Indépendant

Indépendant

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4 AOUT 1996. - Loi relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-09-1996 et mise à jour au 06-04-2005) Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
CHAPITRE I. - Champ d'application et définitions.
Art. 3. § 1. Pour l'application de la présente loi, on entend par :
16° indépendant :
toute personne physique qui exerce une activité professionnelle pour laquelle elle n'est pas liée par un contrat de travail ou pour laquelle sa situation juridique n'est pas réglée unilatéralement par l'autorité publique.

Législation belge
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Artisanat Annexe : définitions
Indépendant.
Chef d’entreprise n’employant aucun salarié dans son entreprise (cette notion est utilisée dans le Recensement de la population).

Législation française

association des sociétés indépendantes de R-D industrielle (ASIRDI)

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RAPPORT DE MISSION SUR LA TECHNOLOGIE ET L'INNOVATION Glossaire des sigles et abréviations
ASIRDI
Association des sociétés indépendantes de R-D industrielle

Législation française

audit indépendant

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QUALITÉ TOURISME™ PAR MÉTIER GLOSSAIRE
Audit indépendant :
audit dit « tierce partie », à la réalisation duquel aucune des parties prenantes ne participe ; il est externe et indépendant.

Législation française

entreprise à taille humaine indépendante et de croissance (ETHIC)

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Glossaire des sigles
ETHIC
Entreprise à Taille humaine indépendante et de Croissance

Législation française

feu indépendant

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Directive 76/756/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules à moteur et de leurs remorques (Journal officiel n° L 262 du 27/09/1976 p. 0001 - 0031) ANNEXE I INSTALLATION DES DISPOSITIFS D'ÉCLAIRAGE ET DE SIGNALISATION LUMINEUSE, 1. DÉFINITIONS
1.5.2. Feux indépendants
Par feux indépendants, on entend des feux ayant des glaces distinctes, des sources lumineuses distinctes et des boîtiers distincts.

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises (IFAPME)

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BeWa-i.png Région wallonne Glossaire
IFAPME
Institut wallon de Formation en Alternance et des Indépendants et petites et moyennes Entreprises

Législation belge - Wallex, base de données juridique de la Wallonie

investisseur privé indépendant

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COMMUNICATION DE LA COMMISSION Lignes directrices relatives aux aides d’État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques (2014/C 19/04) 2.3. Définitions
Aux fins des présentes lignes directrices, on entend par:
xvii) «investisseur privé indépendant»:
tout investisseur privé qui n’est pas actionnaire de l’entreprise admissible dans laquelle il investit, y compris les investisseurs providentiels («business angels») et les établissements financiers, quelle que soit leur structure de propriété, dans la mesure où ils assument la totalité du risque lié à leur investissement; au moment de la création d’une nouvelle entreprise, tous les investisseurs privés, y compris les fondateurs, sont considérés comme étant indépendants de l’entreprise;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

navigation indépendante

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Vocabulaire des sciences et techniques spatiales (liste de termes, expressions et définitions adoptés) - NOR : CTNX1233601K I. – Termes et définitions
navigation indépendante
  • Domaine : Sciences et techniques spatiales/Navigation.
  • Synonyme : navigation autonome.
  • Définition : Navigation d’un véhicule utilisant des moyens qui lui sont propres et, le cas échéant, des signaux de radionavigation externes qui ne lui sont pas spécifiquement destinés.
  • Voir aussi : navigation dépendante.
  • Équivalent étranger : autonomous navigation, independent navigation.

Législation française

programme d’observateur indépendant (OI)

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Centre Canadien pour l'Ethique dans le Sport FAQ - Glossaire
Programme d’observateur indépendant (OI)
Programme de l’AMA qui consiste à dépêcher une équipe d’experts indépendants pour observer tous les aspects du contrôle de dopage à un événement d’envergure. L’équipe d’OI de l’AMA a observé les activités de contrôle de dopage aux Jeux olympiques de 2000, au Championnat du monde de 2001 de la FINA et au Championnat du monde d’athlétisme de 2001 de la FIAA. L’AMA dépêchera également une équipe d’OI pour observer tous les aspects du programme de contrôle de dopage aux Jeux olympiques d’hiver de 2002 à Salt Lake City.

Législation canadienne

réparateur indépendant

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RÈGLEMENT (UE) No 461/2010 DE LA COMMISSION du 27 mai 2010 concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile CHAPITRE I DISPOSITIONS COMMUNES, Article premier Définitions
1. Aux fins du présent règlement, on entend par:
e) «réparateur indépendant»,
  • i) un prestataire de services de réparation et d’entretien de véhicules automobiles qui n’opère pas au sein du système de distribution créé par le fournisseur des véhicules auto­ mobiles dont il assure la réparation ou l’entretien;
  • ii) un réparateur agréé opérant au sein du système de distri­ bution d’un fournisseur donné dans tous les cas où il fournit des services de réparation ou d’entretien de véhicules automobiles provenant d’un autre fournisseur au système de distribution duquel il n’appartient pas;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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Règlement (CE) n° 1400/2002 de la Commission du 31 juillet 2002 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile (Journal officiel n° L 203 du 01/08/2002 p. 0030 - 0041) Article 1 Définitions
1. Aux fins du présent règlement, on entend par:
m) "réparateur indépendant":
un prestataire de services de réparation et d'entretien de véhicules automobiles qui n'agit pas au sein du système de distribution créé par le fournisseur des véhicules automobiles dont il assure la réparation ou l'entretien. Un réparateur agréé agissant au sein du système de distribution d'un fournisseur donné est réputé être un réparateur indépendant aux fins du présent règlement dans tous les cas où il fournit des services de réparation et d'entretien portant sur des véhicules automobiles d'un autre fournisseur au réseau duquel il n'appartient pas;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne