Expertise

De Qualitionnaire
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Expertise -

ORTOLANG.png
Etymologie, Ortolang
UE.png
Union européenne
Ca.png
Termium plus, Canada
Fr.png
La Documentation Française
CODEX.png
Codex Alimentarius
Fr.png
Le Conseil d'Etat Glossaire
Expertise :
mesure ordonnée par le juge qui consiste à demander l'avis d'un expert (technicien qualifié) sur des éléments de faits appelant des connaissances techniques afin d'aider le juge à apprécier par exemple la part de responsabilité de chaque partie, le montant de chacun des préjudices subis, etc.

Législation française

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Charte de l'expertise immobilière, Chambre des Notaires de Paris Préambule
A - EXPERTISE
Si une simple estimation peut être effectuée par tout professionnel immobilier compétent sur le cas, le terme "Expertise" correspond à la prestation d'un Expert répondant aux qualifications ci-dessous.

Législation française

Commission de consultation et d’expertise douanière (CCED)

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République Tunisienne - Direction Générale des Douanes Glossaire
Commission de consultation et d’expertise douanière (CCED)
Elle est chargée de statuer sur les litiges naissant entre l’administration des douanes et les opérateurs économiques ces litiges portent sur l’espèce, l’origine ou la valeur des marchandises.

Législation tunisienne

Expertise contradictoire

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Fonds des Accidents Médicaux Glossaire
Expertise contradictoire
S’il existe des indications que le dommage est grave, le Fonds doit organiser une expertise. Dans les autres cas, le Fonds peut organiser une expertise. Le Fonds veille au caractère contradictoire de l’expertise. Cela signifie que les parties sont impliquées sur un pied d’égalité dans la procédure et qu’elles ont la possibilité de faire connaître leurs observations.

Législation belge