Imposé

Imposé

menu imposé

UE-i.png
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) No 1062/2010 DE LA COMMISSION du 28 septembre 2010 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’indication, par voie d’étiquetage, de la consommation d’énergie des téléviseurs Article 2 Définitions
Outre les définitions énoncées à l’article 2 de la directive 2010/30/CE, on entend par:
10) «menu imposé»,
un ensemble de réglages du téléviseur, prédéfinis par le fabricant, dont l’utilisateur du téléviseur doit sélectionner un réglage particulier lors de la mise en marche initiale du téléviseur;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

mesure imposée

UE-i.png
DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 décembre 2009 définissant les lignes directrices pour la gestion du système communautaire d’échange rapide d’informations (RAPEX) et de la procédure de notification établis respectivement par l’article 12 et l’article 11 de la directive 2001/95/CE (directive relative à la sécurité générale des produits) [notifiée sous le numéro C(2009) 9843] (2010/15/UE)
Dans le cadre du système RAPEX, les mesures imposées et les mesures volontaires sont définies comme suit:
'mesure imposée:
mesure prévue ou adoptée, souvent par voie de décision administrative, par les autorités d’un État membre en vue d’obliger un producteur ou un distributeur à engager une action préventive ou restrictive concernant un produit spécifique mis sur le marché par celui-ci,

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne