Financement

Financement

Ca-i.png
Environnement Canada GLOSSAIRE
Financement (Action et apprentissage) :
Argent fourni à une fin précise. Environnement Canada finance une gamme étendue de groupes communautaires et de particuliers pour la réalisation de projets visant à protéger, à conserver ou à restaurer l'environnement.

Législation canadienne

besoin de financement

financement du ""débiteur exploitant"

Ca-i.png
Politiques du droit corporatif et de l'insolvabilité, Loi sur la faillite et l'insolvabilité, Rapport sur la mise en application de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies GLOSSAIRE
FINANCEMENT DU « DÉBITEUR EXPLOITANT »
Financement obtenu par un débiteur en cours de réorganisation. Cette notion a comme caractéristique importante d'accorder au nouveau prêteur la priorité sur les autres créanciers existants.

Législation canadienne

financement du parc locatif

FrINSEE-i.png
Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)
Financement du parc locatif
Il existe plusieurs types de financements déclarés lors de l'entrée d'un programme dans le parc HLM :
  • PLR/PSR : programme à loyer réduit et programme social de relogement.
  • HLM-O : habitation à loyer modéré ordinaire.
  • ILM/ILN : immeuble à loyer moyen et immeuble à loyer normal.
  • PLA très social : prêt locatif aidé très social sans obligation de travaux ; ce type de financement des logements est réservé aux plus démunis.
  • PLS/PLA CDC/CFF : prêt locatif social, prêt locatif social dont l'établissement prêteur est la caisse des Dépôts et Consignations et prêt locatif social dont l'établissement prêteur est le Crédit Foncier de France.
  • PLI : prêt locatif intermédiaire.
  • PAP et PC locatif : prêt d'accession à la propriété et prêt conventionné locatif.

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

  1. La version en ligne régulièrement réactualisée de ce dictionnaire se trouve à l'adresse suivante :http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page%%definitions/liste-definitions.htm

financement du terrorisme

UE-i.png
RÈGLEMENT (UE) No 1193/2011 DE LA COMMISSION du 18 novembre 2011 établissant le registre de l’Union pour la période d’échanges débutant le 1er janvier 2013 et pour les périodes d’échanges suivantes du système d’échange de quotas d’émission de l’Union conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et à la décision no 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil et modifiant les règlements de la Commission (CE) no 2216/2004 et (UE) no 920/2010 Article 3 Définitions

Sauf indication contraire, les termes utilisés dans le présent règlement ont la même signification que dans la directive 2003/87/CE. En outre, les définitions figurant à l’article 3 du règlement (UE) no 1031/2010 et à l’article 3 de la décision 2011/278/UE de la Commission (4) s’appliquent. Les définitions ci-après s’appliquent également. On entend par:

21)«financement du terrorisme»,
les comportements définis à l’article 1er, paragraphe 4, de la directive 2005/60/CE;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

Financement par des tiers

UE-i.png
Directive 2006/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques et abrogeant la directive 93/76/CEE du Conseil (Journal officiel n° L 114 du 27/04/2006 p. 0064 - 0085) (Article 3 Définitions)
Aux fins de la présente directive, on entend par:
k) "financement par des tiers",
un accord contractuel associant un tiers — en plus du fournisseur d'énergie et du bénéficiaire de la mesure visant à améliorer l'efficacité énergétique — qui apporte le capital nécessaire à l'application de la mesure et demande au bénéficiaire une rétribution correspondant à une partie des économies d'énergie réalisées grâce à la mesure visant à améliorer l'efficacité énergétique. Ce tiers peut être ou non une SSE;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne


SmallUK-i.png financement participatif->crowdfunding

financement participatif

Fr-i.png
Vocabulaire de la culture et des finances (NOR: CNTX1310854K - JORF n°0114 du 18 mai 2013 page 8357, texte n° 105
financement participatif
  • Domaine : Économie numérique.
  • Définition : Financement faisant appel à un grand nombre de personnes, généralement des internautes, pour qu'elles investissent les fonds nécessaires à l'aboutissement d'un projet.
  • Note :
  • 1. Le financement participatif a pris son essor avec le développement de l'internet. Les contributions sont sollicitées pour des projets de diverse nature (œuvres, produits, services, évènements, culturels ou commerciaux).
  • 2. La collecte en ligne des contributions peut être assurée par les promoteurs des projets eux-mêmes ou s'appuyer sur des plateformes spécialisées.
  • Équivalent étranger : crowdfunding.

Législation française

financement total

UE-i.png
COMMUNICATION DE LA COMMISSION Lignes directrices relatives aux aides d’État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques (2014/C 19/04) 2.3. Définitions
Aux fins des présentes lignes directrices, on entend par:
xxviii) «financement total»:
le montant total maximal de l’investissement effectué dans une entreprise admissible au moyen d’un ou plusieurs investissements en faveur du financement des risques, y compris les investissements de suivi, dans le cadre de toute mesure d’aide d’État en faveur du financement des risques, à l’exception des investissements totalement privés fournis aux conditions du marché et ne relevant pas de la mesure d’aide d’État en faveur du financement des risques;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

capacité de financement

FrINSEE-i.png
Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)
Capacité de financement
La capacité de financement est le solde du compte de capital. Ce solde est égal à l'épargne brute augmentée des transferts nets en capital et diminuée des dépenses faites à des fins d'accumulation : FBCF, variations de stocks, acquisitions nettes d'objets de valeur et d'actifs non financiers non produits (terrains, actifs incorporels...). On parle de capacité de financement si le solde est positif, et de besoin de financement s'il est négatif.

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

  1. La version en ligne régulièrement réactualisée de ce dictionnaire se trouve à l'adresse suivante :http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page%%definitions/liste-definitions.htm

intermédiaire en financement participatif

Fr-i.png
Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif NOR: FCPX1406454R CHAPITRE III - Les intermédiaires en financement participatif
Article 17 - Le titre IV du livre V du même code est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :
CHAPITRE VIII Les intermédiaires en financement participatif
Section 1 Définitions et obligation d’immatriculation
Art. L. 548-2. − I
Sont intermédiaires en financement participatif
les personnes qui exercent, à titre habituel, l’intermédiation au sens de l’article L. 548-1 pour les opérations de prêt à titre onéreux ou sans intérêt. Seules les personnes morales peuvent être intermédiaires en financement participatif.

Législation française

intermédiation en financement participatif

Fr-i.png
Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif NOR: FCPX1406454R CHAPITRE III - Les intermédiaires en financement participatif
Article 17 - Le titre IV du livre V du même code est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :
CHAPITRE VIII Les intermédiaires en financement participatif
Section 1 Définitions et obligation d’immatriculation
Art. L. 548-1. − L’intermédiation en financement participatif
consiste à mettre en relation, au moyen d’un site internet, les porteurs d’un projet déterminé et les personnes finançant ce projet dans les conditions suivantes :
1° Les personnes morales et les personnes physiques agissant à des fins professionnelles peuvent obtenir les crédits mentionnés au 7 de l’article L. 511-6, des prêts sans intérêt et des dons ;
2° Les personnes physiques souhaitant financer une formation initiale ou continue peuvent obtenir les crédits mentionnés au 7 de l’article L. 511-6, des prêts sans intérêt sous réserve que les prêteurs n’agissent pas dans un cadre professionnel ou commercial, et des dons ;
3° Les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels peuvent obtenir des prêts sans intérêt, sous réserve que les prêteurs n’agissent pas dans un cadre professionnel ou commercial, et des dons.

Législation française


investissement en faveur du financement des risques

UE-i.png
COMMUNICATION DE LA COMMISSION Lignes directrices relatives aux aides d’État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques (2014/C 19/04) 2.3. Définitions
Aux fins des présentes lignes directrices, on entend par:
xxiv) «investissement en faveur du financement des risques»:
un investissement en fonds propres ou quasi-fonds propres, un prêt, ce qui inclut les baux, une garantie ou une combinaison de ces divers instruments, consentis en faveur d’une entreprise admissible;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne