Entreprise

Entreprise

UE-i.png
Union européenne
Fr-i.png
La Documentation Française

Dictionnaires d'autrefois

Wiktionaire

Wikipedia

Codex Alimentarius

Sommaire

Dernière modification : RiskManager - 3/01/2019 (90774)

Entreprise

SmallUK-i.png entreprise->Enterprise

entreprise->SmallNl-i.pngOnderneming

UE-i.png
Règlement (UE) 2018/1092 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 établissant le programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense visant à soutenir la compétitivité et la capacité d'innovation de l'industrie de la défense de l'Union Article 2 Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

4. «entreprise»,
une entité, indépendamment de son statut juridique ou de son mode de financement, qui exerce une activité économique et qui est établie dans l'État membre dans lequel elle est constituée conformément au droit national dudit État membre;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
UE-i.png
Décision n°1720/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 établissant un programme d'action dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie (Journal officiel n° L 327 du 24/11/2006 p. 0045 - 0068) (Article 2 Définitions)
25) "entreprise":
toute entreprise exerçant une activité économique relevant du secteur public ou privé, quels que soient sa taille, son statut juridique ou son secteur d'activité économique, y compris l'économie sociale;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
UE-i.png
[Règlement (CE) n° 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE (Journal officiel n° L 338 du 13/11/2004 p. 0004 - 0014) (Article 2 Définitions)
2. De plus, on entend par:
c) "entreprise",
toute entreprise publique ou privée assurant, dans un but lucratif ou non, des activités liées aux étapes de la fabrication, de la transformation ou de la distribution de matériaux et d'objets;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
UE-i.png
Recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (notifiée sous le numéro C(2003) 1422 Journal officiel n° L 124 du 20/05/2003 p. 0036 - 0041) TITRE I DÉFINITION DES MICRO, PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES ADOPTÉE PAR LA COMMISSION :
Article premier
Entreprise
Est considérée comme entreprise toute entité, indépendamment de sa forme juridique, exerçant une activité économique. Sont notamment considérées comme telles les entités exerçant une activité artisanale ou d'autres activités à titre individuel ou familial, les sociétés de personnes ou les associations qui exercent régulièrement une activité économique.
Article 2
Effectif et seuils financiers définissant les catégories d'entreprises
  • 1. La catégorie des micro, petites et moyennes entreprises (PME) est constituée des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros.
  • 2. Dans la catégorie des PME, une petite entreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions d'euros.
  • 3. Dans la catégorie des PME, une microentreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 millions d'euros.

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
UE-i.png
RÈGLEMENT (CE) N° 2037/2000 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone Article 2 Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
«entreprise»:
toute personne physique ou morale qui produit, recycle aux fins de mise sur le marché ou utilise, dans la Communauté, des substances réglementées à des fins industrielles ou commerciales, ou qui met en libre pratique dans la Communauté des substances de cette nature importées ou les exporte de la Communauté à des fins industrielles ou commerciales.

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
UE-i.png
Directive 96/49/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer (Journal officiel n° L 235 du 17/09/1996 p. 0025 - 0030) (CHAPITRE 1.2 Définitions et unités de mesure, 1.2.1. Définitions):
Dans cette directive, on entend par:
entreprise,
toute personne physique, toute personne morale avec ou sans but lucratif, toute association ou tout groupement de personnes sans personnalité juridique et avec ou sans but lucratif, ainsi que tout organisme relevant de l'autorité publique, qu'il soit doté d'une personnalité juridique propre ou qu'il dépende d'une autorité ayant cette personnalité

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
Be-i.png
14 NOVEMBRE 2003. - Arrêté royal relatif à l'autocontrôle, à la notification obligatoire et à la traçabilité dans la chaîne alimentaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-12-2003 et mise à jour au 15-05-2007) CHAPITRE Ier. - Champ d'application et définitions
Article 1. Le présent arrêté s'applique à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution de produits. Le présent arrêté ne s'applique pas à la production primaire destinée à un usage domestique privé.
Art. 2. Pour l'application du présent arrêté il faut entendre par :
Entreprise
toute entreprise publique ou privée assurant, dans un but lucratif ou non, des activités liées aux étapes de la production, de la transformation et de la distribution d'un produit;

Législation belge
Be-i.png
6 AVRIL 2010. - Loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur CHAPITRE 1er. - Définitions et principes généraux
Art. 2. Pour l'application de la présente loi, on entend par :
entreprise
toute personne physique ou personne morale poursuivant de manière durable un but économique, y compris ses associations;

Législation belge
Be-i.png
CVTS Glossarium

CVTS Glossarium

1 Entreprises
L’entreprise correspond à la plus petite combinaison d’unités légales qui constitue une unité organisationnelle de production de biens et de services jouissant d’une certaine autonomie de décision, notamment pour l’affectation de ses ressources courantes. Une entreprise exerce une ou plusieurs activités dans un ou plusieurs lieux. Une entreprise peut correspondre à une seule unité légale.

Législation belge
Km-i.png
LOI Portant Code des Investissements Article 1er : Définitions

Aux fins du présent Code, on entend par :

1) Entreprise :
toute unité de production, de transformation et/ou de distribution de biens ou de services, quelle qu’en soit la forme juridique, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale ;

Législation comorienne
Fr-i.png
Arrêté du 24 août 2010 relatif à la marque française apposée sur les emballages en bois attestant de la réalisation d’un traitement approuvé par la NIMP n°15 révisée (NOR : AGRG1013887A) Article 1
Au sens du présent arrêté on entend par :
Entreprise :
les producteurs (fabricants ou réparateurs d'emballages) et les fournisseurs de traitement (entreprises assurant le traitement à la chaleur ou fumigateurs) y compris les fournisseurs de traitements sous-traitants d'un producteur.

Législation française

Fr-i.png
Artisanat Annexe : définitions
Entreprise.
D’après le règlement européen sur les répertoires d’entreprises du 22 juillet 1993, c’est « la plus petite combinaison d’unités légales qui constitue une unité organisationnelle de production de biens et de services jouissant d’une autonomie de décisions [...] ».

Législation française

Fr-i.png
pme.gouv.fr DEFINITIONS
Entreprise
D’après le règlement européen sur les répertoires d’entreprises du 22 juillet 1993, c’est « la plus petite combinaison d’unités légales qui constitue une unité organisationnelle de production de biens et de services jouissant d’une certaine autonomie de décision [...] ».

Législation française

CH-i.png
Ordonnance sur la protection contre les accidents majeurs (Ordonnance sur les accidents majeurs, OPAM) du 27 février 1991 (Etat le 1er juillet 2008) Section 1 Dispositions générales, Art. 2 Définitions

1 Une entreprise

comprend les installations, au sens de l’art. 7, al. 7, LPE, qui forment un ensemble spatial et fonctionnel (aire de l’entreprise).

Législation suisse
FrINSEE-i.png
Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)
Entreprise
L'entreprise est la plus petite combinaison d'unités légales de droit français qui constitue une unité organisationnelle de production de biens et de services jouissant d'une certaine autonomie de décision, notamment pour l'affectation de ses ressources courantes. L'entreprise peut être :
  • une unité légale "indépendante", i.e. non rattachée à un groupe. On distingue :
  • l'entreprise individuelle qui ne possède pas de personnalité juridique distincte de celle de la personne physique de son exploitant ;
  • la personne morale, le plus souvent sous forme d'entreprise sociétaire, par exemple Société Anonyme (SA) ou Société à Responsabilité Limitée (SARL) ;
  • une entreprise issue du profilage d'un groupe, en abrégé et par abus de langage "entreprise profilée".
Note : pour un "petit" groupe, le résultat du profilage du groupe ne contient qu'une seule entreprise, identique au groupe lui-même.
Remarque
Cette définition de l'entreprise est celle du règlement (CEE) du Conseil du 15 mars 1993 relatif aux unités statistiques d'observation et d'analyse du système productif. Elle est utilisée dans le décret d'application (n°2008-1354) de l'article 51 de la loi de modernisation de l'économie. Cette définition de l'entreprise, comme unité statistique, ne doit pas être confondue avec celle de l'entreprise-unité légale. Toutes les unités légales indépendantes sont des entreprises. En revanche, les filiales de groupes, c'est-à-dire celles qui sont contrôlées majoritairement par un groupe, n'en sont pas.

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

  1. La version en ligne régulièrement réactualisée de ce dictionnaire se trouve à l'adresse suivante :http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page%%definitions/liste-definitions.htm

dirigeant d'entreprise

UE-i.png
Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Journal officiel n° L 255 du 30/09/2005 p. 0022 - 0142) Article 3 Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par:
i) "dirigeant d'entreprise":
toute personne ayant exercé dans une entreprise de la branche professionnelle correspondante:
  • i) soit la fonction de dirigeant d'une entreprise ou d'une succursale;
  • ii) soit la fonction d'adjoint au propriétaire ou au dirigeant d'une entreprise si cette fonction implique une responsabilité correspondant à celle du propriétaire ou du dirigeant représenté;
  • iii) soit la fonction de cadre supérieur chargé de tâches commerciales et/ou techniques et responsable d'un ou de plusieurs services de l'entreprise.''

