Entente

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Entente - Substantif féminin singulier

ORTOLANG.png
Etymologie, Ortolang
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Union européenne
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Termium plus, Canada
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La Documentation Française
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Codex Alimentarius
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DIRECTIVE (UE) 2019/1 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur CHAPITRE I OBJET, CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS, Article 2 Définitions

1. Aux fins de la présente directive, on entend par:

11) «entente»
tout accord ou toute pratique concertée entre deux ou plusieurs concurrents visant à coordonner leur comportement concurrentiel sur le marché ou à influencer les paramètres de la concurrence par des pratiques consistant notamment, mais pas uniquement, à fixer ou à coordonner des prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction, y compris au regard des droits de la propriété intellectuelle, à attribuer des quotas de production ou de vente, à répartir des marchés et des clients, notamment en présentant des soumissions concertées lors de marchés publics, à restreindre l'importation ou l'exportation ou à prendre des mesures anticoncurrentielles dirigées contre d'autres concurrents

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

Entente d'assistance mutuelle -

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Un cadre de sécurité civile pour le Canada Glossaire
Entente d'assistance mutuelle
Entente établie préalablement entre deux entités ou plus, par laquelle chacune d'elle s'engage à fournir une assistance aux autres parties à l'entente.

Législation canadienne

  1. Ce glossaire est fourni à titre de référence et n'a pas pour objectif de modifier les définitions existantes dans les diverses lois fédérales, provinciales et territoriales en vigueur.

Entente de réaffirmation -

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Politiques du droit corporatif et de l'insolvabilité, Loi sur la faillite et l'insolvabilité, Rapport sur la mise en application de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies GLOSSAIRE
ENTENTE DE RÉAFFIRMATION
Entente par laquelle un débiteur consommateur rétablit une dette qui avait été éliminée dans le cadre de la procédure de faillite ou de réorganisation, généralement dans le but d'obtenir un nouveau crédit.

Législation canadienne

  1. Les définitions suivantes constituent un outil de référence dans le seul cadre du présent document. Les textes de loi peuvent comporter des définitions officielles devant être utilisées dans d'autres contextes.

Entente internationale antidopage (EIA) -

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Centre Canadien pour l'Ethique dans le Sport FAQ - Glossaire
Entente internationale antidopage (EIA)
Entente entre les gouvernements qui fait état de l’engagement des pays signataires à mettre en œuvre et à harmoniser leurs programmes antidopage nationaux selon les meilleures pratiques et par l’exemple, afin d’avoir une influence positive sur la collectivité sportive internationale. En 2001, les pays membres étaient l’Australie, le Canada, le Danemark, la Finlande, les Pays-Bas, la Nouvelle-Zélande, la Norvège, la Suède et le Royaume-Uni.

Législation canadienne

Entente parentale -

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Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants Glossaire
Ententes parentales
Dispositions que les parents prennent à l'égard de leurs enfants après la séparation ou le divorce, notamment l'endroit où les enfants vivront et la façon dont les parents prendront des décisions sur des questions comme les études et les soins de santé.

Législation canadienne

  1. Ces définitions peuvent vous aider à comprendre le vocabulaire des pensions alimentaires pour enfants. Elles ne constituent pas des définitions juridiques. Vous voudrez peut-être consulter un avocat si vous désirez obtenir des définitions juridiques.

Entente secrète

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DIRECTIVE (UE) 2019/1 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur CHAPITRE I OBJET, CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS, Article 2 Définitions

1. Aux fins de la présente directive, on entend par:

12) «entente secrète»:
::une entente dont l'existence est partiellement ou totalement dissimulée;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

Entente sur l'UHE -

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Affaires étrangères et Commerce international Canada (MAECI) - Programme de partenariat mondial Glossaire
Entente sur l'UHE :
Les États-Unis et la Russie ont conclu une entente sur l'achat d'uranium hautement enrichi (UHE) en 1993. En vertu de cette entente, les États-Unis s'engagent à acheter 500 tonnes d'UHE sur une période de 20 ans au programme d'armes nucléaires de l'ancienne Union soviétique, à les transformer en uranium faiblement enrichi et à les vendre comme combustible de centrales nucléaires sur le marché commercial. L'entente sur l'UHE est également appelée programme « des mégatonnes aux mégawatts ».

Législation canadienne

Entente sur la performance environnementale (EPA) -

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<tdwidth="4"bgcolor="#000000">
-[1]
Ententesurlaperformanceenvironnementale(EPA)
Typed'ententevolontaireconclueentreunouplusieursordresdegouvernement,d'unepart,etuneentrepriseouunsecteurindustriel,d'autrepart.Elleénoncelesactionsprécisesquidoiventêtremenéespourgérerlesrisquesassociésàunesubstancechimiqueouàungroupedesubstanceschimiques.

Entente technique -

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Bonnes pratiques de fabrication, Août 2006 - Version 2.0 Glossaire

Les définitions suivantes s'appliquent aux termes utilisés dans ce document de référence. Elles peuvent avoir une signification différente dans d'autres contextes.

Entente technique
Document officiel entre deux parties ou plus expliquant les sections techniques d'un contrat et les tâches précises de chaque partie quant à la partie 3 du Règlement sur les produits de santé naturels. Une entente technique est normalement établie entre deux parties et signée par les deux.

Législation canadienne