Exportation

Exportation

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Règlement (UE) 2017/852 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 relatif au mercure et abrogeant le règlement (CE) n° 1102/2008 Article 2 Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

6. «exportation»:
les opérations suivantes:
  • a) l'exportation définitive ou temporaire de mercure, de composés du mercure, de mélanges à base de mercure et de produits contenant du mercure ajouté satisfaisant aux conditions de l'article 28, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
  • b) la réexportation de mercure, de composés du mercure, de mélanges à base de mercure et de produits contenant du mercure ajouté ne satisfaisant pas aux conditions de l'article 28, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et qui sont soumis à un régime douanier autre que le régime du transit externe de l'Union pour la circulation de marchandises dans le territoire douanier de l'Union;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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RÈGLEMENT (UE) n° 640/2010 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 7 juillet 2010 établissant un programme de documentation des captures de thon rouge (Thunnus thynnus) et modifiant le règlement (CE) n° 1984/2003 du Conseil Article 2 Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
c) «exportation»
tout mouvement, à partir du territoire de l’Union, de pays tiers ou de lieux de pêche et à destination d’un pays tiers, de thon rouge capturé dans la zone de la convention CICTA par un navire de capture ou une madrague de l’Union;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
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Règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux - Journal officiel n° L 300 du 14/11/2009 p. 0001 - 0033) Article 3 Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
16. "exportation",
tout mouvement depuis la Communauté vers un pays tiers;

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Union européenne
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RÈGLEMENT (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage OBJET ET DÉFINITIONS, Article 2
Aux fins du présent règlement, on entend par:
2)«exportation»:
  • i) une procédure d’exportation au sens de l’article 161 du règlement (CEE) n° 2913/92 (code des douanes communautaire);
  • ii) une procédure de réexportation au sens de l’article 182 dudit code, à l’exclusion des biens en transit; et
  • iii) la transmission de logiciels ou de technologies, par voie électronique, y compris par télécopieur, téléphone, courrier électronique ou tout autre moyen électronique, vers une destination à l’extérieur de la Communauté européenne; cela comprend la mise à disposition sous forme électronique des logiciels et des technologies à l’intention de personnes physiques ou morales et de partenariats à l’extérieur de la Communauté. :::Cette définition s’applique aussi à la transmission orale de technologies lorsque celles-ci sont décrites par téléphone

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Union européenne
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RÈGLEMENT (CE) n° 1005/2008 DU CONSEIL du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1936/2001 et (CE) n° 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) n° 1093/94 et (CE) n° 1447/1999 Article 2 Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

13) «exportation»,
tout mouvement à destination d'un pays tiers de produits de la pêche capturés par des navires de pêche battant pavillon d'un État membre, que ce soit au départ du territoire de la Communauté, de pays tiers ou de lieux de pêche;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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Règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets (Journal officiel n° L 190 du 12/07/2006 p. 0001 - 0036) (Article 2 Définitions) :
Aux fins du présent règlement, on entend par:
31) "exportation",
l'action par laquelle des déchets quittent la Communauté, à l'exclusion du transit par la Communauté;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international (Journal officiel n° L 063 du 06/03/2003 p. 0029 - 0047) (Article 2 Définitions):
Aux fins de la présente convention:
f) "exportation" et "importation",
chacun dans son acception particulière, s'entendent du mouvement d'un produit chimique passant d'une partie à une autre partie, à l'exclusion des simples opérations de transit;

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Union européenne
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Règlement (CE) n° 304/2003 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux (Journal officiel n° L 063 du 06/03/2003 p. 0001 - 0026) (Article 3 Définitions) :
1. Aux fins du présent règlement, les définitions contenues dans le règlement (CE) n° 178/2002 ainsi que celles énoncées à l'article 2, points 1) et 4), de la directive 91/414/CEE s'appliquent.
Aux fins du présent règlement, on entend par:
16) "exportation":
  • a) l'exportation définitive ou temporaire d'un produit chimique satisfaisant aux conditions de l'article 23, paragraphe 2, du traité;
  • b) la réexportation d'un produit chimique ne satisfaisant pas aux conditions visées au point a), et qui est soumis à un régime douanier autre que le régime de transit;

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Union européenne
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Règlement (CE) n° 1946/2003 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relatif aux mouvements transfrontières des organismes génétiquement modifiés (Journal officiel n° L 287 du 05/11/2003 p. 0001 - 0010) (Article 3 Définitions) :
1. Aux fins du présent règlement, on entend par:
10) "exportation":
  • a) l'expédition définitive ou temporaire à partir du territoire douanier de la Communauté d'OGM satisfaisant aux conditions énoncées à l'article 23, paragraphe 2, du traité;
  • b) la réexportation d'OGM ne satisfaisant pas aux conditions visées au point a) et qui sont soumis à un régime douanier autre que le régime de transit;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique - Déclaration de la Communauté Européenne en application de l'article 34, paragraphe 3, de la convention sur la diversité biologique (Journal officiel n° L 201 du 31/07/2002 p. 0050 - 0065 (Article 3 Définitions):
Aux fins du protocole:
c) "Exportation"
s'entend de tout mouvement transfrontière intentionnel en provenance d'une Partie et à destination d'une autre Partie;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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Règlement (CE) n° 800/1999 de la Commission du 15 avril 1999 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (Journal officiel n° L 102 du 17/04/1999 p. 0011 - 0052) (Article 2)
1. Pour l'application du présent règlement, on entend par:
g) "exportation":
l'accomplissement des formalités douanières d'exportation suivi par une sortie des produits du territoire douanier de la Communauté;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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3 JUIN 2007. - Arrêté royal relatif à l'identification et à l'enregistrement des ovins, des caprins et des cervidés. CHAPITRE Ier. - Définitions, Article 1.

Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

Exportation
l'exportation d'un Etat membre vers un pays tiers, que l'on traverse ou non le territoire d'un autre Etat membre;

Législation belge
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ECONOMIE USA A traiter Glossaire
Exportations
biens et services produits dans un pays et vendus à un autre.

Législation des Etats-Unis

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pme.gouv.fr DEFINITIONS
Exportations.
Dans la liasse fiscale les exportations incluent les livraisons intra-communautaires. On notera que cette définition des exportations est très réductrice pour les TPE, quant à leur rôle dans la balance des paiements : ainsi une entreprise d’artisanat qui vend à des touristes étrangers n’est pas « exportatrice », de même une TPE de l’industrie qui effectue de la sous-traitance de spécialité pour un grand chantier à l’exportation n’est pas non plus « exportatrice ».

Législation française

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Artisanat Annexe : définitions
Exportations.
Dans la liasse fiscale les exportations incluent les livraisons intra-communautaires. On notera que cette définition des exportations est très réductrice pour les très petites entreprise : ainsi une entreprise artisanale qui vend à des touristes étrangers n’est pas « exportatrice », de même qu’une petite entreprise industrielle qui effectue de la sous-traitance de spécialité pour une grande entreprise exportatrice.

Législation française

exportation (industrie)

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Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)
Exportation (industrie)
Les exportations sont les ventes déclarées par les entreprises du secteur à l'exportation (c'est à dire hors du pays de résidence) et qui comprennent les livraisons intracommunautaires. Les données collectées et publiées sur les exportations proviennent de l'enquête annuelle d'entreprise (EAE). Leur ventilation est présentée par secteur d'activité et par branche.
Remarque
Les exportations ainsi mesurées se différencient de celles recensées par les douanes car elles correspondent aux seules exportations directes réalisées par les entreprises. Les statistiques douanières peuvent, par ailleurs, être ventilées par produit.

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

  1. La version en ligne régulièrement réactualisée de ce dictionnaire se trouve à l'adresse suivante :http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page%%definitions/liste-definitions.htm

déclaration d'exportation

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RÈGLEMENT (CE) No 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage OBJET ET DÉFINITIONS, Article 2
Aux fins du présent règlement, on entend par:
4)«déclaration d’exportation»,
l’acte par lequel une personne manifeste, dans les formes et les modalités prescrites, sa volonté de placer des biens à double usage sous le régime de l’exportation;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

droit à l'exportation

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Règlement (CEE) n° 2504/88 du Conseil du 25 juillet 1988 relatif aux zones franches et entrepôts francs (Journal officiel n° L 225 du 15/08/1988 p. 0008 - 0013) TITRE I Généralités, Article premier
4 . Aux fins du présent règlement, on entend par :
f ) droits à l'exportation
les prélèvements agricoles et autres impositions à l'exportation prévues dans le cadre de la politique agricole commune ou dans celui de régimes spécifiques applicables à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

exportation de biens et de services

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Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)
Exportations de biens et de services
Ensemble des biens et des services fournis par des résidents à des non-résidents, à titre onéreux ou gratuit.

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

  1. La version en ligne régulièrement réactualisée de ce dictionnaire se trouve à l'adresse suivante :http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page%%definitions/liste-definitions.htm

exportation de l'énergie électrique

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Loi n° 2003-04 du 31 janvier 2003, portant Code de l'Électricité Annexe : Définitions se rapportant à la loi portant Code de l'électricité
«Exportation de l'énergie électrique» :
action de vendre l'excédent de production nationale d'énergie électrique hors du territoire national ;

Législation du Niger

exportation de perles de culture de Tahiti dépourvues de tout caractère commercial

Fr-i.pngFrPF-i.pngDELIBERATION n° 2001-88 APF du 12 juillet 2001 portant définition des produits tirés de l’activité de la perliculture en Polynésie française et fixation des règles relatives à la classification, à la commercialisation et aux formalités d’exportation de la perle de culture de Tahiti. (JOPF du 26 juillet 2001, n° 30, p. 1842) Chapitre 3 – De la commercialisation et de l’exportation des perles de culture de Tahiti - Article 10
On entend par
“exportations de perles de culture de Tahiti dépourvues de tout caractère commercial”,
les exportations qui présentent un caractère occasionnel et portent exclusivement sur des perles réservées à l’usage personnel ou familial des voyageurs, ou destinées à être offertes en cadeau, en quantité ne devant traduire aucune préoccupation commerciale.

Législation française - Polynésie française

produit chimique soumis à notification d'exportation

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Règlement (CE) n° 304/2003 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux (Journal officiel n° L 063 du 06/03/2003 p. 0001 - 0026) (Article 3 Définitions)
1. Aux fins du présent règlement, les définitions contenues dans le règlement (CE) no 178/2002 ainsi que celles énoncées à l'article 2, points 1) et 4), de la directive 91/414/CEE s'appliquent.
Aux fins du présent règlement, on entend par:
6) "produit chimique soumis à notification d'exportation",
tout produit chimique interdit ou strictement réglementé dans la Communauté dans une ou plusieurs catégories ou sous-catégories, ainsi que tout produit chimique soumis à la procédure CIP, figurant dans la partie 1 de l'annexe I.

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

programme de développement des exportations

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Guide informel de la terminologie de l'OMC à l'usage de la presse Glossaire - Agriculture/SPS
Programme de développement des exportations
Programme américain de subventions à l'exportation généralement accordées pour soutenir la concurrence des exportations subventionnées de produits agricoles de l'UE sur certains marchés d'exportation.

Organisation Mondiale du Commerce (OMC)