FUND

De Qualitionnaire
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FUND

ORTOLANG.png
Etymologie, Ortolang
UE.png
Union européenne
Ca.png
Termium plus, Canada
Fr.png
La Documentation Française
CODEX.png
Codex Alimentarius

Convention FUND 1992

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8 MAI 2019. -Code belge de la Navigation 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation, LIVRE 1er. - DISPOSITIONS GENERALES, TITRE 1er. - DISPOSITIONS GENERALES, CHAPITRE 1er. - Notions, Art. 1.1.1.1. Sources de droit de la navigation

§ 1er. Dans le présent code et, sauf dérogation expresse, dans les arrêtés pris en vue de son exécution, l'on entend par :

18° " la Convention FUND 1992 "
la Convention internationale de Bruxelles de 1971 portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, telle que modifiée par le Protocole de Londres de 1992, fait à Londres le 27 novembre 1992 et auquel la loi du 10 août 1998 a porté assentiment;

Législation belge

Références utiles


Protocole FUND 2003

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8 MAI 2019. -Code belge de la Navigation 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation, LIVRE 1er. - DISPOSITIONS GENERALES, TITRE 1er. - DISPOSITIONS GENERALES, CHAPITRE 1er. - Notions, Art. 1.1.1.1. Sources de droit de la navigation

§ 1er. Dans le présent code et, sauf dérogation expresse, dans les arrêtés pris en vue de son exécution, l'on entend par :

19° " le Protocole FUND 2003 " : le Protocole de Londres de 2003 à la Convention FUND 1992, fait à Londres le 16 mai 2003 et auquel la loi du 6 octobre 2005 a porté assentiment;

Législation belge