Exigence

Exigence

SmallUK-i.png exigence->requirement

exigence

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Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (Journal officiel n° L 376 du 27/12/2006 p. 0036 - 0068) (Article 4 Définitions)
Aux fins de la présente directive, on entend par:
7) "exigence",
toute obligation, interdiction, condition ou limite prévue dans les dispositions législatives, réglementaires ou administratives des États membres ou découlant de la jurisprudence, des pratiques administratives, des règles des ordres professionnels ou des règles collectives d'associations professionnelles ou autres organisations professionnelles adoptées dans l'exercice de leur autonomie juridique; les normes issues de conventions collectives négociées par les partenaires sociaux ne sont pas en tant que telles, considérées comme des exigences au sens de la présente directive;''

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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[http://www.legifrance.gouv.fr/imagesJOE/2007/0823/joe_20070823_0194_0050.pdf Arrêté du 3 juillet 2007 relatif au guide des bonnes pratiques en matière de certification, NOR : AGRP0755721A] 2.2. Définitions
Outre celles contenues dans les textes réglementaires, les définitions suivantes sont à retenir :
Exigences :
règles homologuées par arrêté interministériel portant sur la production, la transformation ou le conditionnement, fixées par produit ou par famille de produits par arrêté des ministres chargés de l’agriculture et de la consommation.

Législation française

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GUIDE DES BONNES PRATIQUES EN MATIÈRE DE CERTIFICATION DE CONFORMITÉ DES PRODUITS AGRICOLES, FORESTIERS OU ALIMENTAIRES ET DES PRODUITS DE LA MER (en application de l'article R. 641-67 du code rural) (2.2. Définitions)
Outre celles contenues dans les textes réglementaires, les définitions suivantes sont à retenir :
Exigences :
règles homologuées par arrêté interministériel portant sur la production, la transformation ou le conditionnement, fixées par produit ou par famille de produits par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation.

Législation française

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Mise sous assurance qualité des DDSV; application obligatoire des plans qualité concernant la gestion des compétences, la gestion des ordres de service d'inspection, la programmation des inspections et les méthodes et rapports d'inspection; guide de rédaction d'un manuel qualité, NOTE DE SERVICE DGAL/MASCS/N2005-8010, 11 janvier 2005 ANNEXE 2 GLOSSAIRE POUR UNE LECTURE AISÉE DU GUIDE D’APPLICATION DE LA NORME ISO 17020 (NF EN 45004), GLOSSAIRE « ASSURANCE QUALITÉ »
Exigence
Expression figurant dans le contenu d’un document normatif formulant des critères à remplir.

Législation française

Exigence d'écoconception

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Directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie et modifiant la directive 92/42/CEE du Conseil et les directives 96/57/CE et 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil (Journal officiel n° L 191 du 22/07/2005 p. 0029 - 0058) Article 2 Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par:
24. "exigence d'écoconception":
toute exigence relative à un produit consommateur d'énergie ou à sa conception et visant à améliorer sa performance environnementale, ou toute exigence relative à la fourniture d'informations concernant les caractéristiques environnementales d'un produit consommateur d'énergie;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

Exigence d'écoconception générique

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Directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie et modifiant la directive 92/42/CEE du Conseil et les directives 96/57/CE et 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil (Journal officiel n° L 191 du 22/07/2005 p. 0029 - 0058) Article 2 Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par:
25. "exigence d'écoconception générique":
toute exigence d'écoconception reposant sur le profil écologique dans son ensemble du produit consommateur d'énergie sans valeurs limites fixes pour des caractéristiques environnementales particulières;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

Exigence d'écoconception spécifique

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Directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie et modifiant la directive 92/42/CEE du Conseil et les directives 96/57/CE et 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil (Journal officiel n° L 191 du 22/07/2005 p. 0029 - 0058) Article 2 Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par:
26. "exigence d'écoconception spécifique":
toute exigence d'écoconception quantifiée et mesurable relative à une caractéristique environnementale particulière du produit consommateur d'énergie, telle que sa consommation d'énergie en fonctionnement, calculée pour une unité donnée de performance de sortie;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

exigence en matière de label

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DIRECTIVE 2014/24/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE Article 2 Définitions
1. Aux fins de la présente directive, on entend par:
24. «exigences en matière de label»,
les exigences que doivent remplir les ouvrages, les produits, les services, les procédés ou les procédures en question pour obtenir le label concerné.

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

exigence en matière de sécurité et d’efficacité

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Codification - Règlement sur les instruments médicaux DORS/98-282 Définitions
1. Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement
« exigences en matière de sûreté et d’efficacité »
Les exigences en matière de sûreté et d'efficacité prévues aux articles 10 à 20. (safety and effectiveness requirements)

Législation canadienne
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Industrie canadienne - Instruments médicaux Glossaire des termes utilisés dans le domaine de la réglementation des instruments dispositifs médicaux
Exigences en matière de sécurité et d’efficacité :
Exigences spécifiques en matière de sécurité et d’efficacité relatives à la conception et à la fabrication des instruments médicaux destinés à assurer que la santé ou la sécurité des patients, utilisateurs ou autres ne sont pas affectés de manière indésirable. Les exigences de sûreté et d’efficacité des instruments médicaux stipulées par Santé Canada sont semblables aux exigences essentielles de la DDM.

Législation canadienne

exigence essentielle

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Directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne Article 2 Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

9) "exigences essentielles",
l'ensemble des conditions décrites à l'annexe III auxquelles doivent satisfaire le système ferroviaire de l'Union, les sous-systèmes et les constituants d'interopérabilité, y compris les interfaces;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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Règlement (CE) n° 62/2006 de la Commission du 23 décembre 2005 relatif à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système Applications télématiques au service du fret du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (Journal officiel n° L 013 du 18/01/2006 p. 0001 - 0060) ANNEXE B GLOSSAIRE
AU SENS DE LA PRESENTE DIRECTIVE , ON ENTEND PAR :
Exigences essentielles
Ensemble des conditions décrites à l'annexe III de la directive 2001/16/CE auxquelles doivent satisfaire le système ferroviaire transeuropéen conventionnel, les sous-systèmes et les constituants d'interopérabilité, y compris les interfaces.

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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Industrie canadienne - Instruments médicaux Glossaire des termes utilisés dans le domaine de la réglementation des instruments dispositifs médicaux
Exigences essentielles :
Liste des exigences contenues dans la DDM (annexe I) qui, le cas échéant, doivent être traitées et établies par écrit avant l’apposition du marquage CE sur un dispositif médical.

Législation canadienne

Exigences particulières des programmes

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Manuel des méthodes de l'hygiène des viandes 2.1 définitions
Exigences particulières des programmes
Exigences prescrites par le Règlement de 1990 sur l'inspection des viandes et/ou le Manuel des méthodes - Hygiène des viandes, appelé ci-après Manuel des méthodes, relativement aux normes, activités et procédures mises en oeuvre dans un établissement agréé. (Specific Program Requirements)

Législation canadienne

exigences phytosanitaires à l'importation

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NORMES INTERNATIONALES POUR LES MESURES PHYTOSANITAIRES, NIMP n° 5 GLOSSAIRE DES TERMES PHYTOSANITAIRES (2007); TERMES ET DÉFINITIONS PHYTOSANITAIRES
exigences phytosanitaires à l'importation
mesures phytosanitaires spécifiques mises en place par un pays importateur pour les envois entrant dans ce pays [CIMP, 2005]

International Plant Protection Convention (IPPC)

exigence professionnelle essentielle et déterminante

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6 NOVEMBRE 2008. - Décret relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination [... <DRW 2009-03-19/51, art. 1, 002; En vigueur : 20-04-2009> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-12-2008 et mise à jour au 23-01-2012)] CHAPITRE II. - Définitions.
Art. 4.Pour l'application du présent décret, il y a lieu d'entendre par :
15° "exigence professionnelle essentielle et déterminante"
une exigence professionnelle essentielle et déterminante identifiée de la manière précisée à l'article 8.

Législation belge
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6 NOVEMBRE 2008. - Décret relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination, en ce compris la discrimination, entre les femmes et les hommes en matière d'économie, d'emploi et de formation professionnelle. CHAPITRE II. - Définitions.
Art. 4. Pour l'application du présent décret, il y a lieu d'entendre par :
15° "exigence professionnelle essentielle et déterminante"
une exigence professionnelle essentielle et déterminante identifiée de la manière précisée à l'article 8.

Législation belge
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10 MAI 2007. - Loi tendant à lutter contre certaines formes de discrimination. CHAPITRE II. - Définitions
Art. 4. Pour l'application de la présente loi, il y a lieu d'entendre par :
14° exigence professionnelle essentielle et déterminante :
une exigence professionnelle essentielle et déterminante identifiée de la manière précisée par les articles 8 ou 13;

Législation belge

Exigence professionnelle justifiée

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Fondation canadienne des relations raciales GLOSSAIRE
Exigences professionnelles justifiées
Condition d’emploi directement associée à la capacité d’une personne d’exécuter un travail particulier.

Législation canadienne

Exigences réglementaires

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Manuel - Programme d'amélioration de la salubrité des aliments (PASA) (Glossaire)
Exigences réglementaires
Lois, règlements, manuels de méthodes et directives applicables.

Législation canadienne

Exigence spécifiée

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DIRECTIVES SUR L’ÉLABORATION D’ACCORDS D’ÉQUIVALENCE RELATIFS AUX SYSTÈMES D’INSPECTION ET DE CERTIFICATION DES IMPORTATIONS ET DES EXPORTATIONS ALIMENTAIRES - CAC/GL 34 – 1999 SECTION 2 - DÉFINITIONS
Exigences spécifiées
Critères fixés par les autorités compétentes en matière de commerce des denrées alimentaires qui portent sur la protection de la santé publique, la protection du consommateur et les conditions d’échanges commerciaux équitables.

Codex Alimentarius
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PRINCIPES APPLICABLES À L'INSPECTION ET À LA CERTIFICATION DES IMPORTATIONS ET DES EXPORTATIONS ALIMENTAIRES - CAC/GL 20-1995 SECTION 2 - DEFINITIONS - §5
Exigences spécifiées
Critères fixés par les autorités compétentes en matière de commerce des denrées alimentaires portant sur la santé publique, la protection du consommateur et la loyauté des échanges.

Codex Alimentarius
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Arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux médicaments dans les établissements de santé NOR : ETSH1109848A A N N E X E - GLOSSAIRE
Exigence spécifiée.
Ensemble des exigences législatives et réglementaires, des exigences particulières internes que l’établissement souhaite satisfaire de manière volontaire et des exigences liées aux patients et aux autres prestataires de soins. Ces exigences sont exprimées, par écrit, en termes quantitatifs ou qualitatifs, avec des critères de conformité définis, mesurables ou vérifiables.

Législation française


SmallUK-i.png polymère à exigences réglementaires réduites->reduced regulatory requirement polymer

polymère à exigences réglementaires réduites

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RÈGLEMENT SUR LES RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES SUBSTANCES NOUVELLES (SUBSTANCES CHIMIQUES ET POLYMÈRES) DÉFINITIONS

1. (1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

«polymère à exigences réglementaires réduites »
Se dit de l'un ou l'autre des polymères visés à l'article 9.

Législation canadienne