Fournisseur

Fournisseur

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RÈGLEMENT (UE) 2017/1369 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l'étiquetage énergétique et abrogeant la directive 2010/30/UE Article 2 Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
14) «fournisseur»
un fabricant établi dans l'Union, le mandataire d'un fabricant qui n'est pas établi dans l'Union ou un importateur, qui met un produit sur le marché de l'Union;
Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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Directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques (Journal officiel n° L 276 du 20/10/2010 p. 0033 - 0079) Article 3 Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par:
5. "fournisseur",
toute personne physique ou morale autre qu’un éleveur, fournissant des animaux en vue de leur utilisation dans des procédures ou en vue de l’utilisation de leurs tissus ou organes à des fins scientifiques, dans un but lucratif ou non;
Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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DIRECTIVE 2009/81/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE (Journal officiel n° L 216 du 20/08/2009 p. 0076 - 0136) TITRE PREMIER DÉFINITIONS, CHAMP D’APPLICATION ET PRINCIPES GÉNÉRAUX, Article premier Définitions
Aux fins de la présente directive, les présentes définitions s’appliquent:
13. «entrepreneur», «fournisseur» et «prestataire de services»:
toute personne physique ou morale, entité publique ou groupe­ment de ces personnes et/ou organismes qui propose sur le marché, respectivement, la réalisation de travaux et/ou d’ouvrages, la fourniture de produits ou la prestation de services;
Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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Règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n°1907/2006 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - Journal officiel n° L 353 du 31/12/2008 p. 0001 - 1355 Article 2 Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
26) "fournisseur"
tout fabricant, importateur, utilisateur en aval ou distributeur qui met sur le marché une substance, telle quelle ou contenue dans un mélange, ou un mélange;
Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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DIRECTIVE 2008/90/CE DU CONSEIL du 29 septembre 2008 concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits Article 2 Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par:
9) «fournisseur»:
toute personne physique ou morale qui exerce professionnellement au moins l’une des activités suivantes ayant trait aux matériels de multiplication ou aux plantes fruitières: reproduction, production, protection et/ou traitement, importation et commercialisation;
Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (Journal officiel n° L 134 du 30/04/2004 p. 0114 - 0240) (TITRE I DÉFINITIONS ET PRINCIPES GÉNÉRAUX, Article premier Définitions)
8. Les termes "entrepreneur", "fournisseur" et "prestataire de services"
désignent toute personne physique ou morale ou entité publique ou groupement de ces personnes et/ou organismes qui offre, respectivement, la réalisation de travaux et/ou d'ouvrages, des produits ou des services sur le marché.
Le terme "opérateur économique" couvre à la fois les notions d'entrepreneur, fournisseur et prestataire de services. Il est utilisé uniquement dans un souci de simplification du texte.
L'opérateur économique qui a présenté une offre est désigné par le mot "soumissionnaire". Celui qui a sollicité une invitation à participer à une procédure restreinte ou négociée ou à un dialogue compétitif est désigné par le terme "candidat".
Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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Directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (Journal officiel n° L 134 du 30/04/2004 p. 0001 - 0113) (Article premier Termes de base) :
1. Aux fins de la présente directive, les définitions figurant au présent article s'appliquent.
7. Un "entrepreneur", un "fournisseur" ou un "prestataire de services"
peut être une personne physique ou morale ou une entité adjudicatrice visées à l'article 2, paragraphe 2, point a) ou b), ou un groupement de ces personnes et/ou entités qui offre, respectivement, la réalisation de travaux et/ou d'ouvrages, des produits ou des services sur le marché.
Le terme "opérateur économique" couvre à la fois les notions d'entrepreneur, fournisseur et prestataire de services. Il est utilisé uniquement dans un souci de simplification du texte.
Un "soumissionnaire" est l'opérateur économique qui présente une offre et un "candidat" est celui qui sollicite une invitation à participer à une procédure restreinte ou négociée.
Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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BeBC-i.png 22 AVRIL 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits CHAPITRE Ier. - Objet et définitions

