Fonds

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Union européenne
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Dernière modification : RiskManager - 6/11/2018 (90320)

Fonds

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RÈGLEMENT (UE) No 961/2010 DU CONSEIL du 25 octobre 2010 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant le règlement (CE) no 423/2007 CHAPITRE I DÉFINITIONS, Article premier
Aux fins du présent règlement, on entend par:
j) «fonds»,
les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, et notamment, mais pas exclusivement:
  • i) le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement;
  • ii)les dépôts auprès d'établissements financiers ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créances;
  • iii) les titres de propriété et d'emprunt, tels que les actions, les certificats représentatifs de valeurs mobilières, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les obliga­ tions non garanties et les contrats sur produits dérivés, qu'ils soient négociés en Bourse ou fassent l'objet d'un placement privé;
  • iv) les intérêts, les dividendes ou autres revenus d'actifs ou plus-values perçus sur des actifs;
  • v) le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers;
  • vi) les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente; et
  • vii) tout document attestant la détention de parts d'un fonds ou de ressources financières;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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DIRECTIVE 2007/64/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE Article 4 Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par:
  • 15) «fonds»
les billets de banque et les pièces, la monnaie scripturale et la monnaie électronique au sens de l'article 1er, paragraphe 3, point b), de la directive 2000/46/CE;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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18 NOVEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon introduisant certaines dérogations pour l'admission des variétés de légumes traditionnellement cultivées dans des régions spécifiques ou sans valeur commerciale, ainsi que pour la commercialisation des semences de ces variétés CHAPITRE Ier. - Objet et définitions

Art. 2. Aux fins du présent arrêté, on entend par :

Fonds
le Fonds budgétaire de la qualité des produits animaux et végétaux, visé aux articles 43 à 48 du décret-programme du 18 décembre 2003 portant diverses mesures en matière de fiscalité régionale, de trésorerie et de dette, d'organisation des marchés de l'énergie, d'environnement, d'agriculture, de pouvoirs locaux et subordonnés, de patrimoine et de logement et de la Fonction publique;

Législation belge
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Culture, Communications et Condition féminine Glossaire
Fonds
Regroupement de documents et d'objets matériels constitué par un individu, un groupe ou une institution, rassemblés en raison de leurs fonctions ou de leurs activités.

Législation canadienne

appel de fonds communautaires

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L'Europe s'engage en France Glossaire
Appel de Fonds communautaires
L’appel de Fonds communautaires constitue une procédure visant à transmettre à la Commission européenne un appel de trésorerie communautaire. - Article 87 du règlement n°1083/2006

Législation française

fonds chaleur

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Ministère de l'Écologie, de l'Energie, du Développement durable et de la Mer, en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat Glossaire Réseaux de Chaleur
Fonds chaleur
Dispositif de soutien financier aux projets de développement de la chaleur renouvelable dans l’habitat collectif, le tertiaire et l’industrie. Le fonds chaleur a été créé en 2009 par la loi Grenelle 1. Le fonds chaleur est géré par l’ADEME pour le compte du MEEDDM.
Fonds chaleur et réseaux de chaleur]

Législation française

fonds communautaire de placement dans les petites entreprises

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Loi sur les fonds communautaires de placement dans les petites entreprises (schedule / annexe a) (PARTIE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Interprétation)
1. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
«fonds communautaire de placement dans les petites entreprises»
Société agréée en application de la partie III.1. («community small business investment fund corporation»)

Législation canadienne

fonds communs de placement

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ECONOMIE USA EN BREF Glossaire
Fonds communs de placement
société d’investissement qui propose en permanence de nouveaux titres ou actions, en achète également à la demande et investit son capital dans diverses valeurs d’autres sociétés. L’argent provient de l’épargne de particuliers et est investi en leur nom dans divers portefeuilles d’actions.

Législation des Etats-Unis

fonds consomptibles

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Glossaire dédié aux investissements d'avenir de l'emprunt national
Fonds consomptibles / non consomptibles
Les fonds consomptibles sont des fonds dont l’usage entraîne la consommation, la destruction. Par exemples, les denrées alimentaires sont des biens consomptibles. Inversement un fonds non consomptible est un capital.

Législation française

Fonds d'Aide à l'Édition Multimédia (FAEM)

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Glossaire des sigles
FAEM
Fonds d'Aide à l'Édition Multimédia

Législation française

Fonds d’Aide aux Accédants à la Propriété en Difficulté (FAAD)

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Direction Départementale de l'Equipement de la Manche Glossaire
FAAD
Fonds d’Aide aux Accédants à la Propriété en Difficulté

Législation française

fonds de compensation de la TVA / FCTVA

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Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)
Fonds de compensation de la TVA / FCTVA
Le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) a pour objet la compensation par l'Etat aux collectivités locales, à leurs groupements et à leurs services, de la TVA acquittée sur leurs investissements. Pour le calcul des attributions au titre du FCTVA sont prises en compte les dépenses d'équipement (acquisitions et travaux) des organismes locaux durant l'avant-dernière année (hors achats de terrains et subventions spécifiques de l'Etat perçues), pour lesquelles la TVA n'a pas pu être récupérée d'une autre manière. Mise en œuvre progressivement, cette compensation est quasi intégrale depuis 1981. Les ressources de ce fonds sont constituées par un prélèvement sur recettes de l'Etat. Les organismes locaux bénéficiaires sont les collectivités locales, leurs groupements et leurs services, mais aussi les organismes aménageurs ayant passé convention avec elles et ne récupérant pas directement la TVA.

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

  1. La version en ligne régulièrement réactualisée de ce dictionnaire se trouve à l'adresse suivante :http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page%%definitions/liste-definitions.htm

fonds de croissance

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Vocabulaire de l'économie et des finances (liste de termes, expressions et définitions adoptés) - NOR: CTNX1224085K - JORF n°0140 du 17 juin 2012 page 10144 I. ― Termes et définitions
fonds de croissance

Législation française

fonds de démantèlement

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Recommandation de la Commission du 24 octobre 2006 concernant la gestion des ressources financières destinées au démantèlement d’installations nucléaires, de combustibles usés et de déchets radioactifs (Journal officiel n° L 330 du 28/11/2006 p. 0031 - 0035) (PARTIE 2 DÉFINITIONS)
Aux fins de la présente recommandation, on entend par:
"fonds de démantèlement" ,
tout type de ressources financières destinées spécifiquement à couvrir les dépenses nécessaires pour le démantèlement d’installations nucléaires;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

fonds de démantèlement externe

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Recommandation de la Commission du 24 octobre 2006 concernant la gestion des ressources financières destinées au démantèlement d’installations nucléaires, de combustibles usés et de déchets radioactifs (Journal officiel n° L 330 du 28/11/2006 p. 0031 - 0035) (PARTIE 2 DÉFINITIONS)
Aux fins de la présente recommandation, on entend par:
"fonds de démantèlement externe" ,
un fonds de démantèlement géré par un organisme spécifique indépendant, dans ses décisions, vis-à-vis des contributeurs au fonds;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

fonds de démantèlement interne

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Recommandation de la Commission du 24 octobre 2006 concernant la gestion des ressources financières destinées au démantèlement d’installations nucléaires, de combustibles usés et de déchets radioactifs (Journal officiel n° L 330 du 28/11/2006 p. 0031 - 0035) (PARTIE 2 DÉFINITIONS)
Aux fins de la présente recommandation, on entend par:
"fonds de démantèlement interne" ,
un fonds de démantèlement géré par l’exploitant;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

fonds de démantèlement séparé

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Recommandation de la Commission du 24 octobre 2006 concernant la gestion des ressources financières destinées au démantèlement d’installations nucléaires, de combustibles usés et de déchets radioactifs (Journal officiel n° L 330 du 28/11/2006 p. 0031 - 0035) (PARTIE 2 DÉFINITIONS)
Aux fins de la présente recommandation, on entend par:
"fonds de démantèlement séparé" ,
un fonds de démantèlement, interne ou externe, qui est identifié séparément;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

fonds de formation professionnelle et de la promotion sociale

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Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)
Fonds de formation professionnelle et de la promotion sociale
Convention de formation professionnelle comportant une aide de l'État / FFPPS

