Expropriation

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Expropriation - Substantif féminin singulier

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Etymologie, Ortolang
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Codex Alimentarius
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Direction Départementale de l'Equipement de la Manche Glossaire
Expropriation
Procédure par laquelle un particulier est contraint de céder la propriété d’un immeuble (ou un droit réel immobilier) à l’Etat, à une collectivité territoriale, un établissement public ou à une personne privée assurant une activité d’intérêt général, dans un but d’utilité publique et moyennant une indemnité juste et préalable déterminée par un accord amiable ou, à défaut, par l’autorité judiciaire

Législation française