Faute

De Qualitionnaire
Sauter à la navigation Sauter à la recherche

Faute -

ORTOLANG.png
Etymologie, Ortolang
UE.png
Union européenne
Ca.png
Termium plus, Canada
Fr.png
La Documentation Française
CODEX.png
Codex Alimentarius

faute de frappe opportuniste -

Fr.png
Portail de la sécurité informatique Glossaire
Faute de frappe opportuniste, coquille (Typosquatting) :
Action malveillante qui consiste à déposer un nom de domaine très proche d’un autre nom de domaine, dont seuls un ou deux caractères diffèrent.
Remarques : Les objectifs de cette action sont de capter une partie du trafic adressé au site officiel. Par exemple, nous pouvons imaginer un nom de domaine correspondant à certa.ssi.gouve.fr, ou encore certa.ssi.gouv_.fr.
Voir aussi : Accaparement de noms de domaine
Références : Association française pour le nommage internet en coopération, AFNIC, "les procédures alternatives de résolution de litiges (PARL) du .fr et du .re"

Législation française

Faute inexcusable

Be.png
13 AVRIL 1995. - Loi modifiant l'article 29bis et abrogeant l'article 29ter de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs
"Art. 29bis. § 1er. A l'exception des dégâts matériels, tous les dommages résultant de lésions corporelles ou du décès, causés à toute victime d'un accident de la circulation ou à ses ayants droit, dans lequel est impliqué un véhicule automoteur, sont indemnisés par l'assureur qui couvre la responsabilité du propriétaire, du conducteur ou du détenteur de ce véhicule automoteur conformément à la présente loi.
Les dommages occasionnés aux prothèses fonctionnelles sont considérés comme des lésions corporelles.
L'article 80 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurance s'applique à cette indemnisation. Toutefois, si l'accident résulte d'un cas fortuit, l'assureur reste tenu.
Les dispositions du présent article s'appliquent également aux accidents de la circulation impliquant des véhicules automoteurs qui sont exemptés de l'obligation d'assurance en vertu de l'article 10 de la présente loi et dont les propriétaires ont fait usage de cette exemption.
Les victimes ayant commis une faute inexcusable qui est la seule cause de l'accident ne peuvent se prévaloir des dispositions visées au premier alinéa.
Est seule inexcusable la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience.
La preuve d'une faute inexcusable n'est pas admise à l'égard de victimes âgées de moins de quatorze ans.
Cette obligation d'indemnisation est exécutée conformément aux dispositions légales relatives à l'assurance de la responsabilité en général et à l'assurance de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs en particulier, pour autant que le présent article n'y déroge pas.

Législation belge

Faute inexcusable

Dernière modification : RiskManager - 12/10/2021 (190423)

Faute intentionnelle

Be.png
Obligations de l'employeur et du travailleur Responsabilité du travailleur vis-à-vis de l'employeur
Le travailleur ne répondra du dommage que s'il a commis un dol, une faute lourde ou une faute légère mais présentant un caractère habituel plutôt qu'accidentel.
  • Faute intentionnelle ou dol:
le dol suppose toujours la volonté de nuire (par exemple : vol, escroquerie, destruction volontaire).
  • Faute lourde
on entend par faute lourde, la faute à ce point grossière et excessive qu'elle est inexcusable dans le chef de son auteur (par exemple : fumer dans un local où sont entreposées des matières inflammables malgré un panneau d'interdiction).
  • Faute légère à caractère habituel
la faute légère est celle à laquelle une personne normalement attentive reste exposée (par exemple : distraction, erreur...). Pour engager la responsabilité du travailleur, la faute légère exige toutefois un caractère habituel, répétitif (par exemple : par suite de distraction, des erreurs répétées dans la caisse).

Législation belge

Faute légère

Be.png
Obligations de l'employeur et du travailleur Responsabilité du travailleur vis-à-vis de l'employeur
Le travailleur ne répondra du dommage que s'il a commis un dol, une faute lourde ou une faute légère mais présentant un caractère habituel plutôt qu'accidentel.
  • Faute intentionnelle ou dol:
le dol suppose toujours la volonté de nuire (par exemple : vol, escroquerie, destruction volontaire).
  • Faute lourde
on entend par faute lourde, la faute à ce point grossière et excessive qu'elle est inexcusable dans le chef de son auteur (par exemple : fumer dans un local où sont entreposées des matières inflammables malgré un panneau d'interdiction).
  • Faute légère à caractère habituel
la faute légère est celle à laquelle une personne normalement attentive reste exposée (par exemple : distraction, erreur...). Pour engager la responsabilité du travailleur, la faute légère exige toutefois un caractère habituel, répétitif (par exemple : par suite de distraction, des erreurs répétées dans la caisse).

Législation belge

Faute légère à caractère habituel

Be.png
Obligations de l'employeur et du travailleur Responsabilité du travailleur vis-à-vis de l'employeur
Le travailleur ne répondra du dommage que s'il a commis un dol, une faute lourde ou une faute légère mais présentant un caractère habituel plutôt qu'accidentel.
  • Faute intentionnelle ou dol:
le dol suppose toujours la volonté de nuire (par exemple : vol, escroquerie, destruction volontaire).
  • Faute lourde
on entend par faute lourde, la faute à ce point grossière et excessive qu'elle est inexcusable dans le chef de son auteur (par exemple : fumer dans un local où sont entreposées des matières inflammables malgré un panneau d'interdiction).
  • Faute légère à caractère habituel
la faute légère est celle à laquelle une personne normalement attentive reste exposée (par exemple : distraction, erreur...). Pour engager la responsabilité du travailleur, la faute légère exige toutefois un caractère habituel, répétitif (par exemple : par suite de distraction, des erreurs répétées dans la caisse).

Législation belge

Faute lourde

Be.png
Obligations de l'employeur et du travailleur Responsabilité du travailleur vis-à-vis de l'employeur
Le travailleur ne répondra du dommage que s'il a commis un dol, une faute lourde ou une faute légère mais présentant un caractère habituel plutôt qu'accidentel.
  • Faute intentionnelle ou dol:
le dol suppose toujours la volonté de nuire (par exemple : vol, escroquerie, destruction volontaire).
  • Faute lourde
on entend par faute lourde, la faute à ce point grossière et excessive qu'elle est inexcusable dans le chef de son auteur (par exemple : fumer dans un local où sont entreposées des matières inflammables malgré un panneau d'interdiction).
  • Faute légère à caractère habituel
la faute légère est celle à laquelle une personne normalement attentive reste exposée (par exemple : distraction, erreur...). Pour engager la responsabilité du travailleur, la faute légère exige toutefois un caractère habituel, répétitif (par exemple : par suite de distraction, des erreurs répétées dans la caisse).

Législation belge