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
Be-i.png
15 MAI 2014. - Loi portant des dispositions diverses TITRE 4. - Pension complémentaire pour dirigeants d'entreprise, CHAPITRE 1er. - Définitions
Art. 35. Pour l'application du présent titre, il faut entendre par :
dirigeant d'entreprise
la personne physique visée à l'article 32, alinéa 1er, 1° et 2°, du Code des Impôts sur les Revenus 1992;

Législation belge

entreprise à moyenne capitalisation

UE-i.png
COMMUNICATION DE LA COMMISSION Lignes directrices relatives aux aides d’État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques (2014/C 19/04) 2.3. Définitions
Aux fins des présentes lignes directrices, on entend par:
xx) «entreprise à moyenne capitalisation»:
aux fins des présentes lignes directrices, une entreprise dont le nombre de salariés n’excède pas 1 500, calculé sur la base des articles 3, 4 et 5 de l’annexe I du règlement général d’exemption par catégorie. ::
Aux fins de l’application des présentes lignes directrices, plusieurs entités sont considérées comme une entreprise unique dès lors que l’une quelconque des conditions énoncées à l’article 3, paragraphe 3, de l’annexe I du règlement général d’exemption par catégorie est remplie. Cette définition est sans préjudice des autres définitions utilisées pour la mise en œuvre d’instruments financiers au titre de programmes de l’UE ne supposant aucune aide d’État;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

entreprise à moyenne capitalisation innovante

UE-i.png
COMMUNICATION DE LA COMMISSION Lignes directrices relatives aux aides d’État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques (2014/C 19/04) 2.3. Définitions
Aux fins des présentes lignes directrices, on entend par:
xviii) «entreprise à moyenne capitalisation innovante»:
une entreprise à moyenne capitalisation dont les dépenses de R & D et d’innovation, telles que définies par le règlement général d’exemption par catégorie, représentent:
  • a) au moins 15 % du total de ses dépenses de fonctionnement au cours d’une au moins des trois années précédant le premier investissement au titre de la mesure d’aide d’État en faveur du financement des risques; ou
  • b) au moins 10 % par an du total de ses dépenses de fonctionnement au cours des trois années précédant le premier investissement réalisé au titre de la mesure d’aide d’État en faveur du financement des risques;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

entreprise à taille humaine indépendante et de croissance (ETHIC)

Fr-i.png
Glossaire des sigles
ETHIC
Entreprise à Taille humaine indépendante et de Croissance

Législation française

entreprise admissible

UE-i.png
COMMUNICATION DE LA COMMISSION Lignes directrices relatives aux aides d’État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques (2014/C 19/04) 2.3. Définitions
Aux fins des présentes lignes directrices, on entend par:
iv) «entreprise admissible»:
toute PME, petite entreprise à moyenne capitalisation ou entreprise à moyenne capitalisation innovante;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

Entreprise affiliée d'un cabinet d'audit

UE-i.png
Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil (Journal officiel n° L 157 du 09/06/2006 p. 0087 - 0107) (CHAPITRE I OBJET ET DÉFINITIONS, Article 2 Définitions) :
Aux fins de la présente directive, on entend par:
8) "entreprise affiliée d'un cabinet d'audit",
toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique, qui est liée à un cabinet d'audit par un actionnariat, un contrôle ou une direction communs;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

entreprise artisanale

CI-i.png
Charte des Droits fondamentaux des petites et moyennes entreprises africaines Chapitre troisième - De la définition de l’artisanat
Au sens de la présente charte, on entend par
artisanat,
le secteur qui regroupe des artisans, des ateliers et des entreprises artisanales.
L’entreprise artisanale ou à caractère artisanale est une petite unité économique dont la propriété revient à une personne physique, qualifiée dans son métier et exerçant dans une zone de proximité une activité de production, de services, de construction, d’arts à caractère manuel et/ou mécanique.

Assemblée Nationale de Côte d'Ivoire

entreprise autonome

UE-i.png
Recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (notifiée sous le numéro C(2003) 1422 Journal officiel n° L 124 du 20/05/2003 p. 0036 - 0041) (TITRE I DÉFINITION DES MICRO, PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES ADOPTÉE PAR LA COMMISSION) :
Article 3
Types d'entreprises pris en considération pour le calcul de l'effectif et des montants financiers
1. Est une "entreprise autonome"
toute entreprise qui n'est pas qualifiée comme entreprise partenaire au sens du paragraphe 2 ou comme entreprise liée au sens du paragraphe 3.

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

entreprise capitaliste

UE-i.png
Université coopérative européenne Glossaire
ENTREPRISE CAPITALISTE
L’adjectif capitaliste accolé à entreprise dérive du mot capitalisme qui, pour K. Marx et les auteurs marxistes, désigne un système économique reposant sur l’exploitation du salariat et sur l’accumulation du capital. C’est un mode de production dominant depuis l’émergence et le développement du capitalisme industriel (XVIIIe et XIXe siècles). Le moteur du capitalisme est l’entreprise capitaliste qui s’incarne dans l’entrepreneur capitaliste et les actionnaires, apporteurs de capitaux.
La motivation dominante de cet entrepreneur (ou le principe actif du carburant du moteur) est la recherche du bénéfice optimal ou encore de la profitabilité optimale des capitaux investis.
C’est aujourd’hui, comme hier, le principe même de la « corporate governance » des groupes capitalistes cotés sur les marchés boursiers mondiaux (cotations NASDAQ, NIKKEI, CAC 40…).
Le taux de rendement des capitaux propres du type ROE (return on equity) est l’un des ratios financiers qui permet de suivre les performances des entreprises et groupes capitalistes en matière de « production de valeur » au profit des actionnaires individuels ou collectifs (les fonds de pension par exemple).

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

entreprise capitalistique

UE-i.png
Université coopérative européenne Glossaire
ENTREPRISE CAPITALISTIQUE
L’adjectif capitalistique accolé à entreprise désigne une entreprise qui, pour faire face aux contraintes techniques de la production et économiques du marché, a dû choisir une combinaison productive (combinaison de facteur de production : capital et travail) à coefficient de capital élevé, c'est-à-dire dont le rapport du stock de capital fixe productif à la valeur ajoutée est très supérieur à la moyenne. C’est le cas, par exemple, dans l’industrie minière ou l’industrie lourde (aciérie, construction navale…) mais aussi dans les industries « high tech » (informatique, micro électronique, aéronautique, chimie fine, biotechnologie etc.).
Les entreprises et les groupes capitalistiques sont, soit des entreprises publiques mobilisant des capitaux publics, soit des groupes privés mobilisant des capitaux privés sur les marchés financiers et boursiers mondiaux, soit encore des entreprises à capitaux mixtes.
Les groupes privés à structure (holding) et logique capitaliste, l’emportent très largement aujourd’hui dans tous les pays industriels avancés.
Cependant, certains groupes coopératifs peuvent être classés dans les entreprises ou groupes capitalistiques, comme les groupes coopératifs bancaires ou certains groupes coopératifs de l’agroalimentaire sans être, pour autant, taxés d’entreprises capitalistes. La logique d’une entreprise « capitaliste » repose en effet sur la recherche du taux de profitabilité optimal des capitaux investis (ROI ou retour sur investissement). Le principe qui fonde cette logique a d’ailleurs été clairement baptisé par les auteurs américains : principe de la « Corporate governance », tout à fait antinomique du principe de lucrativité limitée qui gouverne les coopératives.

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

Entreprise captive de réassurance

UE-i.png
Directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE du Conseil ainsi que les directives 98/78/CE et 2002/83/CE (Journal officiel n° L 323 du 09/12/2005 p. 0001 - 0050) (Article 2 Définitions)
1. Aux fins de la présente directive, on entend par:
b) "entreprise captive de réassurance":
une entreprise de réassurance détenue par une entreprise financière autre qu'une entreprise d'assurances ou de réassurance ou un groupe d'entreprises d'assurances ou de réassurance relevant de la directive 98/78/CE, ou par une entreprise non financière, et qui a pour objet la fourniture de produits de réassurance couvrant exclusivement les risques de l'entreprise ou des entreprises auxquelles elle appartient ou d'une ou de plusieurs entreprises du groupe dont elle fait partie;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

entreprise concurrente

UE-i.png
Règlement (UE) n° 330/2010 de la Commission du 20 avril 2010 concernant l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées (Journal officiel n° L 102 du 23/04/2010 p. 0001 - 0007) Article premier Définitions
1. Aux fins du présent règlement, on entend par:
c) "entreprise concurrente",
un concurrent actuel ou potentiel;
"concurrent actuel",
une entreprise présente sur le même marché en cause;
"concurrent potentiel",
une entreprise qui, en l'absence de l'accord vertical, pourrait entreprendre, de façon réaliste et non selon une possibilité purement théorique, les investissements supplémentaires nécessaires ou supporter les autres coûts de transformation nécessaires pour pénétrer sur le marché en cause rapidement en cas d’augmentation légère, mais permanente, des prix relatifs;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
UE-i.png
Règlement (CE) n° 1400/2002 de la Commission du 31 juillet 2002 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile (Journal officiel n° L 203 du 01/08/2002 p. 0030 - 0041) Article 1 Définitions
1. Aux fins du présent règlement, on entend par:
a) "entreprises concurrentes":
des fournisseurs réels ou potentiels sur le même marché de produits; le marché de produits comprend les biens ou les services que l'acheteur considère comme interchangeables ou substituables avec les biens ou les services contractuels en raison des caractéristiques et des prix des produits ainsi que de l'usage auquel ils sont destinés;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

entreprise contrôlée

entreprise d'assurance

UE-i.png
Règlement (UE) n ° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n ° 648/2012, JO L 176 du 27.6.2013, p. 1–337 édition spéciale croate: chapitre 06 tome 013 p. 3 - 339 PREMIÈRE PARTIE DISPOSITIONS GÉNÉRALES, TITRE I, OBJET, CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS, Article 4 Définitions

1. Au sens du présent règlement, on entend par:

5) "entreprise d'assurance":
une entreprise d'assurance au sens de l'article 13, point 1), de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (20);

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

entreprise d'écotourisme

Ca-i.png
Les aventures de Rafale Glossaire
Entreprise d'écotourisme :
Entreprise qui utilise le milieu naturel et la biodiversité pour mettre en valeur les activités qu'elle offre aux touristes.

Législation canadienne

entreprise d'investissement

UE-i.png
[https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1531208631959&uri=CELEX:32013R0575 Règlement (UE) n ° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n ° 648/2012 Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

JO L 176 du 27.6.2013, p. 1–337 édition spéciale croate: chapitre 06 tome 013 p. 3 - 339] PREMIÈRE PARTIE

DISPOSITIONS GÉNÉRALES, TITRE I, OBJET, CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS, Article 4 Définitions

1. Au sens du présent règlement, on entend par:

2) "entreprise d'investissement":
une personne au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 1), de la directive 2004/39/CE qui est soumise aux exigences imposées par ladite directive, à l'exclusion:
  • a) des établissements de crédit;
  • b) des entreprises locales;
  • c) des entreprises qui ne sont pas agréées pour fournir le service auxiliaire visé à l'annexe I, section B, point 1, de la directive 2004/39/CE, qui fournissent ou exercent uniquement un ou plusieurs des services et activités d'investissement figurant dans la liste de l'annexe I, section A, points 1, 2, 4 et 5, de ladite directive et qui ne sont pas autorisées à détenir des fonds ou des titres appartenant à leurs clients et qui, pour cette raison, ne peuvent à aucun moment être débitrices vis-à-vis de ces clients;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
UE-i.png
Orientation de la Banque centrale européenne du 30 décembre 2005 relative au système de transferts express automatisés transeuropéens à règlement brut en temps réel (Target) ( BCE/2005/16 - Journal officiel n° L 018 du 23/01/2006 p. 0001 - 0017) (Article premier Définitions):
- "entreprise d'investissement":
une entreprise d'investissement telle que définie à l'article 4, paragraphe 1, point 1, de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil [4], à l'exclusion des entités mentionnées à l'article 2, paragraphe 1, de la directive 2004/39/CE, à condition que l'entreprise d'investissement en question soit habilitée à exercer les activités énumérées à l'annexe I, section A, points 2, 3, 6 et 7, de la directive 2004/39/CE,

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

Entreprise de location de véhicules

UE-i.png
Recommandation de la Commission du 22 décembre 2006 sur les systèmes efficaces d'information et de communication embarqués dans les véhicules et garantissant une sécurité optimale: mise à jour de la déclaration de principes européenne concernant l'interface homme/machine (Journal officiel n° L 032 du 06/02/2007 p. 0028 - 0028, Journal officiel n° L 032 du 06/02/2007 p. 0200 - 0241) (7. GLOSSAIRE)
Entreprise de location de véhicules:
personne ou organisation offrant des contrats de location de véhicules équipés de systèmes d'information et de communication.

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

entreprise de presse

BF-i.png
CONVENTION COLLECTIVE DES JOURNALISTES PROFESSIONNELS ET ASSIMILES DU BURKINA FASO n°2009-00001. JO N°37 DU 10 SEPTEMBRE 2009 TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES - Article 1: De l’objet et du champ d’application
1.2 Est une entreprise de presse,
toute entreprise qui consacre sa principale activité à la production et à la publication d’informations de masse par des moyens d’information et de diffusion collective.

Législation burkinabaise

entreprise de production délégués

Fr-i.png
Décret n°99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique - NOR: MCCK9800773D TITRE II - DISPOSITIONS COMMUNES - Art. 6.
Pour l'application du présent décret :
5° Est dite entreprise de production déléguée
l'entreprise de production qui, dans le cadre d'une coproduction, prend l'initiative et la responsabilité financière, technique et artistique de la réalisation de l'œuvre cinématographique et en garantit la bonne fin. Pour une même œuvre, cette qualité ne peut être reconnue qu'à deux entreprises de production au plus à la condition qu'elles agissent conjointement. L'entreprise de production qui, en dehors d'une coproduction, remplit seule les conditions précitées est regardée comme entreprise de production déléguée.

Législation française

Entreprise de réassurance

UE-i.png
Directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE du Conseil ainsi que les directives 98/78/CE et 2002/83/CE (Journal officiel n° L 323 du 09/12/2005 p. 0001 - 0050) (Article 2 Définitions)
1. Aux fins de la présente directive, on entend par:
c) "entreprise de réassurance":
toute entreprise ayant reçu un agrément officiel, conformément à l'article 3;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

entreprise de services auxiliaires

UE-i.png
Règlement (UE) n ° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n ° 648/2012, JO L 176 du 27.6.2013, p. 1–337 Article 4 Définitions

1. Au sens du présent règlement, on entend par:

18) "entreprise de services auxiliaires":
une entreprise dont l'activité principale consiste en la détention ou la gestion d'immeubles, en la gestion de services informatiques ou en une activité similaire ayant un caractère auxiliaire par rapport à l'activité principale d'un ou de plusieurs établissements;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
UE-i.png
Directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (refonte) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. (Journal officiel n° L 177 du 30/06/2006 p. 0001 - 0200) (Article 4):
Au sens de la présente directive, on entend par:
21) "entreprise de services auxiliaires":
une entreprise dont l'activité principale consiste en la détention ou la gestion d'immeubles, en la gestion de services informatiques, ou en toute autre activité similaire ayant un caractère auxiliaire par rapport à l'activité principale d'un ou de plusieurs établissements de crédit;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

entreprise de taille intermédiaire / ETI

FrINSEE-i.png
Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)
Entreprise de taille intermédiaire / ETI
Une entreprise de taille intermédiaire est une entreprise qui a entre 250 et 4999 salariés, et soit un chiffre d'affaires n'excédant pas 1,5 milliards d'euros soit un total de bilan n'excédant pas 2 milliards d'euros. Une entreprise qui a moins de 250 salariés, mais plus de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires et plus de 43 millions d'euros de total de bilan est aussi considérée comme une ETI. Les ETI constituent une catégorie d'entreprises intermédiaire entre les PME et les grandes entreprises.
Remarque
Cette catégorie d'entreprises est définie par le décret d'application (n°2008-1354) de l'article 51 de la loi de modernisation de l'économie, relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique. Cette définition nécessite de connaître les valeurs de trois variables (effectif, chiffre d'affaires, total de bilan) pour les entreprises (définies par l'article 1er du décret, ce qui inclut les "entreprises profilées"), et sera mise en place progressivement dans les statistiques d'entreprises. Comme indiqué dans l'article 4 du décret, une définition permettant une bonne approximation de la catégorie peut être retenue, et doit être alors jointe aux données publiées.

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

  1. La version en ligne régulièrement réactualisée de ce dictionnaire se trouve à l'adresse suivante :http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page%%definitions/liste-definitions.htm

Entreprise de vente d'énergie au détail

UE-i.png
Directive 2006/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques et abrogeant la directive 93/76/CEE du Conseil (Journal officiel n° L 114 du 27/04/2006 p. 0064 - 0085] (Article 3 Définitions) :
Aux fins de la présente directive, on entend par:
q) "entreprise de vente d'énergie au détail",
une personne physique ou morale qui vend de l'énergie aux clients finals;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

Petite entreprise de vente d'énergie au détail

UE-i.png
Directive 2006/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques et abrogeant la directive 93/76/CEE du Conseil (Journal officiel n° L 114 du 27/04/2006 p. 0064 - 0085) (Article 3 Définitions) :
Aux fins de la présente directive, on entend par:
r) "petits distributeurs, petits gestionnaires de réseaux de distribution et petites entreprises de vente d'énergie au détail",
une personne physique ou morale qui distribue ou vend de l'énergie aux clients finals et qui distribue ou vend moins que l'équivalent de 75 GWh d'énergie par an, ou qui emploie moins de dix personnes, ou dont le chiffre d'affaires annuel et/ou le total du bilan annuel n'excède pas 2000000 EUR;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

entreprise du secteur alimentaire

UE-i.png
Hygiène-i.pngRèglement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (Journal officiel n° L 031 du 01/02/2002 p. 0001 - 0024) (Article 3 Autres définitions)
Aux fins du présent règlement, on entend par:
2) "entreprise du secteur alimentaire",
toute entreprise publique ou privée assurant, dans un but lucratif ou non, des activités liées aux étapes de la production, de la transformation et de la distribution de denrées alimentaires;

Union européenne
Be-i.png
AGENCE FEDERALE POUR LA SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE - 14 NOVEMBRE 2003. Arrêté royal relatif à l'autocontrôle, à la notification obligatoire et à la traçabilité dans la chaîne alimentaire (Belgique) :
Art. 2. Pour l'application du présent arrêté il faut entendre par :
Entreprise :
toute entreprise publique ou privée assurant, dans un but lucratif ou non, des activités liées aux étapes de la production, de la transformation et de la distribution d'un produit;''

Législation belge
Fr-i.png
GUIDE D’AIDE À LA GESTION DES ALERTES D’ORIGINE ALIMENTAIRE entre les exploitants de la chaîne alimentaire et l'administration lorsqu'un produit ou un lot de produits est identifié: version révisée du 02/07/2009 Annexe 2 Définitions
ENTREPRISE DU SECTEUR ALIMENTAIRE (article 3, point 2 du Règlement (CE) n°178/2002 )
Toute entreprise publique ou privée assurant, dans un but lucratif ou non, des activités liées aux étapes de la production, de la transformation et de la distribution9 de denrées alimentaires.

Législation française

Entreprise du secteur de l'alimentation animale

UE-i.png
Hygiène-i.pngRèglement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (Journal officiel n° L 031 du 01/02/2002 p. 0001 - 0024) (Article 3 Autres définitions)
Aux fins du présent règlement, on entend par:
5) "entreprise du secteur de l'alimentation animale",
toute entreprise publique ou privée assurant, dans un but lucratif ou non, des opérations de production, de fabrication, de transformation, d'entreposage, de transport ou de distribution d'aliments pour animaux, y compris tout producteur agricole produisant, transformant ou entreposant des aliments destinés à l'alimentation des animaux sur sa propre exploitation;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

Entreprise du système de distribution

UE-i.png
Règlement (CE) n° 1400/2002 de la Commission du 31 juillet 2002 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile (Journal officiel n° L 203 du 01/08/2002 p. 0030 - 0041) (Article 1 Définitions):
1. Aux fins du présent règlement, on entend par:
v) "entreprises du système de distribution":
le constructeur et les entreprises chargées par lui ou avec son consentement de la distribution, de la réparation ou de l'entretien de biens contractuels ou de biens correspondants;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

Entreprise en difficulté

UE-i.png
Règlement (CE) n° 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) n° 70/2001 (Journal officiel n° L 358 du 16/12/2006 p. 0003 - 0021) (Article 2 Définitions):
Au sens du présent règlement, on entend par:
16) "entreprises en difficulté":
entreprises considérées comme en difficulté au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
FrINSEE-i.png
Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)
Entreprise (Enquête annuelle d') / EAE
L'enquête est réalisée chaque année auprès d'un échantillon d'entreprises :
  • de l'industrie manufacturière par le service d'études des Stratégies et des Statistiques industrielles (SESSI) ;
  • des industries agro-alimentaires par le service de la Statistique et de la Prospective (SSP) ;
  • des transports et de la construction par le service Économique, statistique et prospective (SESP) ;
  • du commerce et des autres services non financiers par l'Insee.
Le SESSI et le SSP limitent le champ de leur enquête aux entreprises de 20 salariés ou plus ou de plus de 5 millions d'euros de chiffre d'affaires.

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

  1. La version en ligne régulièrement réactualisée de ce dictionnaire se trouve à l'adresse suivante :http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page%%definitions/liste-definitions.htm

Entreprises étrangères

Km-i.png
LOI Portant Code des Investissements Article 1er : Définitions

Aux fins du présent Code, on entend par :

3) Entreprises étrangères :
Les entreprises dont les capitaux proviennent d'autres pays que l’Union des Comores ainsi que les succursales d'entreprises ressortissant de ces pays.

Législation comorienne

entreprise ferroviaire (EF)

UE-i.png
DIRECTIVE 2012/34/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte) Article 3 Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par:
1) «entreprise ferroviaire»,
toute entreprise à statut privé ou public et titulaire d'une licence conformément à la présente directive, dont l'activité principale est la fourniture de prestations de transport de marchandises et/ou de voyageurs par chemin de fer, la traction devant obligatoirement être assurée par cette entreprise; ce terme recouvre aussi les entreprises qui assurent uniquement la traction;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
UE-i.png
2008/231/CE: Décision de la Commission du 1 er février 2008 concernant la spécification technique de l’interopérabilité relative au sous-système exploitation du système ferroviaire transeuropéen visée à l’article 6, paragraphe 1, de la directive 96/48/CE du Conseil abrogeant la décision 2002/734/CE [notifiée sous le numéro C(2008) 356 (Journal officiel n° L 084 du 26/03/2008 p. 0001 - 0131)] Glossaire
EF
Entreprise ferroviaire

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
UE-i.png
Règlement (CE) n°62/2006 de la Commission du 23 décembre 2005 relatif à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système Applications télématiques au service du fret du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (Journal officiel n° L 013 du 18/01/2006 p. 0001 - 0060) (ANNEXE B GLOSSAIRE):
AU SENS DE LA PRESENTE DIRECTIVE , ON ENTEND PAR :
Entreprise ferroviaire (EF)
Toute entreprise à statut privé ou public dont l'activité principale est la fourniture de prestations de transport de marchandises et/ou de voyageurs par chemin de fer, la traction devant obligatoirement être assurée par cette entreprise. Ce terme couvre aussi les entreprises qui assurent uniquement la traction.

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
UE-i.png
Règlement (CE) n o 62/2006 de la Commission du 23 décembre 2005 relatif à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système Applications télématiques au service du fret du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (Journal officiel n° L 013 du 18/01/2006 p. 0001 - 0060) ANNEXE B GLOSSAIRE
AU SENS DE LA PRESENTE DIRECTIVE , ON ENTEND PAR :
EF
Voir entreprise ferroviaire''

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
UE-i.png
DIRECTIVE 2004/49/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (directive sur la sécurité ferroviaire) Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par:
c) "entreprise ferroviaire",
une entreprise ferroviaire au sens de la directive 2001/14/CE et toute autre entreprise à statut public ou privé, dont l’activité est la fourniture de services de transport de marchandises et/ou de passagers par chemin de fer, la traction devant obligatoirement être assurée par cette entreprise; ceci englobe également les entreprises qui fournissent uniquement la traction;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

entreprise ferroviaire principale (EFP)

UE-i.png
Règlement (CE) n°62/2006 de la Commission du 23 décembre 2005 relatif à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système Applications télématiques au service du fret du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (Journal officiel n° L 013 du 18/01/2006 p. 0001 - 0060) (ANNEXE B GLOSSAIRE):
AU SENS DE LA PRESENTE DIRECTIVE , ON ENTEND PAR :
Entreprise ferroviaire principale
EF responsable de l'organisation et de la gestion d'une ligne de transport conformément à ses engagements vis-à-vis du client, dont elle est le seul interlocuteur. Si la chaîne de transport implique plusieurs entreprises ferroviaires, l'EFP est également chargée de la coordination entre elles. Un client peut être, notamment pour le transport intermodal, un intégrateur de services intermodaux.

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
UE-i.png
Règlement (CE) n o 62/2006 de la Commission du 23 décembre 2005 relatif à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système Applications télématiques au service du fret du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (Journal officiel n° L 013 du 18/01/2006 p. 0001 - 0060) ANNEXE B GLOSSAIRE
AU SENS DE LA PRESENTE DIRECTIVE , ON ENTEND PAR :
EFP
Voir entreprise ferroviaire principale

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

entreprise indépendante

Fr-i.png
Artisanat Annexe : définitions
Entreprise indépendante.
Sont indépendantes les entreprises qui ne sont pas têtes de groupe ou filiales (possédées majoritairement par un groupe) d’un groupe français ou étranger ; cependant les têtes de groupe ou filiales d’un « micro-groupe » français (groupe de moins de 250 salariés) sont considérées comme indépendantes.

Législation française

entreprise individuelle

FrINSEE-i.png
Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)
Entreprise individuelle (comptabilité nationale)
Entreprise qui n'a pas la forme juridique de société. En comptabilité nationale, les entreprises individuelles ne sont pas dissociées des ménages qui les possèdent.

