Exploitant

Exploitant

UE-i.png
Union européenne
Fr-i.png
La Documentation Française

Dictionnaires d'autrefois

Wiktionaire

Wikipedia

Codex Alimentarius

Dernière modification : Hubert Bazin - 21/07/2018 (86388)

Exploitant

SmallUK-i.png exploitant->operator

AIEA-i.png
DOCUMENTATION À UTILISER POUR LA RÉGLEMENTATION DES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES, GUIDE DE SÛRETÉ, AGENCE INTERNATIONALE DE L’ÉNERGIE ATOMIQUE VIENNE, 2004, COLLECTION NORMES DE SÛRETÉ No GS-G-1.4 (Glossaire)
Exploitant (organisme exploitant).
Tout organisme ou personne qui a demandé ou obtenu une autorisation et/ou qui est responsable de la sûreté nucléaire, de la sûreté radiologique, de la sûreté des déchets ou de la sûreté du transport lors de l’exécution d’activités ou en ce qui concerne toute installation nucléaire ou source de rayonnements ionisants. Il peut s’agir notamment de particuliers, d’organismes publics, d’expéditeurs ou de transporteurs, de titulaires d’autorisations, d’hôpitaux, de travailleurs indépendants, etc.

Agence Internationale de l'Energie Atomique (AIEA)
UE-i.png
DIRECTIVE 2012/18/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil Article 3 Définitions
9) «exploitant»:
toute personne physique ou morale qui exploite ou détient un établissement ou une installation, ou, si cela est prévu par la législation nationale, toute personne qui s'est vu déléguer à l'égard du fonctionnement technique de l'établissement ou de l'installation le pouvoir économique ou décisionnel déterminant;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
UE-i.png
Directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution - Journal officiel n° L 334 du 17/12/2010 p. 0017 - 0119) Article 3 Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

15. "exploitant"
toute personne physique ou morale qui exploite ou détient, en tout ou en partie, l’installation ou l’installation de combustion, l’installation d’incinération des déchets ou l’installation de coïncinération des déchets, ou, si cela est prévu par le droit national, toute personne qui s’est vu déléguer à l’égard de ce fonctionnement technique un pouvoir économique déterminant;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
UE-i.png
Règlement (UE) n o 257/2010 de la Commission du 25 mars 2010 établissant un programme pour la réévaluation des additifs alimentaires autorisés, conformément au règlement (CE) n o 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil sur les additifs alimentaires - Journal officiel n° L 080 du 26/03/2010 p. 0019 - 0027 Article 2 Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
b) "exploitant",
toute personne physique ou morale chargée de garantir le respect des prescriptions du règlement (CE) no 1333/2008 dans l’entreprise du secteur alimentaire qu’elle contrôle;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
UE-i.png
Règlement (UE) n°164/2010 de la Commission du 25 janvier 2010 relatif aux spécifications techniques des systèmes de notification électronique des bateaux en navigation intérieure visées à l’article 5 de la directive 2005/44/CE du Parlement européen et du Conseil relative à des services d'information fluviale (SIF) harmonisés sur les voies navigables communautaires (Journal officiel n° L 057 du 06/03/2010 p. 0001 - 0154) 2. PARTIE 2: CODES ET RÉFÉRENCES, 2.3. Définitions
Les définitions suivantes sont utilisées dans le cadre des présentes spécifications techniques.
L’exploitant
est le propriétaire ou le gérant du bateau.

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
UE-i.png
Règlement (CE) n o 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort - Journal officiel n° L 303 du 18/11/2009 p. 0001 - 0030 Article 2 Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
l) "'exploitant",
toute personne physique ou morale qui contrôle une entreprise qui effectue la mise à mort des animaux ou des opérations annexes relevant du champ d’application du présent règlement;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
UE-i.png
Règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux - Journal officiel n° L 300 du 14/11/2009 p. 0001 - 0033) Article 3 Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
11. "exploitant",
toute personne physique ou morale, y compris le transporteur, le négociant ou l’utilisateur, qui exerce son contrôle sur un sous-produit animal ou un produit dérivé;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
UE-i.png
RÈGLEMENT (CE) No 216/2008 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1592/2002 et la directive 2004/36/CE Article 3 Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
h) «exploitant»,
toute personne physique ou morale exploitant ou proposant d'exploiter un ou plusieurs aéronefs;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
UE-i.png
RÈGLEMENT (CE) n°842/2006 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 17 mai 2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés Article 2 Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
6)«exploitant»,
la personne physique ou morale exerçant un pouvoir réel sur le fonctionnement technique des équipements et des systèmes visés par le présent règlement; un État membre peut, dans des situations particulières définies, décider que le propriétaire assume les obligations de l'exploitant;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
UE-i.png
Recommandation de la Commission du 24 octobre 2006 concernant la gestion des ressources financières destinées au démantèlement d’installations nucléaires, de combustibles usés et de déchets radioactifs (Journal officiel n° L 330 du 28/11/2006 p. 0031 - 0035) (PARTIE 2 (Glossaire)
Aux fins de la présente recommandation, on entend par:
"exploitant" ,
la personne morale qui exploite l’installation nucléaire et qui est principalement responsable de la sûreté nucléaire;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
UE-i.png
Règlement (CE) n° 1033/2006 de la Commission du 4 juillet 2006 définissant les règles en matière de procédures applicables aux plans de vol durant la phase préalable au vol dans le ciel unique européen (Journal officiel n° L 186 du 07/07/2006 p. 0046 - 0050) (Article 2 Définitions)
Aux fins de la présente Convention, il est entendu que:
1. Aux fins du présent règlement, les définitions figurant dans le règlement (CE) no 549/2004 s’appliquent.
2. Outre les définitions visées au paragraphe 1, les définitions suivantes s’appliquent:
4) "exploitant",
une personne, une organisation ou une entreprise qui se livre ou se propose de se livrer à l’exploitation d’un ou de plusieurs aéronefs;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
UE-i.png
Règlement (CE) n° 166/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant la création d'un registre européen des rejets et des transferts de polluants, et modifiant les directives 91/689/CEE et 96/61/CE du Conseil(Journal officiel n° L 033 du 04/02/2006 p. 0001 - 0017) (Article 2 Définitions)
Aux fins du présent règlement, on entend par:
6) "exploitant",
toute personne physique ou morale qui exploite ou détient l'établissement ou, si cela est prévu par la législation nationale, qui s'est vu déléguer à l'égard de ce fonctionnement technique un pouvoir économique déterminant;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
UE-i.png
Directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE - Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (Journal officiel n° L 102 du 11/04/2006 p. 0015 - 0034) Article 3 Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par:
24) "exploitant",
la personne physique ou morale responsable de la gestion des déchets d'extraction en vertu du droit national de l'État membre dans lequel la gestion des déchets est effectuée, y compris en ce qui concerne le stockage temporaire des déchets d'extraction ainsi que pendant la période d'exploitation de l'installation et après sa fermeture;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
UE-i.png
Directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux (Journal officiel n° L 143 du 30/04/2004 p. 0056 - 0075) (Article 2 Définitions)
Aux fins de la présente directive, on entend par:
6. "exploitant":
toute personne physique ou morale, privée ou publique, qui exerce ou contrôle une activité professionnelle ou, lorsque la législation nationale le prévoit, qui a reçu par délégation un pouvoir économique important sur le fonctionnement technique, y compris le titulaire d'un permis ou d'une autorisation pour une telle activité, ou la personne faisant enregistrer ou notifiant une telle activité;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
UE-i.png
Directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets - Journal officiel n° L 182 du 16/07/1999 p. 0001 - 0019 Article 2 Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par:
l) exploitant,
la personne physique ou morale responsable de la décharge conformément à la législation interne de l'État membre dans lequel la décharge est située; cette personne peut changer entre la phase de préparation et celle de la gestion après désaffectation;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
UE-i.png
Directive 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses Article 3 Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par:
3) «exploitant»
toute personne physique ou morale qui exploite ou détient l'établissement ou l'installation, ou, si cela est prévu par la législation nationale, toute personne qui s'est vu déléguer à l'égard de ce fonctionnement technique un pouvoir économique déterminant;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
Be-i.png
3 AOUT 2007. - Arrêté royal concernant la prévention et la réparation des dommages environnementaux lors de la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés ou de produits en contenant. CHAPITRE II. - Définitions
Art. 2. Aux fins de cet arrêté, on entend par :
14° "exploitant" :
toute personne physique ou morale, privée ou publique, qui exerce ou contrôle une activité professionnelle ou qui a reçu par délégation un pouvoir économique important sur le fonctionnement technique, y compris le titulaire d'un permis ou d'une autorisation pour une telle activité, ou la personne faisant enregistrer ou notifiant une telle activité;

Législation belge
Be-i.png
16 JANVIER 2006. - Arrêté royal fixant les modalités des agréments, des autorisations et des enregistrements préalables délivrés par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire. CHAPITRE Ier. - Définitions et champ d'application.
Article 1. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
(6°bis exploitant
l'opérateur à qui est délivré l'agrément ou l'autorisation pour un établissement et qui est responsable du respect de la réglementation dans l'établissement;) <AR 2008-07-30/35, art. 1, 3°, 002; En vigueur : 01-10-2008>

Législation belge
Be-i.png
AGENCE FEDERALE POUR LA SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE - 14 NOVEMBRE 2003. - Arrêté royal relatif à l'autocontrôle, à la notification obligatoire et à la traçabilité dans la chaîne alimentaire (Belgique) Art. 2.
Pour l'application du présent arrêté il faut entendre par :
Exploitant :
la personne physique ou morale responsable du respect des prescriptions fixées dans le présent arrêté, dans l'unité d'exploitation dont elle a la gestion journalière;

Législation belge
Be-i.png
JUIN 1999. - Accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. Art. 4.
Aux fins du présent accord de coopération, on entend par :
exploitant :
toute personne physique ou morale qui exploite l'établissement ou l'installation;

Législation belge
Be-i.png
6 FEVRIER 1991. - Arrêté de l'Exécutif flamand fixant le règlement flamand relatif à l'autorisation écologique (Titre I du VLAREM). CHAPITRE I. - DEFINITIONS.
Article 1. Pour l'application du présent arrêté on entend par :
6° " exploitant " :
toute personne physique ou morale qui exploite un établissement ou pour le compte de laquelle un établissement est exploité;

Législation belge
Ca-i.png
LOI SUR LES PRODUITS LAITIERS (c. D10 de la C.P.L.M.) État du Manitoba : Règlement sur les produits laitiers Règlement 203/87 R Date d'enregistrement : le 29 mai 1987 Définitions
(1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.
« exploitant »
Personne qui possède une usine laitière ou qui l'exploite, elle-même ou par l'intermédiaire de son mandataire, de son employé ou de son préposé. ("operator")

Législation canadienne
Ca-i.png
Règlement sur les fruits et les légumes frais, C.R.C., ch. 285 INTERPRÉTATION
2. Dans le présent règlement,
« exploitant »
La personne responsable de l’exploitation de l’établissement agréé. (operator)

Législation canadienne
Ca-i.png
Institut de Technologie Alimentaire - Québec Glossaire
Exploitant
Personne qui exploite une entreprise agricole.

Législation canadienne
Ca-i.png
Manuel des méthodes de l'hygiène des viandes 2.1 définitions
exploitant :
Personne titulaire d'un agrément à titre d'exploitant d'un établissement agréé. (Operator)

Législation canadienne
Ca-i.png
GLOSSAIRE DE TERMINOLOGIE SUR LA SALUBRITÉ ET L’INSPECTION DES ALIMENTS Partie 1, Définitions provenant des règlements et codes types du Groupe de mise en oeuvre du système canadien de l’inspection des aliments (GMOSCIA)
exploitant :
désigne le détenteur d'un permis, un propriétaire, locataire ou gérant des locaux pour services alimentaires. (operator)

Législation canadienne
Ca-i.png
Taxe d’accise, Loi sur la ( L.R., 1985, ch. E-15 ) DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
2. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article, aux parties I à VIII (sauf l’article 121) et aux annexes I à IV.
«exploitant» ("operator")
S’agissant de l’exploitant d’une boutique hors taxes, marchand en gros titulaire de licence, aux termes de la partie VI, qui exploite une telle boutique et qui est réputé par le paragraphe 55(2) être un marchand en gros ou un intermédiaire authentique.

Législation canadienne
Fr-i.png
GUIDE D’APPLICATION DE LA REGLEMENTATION relative aux travaux à proximité des réseaux, Fascicule 3 FORMULAIRES ET AUTRES DOCUMENTS PRATIQUES, Version 1 ANNEXE A. TERMES ET DÉFINITIONS (COMMUNS AUX FASCICULES 1, 2 ET 3)

Pour les besoins du présent guide d’application de la règlementation (fascicules 1 et 2), les termes et définitions suivants s'appliquent.

exploitant
personne physique ou morale qui gère un ou plusieurs réseaux et en assume la responsabilité au sens du présent document qu’il soit propriétaire ou non de ce réseau

Législation française

Fr-i.png
Code de l'environnement Partie Législative
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou installations
Chapitre VII : Produits et équipements à risques
Section 1 : Dispositions générales
Art. L. 557-2. (créé par la LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 14)
Au sens du présent chapitre, on entend par :
« 2° " Exploitant ” :
le propriétaire, sauf convention contraire ;

Législation française

Fr-i.png
NOTE DE SERVICE DGAL/SDSSA/N2012-8022 Date: 30 janvier 2012 II – Définitions
Exploitant :
Le règlement (CE) n°178/2002 définit l'exploitant du secteur alimentaire comme « la ou les personnes physiques ou morales chargées de garantir le respect des prescriptions de la législation alimentaire dans l'entreprise du secteur alimentaire qu'elles contrôlent ».

Législation française

Fr-i.png
Eau et santé Glossaire
Exploitant
l'exploitant est la personne responsable de la production et la distribution d'eau potable. Cette personne peut être une entreprise privée (exploitation en affermage) ou publique (exploitation en régie).

Législation française

Mc-i.png
Arrêté Ministériel n° 2006-309 du 28 juin 2006 relatif aux bonnes pratiques de distribution en gros de médicaments vétérinaires Glossaire
Les définitions figurant dans ce glossaire s'appliquent aux termes utilisés dans cet arrêté et son annexe. Les termes ainsi définis peuvent avoir une signification différente dans un autre contexte.
Exploitant
Toute entreprise, comportant un ou plusieurs établissements pharmaceutiques vétérinaires, se livrant à l'exploitation de médicaments vétérinaires autres que ceux soumis à des essais cliniques et que les aliments médicamenteux.

Législation monégasque (Conseil National, Principauté de Monaco)
Ne-i.png
Loi n° 2003-04 du 31 janvier 2003, portant Code de l'Électricité Annexe : Définitions se rapportant à la loi portant Code de l'électricité
«Exploitant» :
personne morale qui assure, par application de la présente loi, tout ou partie de la gestion des activités du service public de l'énergie électrique ;

Législation du Niger

exploitant agricole

Be-i.png
17 JUILLET 1997. - Arrêté du Gouvernement wallon concernant les aides à l'agriculture. (CHAPITRE I. - Définitions générales, Article 1.)
Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
6° "exploitant agricole" :
la personne physique ou, dans le cas d'une personne morale, l'(les) administrateur(s) ou le(s) gérant(s) ou le(s) associé(s) gérant(s) de la personne morale, qui s'adonne(nt), au sein d'une exploitation, à la production agricole, horticole ou d'élevage et qui exerce(nt) cette activité à titre principal ou partiel comme définis respectivement aux points 11° et 12° ci-après. L'exploitant agricole doit avoir en Région wallonne son adresse de correspondance et son (ses) unité(s) de production doivent être situées dans la Région wallonne. Toutefois, en matière d'indemnité compensatoire ou d'investissements pour des biens immeubles, la situation en Région wallonne, respectivement des terres concernées ou des biens immeubles concernés, peut, sans préjudice des autres dispositions, ouvrir le droit à l'indemnité ou à l'aide;

Législation belge
Ca-i.png
Statistique Canada - Recensement de l'agriculture de 2006 Glossaire
Exploitant agricole
Les personnes qui sont responsables de prendre les décisions de gestion d'une exploitation agricole. Il peut s'agir du propriétaire ou du locataire de l'exploitation, ou encore d'un gérant engagé, y compris les personnes qui sont responsables de prendre des décisions de gestion touchant certains aspects de l'exploitation — les semis, la récolte, l'élevage, la commercialisation et les ventes, et l'achat de biens immobilisés et d'autres questions financières. Ne comprend pas les experts-comptables, les avocats et notaires, les vétérinaires, les conseillers en matière de cultures ou d'herbicides, etc. qui font des recommandations quant à l'exploitation agricole, mais qui, finalement, ne sont pas responsables de la prise de décisions de gestion.
Les expressions exploitant agricole et exploitation sont utilisées dans le recensement parce qu'elles ont une portée plus large que les mots fermier et ferme, et reflètent mieux la diversité des activités agricoles sur lesquelles le Recensement de l'agriculture recueille des données. Par exemple, le mot ferme n'est pas normalement associé à des activités comme celle des érablières, des champignonnières, des ranchs et des parcs d'engraissement.

Législation canadienne

personne morale, exploitant agricole

Be-i.png
17 JUILLET 1997. - Arrêté du Gouvernement wallon concernant les aides à l'agriculture. (CHAPITRE I. - Définitions générales, Article 1.)
Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
7° "personne morale, exploitant agricole" :
la personne morale dont les statuts indiquent comme objet l'exploitation agricole, horticole ou d'élevage et la commercialisation des produits provenant principalement de cette exploitation. Cette personne morale doit en outre satisfaire aux conditions suivantes :
  • a) s'il s'agit d'une société agricole visée par la loi du 7 mai 1999 contenant le Code des sociétés, livre Ier, titre Ier, article 2, § 3, le ou les associés gérants de la société doivent exercer une activité professionnelle à titre principal relativement à l'exploitation considérée, conformément au point 11°;
  • b) s'il s'agit d'une des autres formes de sociétés visées par la loi du 7 mai 1999 contenant le Code des sociétés, livre premier, titre Ier, article 2, § 2 :
  • - la société est constituée pour une durée d'au moins 20 ans;
  • - les actions ou les parts de la société sont nominatives;
  • - les actions ou les parts de la société appartiennent pour au moins 51 % aux administrateurs ou gérants;
  • - les administrateurs ou gérants de la société sont désignés parmi les associés;
  • - tous les administrateurs délégués ou gérants de la société ou, en leur absence, tous les administrateurs, sont des personnes physiques qui gèrent l'exploitation considérée et y exercent une activité à titre principal, conformément au point 11°;''

Législation belge

agrément d'exploitant

Ca-i.png
Manuel des méthodes de l'hygiène des viandes 2.1 définitions
Agrément d'exploitant :
Agrément accordé à l'exploitant d'un établissement agréé en vertu de la Loi sur l'inspection des viandes et du Règlement de 1990 sur l'inspection des viandes. (Licence)

Législation canadienne

assurance maladie des exploitants agricoles (AMEXA)

Fr-i.png
Direction départementale de l'Équipement et de l'Agriculture du Territoire de Belfort Glossaire des sigles en usage aux service Eau Environnement, service Économie Agricole, service Habitat Urbanisme, et service Ingénierie des territoires Sécurité routière
AMEXA
Assurance Maladie des Exploitants Agricoles

Législation française

exploitant d'aéroport

UE-i.png
RÈGLEMENT (UE) No 691/2010 DE LA COMMISSION du 29 juillet 2010 établissant un système de performance pour les services de navigation aérienne et les fonctions de réseau et modifiant le règlement (CE) no 2096/2005 établissant les exigences communes pour la fourniture de services de navigation aérienne Article 2 Définitions
Aux fins du présent règlement, les définitions de l’article 2 du règlement (CE) no 549/2004 s’appliquent.
De plus, on entend par:
a) «exploitant d’aéroport»,
l’«entité gestionnaire d’un aéroport» définie dans le règlement (CEE) n°95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l’attribution des créneaux horaires dans les aéro­ ports de la Communauté (4);

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

exploitant d'entreprise

UE-i.png
Règlement (CE) n° 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE (Journal officiel n° L 338 du 13/11/2004 p. 0004 - 0014) (Article 2 Définitions)
2. De plus, on entend par:
d) "exploitant d'entreprise",
la ou les personnes physiques ou morales chargées de garantir le respect des prescriptions du présent règlement dans l'entreprise qu'elles contrôlent.

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

exploitant de terminal

UE-i.png
RÈGLEMENT (UE) No 1177/2010 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 24 novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure et modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 Article 3 Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
s) «exploitant de terminal»,
un organisme public ou privé sur le territoire d’un État membre chargé de l’administration et de la gestion d’un terminal portuaire;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
UE-i.png
DIRECTIVE 2001/96/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 4 décembre 2001 établissant des exigences et des procédures harmonisées pour le chargement et le déchargement sûrs des vraquiers Article 3 Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par:
8) «exploitant de terminal»,
le propriétaire d'un terminal, ou tout organisme ou personne à qui le propriétaire a confié la responsabilité des opérations de chargement et de déchargement d'un vraquier particulier effectuées au terminal;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

exploitant d'installation

De-i.png
Loi sur la priorité aux énergies renouvelables (loi sur les énergies renouvelables - EEG) / Gesetz für den Vorrang Erneuerbarer Energien (ErneuerbareEnergien-Gesetz, EEG) Article 3 Définitions
Aux fins de la présente loi :
2.« Exploitant d’installation »
désigne quiconque utilise l’installation pour produire de l’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables ou de gaz de mine, qu’il soit ou non le propriétaire de l’installation.

Législation allemande

exploitant d'un conteneur-citerne

UE-i.png
Directive 96/49/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer (Journal officiel n° L 235 du 17/09/1996 p. 0025 - 0030) (CHAPITRE 1.2 Définitions et unités de mesure, 1.2.1. Définitions)
Dans cette directive, on entend par:
exploitant d'un conteneur-citerne, d'une citerne mobile ou d'un wagon-citerne,
l'entreprise au nom de laquelle le conteneur-citerne, la citerne mobile ou le wagon-citerne est immatriculé ou admis au trafic

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

exploitant de pasteurisateur

Ca-i.png
LOI SUR LES PRODUITS LAITIERS (c. D10 de la C.P.L.M.) État du Manitoba : Règlement sur les produits laitiers Règlement 203/87 R Date d'enregistrement : le 29 mai 1987 Définitions
(1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.
« exploitant de pasteurisateur »
Personne qui détient un permis valide d'exploitant de pasteurisateur, ainsi que le prévoit l'article 48. ("pasteurizer operator")

Législation canadienne

exploitant de réseau de télécommunications mobiles

UE-i.png
RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 8 septembre 2011 sur le soutien à un service eCall à l'échelle de l'UE dans les réseaux de communications électroniques en vue de la transmission d'appels d'urgence embarqués fondés sur le numéro 112 (appels «eCall»)
2. Aux fins de la présente recommandation, les définitions suivantes s’appliquent:
g) «exploitant de réseau de télécommunications mobiles» ou «exploitant de réseau mobile»
un fournisseur d’un réseau public de communications sans fil.

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

exploitant de réseau mobile

UE-i.png
RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 8 septembre 2011 sur le soutien à un service eCall à l'échelle de l'UE dans les réseaux de communications électroniques en vue de la transmission d'appels d'urgence embarqués fondés sur le numéro 112 (appels «eCall»)
2. Aux fins de la présente recommandation, les définitions suivantes s’appliquent:
g) «exploitant de réseau de télécommunications mobiles» ou «exploitant de réseau mobile»
un fournisseur d’un réseau public de communications sans fil.

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

exploitant du secteur alimentaire

UE-i.png
Règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (Journal officiel n° L 404 du 30/12/2006 p. 0009 - 0025) (Article 2 Définitions)
1 Aux fins du présent règlement:
a) les définitions des termes "denrée alimentaire", "exploitant du secteur alimentaire", "mise sur le marché" et "consommateur final" figurant à l'article 2 et à l'article 3, points 3), 8) et 18), du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires [14], sont applicables;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
UE-i.png
Hygiène-i.pngRèglement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (Journal officiel n° L 031 du 01/02/2002 p. 0001 - 0024) (Article 3 Autres définitions)
Aux fins du présent règlement, on entend par:
3) "exploitant du secteur alimentaire",
la ou les personnes physiques ou morales chargées de garantir le respect des prescriptions de la législation alimentaire dans l'entreprise du secteur alimentaire qu'elles contrôlent;

Union européenne

exploitant du secteur de l’alimentation animale

UE-i.png
Règlement (CE) n o 767/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant la mise sur le marché et l’utilisation des aliments pour animaux, modifiant le règlement (CE) n o 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 79/373/CEE du Conseil, la directive 80/511/CEE de la Commission, les directives 82/471/CEE, 83/228/CEE, 93/74/CEE, 93/113/CE et 96/25/CE du Conseil, ainsi que la décision 2004/217/CE de la Commission (Journal officiel n° L 229 du 01/09/2009 p. 0001 - 0028) Article 3 Définitions
a) "exploitant du secteur de l’alimentation animale",
la personne physique ou morale chargée de garantir le respect des prescriptions du présent règlement dans l’entreprise du secteur de l’alimentation animale qu’elle contrôle;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
UE-i.png
Règlement (CE) n° 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux (Journal officiel n° L 035 du 08/02/2005 p. 0001 - 0022) (Article 3 Définitions)
Aux fins du présent règlement, les définitions figurant dans le règlement (CE) n° 178/2002 s'appliquent, sous réserve des définitions spécifiques suivantes:
b) "exploitant du secteur de l'alimentation animale":
la personne physique ou morale chargée de garantir le respect des prescriptions du présent règlement dans l'entreprise du secteur de l'alimentation animale qu'elle contrôle;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
UE-i.png
Hygiène-i.pngRèglement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (Journal officiel n° L 031 du 01/02/2002 p. 0001 - 0024) (Article 3 Autres définitions)
Aux fins du présent règlement, on entend par:
6) "exploitant du secteur de l'alimentation animale",
la ou les personnes physiques ou morales chargées de garantir le respect des prescriptions de la législation alimentaire dans l'entreprise du secteur de l'alimentation animale qu'elles contrôlent;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

exploitant intéressé

UE-i.png
Règlement (UE) n o 257/2010 de la Commission du 25 mars 2010 établissant un programme pour la réévaluation des additifs alimentaires autorisés, conformément au règlement (CE) n o 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil sur les additifs alimentaires - Journal officiel n° L 080 du 26/03/2010 p. 0019 - 0027 Article 2 Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
c) "exploitant intéressé",
tout exploitant qui souhaite le maintien de l’autorisation relative à un ou plusieurs additifs alimentaires autorisés;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

exploitant nucléaire

UE-i.png
RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 11 février 2009 sur la mise en oeuvre du système de comptabilité et de contrôle des matières nucléaires par les exploitants d’installations nucléaires (2009/120/Euratom) Section 2 — Termes et définitions
On entend par:
14) «exploitant nucléaire»,
une personne ou une entreprise qui met en place ou exploite une installation de production, séparation, retraitement, stockage ou autre utilisation de matières brutes ou de matières fissiles spéciales; ce terme faitégalement référence à l’organisme auquel incombe en dernier ressort la responsabilité de la conformité avec le règlement(Euratom) no 302/2005;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

exploitant saisonnier

Ca-i.png
Manuel d'inspection des établissements de miel GLOSSAIRE DES TERMES
Exploitant saisonnier
S'entend des établissements qui extraient, préparent ou emballent le miel pendant quatre mois ou moins par année civile.

Législation canadienne

propriétaire/exploitant

Ca-i.png
De la source au robinet : Guide d’application de l’approche à barrières multiples pour une eau potable saine, Conseil canadien des ministres de l’environnement (Glossaire)
Propriétaire/exploitant
Organisation ou personne qui possède ou exploite le réseau d’approvisionnement en eau potable (y compris la station de traitement et le réseau de distribution de l’eau) public ou privé.

Législation canadienne