Garantie

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Garantie

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Etymologie, Ortolang
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Union européenne
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Termium plus, Canada
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La Documentation Française
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Codex Alimentarius

Garantie - Adjectif - garanti, garantie

Garantie - Substantif féminin singulier

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COMMUNICATION DE LA COMMISSION Lignes directrices relatives aux aides d’État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques (2014/C 19/04) 2.3. Définitions
Aux fins des présentes lignes directrices, on entend par:
xiv) «garantie»:
un engagement écrit d’assumer la responsabilité de tout ou partie des opérations d’un tiers liées à des investissements nouveaux en faveur du financement des risques réalisés sous la forme d’instruments d’emprunt, de contrats de bail ou d’instruments de quasi-fonds propres;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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LES GLOSSAIRES DES RAPPORTS DE LA COMMISSION DES LOIS, Sénat GLOSSAIRE DU DROIT DE LA PRESCRIPTION
Garantie
Obligation accessoire qui naît de certains contrats, mise à la charge d'une des parties, permettant à l'autre partie d'obtenir certains avantages lorsque celle-ci n'obtient pas les satisfactions qu'elle était en droit d'attendre. Outre sa responsabilité contractuelle, le constructeur d'un ouvrage a ainsi l'obligation de garantir le maître ou l'acquéreur de cet ouvrage contre les risques et défauts pouvant survenir au cours de sa réalisation ou dans un délai d'épreuve maximum de dix ans après sa réception.

Législation française

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Affaires étrangères et Commerce international Canada (MAECI) - Programme de partenariat mondial Glossaire
Garanties :
Surveillance des matières nucléaires mise en œuvre par l'Agence internationale de l'énergie atomique ayant pour but de s'assurer que ces matières ne sont pas utilisées à des fins militaires.

Législation canadienne

Garantie d'origine

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DIRECTIVE 2009/28/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE Article 2 Définitions
Aux fins de la présente directive, les définitions de la directive 2003/54/CE s’appliquent.
Les définitions suivantes s’appliquent également:
j) «garantie d’origine»:
un document électronique servant uniquement à prouver au client final qu’une part ou une quantité déterminée d’énergie a été produite à partir de sources renouvelables comme l’exige l’article 3, paragraphe 6, de la directive 2003/54/CE;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

Garantie de l'Union

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RÈGLEMENT (UE) 2021/523 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 24 mars 2021 établissant le programme InvestEU et modifiant le règlement (UE) 2015/1017 Article 2 Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

2) "garantie de l'Union",
une garantie budgétaire générale irrévocable, inconditionnelle et accordée à la demande fournie par le budget de l'Union en vertu de laquelle les garanties budgétaires octroyées conformément à l'article 219, paragraphe 1, du règlement financier prennent effet par l'entrée en vigueur des accords de garantie individuels passés avec les partenaires chargés de la mise en œuvre;

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Garantie mensuelle de rémunération

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Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)
Garantie mensuelle de rémunération
La Garantie mensuelle de rémunération (GMR) a été instaurée lors du passage aux 35 heures. Elle permet aux salariés payés au SMIC, dont l'horaire de travail a été réduit, de bénéficier du maintien de leur rémunération antérieure. La GMR se calcule en fonction de la valeur du SMIC horaire au moment du passage de l'entreprise aux 35 heures.

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

  1. La version en ligne régulièrement réactualisée de ce dictionnaire se trouve à l'adresse suivante :http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page=definitions/liste-definitions.htm

Garantie publique

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(CHAPITRE I. - Définitions générales, Article 1.)
Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
16° "garantie publique" :
la garantie de la Région wallonne peut être attachée au remboursement en capital, intérêts et accessoires des prêts consentis aux personnes physiques et morales visées aux points 6 à 9, 11 et 12, et en vue de la réalisation des opérations mentionnées au point 16, pour autant que le prêt soit accordé par un organisme de crédit public ou privé agréé à cette fin. La garantie publique complète les sûretés constituées par le demandeur de crédit, et ne peut couvrir plus de 75 % du crédit consenti. Le paiement de la subvention-intérêt est suspendu dès lors qu'il est fait appel à l'exécution de la garantie;

Législation belge

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Banque centrale du Luxembourg Glossaire
Garantie :
Actif remis en garantie du remboursement des concours à court terme que les établissements de crédit reçoivent de la banque centrale, ou actif cédé par les établissements de crédit à la banque centrale dans le cadre de pensions.

Législation luxembourgeoise

Expression(s) utilisant le terme sélectionné

Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI)

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Glossaire à l’usage des délégués à l’ONU, Ronald A. Walker, Brook Boyer, Institut des Nations Unies pour la Formation et la Recherche, Diplomatie Multilaterale et Gestion des Affaires Internationales
AMGI
Agence multilatérale de garantie des investissements.
Organisation indépendante étroitement liée à la Banque mondiale qui assure les investisseurs privés et conseille les pays en matière d’investissement étranger, afin de contribuer à l’essor des pays en développement. www.miga.or

Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche (UNITAR)

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Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique, Avenue Terrasson de Fougère - Abidjan Plateau - Adresse: BP V 98 Côte d'Ivoire Glossaire et sigles
AMGI (Agence multilatérale de garantie des investissements) / MIGA (Multilateral Investment Guarantee Agency)
Institution spécialisée du groupe de la Banque mondiale créée en 1988, elle a pour objectif d'encourager les investissements privés productifs en assurant la couverture des risques par des émissions de garanties ou d'assurances. Elle intervient actuellement principalement dans cinq pays : Argentine, Brésil, Pérou, Russie, Turquie. Elle devrait progressivement augmenter le nombre et le volume de ses opérations dans les pays les plus pauvres, en Afrique en particulier.

Assemblée Nationale de Côte d'Ivoire

Compte de garantie bloqué

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RÈGLEMENT (UE) 2021/1060 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile, migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas TITRE I - OBJECTIFS ET RÈGLES GÉNÉRALES RÉGISSANT LE SOUTIEN - CHAPITRE I Objet, définitions et règles générales

Article 2 Définitions Aux fins du présent règlement, on entend par:

39) «compte de garantie bloqué»,
dans le cas d’une opération PPP, un compte bancaire faisant l’objet d’un accord écrit entre un organisme public bénéficiaire et le partenaire privé approuvé par l’autorité de gestion, ou un organisme intermédiaire utilisé pour les paiements pendant ou après la période d’éligibilité;

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Plafond de garantie

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COMMUNICATION DE LA COMMISSION Lignes directrices relatives aux aides d’État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques (2014/C 19/04) 2.3. Définitions
Aux fins des présentes lignes directrices, on entend par:
xv) «plafond de garantie»:
l’exposition maximale de l’investisseur public, exprimée en pourcentage des investissements totaux réalisés dans un portefeuille garanti

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Service d'identification électronique à garantie substantielle

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loi 2 JUIN 2019. - Arrêté royal fixant les conditions, la procédure et les conséquences de l'agrément de prestataires de services pour l'échange électronique de messages par le biais de l'eBox CHAPITRE Ier. - Définitions et dispositions introductives

Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

7° " service d'identification électronique à garantie substantielle " :
un service d'identification électronique répondant aux exigences du niveau de garantie " substantiel " tel que défini dans le Règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE, et dans le règlement d'exécution (UE) 2015/1502 de la Commission du 8 septembre 2015 fixant les spécifications techniques et procédures minimales relatives aux niveaux de garantie des moyens d'identification électronique visés à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur

Législation belge


SmallUK.png Système d'affectation des garanties->Earmarking system

Système d’affectation des garanties

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Orientation de la Banque centrale européenne du 31 août 2006 portant modification de l’orientation BCE/2000/7 concernant les instruments et procédures de politique monétaire de l’Eurosystème (BCE/2006/12) - Journal officiel n° L 352 du 13/12/2006 p. 0001 - 0090) (ANNEXE 2 GLOSSAIRE)
Système d’affectation des garanties (Earmarking system):
système de gestion des garanties par les banques centrales dans lequel les liquidités sont allouées contre des actifs affectés à une transaction en particulier.

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Système de mise en réserve commune des garanties

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Orientation de la Banque centrale européenne du 31 août 2006 portant modification de l’orientation BCE/2000/7 concernant les instruments et procédures de politique monétaire de l’Eurosystème (BCE/2006/12) - Journal officiel n° L 352 du 13/12/2006 p. 0001 - 0090) (ANNEXE 2 GLOSSAIRE)
Système de mise en réserve commune des garanties (Collateral pooling system):
système de gestion des garanties par une banque centrale dans lequel les contreparties ouvrent un compte sur lequel elles déposent une réserve d’actifs qui servent à garantir leurs transactions avec la banque centrale. Dans un système de mise en réserve commune, par opposition à un système d’affectation des garanties, les actifs pris en garantie ne sont pas affectés à des opérations spécifiques.

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Taux de garantie

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COMMUNICATION DE LA COMMISSION Lignes directrices relatives aux aides d’État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques (2014/C 19/04) 2.3. Définitions
Aux fins des présentes lignes directrices, on entend par:
xvi) «taux de garantie»:
le taux de couverture des pertes offerte par un investisseur public pour chacune des opérations admissibles au titre de la mesure d’aide d’État en faveur du financement des risques;

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