Habituel

De Qualitionnaire
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Habituel -

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Etymologie, Ortolang
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Union européenne
Ca.png
Termium plus, Canada
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La Documentation Française
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Codex Alimentarius

Faute légère à caractère habituel

Be.png
Obligations de l'employeur et du travailleur Responsabilité du travailleur vis-à-vis de l'employeur
Le travailleur ne répondra du dommage que s'il a commis un dol, une faute lourde ou une faute légère mais présentant un caractère habituel plutôt qu'accidentel.
  • Faute intentionnelle ou dol:
le dol suppose toujours la volonté de nuire (par exemple : vol, escroquerie, destruction volontaire).
  • Faute lourde
on entend par faute lourde, la faute à ce point grossière et excessive qu'elle est inexcusable dans le chef de son auteur (par exemple : fumer dans un local où sont entreposées des matières inflammables malgré un panneau d'interdiction).
  • Faute légère à caractère habituel
la faute légère est celle à laquelle une personne normalement attentive reste exposée (par exemple : distraction, erreur...). Pour engager la responsabilité du travailleur, la faute légère exige toutefois un caractère habituel, répétitif (par exemple : par suite de distraction, des erreurs répétées dans la caisse).

Législation belge