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

  1. La version en ligne régulièrement réactualisée de ce dictionnaire se trouve à l'adresse suivante :http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page%%definitions/liste-definitions.htm

Entreprise liée

UE-i.png
RÈGLEMENT (UE) No 461/2010 DE LA COMMISSION du 27 mai 2010 concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile CHAPITRE I DISPOSITIONS COMMUNES, Article premier Définitions
2. Aux fins du présent règlement,les termes «entreprise», «fournisseur», «constructeur», «fabricant» et «acheteur» compren­nent leurs entreprises liées respectives.
Par «entreprises liées», il faut entendre:
  • a) les entreprises dans lesquelles une partie à l’accord détient, directement ou indirectement:
  • i) plus de la moitié des droits de vote, ou
  • ii) le pouvoir de désigner plus de la moitié des membres du conseil de surveillance, du conseil d’administration ou des organes représentant légalement l’entreprise, ou
  • iii) le droit de gérer les affaires de l’entreprise;
  • b) les entreprises qui, dans une entreprise partie à l’accord, détiennent, directement ou indirectement, les droits ou les pouvoirs énumérés au point a);
  • c) les entreprises dans lesquelles une entreprise visée au point b) détient, directement ou indirectement, les droits ou les pouvoirs énumérés au point a);
  • d) les entreprises dans lesquelles une partie à l’accord et une ou plusieurs des entreprises visées aux points a), b) ou c), ou deux ou plusieurs de ces dernières, détiennent ensemble les droits ou les pouvoirs énumérés au point a);
  • e) les entreprises dans lesquelles les droits ou les pouvoirs énumérés au point a) sont détenus conjointement par:
  • i) des parties à l’accord ou leurs entreprises liées respectives visées aux points a) à d), ou
  • ii) une ou plusieurs des parties à l’accord ou une ou plusieurs de leurs entreprises liées visées aux points a) à d), et un ou plusieurs tiers.

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
UE-i.png
RÈGLEMENT (CE) n°443/2009 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 23 avril 2009 établissant des normes de performance en matière d’émissions pour les voitures particulières neuves dans le cadre de l’approche intégrée de la Communauté visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers Article 3 Définitions
2. Aux fins du présent règlement, on entend par
«groupe de constructeurs liés»
un constructeur et ses entreprises liées.
En ce qui concerne un constructeur, on entend par «entreprises liées»:
  • a) des entreprises dans lesquelles le constructeur dispose, directement ou indirectement:
  • de plus de la moitié des droits de vote,
  • du pouvoir de désigner plus de la moitié des membres du conseil de surveillance, du conseil d’administration ou des organes représentant légalement l’entreprise, ou
  • du droit de gérer les affaires de l’entreprise;
  • b) des entreprises qui disposent directement ou indirectement, au sein constructeur, des droits ou des pouvoirs énumérés au point a);
  • c) des entreprises dans lesquelles une entreprise visée au point b) dispose directement ou indirectement des droits ou des pouvoirs énumérés au point a);
  • d) des entreprises dans lesquelles le constructeur et une ou plusieurs des entreprises visées aux points a), b) ou c), ou deux ou plusieurs de ces dernières, disposent ensemble des droits ou des pouvoirs énumérés au point a);
  • e) des entreprises dans lesquelles les droits ou les pouvoirs énumérés au point a) sont détenus conjointement par le constructeur ou une ou plusieurs de ses entreprises liées visées aux points a) à d), et une ou plusieurs tierces parties.

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
UE-i.png
Règlement (UE) n° 330/2010 de la Commission du 20 avril 2010 concernant l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées (Journal officiel n° L 102 du 23/04/2010 p. 0001 - 0007) Article premier Définitions
2. Aux fins du présent règlement, les termes "entreprise", "fournisseur" et "acheteur" comprennent leurs entreprises liées respectives.
Sont considérées comme "entreprises liées":
  • a) les entreprises dans lesquelles une partie à l'accord dispose, directement ou indirectement:
  • i) de plus de la moitié des droits de vote, ou
  • ii) du pouvoir de désigner plus de la moitié des membres du conseil de surveillance, du conseil d'administration ou des organes représentant légalement l'entreprise, ou
  • iii) du droit de gérer les affaires de l'entreprise;
  • b) les entreprises qui, dans une entreprise partie à l'accord, disposent, directement ou indirectement, des droits ou des pouvoirs énumérés au point a);
  • c) les entreprises dans lesquelles une entreprise visée au point b) dispose, directement ou indirectement, des droits ou des pouvoirs énumérés au point a);
  • d) les entreprises dans lesquelles une entreprise partie à l'accord et une ou plusieurs des entreprises visées aux points a), b) ou c), ou dans lesquelles deux ou plus de deux de ces dernières entreprises disposent ensemble des droits ou des pouvoirs énumérés au point a);
  • e) les entreprises dans lesquelles les droits ou les pouvoirs énumérés au point a) sont détenus conjointement par:
  • i) des parties à l'accord ou leurs entreprises liées respectives visées aux points a) à d), ou
  • ii) une ou plusieurs des parties à l'accord ou une ou plusieurs des entreprises qui leur sont liées visées aux points a) à d) et un ou plusieurs tiers.

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
UE-i.png
Recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (notifiée sous le numéro C(2003) 1422 Journal officiel n° L 124 du 20/05/2003 p. 0036 - 0041) (TITRE I DÉFINITION DES MICRO, PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES ADOPTÉE PAR LA COMMISSION) :
Article 3
Types d'entreprises pris en considération pour le calcul de l'effectif et des montants financiers
3. Sont des "entreprises liées"
les entreprises qui entretiennent entre elles l'une ou l'autre des relations suivantes:
  • a) une entreprise a la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés d'une autre entreprise;
  • b) une entreprise a le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance d'une autre entreprise;
  • c) une entreprise a le droit d'exercer une influence dominante sur une autre entreprise en vertu d'un contrat conclu avec celle-ci ou en vertu d'une clause des statuts de celle-ci;
  • d) une entreprise actionnaire ou associée d'une autre entreprise contrôle seule, en vertu d'un accord conclu avec d'autres actionnaires ou associés de cette autre entreprise, la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés de celle-ci.
Il y a présomption qu'il n'y a pas d'influence dominante, dès lors que les investisseurs énoncés au paragraphe 2, deuxième alinéa, ne s'immiscent pas directement ou indirectement dans la gestion de l'entreprise considérée, sans préjudice des droits qu'ils détiennent en leur qualité d'actionnaires ou d'associés.
Les entreprises qui entretiennent l'une ou l'autre des relations visées au premier alinéa à travers une ou plusieurs autres entreprises, ou avec des investisseurs visés au paragraphe 2, sont également considérées comme liées.
Les entreprises qui entretiennent l'une ou l'autre de ces relations à travers une personne physique ou un groupe de personnes physiques agissant de concert, sont également considérées comme entreprises liées pour autant que ces entreprises exercent leurs activités ou une partie de leurs activités dans le même marché en cause ou dans des marchés contigus.
Est considéré comme marché contigu le marché d'un produit ou service se situant directement en amont ou en aval du marché en cause.

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
Be-i.png
10 AVRIL 1995. - Arrêté royal relatif aux sicaf immobilières.. Art. 2.
Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre :
7° par entreprises liées :
les entreprises telles que définies au chapitre III, section 1re, IV, A de l'annexe à l'arrêté royal du 8 octobre 1976 relatif aux comptes annuels des entreprises ;

Législation belge

entreprise locale

UE-i.png
Règlement (UE) n ° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n ° 648/2012, JO L 176 du 27.6.2013, p. 1–337 édition spéciale croate: chapitre 06 tome 013 p. 3 - 339 PREMIÈRE PARTIE, DISPOSITIONS GÉNÉRALES, TITRE I, OBJET, CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS, Article 4 Définitions

1. Au sens du présent règlement, on entend par:

4) "entreprise locale":
une entreprise qui négocie pour son compte sur des marchés d'instruments financiers à terme ou d'options ou sur d'autres marchés dérivés, ainsi que sur des marchés au comptant à seule fin de couvrir des positions sur les marchés dérivés, ou qui négocie pour le compte d'autres membres de ces marchés et qui est couverte par la garantie de membres compensateurs de ceux-ci, lorsque la responsabilité de l'exécution des contrats passés par cette entreprise est assumée par des membres compensateurs des mêmes marchés;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

entreprise mère

UE-i.png
Règlement (UE) n ° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n ° 648/2012, JO L 176 du 27.6.2013, p. 1–337 Article 4 Définitions

1. Au sens du présent règlement, on entend par:

15) "entreprise mère":
  • a) une entreprise mère au sens des articles 1er et 2 de la directive 83/349/CEE,
  • b) aux fins du titre VII, chapitres 3 et 4, section II, et du titre VIII de la directive 2013/36/UE ainsi que de la cinquième partie du présent règlement: une entreprise mère au sens de l'article 1er, paragraphe 1, de la directive 83/349/CEE et toute entreprise exerçant effectivement une influence dominante sur une autre entreprise;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
UE-i.png
Directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (refonte) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. (Journal officiel n° L 177 du 30/06/2006 p. 0001 - 0200) (Article 4):
Au sens de la présente directive, on entend par:
12) "entreprise mère":
  • a) une entreprise mère au sens des articles 1er et 2 de la directive 83/349/CEE; ou
  • b) aux fins de l'application des articles 71 à 73 et du titre V, chapitre 2, section 5, et chapitre 4, une entreprise mère au sens de l'article 1er, paragraphe 1, de la directive 83/349/CEE ainsi que toute entreprise exerçant effectivement, de l'avis des autorités compétentes, une influence dominante sur une autre entreprise;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

entreprise monorégionale

FrINSEE-i.png
Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)
Entreprise monorégionale
Entreprise dont tous les établissements sont situés dans la même région.

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

  1. La version en ligne régulièrement réactualisée de ce dictionnaire se trouve à l'adresse suivante :http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page%%definitions/liste-definitions.htm

entreprise multirégionale

FrINSEE-i.png
Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)
Entreprise multirégionale
Entreprise à établissements multiples, ayant des établissements dans plusieurs régions.

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

  1. La version en ligne régulièrement réactualisée de ce dictionnaire se trouve à l'adresse suivante :http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page%%definitions/liste-definitions.htm

entreprise mutuelle

UE-i.png
RÈGLEMENT (CE) n°2236/2004 DE LA COMMISSION du 29 décembre 2004 modifiant le règlement (CE) n°1725/2003 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n°1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne les normes internationales d’information financière IFRS 1, 3, 4 et 5, les normes comptables internationales IAS 1, 10, 12, 14, 16 à 19, 22, 27, 28 et 31 à 41, et les interprétations du comité permanent d’interprétation SIC 9, 22, 28 et 32 ANNEXE A Définitions
La présente annexe fait partie intégrante de la présente Norme.
entreprise mutuelle
Une entité autre qu’une entité détenue par des investisseurs, telle qu’une entreprise mutuelle d’assurance ou une entreprise coopérative et mutuelle, qui fournit des avantages à coûts inférieurs ou d’autres avantages économiques directement ou proportionnellement à ses assurés ou ses participants.

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

entreprise non cotée

UE-i.png
COMMUNICATION DE LA COMMISSION Lignes directrices relatives aux aides d’État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques (2014/C 19/04) 2.3. Définitions
Aux fins des présentes lignes directrices, on entend par:
xxix) «entreprise non cotée»:
une entreprise non reprise à la cote officielle d’une bourse de valeurs, à l’exception des plateformes de négociation alternatives.

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

Entreprise nouvelle

Km-i.png
LOI Portant Code des Investissements Article 1er : Définitions

Aux fins du présent Code, on entend par :

2) Entreprise nouvelle :
toute entité économique nouvellement créée et en phase de réalisation d’un programme d’investissement éligible, en vue du démarrage de ses activités.

Législation comorienne

entreprise partenaire

UE-i.png
Recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (notifiée sous le numéro C(2003) 1422 Journal officiel n° L 124 du 20/05/2003 p. 0036 - 0041) (TITRE I DÉFINITION DES MICRO, PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES ADOPTÉE PAR LA COMMISSION) :
Article 3
Types d'entreprises pris en considération pour le calcul de l'effectif et des montants financiers
2. Sont des "entreprises partenaires"
toutes les entreprises qui ne sont pas qualifiées comme entreprises liées au sens du paragraphe 3 et entre lesquelles existe la relation suivante: une entreprise (entreprise en amont) détient, seule ou conjointement avec une ou plusieurs entreprises liées au sens du paragraphe 3, 25 % ou plus du capital ou des droits de vote d'une autre entreprise (entreprise en aval).
Une entreprise peut toutefois être qualifiée d'autonome, donc n'ayant pas d'entreprises partenaires, même si le seuil de 25 % est atteint ou dépassé, lorsque l'on est en présence des catégories d'investisseurs suivants, et à la condition que ceux-ci ne soient pas, à titre individuel ou conjointement, liés au sens du paragraphe 3 avec l'entreprise concernée:
  • a) sociétés publiques de participation, sociétés de capital à risque, personnes physiques ou groupes de personnes physiques ayant une activité régulière d'investissement en capital à risque (business angels) qui investissent des fonds propres dans des entreprises non cotées en bourse, pourvu que le total de l'investissement desdits business angels dans une même entreprise n'excède pas 1250000 euros;
  • b) universités ou centres de recherche à but non lucratif;
  • c) investisseurs institutionnels y compris fonds de développement régional;
  • d) autorités locales autonomes ayant un budget annuel inférieur à 10 millions d'euros et moins de 5000 habitants.

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

entreprise profilée

FrINSEE-i.png
Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)
Entreprise profilée / Entreprise issue d'un profilage
Une entreprise profilée est une unité d'observation statistique appartenant à un groupe de sociétés, résultant du profilage du groupe. Elle est en général constituée par la réunion de plusieurs unités légales, et peut être confondue avec le groupe lui-même.

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

  1. La version en ligne régulièrement réactualisée de ce dictionnaire se trouve à l'adresse suivante :http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page%%definitions/liste-definitions.htm

entreprise publique

Be-i.png
Glossaire marchés publics
Entreprise publique
toute entreprise exerçant une activité dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux visée par la loi sur les marchés publics sur laquelle les pouvoirs adjudicateurs peuvent exercer directement ou indirectement une influence dominante du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent. L'influence dominante est présumée lorsque ceux-ci, directement ou indirectement, à l'égard de l'entreprise :
  • détiennent la majorité du capital de l'entreprise, ou
  • disposent de la majorité des voix attachées aux parts émises par l'entreprise, ou
  • peuvent désigner plus de la moitié des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance de l'entreprise.

Législation belge
FrINSEE-i.png
Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)
Entreprise publique
Il s'agit d'une entreprise sur laquelle l'Etat peut exercer directement ou indirectement une influence dominante du fait de la propriété ou de la participation financière, en disposant soit de la majorité du capital, soit de la majorité des voix attachées aux parts émises.

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

  1. La version en ligne régulièrement réactualisée de ce dictionnaire se trouve à l'adresse suivante :http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page%%definitions/liste-definitions.htm

entreprise sociale

UE-i.png
Université coopérative européenne Glossaire
ENTREPRISE SOCIALE
L’entreprise sociale se caractérise selon les critères suivants : Une activité continue de production de biens et/ou de distribution de services. Les entreprises sociales, à la différence des organismes traditionnels sans but lucratif, se dédient à la production de biens et de services continus à la personne.
Degré élevé d’autonomie.
Les entreprises sociales sont créées de manière volontaire et autonome par un groupe d’agents qui en détiennent le contrôle. Bien qu’elles puissent bénéficier de subventions publiques, elles ne dépendent pas des autorités publiques ou d’autres organisations.
Prise en charge d’un risque économique réel.
Ceux qui créent une entreprise sociale assument personnellement les risques de l’initiative. Ils mettent en jeu des ressources personnelles, leur propre main d’œuvre et un investissement en capital humain spécifique.
Un montant minimum de force de travail.
Les entreprises sociales peuvent adjoindre des ressources monétaires à des ressources non monétaires, mais aussi des salariés et des bénévoles.
L’objectif est de réaliser des bénéfices pour la communauté (ou utilité sociale).
Le principal objectif d’une entreprise sociale est d’offrir un service à la communauté ou à un groupe particulier de personnes, sans générer de profit pour ses propriétaires. Dans cette même optique, une autre caractéristique des entreprises sociales est la volonté affichée de promouvoir le sens de la responsabilité sociale des communautés locales.
Une initiative portée par un groupe de citoyens.
Ces entreprises sont issues de dynamiques collectives relatives à des personnes appartenant à une communauté déterminée ou à un groupe ayant un besoin ou un objectif commun.
Une gestion qui n’est pas basée sur la propriété de capital.
Ce critère renvoie au principe bien connu de : « une personne, un vote » ou, au moins, à un concept de droit de vote non proportionnel au capital souscrit, au sein des organes de gestion qui détiennent le pouvoir décisionnel.
Une participation étendue qui inclus toutes les personnes intéressées par l’activité.
Représentation et participation des clients/usagers, orientation multishakeholders et gestion démocratique sont des caractéristiques importantes de l’entreprise sociale.
Une distribution des profits limitée.
Ces entreprises sont en général impliquées dans deux secteurs d’activité : l’insertion par le travail des personnes en difficulté, et la distribution de services sociaux aux personnes et aux communautés.

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
IFC-i.png
Investir dans la santé en Afrique Glossaire
Entreprise sociale :
Entreprise financièrement autonome mais qui ne recherche pas le profit maximal (contrairement à une entreprise commerciale). Les bénéfices sont généralement réinvestis dans les activités de l’entreprise.

International Finance Corporation (groupe Banque Mondiale)

entreprise sociétaire

FrINSEE-i.png
Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)
Entreprise sociétaire
L'entreprise sociétaire est une Société Anonyme (SA), une Société à Responsabilité Limitée (SARL).

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

  1. La version en ligne régulièrement réactualisée de ce dictionnaire se trouve à l'adresse suivante :http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page%%definitions/liste-definitions.htm

entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

Fr-i.png
Artisanat Annexe : définitions
'Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Société qui résulte de la volonté d’une seule personne.

Législation française

entreprise-unité légale

association pour le développement de l'initiative et l'entrepreneuriat chez les salariés des entreprises (DIESE)

Fr-i.png
Glossaire des sigles
DIESE
Association pour le Développement de l'Initiative et l'Entrepreneuriat chez les Salariés des Entreprises

Législation française

centre d’apport des déchets des entreprises

Fr-i.png
Plan de Gestion des Déchets du BTP de Lot-et-Garonne ANNEXES, Annexe 1 : Glossaire et définitions de base
Centre d’apport des déchets des entreprises
parfois appelé « déchèterie professionnelle », il s’agit d’un centre sous maîtrise d’ouvrage publique ou privée, réservé exclusivement aux déchets des professionnels produits en petites quantités. Ce centre peut être attenant à un centre de tri, un centre de traitement, un centre de stockage, ...

Législation française

centre de développement des entreprises (CDE)

cotisation foncière des entreprises

Fr-i.png
La Documentation Fiscale Lexique
Cotisation foncière des entreprises
Somme des cotisations émises au profit de l'État, des collectivités locales et de leurs EPCI, des taxes spéciales d'équipement.

Législation française

défaillance d'entreprise

FrINSEE-i.png
Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)
Défaillance d'entreprise
Une entreprise est en situation de défaillance ou de dépôt de bilan à partir du moment où une procédure de redressement judiciaire est ouverte à son encontre. Cette procédure intervient lorsqu'une entreprise est en état de cessation de paiement, c'est-à-dire qu'elle n'est plus en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Remarque
Il ne faut pas confondre la notion de jugement d'ouverture de procédure de défaillance (dépôt de bilan d'une entreprise inscrite dans le cadre d'une procédure judiciaire qui ne se résout pas forcement par une liquidation) et la notion plus large de cessation (arrêt total de l'activité économique d'une entreprise). Les liquidations suite à une défaillance ne représentent qu'une partie de l'ensemble des cessations d'entreprises, de l'ordre de 20% mais variable avec le temps et les secteurs d'activité.

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

  1. La version en ligne régulièrement réactualisée de ce dictionnaire se trouve à l'adresse suivante :http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page%%definitions/liste-definitions.htm

encouragement au développement d'entreprises nouvelles (EDEN)

Fr-i.png
Glossaire des sigles
EDEN
Encouragement au Développement d'Entreprises nouvelles

Législation française

entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

Fr-i.png
Artisanat Annexe : définitions
'Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Société qui résulte de la volonté d’une seule personne.

Législation française

Fr-i.png
Glossaire des sigles
EURL
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

Législation française

Micro, petite et moyenne entreprise

UE-i.png
Règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche (Journal officiel n° L 223 du 15/08/2006 p. 0001 - 0044) (Article 3 Définitions) :
Aux fins du présent règlement, on entend par:
f) "'micro, petite et moyenne entreprise":
une micro, petite ou moyenne entreprise telle que définie dans la recommandation de la Commission no 2003/361/CE du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

micro, petite et moyenne entreprise africaine

CI-i.png
Charte des Droits fondamentaux des petites et moyennes entreprises africaines Chapitre deuxième - De la définition de la micro petite et moyenne entreprise
Au sens de la présente charte, il faut entendre par
micro, petite et moyenne entreprise africaine,
toute unité économique dont la propriété revient à une ou plusieurs personnes physiques ou morales et qui présente des caractéristiques physiques et économiques liées au nombre maximum de salariés, à la valeur maximum du chiffre d’affaires, au montant maximum d’investissement nécessaire à la mise en place des activités de l’entreprise et à leur mode de gestion.
Est donc considérée comme micro-entreprise,
celle qui emploie entre 1 et 3 salariés et dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 5 millions de FCFA et dont l’investissement est au maximum égal à 3 millions de FCFA.
La petite entreprise
est celle qui comprend de 4 à 25 employés et dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 60 millions de FCFA et dont l’investissement est au maximum égal à 20 millions de FCFA.
La moyenne entreprise
est celle dont le nombre d’emplois est compris entre 26 et 200 employés et dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 4 milliards de FCFA et dont l’investissement est inférieur à 1 milliard.

Assemblée Nationale de Côte d'Ivoire

Références utiles



catégorie d'entreprise

FrINSEE-i.png
Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)
Catégorie d'entreprise
Quatre catégories d'entreprises sont définies par la loi (article 51 de la loi de modernisation de l'économie) pour les besoins de l'analyse statistique et économique. Pour déterminer la catégorie à laquelle une entreprise appartient, on utilise les données suivantes, afférentes au dernier exercice comptable clôturé et calculées sur une base annuelle : l'effectif, le chiffre d'affaires et le total du bilan. On distingue : - les microentreprises ; - les petites et moyennes entreprises ; - les entreprises de taille intermédiaire ; - les grandes entreprises.
Remarque
La notion d'entreprise est définie dans le décret d'application (n°2008-1354) de l'article 51 de la loi de modernisation de l'économie, "relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique".

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

  1. La version en ligne régulièrement réactualisée de ce dictionnaire se trouve à l'adresse suivante :http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page%%definitions/liste-definitions.htm

gérer mieux votre entreprise (GERME)

grande entreprise (GE)

Fr-i.png
Décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique Article 3
La catégorie des grandes entreprises (GE)
est constituée des entreprises qui ne sont pas classées dans les catégories précédentes.
  • Note de l'administrateur : les "catégories précédentes" dont il est question sont les microentreprises, les PME et les ETI

Législation française

FrINSEE-i.png
Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)
Grande entreprise
Une grande entreprise est une entreprise qui a au moins 5000 salariés. Une entreprise qui a moins de 5000 salariés mais plus de 1,5 milliards d'euros de chiffre d'affaires et plus de 2 milliards d'euros de total de bilan est aussi considérée comme une grande entreprise.
Remarque
Cette catégorie d'entreprises est définie par le décret d'application (n°2008-1354) de l'article 51 de la loi de modernisation de l'économie, relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique. Cette définition nécessite de connaître les valeurs de trois variables (effectif, chiffre d'affaires, total de bilan) pour les entreprises (définies par l'article 1er du décret, ce qui inclut les "entreprises profilées"), et sera mise en place progressivement dans les statistiques d'entreprises. Comme indiqué dans l'article 4 du décret, une définition permettant une bonne approximation de la catégorie peut être retenue, et doit être alors jointe aux données publiées.

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

  1. La version en ligne régulièrement réactualisée de ce dictionnaire se trouve à l'adresse suivante :http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page%%definitions/liste-definitions.htm

institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises (IFAPME)

Be-i.png
BeWa-i.png Région wallonne Glossaire
IFAPME
Institut wallon de Formation en Alternance et des Indépendants et petites et moyennes Entreprises

Législation belge - Wallex, base de données juridique de la Wallonie

micro et petites entreprises agroalimentaires (MPEA)

petite et moyenne entreprise

UE-i.png
COMMUNICATION DE LA COMMISSION Lignes directrices relatives aux aides d’État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques (2014/C 19/04) 2.3. Définitions
Aux fins des présentes lignes directrices, on entend par:
xxvi) «petites et moyennes entreprises» ou «PME»:
les entreprises définies à l’annexe I du règlement général d’exemption par catégorie;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

Petites et moyennes entreprises (PME)

UE-i.png
Règlement (UE) 2018/1092 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 établissant le programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense visant à soutenir la compétitivité et la capacité d'innovation de l'industrie de la défense de l'Union Article 2 Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

8. «petites et moyennes entreprises» ou «PME»,
des petites et moyennes entreprises telles qu'elles sont définies à l'article 2 de l'annexe de la recommandation 2003/361/CE de la Commission (9);

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
UE-i.png
Règlement (UE) n ° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides, JO L 167 du 27.6.2012, p. 1–123 Article 3 Définitions

1. Aux fins du présent règlement, on entend par:

ae) «petites et moyennes entreprises» ou «PME»:
les petites et moyennes entreprises telles que définies dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (40).

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
UE-i.png
Règlement (CE) n° 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) n° 70/2001 (Journal officiel n° L 358 du 16/12/2006 p. 0003 - 0021) (Article 2 Définitions)
Au sens du présent règlement, on entend par:
5) "petites et moyennes entreprises" ("PME"):
toute petite et moyenne entreprise répondant à la définition énoncée à l'annexe I du règlement (CE) n°70/2001;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
UE-i.png
Eurostat - CONCEPTS AND DEFINITIONS Base de données de concepts et définitions d'Eurostat (CODED)
Petites et moyennes entreprises
La catégorie des micro, petites et moyennes entreprises (PME) est constituée des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros.
Dans la catégorie des PME, une petite entreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions d'euros.
Dans la catégorie des PME, une microentreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 millions d'euros.

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
FrINSEE-i.png
Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)
Petite et moyenne entreprise / PME
La catégorie des petites et moyennes entreprises (PME) est constituée des entreprises qui occupent moins de 250 personnes, et qui ont un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros.
Remarque
Cette catégorie d'entreprises est définie par le décret d'application (n°2008-1354) de l'article 51 de la loi de modernisation de l'économie, relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique. Cette définition nécessite de connaître les valeurs de trois variables (effectif, chiffre d'affaires, total de bilan) pour les entreprises (définies par l'article 1er du décret, ce qui inclut les "entreprises profilées"), et sera mise en place progressivement dans les statistiques d'entreprises. Comme indiqué dans l'article 4 du décret, une définition permettant une bonne approximation de la catégorie peut être retenue, et doit être alors jointe aux données publiées.

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

  1. La version en ligne régulièrement réactualisée de ce dictionnaire se trouve à l'adresse suivante :http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page%%definitions/liste-definitions.htm

Références utiles



petite entreprise à moyenne capitalisation

UE-i.png
COMMUNICATION DE LA COMMISSION Lignes directrices relatives aux aides d’État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques (2014/C 19/04) 2.3. Définitions
Aux fins des présentes lignes directrices, on entend par:
xxvii) «petite entreprise à moyenne capitalisation»:
une entreprise dont le nombre de salariés n’excède pas 499, calculé sur la base des articles 3 à 5 de l’annexe I du règlement général d’exemption par catégorie, et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 100 000 000 euros ou dont le bilan annuel n’excède pas 86 000 000 euros. Aux fins de l’application des présentes lignes directrices, plusieurs entités sont considérées comme une entreprise unique dès lors que l’une quelconque des conditions énoncées à l’article 3, paragraphe 3, de l’annexe I du règlement général d’exemption par catégorie est remplie. Cette définition est sans préjudice des autres définitions utilisées pour la mise en oeuvre d’instruments financiers au titre de programmes de l’UE ne supposant aucune aide d’État;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

prix à la production des services aux entreprises

FrINSEE-i.png
Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)
Prix à la production des services aux entreprises (Indice des) / IPSE
Les indices de prix à la production dans les services aux entreprises (IPSE) mesurent l'évolution des prix de transaction, hors TVA et autres taxes, de prestations issues des activités des entreprises de services vendues sur le marché français. Les indices sont calculés à partir de relevés de prix trimestriels de quelque 7 900 prestations recueillis auprès d'un échantillon représentatif de plus de 1 100 entreprises dans le cadre de l'enquête obligatoire "Observation des prix de l'industrie et des services aux entreprises".

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

  1. La version en ligne régulièrement réactualisée de ce dictionnaire se trouve à l'adresse suivante :http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page%%definitions/liste-definitions.htm

rachat d'entreprise

UE-i.png
COMMUNICATION DE LA COMMISSION Lignes directrices relatives aux aides d’État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques (2014/C 19/04) 2.3. Définitions
Aux fins des présentes lignes directrices, on entend par:
iii) «rachat d’entreprise»:
le rachat aux actionnaires actuels d’une participation dans le capital d’une société permettant au moins de s’en assurer le contrôle en vue de reprendre ses actifs et activités;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

rachat d'entreprise par ses salariés

rachat d'entreprise par ses salariés->SmallUK-i.pngleveraged management buy-out

rachat d'entreprise par ses salariés->SmallUK-i.pngLMBO

Fr-i.png
COMMISSION GÉNÉRALE DE TERMINOLOGIE ET DE NÉOLOGIE
rachat d'entreprise par ses salariés
Abréviation : RES.
Domaine : Économie et finances.
Définition : Opération permettant à des salariés de racheter leur entreprise, une division de leur entreprise ou une de ses filiales, à l'aide d'emprunts ou d'avantages fiscaux.
Équivalent étranger : leveraged management buy-out (LMBO).
(Source : arrêté du 11 janvier 1990)

Législation française

responsabilité sociétale des entreprises (RSE)

UE-i.png
Commission européenne - responsabilité sociétale des entreprises
Responsabilité sociétale des entreprises
La responsabilité sociétale des entreprises (RSE) est un concept qui désigne l’intégration volontaire, par les entreprises, de préoccupations sociales et environnementales à leurs activités commerciales et leurs relations avec leurs parties prenantes.
Les entreprises ont un comportement socialement responsable lorsqu’elles vont au-delà des exigences légales minimales et des obligations imposées par les conventions collectives pour répondre à des besoins sociétaux.
La RSE permet aux entreprises, quelle que soit leur taille, de contribuer à concilier les ambitions économiques, sociales et environnementales en coopération avec leurs partenaires.

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
CH-i.png
DDC - Direction du développement et de la coopération
Responsabilité sociale des entreprises
La responsabilité sociale des entreprises (RSE) se réfère à la conscience qu’a une entreprise de l’impact de ses activités sur la société, ses collaborateurs, l’environnement et le contexte économique. L’expression désigne en général une philosophie d’entreprise qui privilégie la transparence, l’éthique et le respect de toutes les parties prenantes. Le concept de RSE met davantage l’accent sur les dimensions écologiques et sociales que sur l’aspect économique. Il est souvent assimilé à l’application des principes du développement durable au sein de l’entreprise (c’est-àdire une gestion qui accorde le même poids aux facteurs économiques, écologiques et sociaux). Dans les milieux de la coopération au développement, on parle surtout de RSE en relation avec le Pacte mondial. Lancée par l’ONU, cette initiative vise à infléchir les stratégies et la manière d’agir du secteur privé, en particulier des grandes entreprises multinationales.Son but est de promouvoir un mode de gestion responsable dans le domaine des droits humains, des conditions de travail, de l’environnement et de la lutte contre la corruption. Jusqu’ici, quelque 2900 entreprises, réparties sur toute la planète, ont signé le Pacte mondial. Pour sa part, la DDC s’attache à soutenir les efforts de responsabilisation des entreprises, lorsque celles-ci opèrent dans son champ d’activité. Parallèlement, elle s’efforce d’influer sur le contexte politique qui favorise les activités de RSE. Il s’agit d’amener les entreprises ayant mis en oeuvre des principes de RSE (comme ceux du Pacte mondial ou les directives de l’OCDE en la matière) à privilégier des partenaires conscients de leurs responsabilités, afin que des normes relativement élevées exercent une pression pour l’amélioration des conditions sociales. Ce faisant, les firmes ne font pas qu’assurer à leurs collaborateurs une protection qui dépasse celle offerte par la législation. Elles exercent également une pression sur d’autres entreprises pour qu’elles adoptent volontairement les mêmes normes.

Législation suisse

système unifié de statistiques d'entreprises / Suse

FrINSEE-i.png
Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)
Système unifié de statistiques d'entreprises / Suse
Le système unifié de statistiques d'entreprises (Suse) est l'exploitation exhaustive des déclarations de bénéfices des entreprises auprès de la direction générale des Impôts (DGI), complétées par les réponses aux enquêtes annuelles d'entreprises (EAE) et, le cas échéant, par d'autres sources d'information. Ce système permet de constituer un ensemble de données individuelles et de produire des statistiques sur les entreprises situées en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer (DOM).

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

  1. La version en ligne régulièrement réactualisée de ce dictionnaire se trouve à l'adresse suivante :http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page%%definitions/liste-definitions.htm

taille des entreprises

Fr-i.png
Artisanat Annexe : définitions
Taille des entreprises.
On exprimera les classes de taille en termes d’emplois salariés :

Législation française

0 à 9 salariés : micro-entreprises ;
10 à 19 salariés : très petites entreprises ;
20 à 249 salariés : petites et moyennes entreprises ;
250 salariés et plus : grandes entreprises.

petites entreprises industrielles (Enquête auprès des) / EPEI

FrINSEE-i.png
Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)
Petites entreprises industrielles (Enquête auprès des) / EPEI
L'enquête auprès des petites entreprises industrielles (EPEI) est réalisée tous les quatre ans par l'Insee sur les entreprises de l'industrie manufacturière et des industries agro-alimentaires de moins de 20 salariés et de moins de 5 millions d'euros de chiffre d'affaires. Elle complète ainsi le champ couvert par l'enquête annuelle d'entreprise (EAE).

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

  1. La version en ligne régulièrement réactualisée de ce dictionnaire se trouve à l'adresse suivante :http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page%%definitions/liste-definitions.htm


système informatisé du répertoire national des entreprises et des établissements / SIRENE

FrINSEE-i.png
Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)
Système informatisé du répertoire national des entreprises et des établissements / SIRENE
Ce système informatisé du répertoire national des entreprises et des établissements (SIRENE) dont la gestion a été confiée à l'Insee enregistre l'état civil de toutes les entreprises et leurs établissements, quelle que soit leur forme juridique et quel que soit leur secteur d'activité, situés en métropole, dans les Dom (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion) et à Saint-Pierre et Miquelon. Les entreprises étrangères qui ont une représentation ou une activité en France y sont également répertoriées.

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

  1. La version en ligne régulièrement réactualisée de ce dictionnaire se trouve à l'adresse suivante :http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page%%definitions/liste-definitions.htm

En complément, voir également sur Qualitionnaire by AQTE sprl

B2B

reprise d'entreprise

réseau d'entreprises