Illicite

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Illicite - Adjectif

ORTOLANG.png
Etymologie, Ortolang
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Union européenne
Ca.png
Termium plus, Canada
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La Documentation Française
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Codex Alimentarius

Fabrication illicite

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Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif Chapitre Ier : Dispositions générales, Section 1 : Définitions, Article 1
Au sens du présent décret, on entend par :
III. - Activités en relation avec les armes :
Fabrication illicite :
a) Fabrication, transformation, modification ou assemblage d'une arme, de ses éléments essentiels finis ou non finis, ou de munitions sans autorisation ou sans avoir appliqué les marquages d'identification, à l'exclusion des opérations de rechargement effectuées dans un cadre privé à partir d'éléments obtenus de manière licite ;
b) Détention de tout outillage ou matériel spécifique à la fabrication d'une arme sans disposer des autorisations de fabrication et de commerce ;

Législation française

Pêche illicite

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RÈGLEMENT (CE) N° 1005/2008 DU CONSEIL du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1936/2001 et (CE) n° 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) n° 1093/94 et (CE) n° 1447/1999 Article 2 Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

2) «pêche illicite»,
les activités de pêche:
a) menées par des navires de pêche nationaux ou étrangers dans les eaux maritimes sous juridiction d'un État, sans l'autorisation de celui-ci ou en violation de ses lois et règlements;
b) menées par des navires de pêche battant pavillon d'États qui sont parties contractantes à une organisation régionale de gestion des pêches compétente, mais qui opèrent en violation des mesures de conservation et de gestion adoptées par cette organisation et ayant un caractère contraignant pour les États ou en violation des dispositions pertinentes du droit international applicable; ou
c) menées par des navires de pêche en violation des lois nationales ou des obligations internationales, y compris celles contractées auprès d'une organisation régionale de gestion des pêches compétente par les États coopérants;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

Pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN)

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Rapport spécial n° 12/2011 «Les mesures prises par l’UE ont-elles contribué à l’adaptation de la capacité des flottes de pêche aux possibilités de pêche existantes?» ACRONYMES
INN
pêche illicite, non déclarée et non réglementée

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

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RÈGLEMENT (CE) N° 1005/2008 DU CONSEIL du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1936/2001 et (CE) no 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) no 1093/94 et (CE) n° 1447/1999 Article 2 Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1) «pêche illicite, non déclarée et non réglementée» ou «pêche INN», les activités de pêche considérées comme illicites, non déclarées ou non réglementées;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

Trafic illicite -

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Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif Chapitre Ier : Dispositions générales, Section 1 : Définitions, Article 1
Au sens du présent décret, on entend par :
III. - Activités en relation avec les armes :
11° Trafic illicite :
cquisition, vente, livraison, transport d'armes à feu, d'éléments d'arme, de munitions ou d'éléments de munitions, d'outils ou matériels spécifiques à la fabrication des armes, sans autorisation ou en violation d'une réglementation européenne ou internationale, à partir, à destination ou au travers du territoire national ou vers le territoire d'un autre Etat ;

Législation française

Trafic illicite de migrants

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Glossaire des termes relatifs à la migration
trafic illicite de migrants
L’expression “trafic illicite de migrants” désigne le fait d’assurer l’entrée illégale dans un État d’une personne qui n’est ni un ressortissant ni un résident permanent de cet État, afin d’en tirer, directement ou indirectement, un avantage financier ou un autre avantage matériel. (Article 3 du Protocole contre le trafic de migrants par terre, air et mer-2004)

United Nations for Education, School and Culture Organization (UNESCO)
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2006/617/CE: Décision du Conseil du 24 juillet 2006 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée en ce qui concerne les dispositions du protocole, dans la mesure où celles-ci relèvent de la troisième partie, titre IV, du traité instituant la Communauté européenne (Journal officiel n° L 262 du 22/09/2006 p. 0034 - 0043) Article 3 Terminologie
Aux fins du présent protocole:
a) l'expression "trafic illicite de migrants" désigne
le fait d'assurer, afin d'en tirer, directement ou indirectement, un avantage financier ou un autre avantage matériel, l'entrée illégale dans un État partie d'une personne qui n'est ni un ressortissant ni un résident permanent de cet État;''

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

Transfert illicite

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Règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets (Journal officiel n° L 190 du 12/07/2006 p. 0001 - 0036) Article 2 Définitions :
Aux fins du présent règlement, on entend par:
35) "transfert illicite",
tout transfert de déchets:
  • a) effectué sans notification à l'ensemble des autorités compétentes concernées en application du présent règlement; ou
  • b) effectué sans le consentement des autorités compétentes concernées en application du présent règlement; ou
  • c) effectué alors que le consentement des autorités compétentes concernées a été obtenu par le recours à la falsification, à une présentation erronée des faits ou à la fraude; ou
  • d) effectué d'une manière qui n'est pas matériellement indiquée dans la notification ou les documents de mouvement; ou
  • e) effectué d'une manière ayant pour résultat la valorisation ou l'élimination en violation de la réglementation communautaire ou internationale; ou
  • f) effectué en violation des articles 34, 36, 39, 40, 41 et 43; ou
  • g) au sujet duquel, pour ce qui est des transferts de déchets visés à l'article 3, paragraphes 2 et 4:
  • i) il a été découvert que les déchets ne figurent pas aux annexes III, III A ou III B; ou
  • ii) les dispositions de l'article 3, paragraphe 4, n'ont pas été respectées;
  • iii) le transfert est effectué selon des modalités qui ne sont pas spécifiées concrètement dans le document figurant à l'annexe VII.

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

Modèle:ItemDossier:Licite et illicite