Finance

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Termium plus, Canada
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Finance

assainissement des finances publiques

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Ministère des Finances, Canada Glossaire
assainissement des finances publiques (fiscal consolidation).
Désigne les mesures correctrices apportées par l'État pour réduire les déficits budgétaires et améliorer le ratio de la dette publique au produit intérieur brut.

Législation canadienne

finance et contrôle

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Industrie Canada Glossaire de termes de l'automobile
Finance et contrôle
Propriété d'une société (c. à d. canadienne, américaine, japonaise, allemande, etc.), publique ou privée; investissements en immobilisations : bâtiments, machines et équipement et programmes d'outillage.

Législation canadienne

loi de finances

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REPUBLIQUE DU BENIN, ASSEMBLEE NATIONALE, PROGRAMME DES NATIONS UNIES POUR LE DEVELOPPEMENT, QUATRIEME LEGISLATURE GLOSSAIRE DES TERMES USUELS EN FINANCES PUBLIQUES
Loi de finances
terme générique désignant les lois qui déterminent la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’Etat compte tenu d’un équilibre économique et financier défini. On distingue la loi de finances initiale, la loi de finances rectificative et la loi de règlement.

Gouvernement du Benin

loi de finances initiale (LFI)

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Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)
Loi de finances initiale / LFI
Loi prévoyant et autorisant, pour chaque année civile, l'ensemble des ressources et des charges de l'État. Le projet de loi de finances (PLF), qui doit être voté avant le début de l'année à laquelle il se rapporte, comprend deux parties distinctes :
  • Dans la première partie, il autorise la perception des ressources publiques et comporte les voies et moyens qui assurent l'équilibre financier. Cette partie s'achève par l'article d'équilibre ;
  • Dans la seconde partie, il fixe pour le budget général, les budgets annexes et les comptes spéciaux, le montant des crédits des programmes ou des dotations, en autorisation d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) en précisant, le cas échéant, le montant limitatif de leurs dépenses de personnel.

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

  1. La version en ligne régulièrement réactualisée de ce dictionnaire se trouve à l'adresse suivante :http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page%%definitions/liste-definitions.htm

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RAPPORT DE MISSION SUR LA TECHNOLOGIE ET L'INNOVATION Glossaire des sigles et abréviations
LFI
Loi de finances initiale

Législation française

loi de finances rectificative

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REPUBLIQUE DU BENIN, ASSEMBLEE NATIONALE, PROGRAMME DES NATIONS UNIES POUR LE DEVELOPPEMENT, QUATRIEME LEGISLATURE GLOSSAIRE DES TERMES USUELS EN FINANCES PUBLIQUES
Loi de finances rectificative
voir collectif budgétaire.

Gouvernement du Benin
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Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)
Loi de finances rectificative (ou "collectif")
Au cours de l'exercice budgétaire (année d'exécution du budget), il peut être voté une ou plusieurs lois de finances rectificatives. Celles-ci ont pour effet de modifier la loi de finances initiale (LFI). Leur objet est de corriger les prévisions initiales ou encore d'infléchir sensiblement en cours d'exercice la politique budgétaire (prise en compte des évolutions conjoncturelles, traduction des orientations d'une nouvelle majorité à la suite d'une alternance politique...).

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

  1. La version en ligne régulièrement réactualisée de ce dictionnaire se trouve à l'adresse suivante :http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page%%definitions/liste-definitions.htm

loi organique relative aux lois de finances (LOLF)

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Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)
Loi organique relative aux lois de finances / Lolf
La loi organique relative aux lois de finances (Lolf) du 1er août 2001 réforme en profondeur la gestion de l'État. Elle est entrée en vigueur par étapes et s'applique à toute l'administration depuis le premier janvier 2006. La Lolf consiste en une nouvelle architecture du budget général de l'État, non plus définie par ministère mais par missions, programmes et actions. Une mission peut concerner un ou plusieurs ministères. Un programme est un regroupement de moyens d'une politique publique : elle est conduite par un ministère selon une stratégie définie. Une action identifie les moyens et modes d'action des acteurs d'un programme. Établi selon cette architecture, le budget reflète les grands choix de politique publique en matière d'emploi, d'éducation, de sécurité, de logement...

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

  1. La version en ligne régulièrement réactualisée de ce dictionnaire se trouve à l'adresse suivante :http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page%%definitions/liste-definitions.htm