Fiscal

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Fiscal - Adjectif - fiscal, fiscale

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Codex Alimentarius

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Abri fiscal -

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Auditorat , Décision n°2008- P/K- 64-AUD du 10 décembre 2008 , Affaire CONC-P/K-07/0026 : MIG / VFPB - UPFF 5.2. En droit belge - 5.2.1. Le principe du tax shelter
  • a) Définition
Le tax shelter
est un incitant fiscal destiné à encourager la production d’oeuvres audiovisuelles et cinématographiques, en favorisant l’injection de nouveaux capitaux d’origine privée. Ce régime fiscal permet à une société qui souhaite investir dans le soutien de la production audiovisuelle de bénéficier d’une exonération à concurrence de 150% des sommes effectivement versées en concluant en Belgique une convention cadre.
L’Etat belge entend stimuler par ce biais l’investissement en accordant un avantage fiscal aux investisseurs dans un secteur d’activités connaissant certaines difficultés à trouver des financements.
L’investissement tax shelter se décompose
  • en un prêt consenti par l’investisseur au producteur à hauteur de (maximum) 40% de l’investissement. Le Service des décisions anticipées en matière fiscale (ci-après SDA) n’intervient pas dans la fixation du taux d’intérêt mais requiert qu’il soit conforme au taux du marché ;
  • en un investissement en equity, c’est-à-dire en droits aux recettes du film à hauteur de (maximum) 60% de l’investissement. Pour que l’option accordée à l’investisseur lui permettant de revendre ses droits au producteur, puisse être considérée comme étant de type défensif et donc octroyée sans contrepartie de la part de l’investisseur, le SDA a fixé une limite maximale de rendement s’élevant à 4,52 % de l’investissement en equity. Le SDA n’interdit pas formellement d’offrir une option octroyant un rendement supérieur, cependant, sur le plan fiscal, cette option devrait alors être valorisée et induire un coût fiscal pour l’investisseur.
  • b) Bénéficiaires et conditions
Peuvent bénéficier du système tax shelter, toutes les sociétés résidentes de production audiovisuelle. L’article 194ter CIR 92 définit les obligations qui doivent être remplies afin que l’exonération soit accordée:
  • Les dépenses de production et d’exploitation de l’oeuvre audiovisuelle effectuées en Belgique doivent s’élever à au moins 150% des sommes affectées autrement que sous forme de prêts, lors de l’exécution de la convention-cadre et doivent être affectées dans un délai maximum de 18 mois à partir de la date de conclusion de la dite convention.
  • Le total des sommes effectivement versées en exécution de la convention-cadre ne doit pas excéder 50% du budget global des dépenses de l’oeuvre audiovisuelle et est plafonné à 750 000 euros.
  • Le total des sommes investies sous la forme de prêts ne doit pas dépasser 40% des sommes affectées à l’exécution de la convention - cadre.
  • Un certain volume de dépenses se doit d’être effectué en Belgique.
  • L’oeuvre doit être achevée.
Une convention-cadre dans laquelle sont reprises des informations légales obligatoires doit être conclue entre la/les société(s) qui souhaite(nt) investir et la société de production.
  • L’article 194ter, §5,6° CIR dispose que la convention doit obligatoirement mentionner «  le mode de rémunération convenu des sommes affectées, selon leur nature, à l’exécution de la convention-cadre ». La loi reste cependant muette sur les modalités et sur l’ampleur de cette rémunération.
  • c) OEuvres visées
Les oeuvres visées sont les oeuvres audiovisuelles belges agréées.
  • Long métrage de fiction, documentaire ou d’animation destiné à une exploitation cinématographique
  • Une collection télévisuelle d’animation
  • Un téléfilm de fiction longue.
L’oeuvre doit, en outre, être agréée par les services de la Communauté française, flamande ou germanophone comme oeuvre européenne telle que définie par la directive « télévision sans frontière » (3 octobre 1989 - 89/552/EEC).
Le mécanisme « tax shelter » aurait permis de récolter 14 millions d’euros en 2004, 18 millions d’euros en 2005, 33 millions en 2006, 45 millions en 2007. Quelques 350 oeuvres ont été soutenues depuis la mise en place du mécanisme.
  • d) Rôle des structures intermédiaires
Pour financer son oeuvre cinématographique, plusieurs solutions s’offrent au producteur. Il peut essayer d’obtenir le financement de son film directement auprès d’investisseurs potentiels, ou estimer que la recherche de fonds n’est pas de son ressort ou de sa compétence et recourir à une société intermédiaire qui se chargera de trouver elle-même le ou les investisseur(s). Depuis 2007, il peut également s’adresser à l’une des institutions bancaires qui ont lancé leur produit tax shelter.
Les sociétés intermédiaires ont vu le jour lors de la mise sur pied du système de tax shelter en 2004 afin de répondre tant à la demande des producteurs qu’à celles des investisseurs. Leur apparition spontanée sur le marché explique sans doute le fait que le législateur ne leur a accordé aucun statut.
Le rôle des structures intermédiaires consiste donc à rapprocher les producteurs des investisseurs en trouvant des moyens financiers pour la production et la réalisation d’oeuvres audiovisuelles, à convaincre les investisseurs potentiels d’y investir en proposant des produits financiers structurés, assortis de garanties bancaires et présentant des perspectives de rendement. Grâce à leur expérience dans le monde de la finance et de la production cinématographique, elles veillent à assurer un équilibre entre les attentes de l’investisseur et celles du producteur.
Les sociétés intermédiaires sont normalement rémunérées sur base d’un pourcentage de fonds investis afin de couvrir leurs frais de gestion auquel s’ajoute une commission variable.
  • e) Limitation des rémunérations
L’article 194 ter, §5, 6° C.I.R. dispose que la convention entre le producteur et l’investisseur doit obligatoirement mentionner «  le mode de rémunération convenu des sommes affectées, selon leur nature, à l’exécution de la convention-cadre ». La loi reste cependant muette sur les modalités et sur l’ampleur de cette rémunération.

