Expropriation


Expropriation - Substantif féminin singulier
Etymologie, Ortolang
Union européenne
Termium plus, Canada
La Documentation Française
Codex Alimentarius

		Expropriation Procédure par laquelle un particulier est contraint de céder la propriété d’un immeuble (ou un droit réel immobilier) à l’Etat, à une collectivité territoriale, un établissement public ou à une personne privée assurant une activité d’intérêt général, dans un but d’utilité publique et moyennant une indemnité juste et préalable déterminée par un accord amiable ou, à défaut, par l’autorité judiciaire

		Législation française

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