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

  1. La version en ligne régulièrement réactualisée de ce dictionnaire se trouve à l'adresse suivante :http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page%%definitions/liste-definitions.htm

fonds de placement axé sur la recherche

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Loi sur les fonds communautaires de placement dans les petites entreprises (schedule / annexe a) (PARTIE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Interprétation)
1. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
«fonds de placement axé sur la recherche»
Relativement à une année civile, s’entend d’un fonds de placement des travailleurs qui satisfait aux exigences énoncées au paragraphe 16.1 (2). («research oriented investment fund»)

Législation canadienne

fonds de placement des travailleurs

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Loi sur les fonds communautaires de placement dans les petites entreprises (schedule / annexe a) (PARTIE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Interprétation)
1. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
«fonds de placement des travailleurs»
Société agréée en application de la partie III. («labour sponsored investment fund corporation»)

Législation canadienne

fonds de valeurs décotées

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Vocabulaire de l'économie et des finances (liste de termes, expressions et définitions adoptés) - NOR: CTNX1224085K - JORF n°0140 du 17 juin 2012 page 10144 I. ― Termes et définitions
fonds de valeurs décotées
  • Domaine : Finances.
  • Définition : Fonds investissant dans des valeurs considérées comme sous-évaluées.
  • Voir aussi : fonds de croissance.
  • Équivalent étranger : value fund.

Législation française

fonds documentaire

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Royaume du Maroc, Haut Commissariat au Plan, Portail du Centre National de Documentation Glossaire
Fonds Documentaire / رصيد وثائقي :
Ensemble des documents (livres, périodiques, dossiers etc. ) possédée par une unité documentaire ou bibliothéque ...

Législation belge

fonds enregistré de revenu de retraite

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Loi sur les fonds communautaires de placement dans les petites entreprises (schedule / annexe a) (PARTIE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Interprétation)
1. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
«fonds enregistré de revenu de retraite»
S’entend au sens du paragraphe 146.3 (1) de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada). («registered retirement income fund»)

Législation canadienne

Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER)

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Schéma Régional d’Aménagement des forêts corses 4 - Lexique
FEADER
Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural

Législation française

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Glossaire des sigles
FEADER
Fonds européen agricole de Développement régional

Législation française

Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADR)

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Glossaire de la politique agricole commune
Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADR):
institué en septembre 2005, le Fonds est devenu opérationnel au début de 2007. Il a remplacé la section «Orientation» du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole et cette partie de la section «Orientation» a alors financé certaines mesures de développement rural. Il s'agit de l'unique source de financement de l'Union européenne consacrée aux programmes de développement rural.

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

Fonds européen de garantie agricole (FEGA)

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Glossaire de la politique agricole commune
Fonds européen de garantie agricole (FEGA):
institué en septembre 2005, le Fonds est devenu opérationnel au début de 2007. Il a remplacé la section «Garantie» du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole. Il prévoit le financement:
  • 1. des paiements directs en faveur des agriculteurs,
  • 2. de la gestion des marchés agricoles,
  • 3. de plusieurs autres actions telles que des mesures vétérinaires et phytosanitaires, des programmes alimentaires et des activités d'information.

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA)

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Glossaire de la politique agricole commune
Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA):
le FEOGA finançait la politique agricole commune, mais il a été remplacé en 2005 par deux nouveaux Fonds: le Fonds européen agricole pour le développement rural et le Fonds européen de garantie agricole.

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

fonds européen pour la pêche (FEP)

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Rapport spécial n ° 12/2011 «Les mesures prises par l’UE ont-elles contribué à l’adaptation de la capacité des flottes de pêche aux possibilités de pêche existantes?» ACRONYMES
FEP
Fonds européen pour la pêche

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

fonds grand public

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Vocabulaire de l'économie et des finances (liste de termes, expressions et définitions adoptés) - NOR: CTNX1224085K - JORF n°0140 du 17 juin 2012 page 10144 I. ― Termes et définitions
fonds grand public
  • Domaine : Finances.
  • Définition : Fonds de placement à destination exclusive des particuliers, faisant l'objet d'une régulation spécifique qui vise à limiter certaines pratiques à haut risque et à assurer une bonne information des porteurs de parts.
  • Note : Les SICAV sont un exemple de « fonds grand public ».
  • Équivalent étranger : retail fund.

Législation française

Fonds International pour le Développement Agricole (FIDA)

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France Diplomatie - Sécurité alimentaire mondiale et développement agricole Glossaire
FIDA
Fonds International pour le Développement Agricole

Législation française

fonds mondial

fonds non consomptibles

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Glossaire dédié aux investissements d'avenir de l'emprunt national
Fonds consomptibles / non consomptibles
Les fonds consomptibles sont des fonds dont l’usage entraîne la consommation, la destruction. Par exemples, les denrées alimentaires sont des biens consomptibles. Inversement un fonds non consomptible est un capital.

Législation française

fonds perdus

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ANNEXE II LEXIQUE DES TERMES PAPETIERS
FONDS PERDUS
Impression qui empiète sur les blancs de marge de manière à s'arrêter après façonnage au bord de la feuille.

Législation française

fonds spécial de solidarité (FSS)

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INAMI Glossaire
Fonds Spécial de Solidarité (FSS)
Filet de protection supplémentaire de la couverture “ordinaire” de l’assurance soins de santé.

Législation belge

fonds structurels

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Comité Interministériel des Villes Glossaire
FONDS STRUCTURELS
Ce terme désigne les financements européens dédiés à la mise en œuvre de la politique de cohésion de l’Union européenne, car ils visent à agir en profondeur sur les structures économiques et sociales des régions afin de réduire les inégalités de développement sur le territoire européen. Deux fonds, ayant des objectifs distincts mais complémentaires, constituent les fonds structurels : le Fonds européen de développement régionale (Feder) et le Fonds social européen (FSE). Ils représentent plus du tiers du budget total de l’Union européenne.
Voir : FEDER et FSE

Législation française

investissement en fonds propres

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COMMUNICATION DE LA COMMISSION Lignes directrices relatives aux aides d’État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques (2014/C 19/04) 2.3. Définitions
Aux fins des présentes lignes directrices, on entend par:
vi) «investissement en fonds propres»:
un apport de capitaux propres à une entreprise, investis directement ou indirectement en contrepartie de la propriété d’une part correspondante de celle-ci;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

investissement en quasi-fonds propres

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COMMUNICATION DE LA COMMISSION Lignes directrices relatives aux aides d’État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques (2014/C 19/04) 2.3. Définitions
Aux fins des présentes lignes directrices, on entend par:
xxv) «investissement en quasi-fonds propres»:
un type de financement se situant entre les fonds propres et les emprunts, de risque plus élevé que la dette de premier rang mais moins élevé que les fonds propres de première catégorie, dont la rentabilité pour son détenteur dépend essentiellement des bénéfices ou des pertes réalisés par l’entreprise cible et qui n’est pas garanti en cas de défaillance de cette dernière. Les investissements en quasi-fonds propres peuvent être structurés comme de la dette, non garantie ou subordonnée, ce qui inclut la dette mezzanine, et, dans certains cas, convertible en fonds propres, ou comme des fonds propres privilégiés;

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Union européenne

procédure de blocage des fonds

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Orientation de la Banque centrale européenne du 30 décembre 2005 relative au système de transferts express automatisés transeuropéens à règlement brut en temps réel (Target) ( BCE/2005/16 - Journal officiel n° L 018 du 23/01/2006 p. 0001 - 0017) (Article premier Définitions)
- "procédure de blocage des fonds":
la procédure suivant laquelle les fonds déposés ou le crédit disponible sont affectés et rendus indisponibles pour toute opération ou fin autre que l'exécution de l'ordre de paiement concerné, de manière à garantir que les fonds ou le crédit disponible affectés sont utilisés pour l'exécution dudit ordre de paiement; l'affectation des fonds ou du crédit disponible est désignée dans la présente orientation par le terme de "blocage",

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SmallUK-i.png transmission de fonds->money remittance

transmission de fonds

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DIRECTIVE 2007/64/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE Article 4 Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par:
  • 13) «transmission de fonds» (money remittance)
un service de paiement pour lequel les fonds sont reçus de la part d'un payeur, sans création de comptes de paiement au nom du payeur ou du bénéficiaire, à la seule fin de transférer un montant correspondant vers un bénéficiaire ou un autre prestataire de services de paiement agissant pour le compte du bénéficiaire, et/ou pour lequel de tels fonds sont reçus pour le compte du bénéficiaire et mis à la disposition de celui-ci;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne