Exécution

Place for random slogan
Aller à : navigation, rechercher

Exécution

UE-i.png
Union européenne
Ca-i.png
Termium plus, Canada
Fr-i.png
La Documentation Française

Dictionnaires d'autrefois

Wiktionaire

Wikipedia

Codex Alimentarius

Dernière modification : Hubert Bazin - 15/07/2018 (85995)

Exécution

autorité d'exécution

UE-i.png
DIRECTIVE 2014/41/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale Article 2 Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par:
d) «autorité d'exécution»,
une autorité compétente pour reconnaître une décision d'enquête européenne et en assurer l'exécution conformément à la présente directive et aux procédures applicables dans le cadre d'une procédure nationale similaire. Ces procédures peuvent nécessiter l'autorisation d'une juridiction dans l'État d'exécution lorsque son droit national le prévoit.

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

bureau de l’exécution des peines (BEX)

Fr-i.png
L’exécution des décisions en matière pénale en europe : du visible à l’invisible Glossaire
BEX  :
bureau de l’exécution des peines

Législation française

état d'exécution

UE-i.png
DIRECTIVE 2014/41/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale Article 2 Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par:
b) «État d'exécution»,
l'État membre qui exécute la décision d'enquête européenne, dans lequel la mesure d'enquête doit être réalisée;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
UE-i.png
Décision-cadre 2006/783/JAI du Conseil du 6 octobre 2006 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation (Journal officiel n° L 328 du 24/11/2006 p. 0059 - 0078) (Article 2 Définitions):
Aux fins de la présente décision-cadre, on entend par:
b) "État d'exécution",
l'État membre auquel une décision de confiscation a été transmise aux fins de son exécution;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

exécution de code arbitraire à distance

Fr-i.png
Portail de la sécurité informatique Glossaire
Exécution de code arbitraire à distance :
mise en œuvre de commandes à distance sur un ordinateur, à l’insu de son utilisateur légitime.
Voir aussi : Code malveillant, Mouchard internet

Législation française

exécution des ordonnances de pension alimentaire pour enfants

Ca-i.png
Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants Glossaire
Exécution des ordonnances de pension alimentaire pour enfants
Ensemble des moyens légaux de faire verser les pensions alimentaires pour enfants. Les provinces et les territoires ont la responsabilité première d'exécuter les ordonnances et les ententes de pension alimentaire pour enfants.

Législation canadienne

exécution du jugement

Fr-i.png
Le Conseil d'Etat Glossaire
Exécution du jugement :
les jugements et arrêts des juridictions s'imposent aux parties, qui doivent les exécuter. Il est possible de demander au juge d'ordonner à l'administration qu'elle exécute le jugement dans un certain délai, sous astreinte le cas échéant.

Législation française

meilleure exécution

Fr-i.png
Rapport au Ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi sur la révision de la directive MIF, Février 2010 ANNEXE IV Glossaire
Meilleure exécution (règle de), en anglais best execution
obligation consistant, pour les intermédiaires financiers qui exécutent les ordres d’achat et de vente d’instruments financiers, à prendre toutes les mesures pour obtenir, lors de l’exécution des ordres, le meilleur résultat possible pour leurs clients. Ils doivent pour cela prendre en compte différents les facteurs qui leur permettront d’obtenir le meilleur résultat possible : coût total, rapidité d’exécution, la probabilité de l’exécution et du règlement, taille et nature de l’ordre "ou toute autre considération relative à l’exécution de l’ordre". Le principe de meilleure exécution est une obligation de moyens, par laquelle le PSI doit réaliser son activité conformément à la politique d’exécution approuvée ex ante par son client. Les PSI sont déchargés de leur obligation de meilleure exécution lorsque le client leur a donné des instructions spécifiques.

Législation française

mesure d'exécution

UE-i.png
Directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie et modifiant la directive 92/42/CEE du Conseil et les directives 96/57/CE et 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil (Journal officiel n° L 191 du 22/07/2005 p. 0029 - 0058) (Article 2 Définitions)
Aux fins de la présente directive, on entend par:
3. "mesures d'exécution":
les mesures arrêtées en application de la présente directive établissant des exigences d'écoconception pour des produits consommateurs d'énergie définis ou leurs caractéristiques environnementales;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

programme d'exécution des ordonnances alimentaires

Ca-i.png
Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants Glossaire
Programmes d'exécution des ordonnances alimentaires
Chaque province et chaque territoire disposent de lois et de programmes leur permettant d'exécuter les pensions alimentaires pour enfants. Voir la liste des programmes d'exécution provinciaux et territoriaux.

Législation canadienne

saisie-arrêt exécution

Be-i.png
Surendettement.wallonie.be Glossaire
Saisie-arrêt exécution :
Procédure judicaire qui permet au créancier, muni d’un titre exécutoire (jugement, acte notarié, contrainte), conformément aux articles 1539 à 1544 du Code judiciaire, de pouvoir saisir entre les mains d’un tiers tout ou partie des sommes dues par ce tiers à son débiteur (notamment des salaires lorsque ce débiteur est son employeur).

Législation belge