Entreprise

entreprise->Enterprise

entreprise->Onderneming

Entreprise - Substantif féminin singulier

Etymologie, Ortolang

Union européenne

Termium plus, Canada

La Documentation Française

Codex Alimentarius

DIRECTIVE (UE) 2019/1 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur CHAPITRE I OBJET, CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS, Article 2 Définitions

		1. Aux fins de la présente directive, on entend par: 10) «entreprise» au sens des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, toute entité exerçant une activité économique, indépendamment de son statut juridique et de son mode de financement;
		Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
		Union européenne

Règlement (UE) 2018/1092 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 établissant le programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense visant à soutenir la compétitivité et la capacité d'innovation de l'industrie de la défense de l'Union Article 2 Définitions

		Aux fins du présent règlement, on entend par: 4. «entreprise», une entité, indépendamment de son statut juridique ou de son mode de financement, qui exerce une activité économique et qui est établie dans l'État membre dans lequel elle est constituée conformément au droit national dudit État membre;
		Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
		Union européenne

RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) Article 4 Définitions

		Aux fins du présent règlement, on entend par: 18) «entreprise», une personne physique ou morale exerçant une activité économique, quelle que soit sa forme juridique, y compris les sociétés de personnes ou les associations qui exercent régulièrement une activité économique;
		Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
		Union européenne

Décision n°1720/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 établissant un programme d'action dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie (Journal officiel n° L 327 du 24/11/2006 p. 0045 - 0068) (Article 2 Définitions)

		25) "entreprise": toute entreprise exerçant une activité économique relevant du secteur public ou privé, quels que soient sa taille, son statut juridique ou son secteur d'activité économique, y compris l'économie sociale;
		Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
		Union européenne

[Règlement (CE) n° 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE (Journal officiel n° L 338 du 13/11/2004 p. 0004 - 0014) (Article 2 Définitions)

		2. De plus, on entend par: c) "entreprise", toute entreprise publique ou privée assurant, dans un but lucratif ou non, des activités liées aux étapes de la fabrication, de la transformation ou de la distribution de matériaux et d'objets;
		Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
		Union européenne

Recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (notifiée sous le numéro C(2003) 1422 Journal officiel n° L 124 du 20/05/2003 p. 0036 - 0041) TITRE I DÉFINITION DES MICRO, PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES ADOPTÉE PAR LA COMMISSION :

		Article premier Entreprise Est considérée comme entreprise toute entité, indépendamment de sa forme juridique, exerçant une activité économique. Sont notamment considérées comme telles les entités exerçant une activité artisanale ou d'autres activités à titre individuel ou familial, les sociétés de personnes ou les associations qui exercent régulièrement une activité économique. Article 2 Effectif et seuils financiers définissant les catégories d'entreprises 1. La catégorie des micro, petites et moyennes entreprises (PME) est constituée des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros. 2. Dans la catégorie des PME, une petite entreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions d'euros. 3. Dans la catégorie des PME, une microentreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 millions d'euros.
		Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
		Union européenne

RÈGLEMENT (CE) N° 2037/2000 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone Article 2 Définitions

		Aux fins du présent règlement, on entend par: «entreprise»: toute personne physique ou morale qui produit, recycle aux fins de mise sur le marché ou utilise, dans la Communauté, des substances réglementées à des fins industrielles ou commerciales, ou qui met en libre pratique dans la Communauté des substances de cette nature importées ou les exporte de la Communauté à des fins industrielles ou commerciales.
		Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
		Union européenne

Directive 96/49/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer (Journal officiel n° L 235 du 17/09/1996 p. 0025 - 0030) (CHAPITRE 1.2 Définitions et unités de mesure, 1.2.1. Définitions):

		Dans cette directive, on entend par: entreprise, toute personne physique, toute personne morale avec ou sans but lucratif, toute association ou tout groupement de personnes sans personnalité juridique et avec ou sans but lucratif, ainsi que tout organisme relevant de l'autorité publique, qu'il soit doté d'une personnalité juridique propre ou qu'il dépende d'une autorité ayant cette personnalité
		Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
		Union européenne

20 JUILLET 2001. - Loi visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité (REGION WALLONNE) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-08-2001 et mise à jour au 11-05-2016) Art. 2.(§ 1er. Pour l'application du présent chapitre, on entend par :) <L 2003-12-22/42, art. 66, 002; En vigueur : 01-01-2004>

		5°) 'entreprise toute personne physique ou morale dont l'activité ou l'objet consiste au moins partiellement en la prestation de travaux ou services de proximité;
		Législation belge

14 NOVEMBRE 2003. - Arrêté royal relatif à l'autocontrôle, à la notification obligatoire et à la traçabilité dans la chaîne alimentaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-12-2003 et mise à jour au 15-05-2007) CHAPITRE Ier. - Champ d'application et définitions

		Article 1. Le présent arrêté s'applique à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution de produits. Le présent arrêté ne s'applique pas à la production primaire destinée à un usage domestique privé. Art. 2. Pour l'application du présent arrêté il faut entendre par : 5° Entreprise toute entreprise publique ou privée assurant, dans un but lucratif ou non, des activités liées aux étapes de la production, de la transformation et de la distribution d'un produit;
		Législation belge

6 AVRIL 2010. - Loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur CHAPITRE 1er. - Définitions et principes généraux

		Art. 2. Pour l'application de la présente loi, on entend par : 1° entreprise toute personne physique ou personne morale poursuivant de manière durable un but économique, y compris ses associations;
		Législation belge

CVTS Glossarium

		CVTS Glossarium 1 Entreprises L’entreprise correspond à la plus petite combinaison d’unités légales qui constitue une unité organisationnelle de production de biens et de services jouissant d’une certaine autonomie de décision, notamment pour l’affectation de ses ressources courantes. Une entreprise exerce une ou plusieurs activités dans un ou plusieurs lieux. Une entreprise peut correspondre à une seule unité légale.
		Législation belge

LOI Portant Code des Investissements Article 1er : Définitions

		Aux fins du présent Code, on entend par : 1) Entreprise : toute unité de production, de transformation et/ou de distribution de biens ou de services, quelle qu’en soit la forme juridique, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale ;
		Législation comorienne

Arrêté du 24 août 2010 relatif à la marque française apposée sur les emballages en bois attestant de la réalisation d’un traitement approuvé par la NIMP n°15 révisée (NOR : AGRG1013887A) Article 1

		Au sens du présent arrêté on entend par : Entreprise : les producteurs (fabricants ou réparateurs d'emballages) et les fournisseurs de traitement (entreprises assurant le traitement à la chaleur ou fumigateurs) y compris les fournisseurs de traitements sous-traitants d'un producteur.
		Législation française

Artisanat Annexe : définitions

		Entreprise. D’après le règlement européen sur les répertoires d’entreprises du 22 juillet 1993, c’est « la plus petite combinaison d’unités légales qui constitue une unité organisationnelle de production de biens et de services jouissant d’une autonomie de décisions [...] ».
		Législation française

pme.gouv.fr DEFINITIONS

		Entreprise D’après le règlement européen sur les répertoires d’entreprises du 22 juillet 1993, c’est « la plus petite combinaison d’unités légales qui constitue une unité organisationnelle de production de biens et de services jouissant d’une certaine autonomie de décision [...] ».
		Législation française

Ordonnance sur la protection contre les accidents majeurs (Ordonnance sur les accidents majeurs, OPAM) du 27 février 1991 (Etat le 1er juillet 2008) Section 1 Dispositions générales, Art. 2 Définitions

		1 Une entreprise comprend les installations, au sens de l’art. 7, al. 7, LPE, qui forment un ensemble spatial et fonctionnel (aire de l’entreprise).
		Législation suisse

Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)

		Entreprise L'entreprise est la plus petite combinaison d'unités légales de droit français qui constitue une unité organisationnelle de production de biens et de services jouissant d'une certaine autonomie de décision, notamment pour l'affectation de ses ressources courantes. L'entreprise peut être : une unité légale "indépendante", i.e. non rattachée à un groupe. On distingue : l'entreprise individuelle qui ne possède pas de personnalité juridique distincte de celle de la personne physique de son exploitant ; la personne morale, le plus souvent sous forme d'entreprise sociétaire, par exemple Société Anonyme (SA) ou Société à Responsabilité Limitée (SARL) ; une entreprise issue du profilage d'un groupe, en abrégé et par abus de langage "entreprise profilée". Note : pour un "petit" groupe, le résultat du profilage du groupe ne contient qu'une seule entreprise, identique au groupe lui-même. Remarque Cette définition de l'entreprise est celle du règlement (CEE) du Conseil du 15 mars 1993 relatif aux unités statistiques d'observation et d'analyse du système productif. Elle est utilisée dans le décret d'application (n°2008-1354) de l'article 51 de la loi de modernisation de l'économie. Cette définition de l'entreprise, comme unité statistique, ne doit pas être confondue avec celle de l'entreprise-unité légale. Toutes les unités légales indépendantes sont des entreprises. En revanche, les filiales de groupes, c'est-à-dire celles qui sont contrôlées majoritairement par un groupe, n'en sont pas.
		Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

Loi n°2018-020 portant refonte de la loi sur la concurrence Article 4

		Au sens de la présente loi, les termes ci-après sont définis comme suit: 1- l’entreprise est une organisation autonome qui coordonne un ensemble de facteurs en vue de la production et de la distribution de certains biens et services sur le marché ;
		Droit malagasy

Entreprise à moyenne capitalisation -

COMMUNICATION DE LA COMMISSION Lignes directrices relatives aux aides d’État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques (2014/C 19/04) 2.3. Définitions

		Aux fins des présentes lignes directrices, on entend par: xx) «entreprise à moyenne capitalisation»: aux fins des présentes lignes directrices, une entreprise dont le nombre de salariés n’excède pas 1 500, calculé sur la base des articles 3, 4 et 5 de l’annexe I du règlement général d’exemption par catégorie. :: Aux fins de l’application des présentes lignes directrices, plusieurs entités sont considérées comme une entreprise unique dès lors que l’une quelconque des conditions énoncées à l’article 3, paragraphe 3, de l’annexe I du règlement général d’exemption par catégorie est remplie. Cette définition est sans préjudice des autres définitions utilisées pour la mise en œuvre d’instruments financiers au titre de programmes de l’UE ne supposant aucune aide d’État;
		Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
		Union européenne

Entreprise à moyenne capitalisation innovante

COMMUNICATION DE LA COMMISSION Lignes directrices relatives aux aides d’État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques (2014/C 19/04) 2.3. Définitions

		Aux fins des présentes lignes directrices, on entend par: xviii) «entreprise à moyenne capitalisation innovante»: une entreprise à moyenne capitalisation dont les dépenses de R & D et d’innovation, telles que définies par le règlement général d’exemption par catégorie, représentent: a) au moins 15 % du total de ses dépenses de fonctionnement au cours d’une au moins des trois années précédant le premier investissement au titre de la mesure d’aide d’État en faveur du financement des risques; ou b) au moins 10 % par an du total de ses dépenses de fonctionnement au cours des trois années précédant le premier investissement réalisé au titre de la mesure d’aide d’État en faveur du financement des risques;
		Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
		Union européenne

Entreprise à taille humaine indépendante et de croissance (ETHIC)

Glossaire des sigles

		ETHIC Entreprise à Taille humaine indépendante et de Croissance
		Législation française

Entreprise admissible

COMMUNICATION DE LA COMMISSION Lignes directrices relatives aux aides d’État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques (2014/C 19/04) 2.3. Définitions

		Aux fins des présentes lignes directrices, on entend par: iv) «entreprise admissible»: toute PME, petite entreprise à moyenne capitalisation ou entreprise à moyenne capitalisation innovante;
		Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
		Union européenne

Entreprise affiliée d'un cabinet d'audit -

Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil (Journal officiel n° L 157 du 09/06/2006 p. 0087 - 0107) (CHAPITRE I OBJET ET DÉFINITIONS, Article 2 Définitions) :

		Aux fins de la présente directive, on entend par: 8) "entreprise affiliée d'un cabinet d'audit", toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique, qui est liée à un cabinet d'audit par un actionnariat, un contrôle ou une direction communs;
		Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
		Union européenne

Entreprise agréée

20 JUILLET 2001. - Loi visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité (REGION WALLONNE) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-08-2001 et mise à jour au 11-05-2016) Art. 2.(§ 1er. Pour l'application du présent chapitre, on entend par :) <L 2003-12-22/42, art. 66, 002; En vigueur : 01-01-2004>

		6°) entreprise agréée l'entreprise qui fournit les travaux ou services de proximité visés au 3°, qui est agréée à cette fin et qui garantit la qualité et la sécurité de ceux-ci à l'utilisateur.<L 2003-12-22/42, art. 68, 002; En vigueur : 01-01-2004>
		Législation belge

Entreprise artisanale -

Charte des Droits fondamentaux des petites et moyennes entreprises africaines Chapitre troisième - De la définition de l’artisanat

		Au sens de la présente charte, on entend par artisanat, le secteur qui regroupe des artisans, des ateliers et des entreprises artisanales. L’entreprise artisanale ou à caractère artisanale est une petite unité économique dont la propriété revient à une personne physique, qualifiée dans son métier et exerçant dans une zone de proximité une activité de production, de services, de construction, d’arts à caractère manuel et/ou mécanique.
		Assemblée Nationale de Côte d'Ivoire

Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)

		Entreprise artisanale Artisanat
		Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

Entreprise autonome -

Recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (notifiée sous le numéro C(2003) 1422 Journal officiel n° L 124 du 20/05/2003 p. 0036 - 0041) (TITRE I DÉFINITION DES MICRO, PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES ADOPTÉE PAR LA COMMISSION) :

		Article 3 Types d'entreprises pris en considération pour le calcul de l'effectif et des montants financiers 1. Est une "entreprise autonome" toute entreprise qui n'est pas qualifiée comme entreprise partenaire au sens du paragraphe 2 ou comme entreprise liée au sens du paragraphe 3.
		Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
		Union européenne

Entreprise capitaliste -

Université coopérative européenne Glossaire

		ENTREPRISE CAPITALISTE L’adjectif capitaliste accolé à entreprise dérive du mot capitalisme qui, pour K. Marx et les auteurs marxistes, désigne un système économique reposant sur l’exploitation du salariat et sur l’accumulation du capital. C’est un mode de production dominant depuis l’émergence et le développement du capitalisme industriel (XVIIIe et XIXe siècles). Le moteur du capitalisme est l’entreprise capitaliste qui s’incarne dans l’entrepreneur capitaliste et les actionnaires, apporteurs de capitaux. La motivation dominante de cet entrepreneur (ou le principe actif du carburant du moteur) est la recherche du bénéfice optimal ou encore de la profitabilité optimale des capitaux investis. C’est aujourd’hui, comme hier, le principe même de la « corporate governance » des groupes capitalistes cotés sur les marchés boursiers mondiaux (cotations NASDAQ, NIKKEI, CAC 40…). Le taux de rendement des capitaux propres du type ROE (return on equity) est l’un des ratios financiers qui permet de suivre les performances des entreprises et groupes capitalistes en matière de « production de valeur » au profit des actionnaires individuels ou collectifs (les fonds de pension par exemple).
		Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
		Union européenne

Entreprise capitalistique -

Université coopérative européenne Glossaire

		ENTREPRISE CAPITALISTIQUE L’adjectif capitalistique accolé à entreprise désigne une entreprise qui, pour faire face aux contraintes techniques de la production et économiques du marché, a dû choisir une combinaison productive (combinaison de facteur de production : capital et travail) à coefficient de capital élevé, c'est-à-dire dont le rapport du stock de capital fixe productif à la valeur ajoutée est très supérieur à la moyenne. C’est le cas, par exemple, dans l’industrie minière ou l’industrie lourde (aciérie, construction navale…) mais aussi dans les industries « high tech » (informatique, micro électronique, aéronautique, chimie fine, biotechnologie etc.). Les entreprises et les groupes capitalistiques sont, soit des entreprises publiques mobilisant des capitaux publics, soit des groupes privés mobilisant des capitaux privés sur les marchés financiers et boursiers mondiaux, soit encore des entreprises à capitaux mixtes. Les groupes privés à structure (holding) et logique capitaliste, l’emportent très largement aujourd’hui dans tous les pays industriels avancés. Cependant, certains groupes coopératifs peuvent être classés dans les entreprises ou groupes capitalistiques, comme les groupes coopératifs bancaires ou certains groupes coopératifs de l’agroalimentaire sans être, pour autant, taxés d’entreprises capitalistes. La logique d’une entreprise « capitaliste » repose en effet sur la recherche du taux de profitabilité optimal des capitaux investis (ROI ou retour sur investissement). Le principe qui fonde cette logique a d’ailleurs été clairement baptisé par les auteurs américains : principe de la « Corporate governance », tout à fait antinomique du principe de lucrativité limitée qui gouverne les coopératives.
		Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
		Union européenne

Entreprise captive de réassurance -

Directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE du Conseil ainsi que les directives 98/78/CE et 2002/83/CE (Journal officiel n° L 323 du 09/12/2005 p. 0001 - 0050) (Article 2 Définitions)

		1. Aux fins de la présente directive, on entend par: b) "entreprise captive de réassurance": une entreprise de réassurance détenue par une entreprise financière autre qu'une entreprise d'assurances ou de réassurance ou un groupe d'entreprises d'assurances ou de réassurance relevant de la directive 98/78/CE, ou par une entreprise non financière, et qui a pour objet la fourniture de produits de réassurance couvrant exclusivement les risques de l'entreprise ou des entreprises auxquelles elle appartient ou d'une ou de plusieurs entreprises du groupe dont elle fait partie;
		Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
		Union européenne

Entreprise concurrente -

Règlement (UE) n° 330/2010 de la Commission du 20 avril 2010 concernant l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées (Journal officiel n° L 102 du 23/04/2010 p. 0001 - 0007) Article premier Définitions

		1. Aux fins du présent règlement, on entend par: c) "entreprise concurrente", un concurrent actuel ou potentiel; "concurrent actuel", une entreprise présente sur le même marché en cause; "concurrent potentiel", une entreprise qui, en l'absence de l'accord vertical, pourrait entreprendre, de façon réaliste et non selon une possibilité purement théorique, les investissements supplémentaires nécessaires ou supporter les autres coûts de transformation nécessaires pour pénétrer sur le marché en cause rapidement en cas d’augmentation légère, mais permanente, des prix relatifs;
		Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
		Union européenne

Règlement (CE) n° 1400/2002 de la Commission du 31 juillet 2002 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile (Journal officiel n° L 203 du 01/08/2002 p. 0030 - 0041) Article 1 Définitions

		1. Aux fins du présent règlement, on entend par: a) "entreprises concurrentes": des fournisseurs réels ou potentiels sur le même marché de produits; le marché de produits comprend les biens ou les services que l'acheteur considère comme interchangeables ou substituables avec les biens ou les services contractuels en raison des caractéristiques et des prix des produits ainsi que de l'usage auquel ils sont destinés;
		Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
		Union européenne

Entreprise contrôlée -

Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)

		Entreprise contrôlée Filiale
		Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

Entreprise d'accueil

Arrêté du 27 novembre 2013 relatif aux entreprises intervenant au sein d'établissements exerçant des activités nucléaires et des entreprises de travail temporaire concernées par ces activités (NOR: ETST1328293A) Article 1

		Au sens du présent arrêté, on entend par : « entreprise d'accueil » l'entreprise utilisatrice visée à l'article R. 4511-1 du code du travail ou le maître d'ouvrage tel que défini à l'article R. 4532-4 du même code ou l'entrepreneur principal en cas de sous-traitance ;
		Législation française

Entreprise d'assurance

Règlement (UE) n ° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n ° 648/2012, JO L 176 du 27.6.2013, p. 1–337 édition spéciale croate: chapitre 06 tome 013 p. 3 - 339 PREMIÈRE PARTIE DISPOSITIONS GÉNÉRALES, TITRE I, OBJET, CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS, Article 4 Définitions

		1. Au sens du présent règlement, on entend par: 5) "entreprise d'assurance": une entreprise d'assurance au sens de l'article 13, point 1), de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (20);
		Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
		Union européenne

Entreprise d'assurances

[http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=2008122334&table_name=loi 23 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail en matière de risques aggravés de manière disproportionnée (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2008 et mise à jour au 02-10-2019)] Article 1.

		Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par : 2° l'entreprise d'assurances l'entreprise d'assurances visée à l'article 49 de la loi et [3 Fedris]3 lorsqu'il accomplit les tâches visées à l'article 58, § 1er, 1° et 3°, de la loi;
		Législation belge

Entreprise d'écotourisme -

Les aventures de Rafale Glossaire

		Entreprise d'écotourisme : Entreprise qui utilise le milieu naturel et la biodiversité pour mettre en valeur les activités qu'elle offre aux touristes.
		Législation canadienne

Entreprise d'investissement

[https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1531208631959&uri=CELEX:32013R0575 Règlement (UE) n ° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n ° 648/2012 Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE JO L 176 du 27.6.2013, p. 1–337 édition spéciale croate: chapitre 06 tome 013 p. 3 - 339] PREMIÈRE PARTIE DISPOSITIONS GÉNÉRALES, TITRE I, OBJET, CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS, Article 4 Définitions

		1. Au sens du présent règlement, on entend par: 2) "entreprise d'investissement": une personne au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 1), de la directive 2004/39/CE qui est soumise aux exigences imposées par ladite directive, à l'exclusion: a) des établissements de crédit; b) des entreprises locales; c) des entreprises qui ne sont pas agréées pour fournir le service auxiliaire visé à l'annexe I, section B, point 1, de la directive 2004/39/CE, qui fournissent ou exercent uniquement un ou plusieurs des services et activités d'investissement figurant dans la liste de l'annexe I, section A, points 1, 2, 4 et 5, de ladite directive et qui ne sont pas autorisées à détenir des fonds ou des titres appartenant à leurs clients et qui, pour cette raison, ne peuvent à aucun moment être débitrices vis-à-vis de ces clients;
		Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
		Union européenne

Orientation de la Banque centrale européenne du 30 décembre 2005 relative au système de transferts express automatisés transeuropéens à règlement brut en temps réel (Target) ( BCE/2005/16 - Journal officiel n° L 018 du 23/01/2006 p. 0001 - 0017) (Article premier Définitions):

		- "entreprise d'investissement": une entreprise d'investissement telle que définie à l'article 4, paragraphe 1, point 1, de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil [4], à l'exclusion des entités mentionnées à l'article 2, paragraphe 1, de la directive 2004/39/CE, à condition que l'entreprise d'investissement en question soit habilitée à exercer les activités énumérées à l'annexe I, section A, points 2, 3, 6 et 7, de la directive 2004/39/CE,
		Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
		Union européenne

Entreprise de location de véhicules -

Recommandation de la Commission du 22 décembre 2006 sur les systèmes efficaces d'information et de communication embarqués dans les véhicules et garantissant une sécurité optimale: mise à jour de la déclaration de principes européenne concernant l'interface homme/machine (Journal officiel n° L 032 du 06/02/2007 p. 0028 - 0028, Journal officiel n° L 032 du 06/02/2007 p. 0200 - 0241) (7. GLOSSAIRE)

		Entreprise de location de véhicules: personne ou organisation offrant des contrats de location de véhicules équipés de systèmes d'information et de communication.
		Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
		Union européenne

Entreprise de presse -

CONVENTION COLLECTIVE DES JOURNALISTES PROFESSIONNELS ET ASSIMILES DU BURKINA FASO n°2009-00001. JO N°37 DU 10 SEPTEMBRE 2009 TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES - Article 1: De l’objet et du champ d’application

		1.2 Est une entreprise de presse, toute entreprise qui consacre sa principale activité à la production et à la publication d’informations de masse par des moyens d’information et de diffusion collective.
		Législation burkinabaise

Entreprise de production délégués -

Décret n°99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique - NOR: MCCK9800773D TITRE II - DISPOSITIONS COMMUNES - Art. 6.

		Pour l'application du présent décret : 5° Est dite entreprise de production déléguée l'entreprise de production qui, dans le cadre d'une coproduction, prend l'initiative et la responsabilité financière, technique et artistique de la réalisation de l'œuvre cinématographique et en garantit la bonne fin. Pour une même œuvre, cette qualité ne peut être reconnue qu'à deux entreprises de production au plus à la condition qu'elles agissent conjointement. L'entreprise de production qui, en dehors d'une coproduction, remplit seule les conditions précitées est regardée comme entreprise de production déléguée.
		Législation française

Entreprise de réassurance -

Directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE du Conseil ainsi que les directives 98/78/CE et 2002/83/CE (Journal officiel n° L 323 du 09/12/2005 p. 0001 - 0050) (Article 2 Définitions)

		1. Aux fins de la présente directive, on entend par: c) "entreprise de réassurance": toute entreprise ayant reçu un agrément officiel, conformément à l'article 3;
		Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
		Union européenne

Entreprise de services auxiliaires

Règlement (UE) n ° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n ° 648/2012, JO L 176 du 27.6.2013, p. 1–337 Article 4 Définitions

		1. Au sens du présent règlement, on entend par: 18) "entreprise de services auxiliaires": une entreprise dont l'activité principale consiste en la détention ou la gestion d'immeubles, en la gestion de services informatiques ou en une activité similaire ayant un caractère auxiliaire par rapport à l'activité principale d'un ou de plusieurs établissements;
		Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
		Union européenne

Directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (refonte) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. (Journal officiel n° L 177 du 30/06/2006 p. 0001 - 0200) (Article 4):

		Au sens de la présente directive, on entend par: 21) "entreprise de services auxiliaires": une entreprise dont l'activité principale consiste en la détention ou la gestion d'immeubles, en la gestion de services informatiques, ou en toute autre activité similaire ayant un caractère auxiliaire par rapport à l'activité principale d'un ou de plusieurs établissements de crédit;
		Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
		Union européenne

Entreprise de taille intermédiaire / ETI -

Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)

		Entreprise de taille intermédiaire / ETI Une entreprise de taille intermédiaire est une entreprise qui a entre 250 et 4999 salariés, et soit un chiffre d'affaires n'excédant pas 1,5 milliards d'euros soit un total de bilan n'excédant pas 2 milliards d'euros. Une entreprise qui a moins de 250 salariés, mais plus de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires et plus de 43 millions d'euros de total de bilan est aussi considérée comme une ETI. Les ETI constituent une catégorie d'entreprises intermédiaire entre les PME et les grandes entreprises. Remarque Cette catégorie d'entreprises est définie par le décret d'application (n°2008-1354) de l'article 51 de la loi de modernisation de l'économie, relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique. Cette définition nécessite de connaître les valeurs de trois variables (effectif, chiffre d'affaires, total de bilan) pour les entreprises (définies par l'article 1er du décret, ce qui inclut les "entreprises profilées"), et sera mise en place progressivement dans les statistiques d'entreprises. Comme indiqué dans l'article 4 du décret, une définition permettant une bonne approximation de la catégorie peut être retenue, et doit être alors jointe aux données publiées.
		Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

Entreprise de vente d'énergie au détail -

Directive 2006/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques et abrogeant la directive 93/76/CEE du Conseil (Journal officiel n° L 114 du 27/04/2006 p. 0064 - 0085] (Article 3 Définitions) :

		Aux fins de la présente directive, on entend par: q) "entreprise de vente d'énergie au détail", une personne physique ou morale qui vend de l'énergie aux clients finals;
		Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
		Union européenne

Groupe d'entreprises

RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) Article 4 Définitions

		Aux fins du présent règlement, on entend par: 19) «groupe d'entreprises» une entreprise qui exerce le contrôle et les entreprises qu'elle contrôle;
		Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
		Union européenne

Petite entreprise de vente d'énergie au détail -

Directive 2006/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques et abrogeant la directive 93/76/CEE du Conseil (Journal officiel n° L 114 du 27/04/2006 p. 0064 - 0085) (Article 3 Définitions) :

		Aux fins de la présente directive, on entend par: r) "petits distributeurs, petits gestionnaires de réseaux de distribution et petites entreprises de vente d'énergie au détail", une personne physique ou morale qui distribue ou vend de l'énergie aux clients finals et qui distribue ou vend moins que l'équivalent de 75 GWh d'énergie par an, ou qui emploie moins de dix personnes, ou dont le chiffre d'affaires annuel et/ou le total du bilan annuel n'excède pas 2000000 EUR;
		Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
		Union européenne

Entreprise du secteur alimentaire

Règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (Journal officiel n° L 031 du 01/02/2002 p. 0001 - 0024) (Article 3 Autres définitions) Aux fins du présent règlement, on entend par: 2) "entreprise du secteur alimentaire", toute entreprise publique ou privée assurant, dans un but lucratif ou non, des activités liées aux étapes de la production, de la transformation et de la distribution de denrées alimentaires; Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne. Cette définition a été confirmée par la RÈGLEMENT (UE) N o 1169/2011 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n o 1924/2006 et (CE) n o 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n o 608/2004 de la Commission. Union européenne

AGENCE FEDERALE POUR LA SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE - 14 NOVEMBRE 2003. Arrêté royal relatif à l'autocontrôle, à la notification obligatoire et à la traçabilité dans la chaîne alimentaire (Belgique) :

		Art. 2. Pour l'application du présent arrêté il faut entendre par : 5° Entreprise : toute entreprise publique ou privée assurant, dans un but lucratif ou non, des activités liées aux étapes de la production, de la transformation et de la distribution d'un produit;''
		Législation belge

GUIDE D’AIDE À LA GESTION DES ALERTES D’ORIGINE ALIMENTAIRE entre les exploitants de la chaîne alimentaire et l'administration lorsqu'un produit ou un lot de produits est identifié: version révisée du 02/07/2009 Annexe 2 Définitions

		ENTREPRISE DU SECTEUR ALIMENTAIRE (article 3, point 2 du Règlement (CE) n°178/2002 ) Toute entreprise publique ou privée assurant, dans un but lucratif ou non, des activités liées aux étapes de la production, de la transformation et de la distribution9 de denrées alimentaires.
		Législation française

Entreprise du secteur de l'alimentation animale -

Règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (Journal officiel n° L 031 du 01/02/2002 p. 0001 - 0024) (Article 3 Autres définitions)

		Aux fins du présent règlement, on entend par: 5) "entreprise du secteur de l'alimentation animale", toute entreprise publique ou privée assurant, dans un but lucratif ou non, des opérations de production, de fabrication, de transformation, d'entreposage, de transport ou de distribution d'aliments pour animaux, y compris tout producteur agricole produisant, transformant ou entreposant des aliments destinés à l'alimentation des animaux sur sa propre exploitation;
		Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
		Union européenne

Entreprise du système de distribution -

Règlement (CE) n° 1400/2002 de la Commission du 31 juillet 2002 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile (Journal officiel n° L 203 du 01/08/2002 p. 0030 - 0041) (Article 1 Définitions):

		1. Aux fins du présent règlement, on entend par: v) "entreprises du système de distribution": le constructeur et les entreprises chargées par lui ou avec son consentement de la distribution, de la réparation ou de l'entretien de biens contractuels ou de biens correspondants;
		Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
		Union européenne

Entreprise en difficulté -

Règlement (CE) n° 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) n° 70/2001 (Journal officiel n° L 358 du 16/12/2006 p. 0003 - 0021) (Article 2 Définitions):

		Au sens du présent règlement, on entend par: 16) "entreprises en difficulté": entreprises considérées comme en difficulté au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté;
		Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
		Union européenne

Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)

		Entreprise (Enquête annuelle d') / EAE L'enquête est réalisée chaque année auprès d'un échantillon d'entreprises : de l'industrie manufacturière par le service d'études des Stratégies et des Statistiques industrielles (SESSI) ; des industries agro-alimentaires par le service de la Statistique et de la Prospective (SSP) ; des transports et de la construction par le service Économique, statistique et prospective (SESP) ; du commerce et des autres services non financiers par l'Insee. Le SESSI et le SSP limitent le champ de leur enquête aux entreprises de 20 salariés ou plus ou de plus de 5 millions d'euros de chiffre d'affaires.
		Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

Entreprises étrangères -

LOI Portant Code des Investissements Article 1er : Définitions

		Aux fins du présent Code, on entend par : 3) Entreprises étrangères : Les entreprises dont les capitaux proviennent d'autres pays que l’Union des Comores ainsi que les succursales d'entreprises ressortissant de ces pays.
		Législation comorienne

Entreprise ferroviaire (EF)

DIRECTIVE 2012/34/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte) Article 3 Définitions

		Aux fins de la présente directive, on entend par: 1) «entreprise ferroviaire», toute entreprise à statut privé ou public et titulaire d'une licence conformément à la présente directive, dont l'activité principale est la fourniture de prestations de transport de marchandises et/ou de voyageurs par chemin de fer, la traction devant obligatoirement être assurée par cette entreprise; ce terme recouvre aussi les entreprises qui assurent uniquement la traction;
		Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
		Union européenne

2008/231/CE: Décision de la Commission du 1 er février 2008 concernant la spécification technique de l’interopérabilité relative au sous-système exploitation du système ferroviaire transeuropéen visée à l’article 6, paragraphe 1, de la directive 96/48/CE du Conseil abrogeant la décision 2002/734/CE [notifiée sous le numéro C(2008) 356 (Journal officiel n° L 084 du 26/03/2008 p. 0001 - 0131)] Glossaire

		EF Entreprise ferroviaire
		Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
		Union européenne

Règlement (CE) n°62/2006 de la Commission du 23 décembre 2005 relatif à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système Applications télématiques au service du fret du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (Journal officiel n° L 013 du 18/01/2006 p. 0001 - 0060) (ANNEXE B GLOSSAIRE):

		AU SENS DE LA PRESENTE DIRECTIVE , ON ENTEND PAR : Entreprise ferroviaire (EF) Toute entreprise à statut privé ou public dont l'activité principale est la fourniture de prestations de transport de marchandises et/ou de voyageurs par chemin de fer, la traction devant obligatoirement être assurée par cette entreprise. Ce terme couvre aussi les entreprises qui assurent uniquement la traction.
		Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
		Union européenne

Règlement (CE) n°62/2006 de la Commission du 23 décembre 2005 relatif à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système Applications télématiques au service du fret du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (Journal officiel n° L 013 du 18/01/2006 p. 0001 - 0060) ANNEXE B GLOSSAIRE

		AU SENS DE LA PRESENTE DIRECTIVE , ON ENTEND PAR : EF Voir entreprise ferroviaire''
		Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
		Union européenne

DIRECTIVE 2004/49/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (directive sur la sécurité ferroviaire) Définitions

		Aux fins de la présente directive, on entend par: c) "entreprise ferroviaire", une entreprise ferroviaire au sens de la directive 2001/14/CE et toute autre entreprise à statut public ou privé, dont l’activité est la fourniture de services de transport de marchandises et/ou de passagers par chemin de fer, la traction devant obligatoirement être assurée par cette entreprise; ceci englobe également les entreprises qui fournissent uniquement la traction;
		Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
		Union européenne

Entreprise ferroviaire principale (EFP)

Règlement (CE) n°62/2006 de la Commission du 23 décembre 2005 relatif à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système Applications télématiques au service du fret du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (Journal officiel n° L 013 du 18/01/2006 p. 0001 - 0060) (ANNEXE B GLOSSAIRE):

		AU SENS DE LA PRESENTE DIRECTIVE , ON ENTEND PAR : Entreprise ferroviaire principale EF responsable de l'organisation et de la gestion d'une ligne de transport conformément à ses engagements vis-à-vis du client, dont elle est le seul interlocuteur. Si la chaîne de transport implique plusieurs entreprises ferroviaires, l'EFP est également chargée de la coordination entre elles. Un client peut être, notamment pour le transport intermodal, un intégrateur de services intermodaux.
		Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
		Union européenne

Règlement (CE) n o 62/2006 de la Commission du 23 décembre 2005 relatif à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système Applications télématiques au service du fret du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (Journal officiel n° L 013 du 18/01/2006 p. 0001 - 0060) ANNEXE B GLOSSAIRE

		AU SENS DE LA PRESENTE DIRECTIVE , ON ENTEND PAR : EFP Voir entreprise ferroviaire principale
		Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
		Union européenne

Entreprise indépendante -

Artisanat Annexe : définitions

		Entreprise indépendante. Sont indépendantes les entreprises qui ne sont pas têtes de groupe ou filiales (possédées majoritairement par un groupe) d’un groupe français ou étranger ; cependant les têtes de groupe ou filiales d’un « micro-groupe » français (groupe de moins de 250 salariés) sont considérées comme indépendantes.
		Législation française

Entreprise individuelle -

Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)

		Entreprise individuelle (comptabilité nationale) Entreprise qui n'a pas la forme juridique de société. En comptabilité nationale, les entreprises individuelles ne sont pas dissociées des ménages qui les possèdent.
		Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

Entreprise liée -

RÈGLEMENT (UE) N° 461/2010 DE LA COMMISSION du 27 mai 2010 concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile CHAPITRE I DISPOSITIONS COMMUNES, Article premier Définitions

		2. Aux fins du présent règlement,les termes «entreprise», «fournisseur», «constructeur», «fabricant» et «acheteur» compren­nent leurs entreprises liées respectives. Par «entreprises liées», il faut entendre: a) les entreprises dans lesquelles une partie à l’accord détient, directement ou indirectement: i) plus de la moitié des droits de vote, ou ii) le pouvoir de désigner plus de la moitié des membres du conseil de surveillance, du conseil d’administration ou des organes représentant légalement l’entreprise, ou iii) le droit de gérer les affaires de l’entreprise; b) les entreprises qui, dans une entreprise partie à l’accord, détiennent, directement ou indirectement, les droits ou les pouvoirs énumérés au point a); c) les entreprises dans lesquelles une entreprise visée au point b) détient, directement ou indirectement, les droits ou les pouvoirs énumérés au point a); d) les entreprises dans lesquelles une partie à l’accord et une ou plusieurs des entreprises visées aux points a), b) ou c), ou deux ou plusieurs de ces dernières, détiennent ensemble les droits ou les pouvoirs énumérés au point a); e) les entreprises dans lesquelles les droits ou les pouvoirs énumérés au point a) sont détenus conjointement par: i) des parties à l’accord ou leurs entreprises liées respectives visées aux points a) à d), ou ii) une ou plusieurs des parties à l’accord ou une ou plusieurs de leurs entreprises liées visées aux points a) à d), et un ou plusieurs tiers.
		Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
		Union européenne

RÈGLEMENT (CE) n°443/2009 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 23 avril 2009 établissant des normes de performance en matière d’émissions pour les voitures particulières neuves dans le cadre de l’approche intégrée de la Communauté visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers Article 3 Définitions

		2. Aux fins du présent règlement, on entend par «groupe de constructeurs liés» un constructeur et ses entreprises liées. En ce qui concerne un constructeur, on entend par «entreprises liées»: a) des entreprises dans lesquelles le constructeur dispose, directement ou indirectement: de plus de la moitié des droits de vote, du pouvoir de désigner plus de la moitié des membres du conseil de surveillance, du conseil d’administration ou des organes représentant légalement l’entreprise, ou du droit de gérer les affaires de l’entreprise; b) des entreprises qui disposent directement ou indirectement, au sein constructeur, des droits ou des pouvoirs énumérés au point a); c) des entreprises dans lesquelles une entreprise visée au point b) dispose directement ou indirectement des droits ou des pouvoirs énumérés au point a); d) des entreprises dans lesquelles le constructeur et une ou plusieurs des entreprises visées aux points a), b) ou c), ou deux ou plusieurs de ces dernières, disposent ensemble des droits ou des pouvoirs énumérés au point a); e) des entreprises dans lesquelles les droits ou les pouvoirs énumérés au point a) sont détenus conjointement par le constructeur ou une ou plusieurs de ses entreprises liées visées aux points a) à d), et une ou plusieurs tierces parties.
		Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
		Union européenne

Règlement (UE) n° 330/2010 de la Commission du 20 avril 2010 concernant l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées (Journal officiel n° L 102 du 23/04/2010 p. 0001 - 0007) Article premier Définitions

		2. Aux fins du présent règlement, les termes "entreprise", "fournisseur" et "acheteur" comprennent leurs entreprises liées respectives. Sont considérées comme "entreprises liées": a) les entreprises dans lesquelles une partie à l'accord dispose, directement ou indirectement: i) de plus de la moitié des droits de vote, ou ii) du pouvoir de désigner plus de la moitié des membres du conseil de surveillance, du conseil d'administration ou des organes représentant légalement l'entreprise, ou iii) du droit de gérer les affaires de l'entreprise; b) les entreprises qui, dans une entreprise partie à l'accord, disposent, directement ou indirectement, des droits ou des pouvoirs énumérés au point a); c) les entreprises dans lesquelles une entreprise visée au point b) dispose, directement ou indirectement, des droits ou des pouvoirs énumérés au point a); d) les entreprises dans lesquelles une entreprise partie à l'accord et une ou plusieurs des entreprises visées aux points a), b) ou c), ou dans lesquelles deux ou plus de deux de ces dernières entreprises disposent ensemble des droits ou des pouvoirs énumérés au point a); e) les entreprises dans lesquelles les droits ou les pouvoirs énumérés au point a) sont détenus conjointement par: i) des parties à l'accord ou leurs entreprises liées respectives visées aux points a) à d), ou ii) une ou plusieurs des parties à l'accord ou une ou plusieurs des entreprises qui leur sont liées visées aux points a) à d) et un ou plusieurs tiers.
		Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
		Union européenne

Recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (notifiée sous le numéro C(2003) 1422 Journal officiel n° L 124 du 20/05/2003 p. 0036 - 0041) (TITRE I DÉFINITION DES MICRO, PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES ADOPTÉE PAR LA COMMISSION) :

		Article 3 Types d'entreprises pris en considération pour le calcul de l'effectif et des montants financiers 3. Sont des "entreprises liées" les entreprises qui entretiennent entre elles l'une ou l'autre des relations suivantes: a) une entreprise a la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés d'une autre entreprise; b) une entreprise a le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance d'une autre entreprise; c) une entreprise a le droit d'exercer une influence dominante sur une autre entreprise en vertu d'un contrat conclu avec celle-ci ou en vertu d'une clause des statuts de celle-ci; d) une entreprise actionnaire ou associée d'une autre entreprise contrôle seule, en vertu d'un accord conclu avec d'autres actionnaires ou associés de cette autre entreprise, la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés de celle-ci. Il y a présomption qu'il n'y a pas d'influence dominante, dès lors que les investisseurs énoncés au paragraphe 2, deuxième alinéa, ne s'immiscent pas directement ou indirectement dans la gestion de l'entreprise considérée, sans préjudice des droits qu'ils détiennent en leur qualité d'actionnaires ou d'associés. Les entreprises qui entretiennent l'une ou l'autre des relations visées au premier alinéa à travers une ou plusieurs autres entreprises, ou avec des investisseurs visés au paragraphe 2, sont également considérées comme liées. Les entreprises qui entretiennent l'une ou l'autre de ces relations à travers une personne physique ou un groupe de personnes physiques agissant de concert, sont également considérées comme entreprises liées pour autant que ces entreprises exercent leurs activités ou une partie de leurs activités dans le même marché en cause ou dans des marchés contigus. Est considéré comme marché contigu le marché d'un produit ou service se situant directement en amont ou en aval du marché en cause.
		Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
		Union européenne

10 AVRIL 1995. - Arrêté royal relatif aux sicaf immobilières.. Art. 2.

		Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre : 7° par entreprises liées : les entreprises telles que définies au chapitre III, section 1re, IV, A de l'annexe à l'arrêté royal du 8 octobre 1976 relatif aux comptes annuels des entreprises ;
		Législation belge

Entreprise locale

Règlement (UE) n ° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n ° 648/2012, JO L 176 du 27.6.2013, p. 1–337 édition spéciale croate: chapitre 06 tome 013 p. 3 - 339 PREMIÈRE PARTIE, DISPOSITIONS GÉNÉRALES, TITRE I, OBJET, CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS, Article 4 Définitions

		1. Au sens du présent règlement, on entend par: 4) "entreprise locale": une entreprise qui négocie pour son compte sur des marchés d'instruments financiers à terme ou d'options ou sur d'autres marchés dérivés, ainsi que sur des marchés au comptant à seule fin de couvrir des positions sur les marchés dérivés, ou qui négocie pour le compte d'autres membres de ces marchés et qui est couverte par la garantie de membres compensateurs de ceux-ci, lorsque la responsabilité de l'exécution des contrats passés par cette entreprise est assumée par des membres compensateurs des mêmes marchés;
		Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
		Union européenne

Entreprise mère

Règlement (UE) n ° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n ° 648/2012, JO L 176 du 27.6.2013, p. 1–337 Article 4 Définitions

		1. Au sens du présent règlement, on entend par: 15) "entreprise mère": a) une entreprise mère au sens des articles 1er et 2 de la directive 83/349/CEE, b) aux fins du titre VII, chapitres 3 et 4, section II, et du titre VIII de la directive 2013/36/UE ainsi que de la cinquième partie du présent règlement: une entreprise mère au sens de l'article 1er, paragraphe 1, de la directive 83/349/CEE et toute entreprise exerçant effectivement une influence dominante sur une autre entreprise;
		Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
		Union européenne

Directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (refonte) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. (Journal officiel n° L 177 du 30/06/2006 p. 0001 - 0200) (Article 4):

		Au sens de la présente directive, on entend par: 12) "entreprise mère": a) une entreprise mère au sens des articles 1er et 2 de la directive 83/349/CEE; ou b) aux fins de l'application des articles 71 à 73 et du titre V, chapitre 2, section 5, et chapitre 4, une entreprise mère au sens de l'article 1er, paragraphe 1, de la directive 83/349/CEE ainsi que toute entreprise exerçant effectivement, de l'avis des autorités compétentes, une influence dominante sur une autre entreprise;
		Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
		Union européenne

Entreprise monorégionale -

Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)

		Entreprise monorégionale Entreprise dont tous les établissements sont situés dans la même région.
		Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

Entreprise multirégionale -

Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)

		Entreprise multirégionale Entreprise à établissements multiples, ayant des établissements dans plusieurs régions.
		Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

Entreprise mutuelle -

RÈGLEMENT (CE) n°2236/2004 DE LA COMMISSION du 29 décembre 2004 modifiant le règlement (CE) n°1725/2003 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n°1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne les normes internationales d’information financière IFRS 1, 3, 4 et 5, les normes comptables internationales IAS 1, 10, 12, 14, 16 à 19, 22, 27, 28 et 31 à 41, et les interprétations du comité permanent d’interprétation SIC 9, 22, 28 et 32 ANNEXE A Définitions

		La présente annexe fait partie intégrante de la présente Norme. entreprise mutuelle Une entité autre qu’une entité détenue par des investisseurs, telle qu’une entreprise mutuelle d’assurance ou une entreprise coopérative et mutuelle, qui fournit des avantages à coûts inférieurs ou d’autres avantages économiques directement ou proportionnellement à ses assurés ou ses participants.
		Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
		Union européenne

Entreprise non cotée

COMMUNICATION DE LA COMMISSION Lignes directrices relatives aux aides d’État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques (2014/C 19/04) 2.3. Définitions

		Aux fins des présentes lignes directrices, on entend par: xxix) «entreprise non cotée»: une entreprise non reprise à la cote officielle d’une bourse de valeurs, à l’exception des plateformes de négociation alternatives.
		Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
		Union européenne

Entreprise nouvelle -

LOI Portant Code des Investissements Article 1er : Définitions

		Aux fins du présent Code, on entend par : 2) Entreprise nouvelle : toute entité économique nouvellement créée et en phase de réalisation d’un programme d’investissement éligible, en vue du démarrage de ses activités.
		Législation comorienne

Entreprise partenaire -

Recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (notifiée sous le numéro C(2003) 1422 Journal officiel n° L 124 du 20/05/2003 p. 0036 - 0041) (TITRE I DÉFINITION DES MICRO, PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES ADOPTÉE PAR LA COMMISSION) :

		Article 3 Types d'entreprises pris en considération pour le calcul de l'effectif et des montants financiers 2. Sont des "entreprises partenaires" toutes les entreprises qui ne sont pas qualifiées comme entreprises liées au sens du paragraphe 3 et entre lesquelles existe la relation suivante: une entreprise (entreprise en amont) détient, seule ou conjointement avec une ou plusieurs entreprises liées au sens du paragraphe 3, 25 % ou plus du capital ou des droits de vote d'une autre entreprise (entreprise en aval). Une entreprise peut toutefois être qualifiée d'autonome, donc n'ayant pas d'entreprises partenaires, même si le seuil de 25 % est atteint ou dépassé, lorsque l'on est en présence des catégories d'investisseurs suivants, et à la condition que ceux-ci ne soient pas, à titre individuel ou conjointement, liés au sens du paragraphe 3 avec l'entreprise concernée: a) sociétés publiques de participation, sociétés de capital à risque, personnes physiques ou groupes de personnes physiques ayant une activité régulière d'investissement en capital à risque (business angels) qui investissent des fonds propres dans des entreprises non cotées en bourse, pourvu que le total de l'investissement desdits business angels dans une même entreprise n'excède pas 1250000 euros; b) universités ou centres de recherche à but non lucratif; c) investisseurs institutionnels y compris fonds de développement régional; d) autorités locales autonomes ayant un budget annuel inférieur à 10 millions d'euros et moins de 5000 habitants.
		Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
		Union européenne

Entreprise profilée -

Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)

		Entreprise profilée / Entreprise issue d'un profilage Une entreprise profilée est une unité d'observation statistique appartenant à un groupe de sociétés, résultant du profilage du groupe. Elle est en général constituée par la réunion de plusieurs unités légales, et peut être confondue avec le groupe lui-même.
		Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

Entreprise publique -

Glossaire marchés publics

		Entreprise publique toute entreprise exerçant une activité dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux visée par la loi sur les marchés publics sur laquelle les pouvoirs adjudicateurs peuvent exercer directement ou indirectement une influence dominante du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent. L'influence dominante est présumée lorsque ceux-ci, directement ou indirectement, à l'égard de l'entreprise : détiennent la majorité du capital de l'entreprise, ou disposent de la majorité des voix attachées aux parts émises par l'entreprise, ou peuvent désigner plus de la moitié des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance de l'entreprise.
		Législation belge

Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)

		Entreprise publique Il s'agit d'une entreprise sur laquelle l'Etat peut exercer directement ou indirectement une influence dominante du fait de la propriété ou de la participation financière, en disposant soit de la majorité du capital, soit de la majorité des voix attachées aux parts émises.
		Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

Entreprise sociale -

Université coopérative européenne Glossaire

		ENTREPRISE SOCIALE L’entreprise sociale se caractérise selon les critères suivants : Une activité continue de production de biens et/ou de distribution de services. Les entreprises sociales, à la différence des organismes traditionnels sans but lucratif, se dédient à la production de biens et de services continus à la personne. Degré élevé d’autonomie. Les entreprises sociales sont créées de manière volontaire et autonome par un groupe d’agents qui en détiennent le contrôle. Bien qu’elles puissent bénéficier de subventions publiques, elles ne dépendent pas des autorités publiques ou d’autres organisations. Prise en charge d’un risque économique réel. Ceux qui créent une entreprise sociale assument personnellement les risques de l’initiative. Ils mettent en jeu des ressources personnelles, leur propre main d’œuvre et un investissement en capital humain spécifique. Un montant minimum de force de travail. Les entreprises sociales peuvent adjoindre des ressources monétaires à des ressources non monétaires, mais aussi des salariés et des bénévoles. L’objectif est de réaliser des bénéfices pour la communauté (ou utilité sociale). Le principal objectif d’une entreprise sociale est d’offrir un service à la communauté ou à un groupe particulier de personnes, sans générer de profit pour ses propriétaires. Dans cette même optique, une autre caractéristique des entreprises sociales est la volonté affichée de promouvoir le sens de la responsabilité sociale des communautés locales. Une initiative portée par un groupe de citoyens. Ces entreprises sont issues de dynamiques collectives relatives à des personnes appartenant à une communauté déterminée ou à un groupe ayant un besoin ou un objectif commun. Une gestion qui n’est pas basée sur la propriété de capital. Ce critère renvoie au principe bien connu de : « une personne, un vote » ou, au moins, à un concept de droit de vote non proportionnel au capital souscrit, au sein des organes de gestion qui détiennent le pouvoir décisionnel. Une participation étendue qui inclus toutes les personnes intéressées par l’activité. Représentation et participation des clients/usagers, orientation multishakeholders et gestion démocratique sont des caractéristiques importantes de l’entreprise sociale. Une distribution des profits limitée. Ces entreprises sont en général impliquées dans deux secteurs d’activité : l’insertion par le travail des personnes en difficulté, et la distribution de services sociaux aux personnes et aux communautés.
		Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
		Union européenne

Investir dans la santé en Afrique Glossaire

		Entreprise sociale : Entreprise financièrement autonome mais qui ne recherche pas le profit maximal (contrairement à une entreprise commerciale). Les bénéfices sont généralement réinvestis dans les activités de l’entreprise.
		International Finance Corporation (groupe Banque Mondiale)

Entreprise sociétaire -

Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)

		Entreprise sociétaire L'entreprise sociétaire est une Société Anonyme (SA), une Société à Responsabilité Limitée (SARL).
		Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

Entreprise soumise à l'obligation de certification

Arrêté du 27 novembre 2013 relatif aux entreprises intervenant au sein d'établissements exerçant des activités nucléaires et des entreprises de travail temporaire concernées par ces activités (NOR: ETST1328293A) Article 1

		Au sens du présent arrêté, on entend par : « l'entreprise soumise à l'obligation de certification » les entreprises visées aux premier et deuxième alinéas. [à savoir : Les entreprises extérieures au sens de l'article R. 4511-1 du code du travail et les entreprises réalisant les travaux mentionnés à l'article R. 4534-1 du même code doivent avoir obtenu le certificat prévu à l'article R. 4451-122 pour exercer les activités définies à l'article 2, lorsque celles-ci sont réalisées dans le périmètre d'une installation nucléaire de base mentionnée à l'article L. 593-2 du code de l'environnement ou d'une installation individuelle comprise dans le périmètre d'une installation nucléaire de base secrète mentionnée à l'article R.* 1333-40 du code de la défense. Ces entreprises sont visées quel que soit leur rang dans la chaîne de sous-traitance. Sont également soumises à l'obligation de certification les entreprises de travail temporaire telles que définies à l'article R. 4451-123 du code du travail mettant à disposition des travailleurs pour la réalisation de ces activités.]
		Législation française

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) -

Artisanat Annexe : définitions

		'Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Société qui résulte de la volonté d’une seule personne.
		Législation française

Entreprise-unité légale -

Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)

		Entreprise-unité légale Unité légale
		Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

Association pour le développement de l'initiative et l'entrepreneuriat chez les salariés des entreprises (DIESE)

Glossaire des sigles

		DIESE Association pour le Développement de l'Initiative et l'Entrepreneuriat chez les Salariés des Entreprises
		Législation française

Centre d’apport des déchets des entreprises

Plan de Gestion des Déchets du BTP de Lot-et-Garonne ANNEXES, Annexe 1 : Glossaire et définitions de base

		Centre d’apport des déchets des entreprises parfois appelé « déchèterie professionnelle », il s’agit d’un centre sous maîtrise d’ouvrage publique ou privée, réservé exclusivement aux déchets des professionnels produits en petites quantités. Ce centre peut être attenant à un centre de tri, un centre de traitement, un centre de stockage, ...
		Législation française

Centre de développement des entreprises (CDE)

Education qualifiante des jeunes et des adultes (EQJA), Etude sur les formations des femmes dans le domaine de l’agroalimentaire, Contrat Unesco – N° 803.065.4. 467 G10 1000.24 FR 3240048977, Cécile Broutin, Julien Rouyat, Gret Sénégal, Bureau : IRD – Hann Maristes BP 10 422 – Dakar Liberté Tel : 849 35 38 – Cel : 633 40 70 gretsn@arc.sn, Novembre 2004 Glossaire

		CDE Centre de développement des entreprises – Union européenne
		Législation sénégalaise

Cotisation foncière des entreprises

La Documentation Fiscale Lexique

		Cotisation foncière des entreprises Somme des cotisations émises au profit de l'État, des collectivités locales et de leurs EPCI, des taxes spéciales d'équipement.
		Législation française

Défaillance d'entreprise

Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)

		Défaillance d'entreprise Une entreprise est en situation de défaillance ou de dépôt de bilan à partir du moment où une procédure de redressement judiciaire est ouverte à son encontre. Cette procédure intervient lorsqu'une entreprise est en état de cessation de paiement, c'est-à-dire qu'elle n'est plus en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Remarque Il ne faut pas confondre la notion de jugement d'ouverture de procédure de défaillance (dépôt de bilan d'une entreprise inscrite dans le cadre d'une procédure judiciaire qui ne se résout pas forcement par une liquidation) et la notion plus large de cessation (arrêt total de l'activité économique d'une entreprise). Les liquidations suite à une défaillance ne représentent qu'une partie de l'ensemble des cessations d'entreprises, de l'ordre de 20% mais variable avec le temps et les secteurs d'activité.
		Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

Encouragement au développement d'entreprises nouvelles (EDEN)

Glossaire des sigles

		EDEN Encouragement au Développement d'Entreprises nouvelles
		Législation française

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

Artisanat Annexe : définitions

		'Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Société qui résulte de la volonté d’une seule personne.
		Législation française

Glossaire des sigles

		EURL Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
		Législation française

Micro, petite et moyenne entreprise -

Règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche (Journal officiel n° L 223 du 15/08/2006 p. 0001 - 0044) (Article 3 Définitions) :

		Aux fins du présent règlement, on entend par: f) "'micro, petite et moyenne entreprise": une micro, petite ou moyenne entreprise telle que définie dans la recommandation de la Commission no 2003/361/CE du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises;
		Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
		Union européenne

Micro, petite et moyenne entreprise africaine -

Charte des Droits fondamentaux des petites et moyennes entreprises africaines Chapitre deuxième - De la définition de la micro petite et moyenne entreprise

		Au sens de la présente charte, il faut entendre par micro, petite et moyenne entreprise africaine, toute unité économique dont la propriété revient à une ou plusieurs personnes physiques ou morales et qui présente des caractéristiques physiques et économiques liées au nombre maximum de salariés, à la valeur maximum du chiffre d’affaires, au montant maximum d’investissement nécessaire à la mise en place des activités de l’entreprise et à leur mode de gestion. Est donc considérée comme micro-entreprise, celle qui emploie entre 1 et 3 salariés et dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 5 millions de FCFA et dont l’investissement est au maximum égal à 3 millions de FCFA. La petite entreprise est celle qui comprend de 4 à 25 employés et dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 60 millions de FCFA et dont l’investissement est au maximum égal à 20 millions de FCFA. La moyenne entreprise est celle dont le nombre d’emplois est compris entre 26 et 200 employés et dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 4 milliards de FCFA et dont l’investissement est inférieur à 1 milliard.
		Assemblée Nationale de Côte d'Ivoire

Références utiles Définition des micro, petites et moyennes entreprises

Expression(s) utilisant le terme sélectionné

Banque carrefour des entreprises (BCE) - Abréviation - Banque carrefour des entreprises (BCE)

[http://www.economie2.fgov.be/information_society/administrations/e-government_BE/note_strateg_inform_Etat_fr.pdf Note stratégique du Secrétaire d'Etat à l'Informatisation de l'Etat ,Peter Vanvelthoven, Novembre 2003] Abréviations utilisées et définition

		BCE Banque Carrefour des Entreprises
		Législation belge

Dirigeant d'entreprise

Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Journal officiel n° L 255 du 30/09/2005 p. 0022 - 0142) Article 3 Définitions

		Aux fins de la présente directive, on entend par: i) "dirigeant d'entreprise": toute personne ayant exercé dans une entreprise de la branche professionnelle correspondante: i) soit la fonction de dirigeant d'une entreprise ou d'une succursale; ii) soit la fonction d'adjoint au propriétaire ou au dirigeant d'une entreprise si cette fonction implique une responsabilité correspondant à celle du propriétaire ou du dirigeant représenté; iii) soit la fonction de cadre supérieur chargé de tâches commerciales et/ou techniques et responsable d'un ou de plusieurs services de l'entreprise.''
		Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
		Union européenne

15 MAI 2014. - Loi portant des dispositions diverses TITRE 4. - Pension complémentaire pour dirigeants d'entreprise, CHAPITRE 1er. - Définitions

		Art. 35. Pour l'application du présent titre, il faut entendre par : 6° dirigeant d'entreprise la personne physique visée à l'article 32, alinéa 1er, 1° et 2°, du Code des Impôts sur les Revenus 1992;
		Législation belge

Catégorie d'entreprise -

Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)

		Catégorie d'entreprise Quatre catégories d'entreprises sont définies par la loi (article 51 de la loi de modernisation de l'économie) pour les besoins de l'analyse statistique et économique. Pour déterminer la catégorie à laquelle une entreprise appartient, on utilise les données suivantes, afférentes au dernier exercice comptable clôturé et calculées sur une base annuelle : l'effectif, le chiffre d'affaires et le total du bilan. On distingue : - les microentreprises ; - les petites et moyennes entreprises ; - les entreprises de taille intermédiaire ; - les grandes entreprises. Remarque La notion d'entreprise est définie dans le décret d'application (n°2008-1354) de l'article 51 de la loi de modernisation de l'économie, "relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique".
		Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

Gérer mieux votre entreprise (GERME)

Manuel relatif à l'autosuffisance : Glossaire et abréviations Abréviations

		GERME Gérez mieux votre entreprise (OIT)/SIYB*
		Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés

Education qualifiante des jeunes et des adultes (EQJA), Etude sur les formations des femmes dans le domaine de l’agroalimentaire, Contrat Unesco – N° 803.065.4. 467 G10 1000.24 FR 3240048977, Cécile Broutin, Julien Rouyat, Gret Sénégal, Bureau : IRD – Hann Maristes BP 10 422 – Dakar Liberté Tel : 849 35 38 – Cel : 633 40 70 gretsn@arc.sn, Novembre 2004 Glossaire

		GERME Gérer mieux votre entreprise
		Législation sénégalaise

Grande entreprise (GE)

Décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique Article 3

		La catégorie des grandes entreprises (GE) est constituée des entreprises qui ne sont pas classées dans les catégories précédentes. Note de l'administrateur : les "catégories précédentes" dont il est question sont les microentreprises, les PME et les ETI
		Législation française

Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)

		Grande entreprise Une grande entreprise est une entreprise qui a au moins 5000 salariés. Une entreprise qui a moins de 5000 salariés mais plus de 1,5 milliards d'euros de chiffre d'affaires et plus de 2 milliards d'euros de total de bilan est aussi considérée comme une grande entreprise. Remarque Cette catégorie d'entreprises est définie par le décret d'application (n°2008-1354) de l'article 51 de la loi de modernisation de l'économie, relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique. Cette définition nécessite de connaître les valeurs de trois variables (effectif, chiffre d'affaires, total de bilan) pour les entreprises (définies par l'article 1er du décret, ce qui inclut les "entreprises profilées"), et sera mise en place progressivement dans les statistiques d'entreprises. Comme indiqué dans l'article 4 du décret, une définition permettant une bonne approximation de la catégorie peut être retenue, et doit être alors jointe aux données publiées.
		Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises (IFAPME)

Région wallonne Glossaire

		IFAPME Institut wallon de Formation en Alternance et des Indépendants et petites et moyennes Entreprises
		Législation belge - Wallex, base de données juridique de la Wallonie

Micro et petites entreprises agroalimentaires (MPEA)

Education qualifiante des jeunes et des adultes (EQJA), Etude sur les formations des femmes dans le domaine de l’agroalimentaire, Contrat Unesco – N° 803.065.4. 467 G10 1000.24 FR 3240048977, Cécile Broutin, Julien Rouyat, Gret Sénégal, Bureau : IRD – Hann Maristes BP 10 422 – Dakar Liberté Tel : 849 35 38 – Cel : 633 40 70 gretsn@arc.sn, Novembre 2004 Glossaire

		MPEA Micro et petites entreprises agroalimentaires
		Législation sénégalaise

Petite et moyenne entreprise (PME)

DIRECTIVE (UE) 2018/2001 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables (refonte) Article 2 Définitions

		Aux fins de la présente directive, les définitions pertinentes figurant dans la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil (22) s'appliquent. Les définitions suivantes s'appliquent également: 8) «PME» une micro, petite ou moyenne entreprise telle qu'elle est définie à l'article 2 de l'annexe de la recommandation 2003/361/CE de la Commission (24);
		Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
		Union européenne

COMMUNICATION DE LA COMMISSION Lignes directrices relatives aux aides d’État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques (2014/C 19/04) 2.3. Définitions

		Aux fins des présentes lignes directrices, on entend par: xxvi) «petites et moyennes entreprises» ou «PME»: les entreprises définies à l’annexe I du règlement général d’exemption par catégorie;
		Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
		Union européenne

RÈGLEMENT (CE) N° 1907/2006 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (L 396/54 FR Journal officiel de l'Union européenne 30.12.2006) (Article 3 Définitions)

		Aux fins du présent règlement, on entend par: 36) "petites et moyennes entreprises (PME)": des petites et moyennes entreprises conformément à la définition qui figure dans la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises;
		Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
		Union européenne

Règlement (CE) n° 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013) ( Journal officiel n° L 391 du 30/12/2006 p. 0001 - 0018) (Article 2 Définitions)

		Aux fins de l'application du présent règlement, les définitions suivantes s'appliquent en complément de celles fixées dans le règlement financier et les modalités d'exécution: 14) "PME": une micro, petite et moyenne entreprise, conformément à la recommandation 2003/361/CE dans sa version du 6 mai 2003;
		Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
		Union européenne

Ferme á la fourchette - Une stratégie intégrale pour la salubrité des viande en Ontario Glossaire

		PME Petites et moyennes entreprises
		Législation canadienne

Décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique Article 3

		La catégorie des petites et moyennes entreprises (PME) est constituée des entreprises qui : d'une part occupent moins de 250 personnes ; d'autre part ont un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros.
		Législation française

Agreste - La statistique, l'évaluation et la prospective agricole Glossaire

		PME petites et moyennes entreprises.
		Législation française

Artisanat Annexe : définitions

		PME. On entend par PME ou « Petites et moyennes entreprises », les entreprises « indépendantes » de moins de 250 salariés.
		Législation française

RAPPORT DE MISSION SUR LA TECHNOLOGIE ET L'INNOVATION Glossaire des sigles et abréviations

		PME Petites et moyennes entreprises
		Législation française

Education qualifiante des jeunes et des adultes (EQJA), Etude sur les formations des femmes dans le domaine de l’agroalimentaire, Contrat Unesco – N° 803.065.4. 467 G10 1000.24 FR 3240048977, Cécile Broutin, Julien Rouyat, Gret Sénégal, Bureau : IRD – Hann Maristes BP 10 422 – Dakar Liberté Tel : 849 35 38 – Cel : 633 40 70 gretsn@arc.sn, Novembre 2004 Glossaire

		PME Petites et moyennes entreprises
		Législation sénégalaise

Petite et moyenne entreprise

COMMUNICATION DE LA COMMISSION Lignes directrices relatives aux aides d’État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques (2014/C 19/04) 2.3. Définitions

		Aux fins des présentes lignes directrices, on entend par: xxvi) «petites et moyennes entreprises» ou «PME»: les entreprises définies à l’annexe I du règlement général d’exemption par catégorie;
		Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
		Union européenne

Petites et moyennes entreprises (PME)

RÈGLEMENT (UE) 2021/694 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 29 avril 2021 établissant le programme pour une Europe numérique et abrogeant la décision (UE) 2015/2240 Article 2 Définitions

		Aux fins du présent règlement, on entend par: 8) «petite ou moyenne entreprise» ou «PME» une micro, petite ou moyenne entreprise telle qu’elle est définie à l’article 2 de l’annexe de la recommandation 2003/361/CE de la Commission (24);
		Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
		Union européenne

Règlement (UE) 2018/1092 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 établissant le programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense visant à soutenir la compétitivité et la capacité d'innovation de l'industrie de la défense de l'Union Article 2 Définitions

		Aux fins du présent règlement, on entend par: 8. «petites et moyennes entreprises» ou «PME», des petites et moyennes entreprises telles qu'elles sont définies à l'article 2 de l'annexe de la recommandation 2003/361/CE de la Commission (9);
		Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
		Union européenne

RÈGLEMENT (UE) No 702/2014 DE LA COMMISSION du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne Article 2 Définitions

		Aux fins du présent règlement, on entend par: (2) «PME» ou «micro, petites et moyennes entreprises» les micro, petites et moyennes entreprises remplissant les critères énoncés à l'annexe I;
		Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
		Union européenne

Règlement (UE) n ° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides, JO L 167 du 27.6.2012, p. 1–123 Article 3 Définitions

		1. Aux fins du présent règlement, on entend par: ae) «petites et moyennes entreprises» ou «PME»: les petites et moyennes entreprises telles que définies dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (40).
		Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
		Union européenne

Règlement (CE) n° 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) n° 70/2001 (Journal officiel n° L 358 du 16/12/2006 p. 0003 - 0021) (Article 2 Définitions)

		Au sens du présent règlement, on entend par: 5) "petites et moyennes entreprises" ("PME"): toute petite et moyenne entreprise répondant à la définition énoncée à l'annexe I du règlement (CE) n°70/2001;
		Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
		Union européenne

Eurostat - CONCEPTS AND DEFINITIONS Base de données de concepts et définitions d'Eurostat (CODED)

		Petites et moyennes entreprises La catégorie des micro, petites et moyennes entreprises (PME) est constituée des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros. Dans la catégorie des PME, une petite entreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions d'euros. Dans la catégorie des PME, une microentreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 millions d'euros.
		Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
		Union européenne

Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)

		Petite et moyenne entreprise / PME La catégorie des petites et moyennes entreprises (PME) est constituée des entreprises qui occupent moins de 250 personnes, et qui ont un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros. Remarque Cette catégorie d'entreprises est définie par le décret d'application (n°2008-1354) de l'article 51 de la loi de modernisation de l'économie, relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique. Cette définition nécessite de connaître les valeurs de trois variables (effectif, chiffre d'affaires, total de bilan) pour les entreprises (définies par l'article 1er du décret, ce qui inclut les "entreprises profilées"), et sera mise en place progressivement dans les statistiques d'entreprises. Comme indiqué dans l'article 4 du décret, une définition permettant une bonne approximation de la catégorie peut être retenue, et doit être alors jointe aux données publiées.
		Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

Références utiles La nouvelle définition des PME - Guide de l’utilisateur et modèle de déclaration

Petite entreprise à moyenne capitalisation

COMMUNICATION DE LA COMMISSION Lignes directrices relatives aux aides d’État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques (2014/C 19/04) 2.3. Définitions

		Aux fins des présentes lignes directrices, on entend par: xxvii) «petite entreprise à moyenne capitalisation»: une entreprise dont le nombre de salariés n’excède pas 499, calculé sur la base des articles 3 à 5 de l’annexe I du règlement général d’exemption par catégorie, et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 100 000 000 euros ou dont le bilan annuel n’excède pas 86 000 000 euros. Aux fins de l’application des présentes lignes directrices, plusieurs entités sont considérées comme une entreprise unique dès lors que l’une quelconque des conditions énoncées à l’article 3, paragraphe 3, de l’annexe I du règlement général d’exemption par catégorie est remplie. Cette définition est sans préjudice des autres définitions utilisées pour la mise en oeuvre d’instruments financiers au titre de programmes de l’UE ne supposant aucune aide d’État;
		Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
		Union européenne

Plan d'épargne entreprise (PEE)

Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)

		Plan d'épargne entreprise / PEE La plan d'épargne entreprises (PEE) permet aux salariés de se constituer une épargne sous la forme d'un portefeuille de valeurs mobilières, avec l'aide de leur entreprise. Bloquées pendant 5 ans minimum, les sommes détenues proviennent des versements volontaires des salariés et de l'abondement de l'entreprise. Le PEE peut également être alimenté par l'intéressement et la participation.
		Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

Prix à la production des services aux entreprises

Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)

		Prix à la production des services aux entreprises (Indice des) / IPSE Les indices de prix à la production dans les services aux entreprises (IPSE) mesurent l'évolution des prix de transaction, hors TVA et autres taxes, de prestations issues des activités des entreprises de services vendues sur le marché français. Les indices sont calculés à partir de relevés de prix trimestriels de quelque 7 900 prestations recueillis auprès d'un échantillon représentatif de plus de 1 100 entreprises dans le cadre de l'enquête obligatoire "Observation des prix de l'industrie et des services aux entreprises".
		Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

Rachat d'entreprise -

COMMUNICATION DE LA COMMISSION Lignes directrices relatives aux aides d’État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques (2014/C 19/04) 2.3. Définitions

		Aux fins des présentes lignes directrices, on entend par: iii) «rachat d’entreprise»: le rachat aux actionnaires actuels d’une participation dans le capital d’une société permettant au moins de s’en assurer le contrôle en vue de reprendre ses actifs et activités;
		Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
		Union européenne

Rachat d'entreprise par ses salariés

rachat d'entreprise par ses salariés->leveraged management buy-out

rachat d'entreprise par ses salariés->LMBO

COMMISSION GÉNÉRALE DE TERMINOLOGIE ET DE NÉOLOGIE

		rachat d'entreprise par ses salariés Abréviation : RES. Domaine : Économie et finances. Définition : Opération permettant à des salariés de racheter leur entreprise, une division de leur entreprise ou une de ses filiales, à l'aide d'emprunts ou d'avantages fiscaux. Équivalent étranger : leveraged management buy-out (LMBO). (Source : arrêté du 11 janvier 1990)
		Législation française

Règle d'entreprise contraignante

RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) Article 4 Définitions

		Aux fins du présent règlement, on entend par: 20) «règles d'entreprise contraignantes» les règles internes relatives à la protection des données à caractère personnel qu'applique un responsable du traitement ou un sous-traitant établi sur le territoire d'un État membre pour des transferts ou pour un ensemble de transferts de données à caractère personnel à un responsable du traitement ou à un sous-traitant établi dans un ou plusieurs pays tiers au sein d'un groupe d'entreprises, ou d'un groupe d'entreprises engagées dans une activité économique conjointe;
		Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
		Union européenne

Responsabilité sociétale des entreprises (RSE)

Voir notre dossier Responsabilité sociétale des entreprises (RSE)

Normes environnementales et sociales, certification et labellisation des cultures commerciales (2003) ACRONYMES ET ABRÉVIATIONS

		RSE Responsabilité Sociale des Entreprises
		Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture (FAO)

Commission européenne - responsabilité sociétale des entreprises

		Responsabilité sociétale des entreprises La responsabilité sociétale des entreprises (RSE) est un concept qui désigne l’intégration volontaire, par les entreprises, de préoccupations sociales et environnementales à leurs activités commerciales et leurs relations avec leurs parties prenantes. Les entreprises ont un comportement socialement responsable lorsqu’elles vont au-delà des exigences légales minimales et des obligations imposées par les conventions collectives pour répondre à des besoins sociétaux. La RSE permet aux entreprises, quelle que soit leur taille, de contribuer à concilier les ambitions économiques, sociales et environnementales en coopération avec leurs partenaires.
		Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
		Union européenne

DDC - Direction du développement et de la coopération

		Responsabilité sociale des entreprises La responsabilité sociale des entreprises (RSE) se réfère à la conscience qu’a une entreprise de l’impact de ses activités sur la société, ses collaborateurs, l’environnement et le contexte économique. L’expression désigne en général une philosophie d’entreprise qui privilégie la transparence, l’éthique et le respect de toutes les parties prenantes. Le concept de RSE met davantage l’accent sur les dimensions écologiques et sociales que sur l’aspect économique. Il est souvent assimilé à l’application des principes du développement durable au sein de l’entreprise (c’est-àdire une gestion qui accorde le même poids aux facteurs économiques, écologiques et sociaux). Dans les milieux de la coopération au développement, on parle surtout de RSE en relation avec le Pacte mondial. Lancée par l’ONU, cette initiative vise à infléchir les stratégies et la manière d’agir du secteur privé, en particulier des grandes entreprises multinationales.Son but est de promouvoir un mode de gestion responsable dans le domaine des droits humains, des conditions de travail, de l’environnement et de la lutte contre la corruption. Jusqu’ici, quelque 2900 entreprises, réparties sur toute la planète, ont signé le Pacte mondial. Pour sa part, la DDC s’attache à soutenir les efforts de responsabilisation des entreprises, lorsque celles-ci opèrent dans son champ d’activité. Parallèlement, elle s’efforce d’influer sur le contexte politique qui favorise les activités de RSE. Il s’agit d’amener les entreprises ayant mis en oeuvre des principes de RSE (comme ceux du Pacte mondial ou les directives de l’OCDE en la matière) à privilégier des partenaires conscients de leurs responsabilités, afin que des normes relativement élevées exercent une pression pour l’amélioration des conditions sociales. Ce faisant, les firmes ne font pas qu’assurer à leurs collaborateurs une protection qui dépasse celle offerte par la législation. Elles exercent également une pression sur d’autres entreprises pour qu’elles adoptent volontairement les mêmes normes.
		Législation suisse

Système unifié de statistiques d'entreprises / Suse

Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)

		Système unifié de statistiques d'entreprises / Suse Le système unifié de statistiques d'entreprises (Suse) est l'exploitation exhaustive des déclarations de bénéfices des entreprises auprès de la direction générale des Impôts (DGI), complétées par les réponses aux enquêtes annuelles d'entreprises (EAE) et, le cas échéant, par d'autres sources d'information. Ce système permet de constituer un ensemble de données individuelles et de produire des statistiques sur les entreprises situées en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer (DOM).
		Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

Taille des entreprises -

Artisanat Annexe : définitions

		Taille des entreprises. On exprimera les classes de taille en termes d’emplois salariés :
		Législation française

0 à 9 salariés	: micro-entreprises ;
10 à 19 salariés	: très petites entreprises ;
20 à 249 salariés	: petites et moyennes entreprises ;
250 salariés et plus	: grandes entreprises.

Petites entreprises industrielles (Enquête auprès des) / EPEI -

Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)

		Petites entreprises industrielles (Enquête auprès des) / EPEI L'enquête auprès des petites entreprises industrielles (EPEI) est réalisée tous les quatre ans par l'Insee sur les entreprises de l'industrie manufacturière et des industries agro-alimentaires de moins de 20 salariés et de moins de 5 millions d'euros de chiffre d'affaires. Elle complète ainsi le champ couvert par l'enquête annuelle d'entreprise (EAE).
		Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

Système informatisé du répertoire national des entreprises et des établissements / SIRENE

Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)

		Système informatisé du répertoire national des entreprises et des établissements / SIRENE Ce système informatisé du répertoire national des entreprises et des établissements (SIRENE) dont la gestion a été confiée à l'Insee enregistre l'état civil de toutes les entreprises et leurs établissements, quelle que soit leur forme juridique et quel que soit leur secteur d'activité, situés en métropole, dans les Dom (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion) et à Saint-Pierre et Miquelon. Les entreprises étrangères qui ont une représentation ou une activité en France y sont également répertoriées.
		Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

Taux de création d'entreprises

Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)

		Taux de création d'entreprises Rapport du nombre des créations d'entreprises d'une année au stock d'entreprises au 1er janvier de cette même année.
		Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

Taux de survie des entreprises à n années

Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)

		Taux de survie des entreprises à n années Le taux de survie des entreprises à n années est la proportion d'entreprises créées (y compris reprises) une année donnée qui ont atteint leur nième anniversaire.
		Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

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