Art. 2. Aux fins du présent arrêté, on entend par :

9° fournisseur
toute personne physique ou morale qui exerce professionnellement au moins l'une des activités suivantes ayant trait aux matériels de multiplication ou aux plantes fruitières : reproduction, production, préservation et/ou traitement, importation et commercialisation;
Législation belge - Région de Bruxelles-Capitale
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Etude sur les perspectives d’approvisionnement en électricité 2008-2017 Glossaire
Fournisseur
Personne physique ou morale qui vend de l'électricité à un ou des client(s) final(s). Le fournisseur produit lui-même ou achète auprès de producteurs l'électricité qu’il vend aux clients finals.
Législation belge
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6 AVRIL 2010. - Loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur CHAPITRE 1er. - Définitions et principes généraux
Art. 2. Pour l'application de la présente loi, on entend par :
26° fournisseur
toute entreprise qui est le fournisseur contractuel des services faisant l'objet de contrats à distance;
Législation belge
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Glossaire marchés publics
Fournisseur
toute personne physique ou morale ou entité publique ou groupement de ces personnes ou organismes qui offre des fournitures sur le marché.
Législation belge
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27 MAI 2004. - Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau. TITRE II. - Définitions.
Art. D2. Pour l'application du présent livre, on entend par :
53° "fournisseur" :
  • a) l'exploitant d'un réseau public de distribution d'eau par canalisations;
  • b) l'exploitant d'une prise d'eau privée qui permet d'alimenter par des canalisations des consommateurs sans passer par un réseau public de distribution d'eau;
  • c) l'opérateur qui fournit l'eau à partir d'un camion-citerne ou d'un bateau-citerne;
Législation belge
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Loi sur les poids et mesures art. 1. DÉFINITIONS
2. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
« fournisseur » ("dealer")
Personne qui fait profession de vendre, consigner, importer, louer ou prêter des instruments.
Législation canadienne
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MÉMORANDUM D19-6-3, IMPORTATION DE MATÉRIELS CONSOMMATEURS D’ÉNERGIE LIGNES DIRECTRICES ET RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX
1. Les définitions qui suivent s’appliquent à ce mémorandum :
« fournisseur »
S’entend, selon le cas, d’une personne qui est :
  • a) un fabricant de matériels consommateurs d’énergie établi au Canada;
  • b) un importateur de matériels consommateurs d’énergie;
  • c) un vendeur ou loueur de matériels consommateurs d’énergie acquis, directement ou indirectement, auprès du fabricant ou de l’importateur, ou de leur mandataire. (dealer)
Législation canadienne
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Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation Définitions
2. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
«fournisseur»
Détaillant, producteur ou fabricant d’un produit, ou quiconque procède à sa transformation, son importation, son emballage ou sa vente.
Législation canadienne
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GLOSSAIRE DE TERMINOLOGIE SUR LA SALUBRITÉ ET L’INSPECTION DES ALIMENTS (Partie 1, Définitions provenant des règlements et codes types du Groupe de mise en oeuvre du système canadien de l’inspection des aliments (GMOSCIA))
fournisseur
aux fins du présent texte, fournisseur est synonyme de vendeur. (vendor)''
Législation canadienne
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Ministère de l'agriculture et de la pêche, Arrêté du 14 décembre 2007 portant homologation des modalités minimales de contrôle des exigences et recommandations en matière de certification de conformité (NOR: AGRP0765902A) Définitions
Fournisseur (norme EN 45011 - exigences générales relatives aux organismes procédant à la certification de produits - paragraphe 3-11) :
partie ayant la responsabilité d'assurer que les produits répondent et, s'il y a lieu, continuent de répondre aux exigences sur lesquelles la certification est fondée.
Législation française

assurance-qualité des fournisseurs (AQF)

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Agence canadienne d'inspection des aliments Programme d'importation du poisson - Glossaire
Assurance-qualité des fournisseurs (AQF)
entente documentée entre deux parties pour fournir un produit, des matériaux ou un service, conformément aux conditions établies dans l'AQF.
Législation canadienne

certification du fournisseur

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GLOSSAIRE DE TERMINOLOGIE SUR LA SALUBRITÉ ET L’INSPECTION DES ALIMENTS Partie 1: Définitions provenant des règlements et codes types du Groupe de mise en oeuvre du système canadien de l’inspection des aliments (GMOSCIA)
certification du fournisseur
procédé qui consiste à accepter les livraisons sans inspecter 100 % des lots reçus. Le fabricant procède à une série de vérifications avant la réception de la marchandise pour s’assurer que la marchandise est conforme aux spécifications requises. (vendor certification).
Législation canadienne

évaluation des fournisseurs

évaluation des fournisseurs

Dernière modification : RiskManager - 9/07/2018 (84833)

fournisseur connu d'approvisionnements de bord

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RÈGLEMENT (UE) n° 185/2010 DE LA COMMISSION du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ANNEXE
8. APPROVISIONNEMENTS DE BORD
8.0. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
8.0.2. Aux fins du présent chapitre, on entend par «fournisseur connu d’approvisionnements de bord»,
un fournisseur dont les procédures se conforment à des règles et normes de sûreté communes suffisantes pour permettre la livraison d’approvisionnements de bord à un transporteur aérien ou à un fournisseur habilité, mais pas directement dans l’aéronef.
Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne


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RÈGLEMENT (CE) N° 272/2009 DE LA COMMISSION du 2 avril 2009 complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile figurant à l'annexe du règlement (CE) no 300/2008 du Parlement européen et du Conseil Article 2
Aux fins du présent règlement, on entend par:
4. «fournisseur connu d'approvisionnements de bord»,
un fournisseur dont les procédures se conforment aux règles et aux normes de sûreté communes autorisant la livraison d'approvisionnements de bord à un transporteur aérien ou à un fournisseur habilité, mais pas directement dans l'aéronef;
Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

fournisseur connu de fournitures destinées aux aéroports

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RÈGLEMENT (UE) n° 185/2010 DE LA COMMISSION du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ANNEXE
9. FOURNITURES DESTINÉES AUX AÉROPORTS
9.0. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
9.0.2. Aux fins du présent chapitre, on entend par:
b) «fournisseur connu de fournitures destinées aux aéroports»,
un fournisseur dont les procédures se conforment aux règles de sûreté communes et à des normes suffisantes pour permettre la livraison des fournitures destinées aux aéroports dans les zones de sûreté à accès réglementé.
Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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RÈGLEMENT (CE) N o 272/2009 DE LA COMMISSION du 2 avril 2009 complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile figurant à l'annexe du règlement (CE) no 300/2008 du Parlement européen et du Conseil Article 2
Aux fins du présent règlement, on entend par:
5. «fournisseur connu de fournitures destinées aux aéroports»,
un fournisseur dont les procédures se conforment aux règles et aux normes de sûreté communes autorisant la livraison des fournitures destinées aux aéroports dans les zones de sûreté à accès réglementé.
Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne


SmallUK-i.png fournisseur d'accès->access provider

fournisseur d'accès

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Vocabulaire de l'informatique et de l'internet, Journal officiel du 16 mars 1999 1. Termes et définitions
fournisseur d'accès
  • Domaine : Télécommunications/Internet.
  • Définition : Organisme offrant à des clients d'accéder à l'internet, ou, plus généralement, à tout réseau de communication.
  • Note : Le fournisseur d'accès peut aussi offrir des services en ligne.
  • Équivalent étranger : access provider.
Législation française


SmallUK-i.png fournisseur d’accès à Internet (FAI)->Internet Service Provider (ISP)

fournisseur d’accès à Internet (FAI)

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Guide pour les utilisateurs d’Internet 2008 GLOSSAIRE
Fournisseur d’accès à Internet (FAI) ou Internet Service Provider (ISP)
Intermédiaire permettant aux particuliers et aux entreprises de se connecter au réseau Internet.
Législation belge
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Portail de la sécurité informatique Glossaire
Fournisseur d’accès à internet (FAI) :
entreprise ou personne dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne, autrement dit à l’internet ; cf. liste des membres de l’association des fournisseurs d’accès en France sur AFA.
Législation française

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Glossaire des sigles
FAI
Fournisseurs d'Accès à Internet
Législation française

fournisseur de service numérique

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[http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:52017PC0477R(02)&qid=1514557188405&from=FR Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à l’ENISA, Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité, et abrogeant le règlement (UE) nFMT:Superscripto/FMT 526/2013, et relatif à la certification des technologies de l’information et des communications en matière de cybersécurité (règlement sur la cybersécurité)] Article 2 Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
(5)«fournisseur de service numérique»,
toute personne morale qui fournit un service numérique, tel que défini à l’article 4, point 6), de la directive (UE) 2016/1148;
Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

fournisseur de services

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Norme de référence du PGQI, ACIA 3. Définitions
Fournisseur de services
Entreprise ou personne qui ne fait pas partie de l'organisation du titulaire de permis, mais qui est employée, ou a signé un contrat, pour fournir un service particulier. Les fournisseurs de services sont notamment les entreprises ou personnes qui offrent des conseils ou de l'expertise technique, inspectent des produits, effectuent des analyses de laboratoire, entreposent des produits, agissent comme courtier ou expéditeur de fret.
Législation canadienne
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Agence canadienne d'inspection des aliments Programme d'importation du poisson - Glossaire
Fournisseur de services
entreprise ou personne qui ne fait pas partie de l'organisation du titulaire de permis, mais qui est employée, ou a signé un contrat, pour fournir un service particulier. Les fournisseurs de services sont notamment les entreprises ou personnes qui offrent des conseils ou de l'expertise technique, inspectent des produits, effectuent des analyses de laboratoire, entreposent des produits, agissent comme courtier ou expéditeur de fret.
Législation canadienne

fournisseur habilité d'approvisionnements de bord

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RÈGLEMENT (UE) n° 185/2010 DE LA COMMISSION du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ANNEXE
8. APPROVISIONNEMENTS DE BORD
8.0. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
8.0.2. Aux fins du présent chapitre, on entend par «fournisseur habilité d’approvisionnements de bord»,
un fournisseur dont les procédures se conforment à des règles et normes de sûreté communes suffisantes pour permettre la livraison d’approvisionnements de bord directement dans l’aéronef.
Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

risque du fournisseur

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DIRECTIVES GENERALES SUR L’ECHANTILLONNAGE - CAC/GL 50 (SECTION 2 - PRINCIPALES NOTIONS D’ECHANTILLONNAGE)
2.2 EXPRESSIONS ET NOTIONS COURAMMENT UTILISEES
Les définitions du vocabulaire de l’échantillonnage utilisé dans ces directives sont pour la plupart celles spécifiées dans la norme ISO 7002-1986.
Certaines des expressions et des notions les plus couramment utilisées dans l’échantillonnage en vue d’acceptation sont décrites ci-après:
2.2.13 RISQUE DU FOURNISSEUR ET RISQUE DU CONSOMMATEUR
Risque du fournisseur (PR)
Sur la courbe d’efficacité d’un plan d’échantillonnage (cf 2.2.12), le risque du fournisseur correspond à la probabilité de rejeter un lot contenant une proportion d’individus défectueux P1 (généralement bas) fixée par le plan d’échantillonnage. Selon le fournisseur, un tel lot ne doit pas être rejeté.
En d’autres termes c’est la probabilité de refuser un lot, à tort.
Généralement le PR s’exprime par une proportion notée P95 qui correspond à la proportion de défectueux dans des lots acceptés dans 95% des cas (c’est à dire refusée dans 5% des cas).
Codex Alimentarius
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