Instance

Instance, subst. fem.
Union européenne
Termium plus, Canada
La Documentation Française
Dictionnaires d'autrefois		Wiktionaire
Wikipedia		Codex Alimentarius
Dernière modification : RiskManager - 18/03/2021 (81921)

Instance

Le Conseil d'Etat Glossaire

		Instance : succession des actes de procédure allant du dépôt de la requête jusqu'au moment où le jugement est rendu.
		Législation française

Appel en instance -

L'abc des réseaux

		appel en instance (call waiting service) Complément de service qui permet de signaler à un abonné, déjà en communication avec un correspondant, qu'un second interlocuteur cherche à le joindre.
		Législation française

Instance de recours

DIRECTIVE (UE) 2019/1 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur CHAPITRE I OBJET, CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS, Article 2 Définitions

		1. Aux fins de la présente directive, on entend par: 8) «instance de recours» une juridiction nationale habilitée à réexaminer, par les moyens de recours ordinaires, les décisions d'une autorité nationale de concurrence ou à réexaminer les jugements se prononçant sur ces décisions, que cette juridiction soit ou non compétente elle-même pour constater une infraction au droit de la concurrence;
		Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
		Union européenne

Instance dirigeante -

Directive 2006/73/CE de la Commission du 10 août 2006 portant mesures d'exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d'exercice applicables aux entreprises d'investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive (Journal officiel n° L 241 du 02/09/2006 p. 0026 - 0058) Article 2 Définitions

		Aux fins de la présente directive, on entend par: 9) "instances dirigeantes", la ou les personnes qui dirigent effectivement l'activité d'une entreprise d'investissement visées à l'article 9, paragraphe 1, de la directive 2004/39/CE.
		Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
		Union européenne

Instance médicale -

Texte coordonné de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel modifiée par la loi du 31 juillet 2006, la loi du 22 décembre 2006, la loi du 27 juillet 2007. Chapitre I. Dispositions générales relatives à la protection de la personne à l’égard des traitements des données à caractère personnel , Art. 2. Définitions

		Aux fins de la présente loi, on entend par: (i) «instance médicale» tout praticien de la santé et toute personne soumise à la même obligation de secret professionnel, ainsi que tout établissement hospitalier visé par la loi du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers, effectuant un traitement de données nécessaire aux fins de la médecine préventive, des diagnostics médicaux, de l’administration de soins ou de traitements ou de la gestion de services de santé;
		Législation luxembourgeoise

Invité permanent d'une instance

Décret n° 2019-209 du 20 mars 2019 portant création de l'université de Paris et approbation de ses statuts - NOR: ESRS1904013D ANNEXE - STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL « UNIVERSITÉ DE PARIS »

		Définitions préalables "invité permanent d'une instance" : personne qui, sans disposer du droit de vote, assiste à l'ensemble de la séance, y compris aux votes.
		Législation française

Membre de droit d'une instance

Décret n° 2019-209 du 20 mars 2019 portant création de l'université de Paris et approbation de ses statuts - NOR: ESRS1904013D ANNEXE - STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL « UNIVERSITÉ DE PARIS »

		Définitions préalables "membre de droit d'une instance" : personne qui, sans être élue, dispose d'un droit de vote au titre de sa fonction.
		Législation française

Tribunal de grande instance (TGI)

Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)

		Tribunal de grande instance Juridiction de droit commun chargée de juger les affaires civiles ordinaires portant sur des sommes supérieures à 7 600 euros ou qui ne sont pas attribuées à d'autres juridictions. Le tribunal de grande instance est également seul compétent pour certaines affaires énumérées par la loi, quel que soit le montant : état civil, divorce, autorité parentale, adoption, succession ... Lorsque le tribunal de grande instance statue en matière pénale, il s'appelle le tribunal correctionnel.
		Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

L’exécution des décisions en matière pénale en europe : du visible à l’invisible Glossaire

		TGI tribunal de grande instance
		Législation française