation existante de droit

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BeBC.png 30 AOUT 1999. - PLAN REGIONAL D'AFFECTATION DU SOL. Art. M11. K. GLOSSAIRE DES PRINCIPAUX TERMES UTILISES DANS LES PRESCRIPTIONS URBANISTIQUES.
Situation existante de droit.
Résultat de décisions réglementaires suivies ou non d'exécution.

Législation belge - Région de Bruxelles-Capitale