Législation belge

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Ministère des Finances, Canada Glossaire
abri fiscal (tax shelter).
Toute forme de placement qu'on offre aux investisseurs en leur faisant valoir qu'ils peuvent avoir droit à des crédits ou à des déductions accélérées. Les actions accréditives en sont un exemple

Législation canadienne

Déclaration fiscale

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REPUBLIQUE DU BENIN, ASSEMBLEE NATIONALE, PROGRAMME DES NATIONS UNIES POUR LE DEVELOPPEMENT, QUATRIEME LEGISLATURE GLOSSAIRE DES TERMES USUELS EN FINANCES PUBLIQUES
Déclaration fiscale
acte par lequel le contribuable fait connaître à l’administration fiscale les éléments nécessaires au calcul de l’impôt dont il est redevable.

Gouvernement du Benin

Évasion fiscale

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REPUBLIQUE DU BENIN, ASSEMBLEE NATIONALE, PROGRAMME DES NATIONS UNIES POUR LE DEVELOPPEMENT, QUATRIEME LEGISLATURE GLOSSAIRE DES TERMES USUELS EN FINANCES PUBLIQUES
Evasion fiscale
fait de soustraire le maximum de matière imposable à l’application de la loi fiscale sans transgresser la lettre de la loi. Elle consiste également à parvenir par des moyens légaux à ne pas payer l’impôt auquel on est normalement assujetti, ce qui correspond à la fraude fiscale.

Gouvernement du Benin

Foyer fiscal

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Direction Générale des Impôts de Côte d'Ivoire Lexique Fiscal
Foyer fiscal
Le foyer fiscal est le lieu où un contribuable habite normalement, c'est-à-dire le lieu de la résidence habituelle, à condition que cette résidence (en Côte d'Ivoire) ait un caractère permanent

Assemblée Nationale de Côte d'Ivoire
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Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)
Foyer fiscal
Le terme foyer fiscal désigne l'ensemble des personnes inscrites sur une même déclaration de revenus. Il peut y avoir plusieurs foyers fiscaux dans un seul ménage : par exemple, un couple non marié où chacun remplit sa propre déclaration de revenus compte pour deux foyers fiscaux.

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

  1. La version en ligne régulièrement réactualisée de ce dictionnaire se trouve à l'adresse suivante :http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page=definitions/liste-definitions.htm

Fraude fiscale

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Direction Générale des Impôts de Côte d'Ivoire Lexique Fiscal
Fraude fiscale
Forme de délinquance consistant à réduire de manière illégale les impôts dus. Ses modalités sont très variées : omission volontaire de déclaration, minoration de recettes, majorations de charges, travail clandestin.

Assemblée Nationale de Côte d'Ivoire

Livre des procédures fiscales (LPF)

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Direction Générale des Impôts de Côte d'Ivoire Lexique Fiscal
L.P.F (LPF)
Livre des Procédures Fiscales

Assemblée Nationale de Côte d'Ivoire
Fr.png
Ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie et Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’État Glossaire
LPF
Livre des procédures fiscales.

Législation française

Revenus fiscaux localisés (Dispositif) / RFL -

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Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)
Revenus fiscaux localisés (Dispositif) / RFL
Le dispositif Revenus fiscaux localisés (RFL) est une exploitation exhaustive des déclarations de revenus (déclarations fiscales). Les revenus fiscaux localisés sont établis à partir du fichier des déclarations de revenus des personnes physiques et du fichier de la taxe d'habitation fournis par la direction générale des Finances publique (DGFiP) à l'Insee. Ces données permettent la production de statistiques locales sur les revenus fiscaux des ménages à l'échelle infra-communale, communale et supra-communale.

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

  1. La version en ligne régulièrement réactualisée de ce dictionnaire se trouve à l'adresse suivante :http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page=definitions/liste-definitions.htm