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Décision-cadre 2006/783/JAI du Conseil du 6 octobre 2006 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation (Journal officiel n° L 328 du 24/11/2006 p. 0059 - 0078) (Article 2 Définitions):
Aux fins de la présente décision-cadre, on entend par:
f) "instrument",
tout bien employé ou destiné à être employé, de quelque façon que ce soit, en tout ou en partie, pour commettre une ou des infractions pénales;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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Loi sur les aliments et drogues. (S.R., ch. F-27, art. 1.) :
2. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
«instrument»
Tout article, instrument, appareil ou dispositif, y compris tout composant, partie ou accessoire de ceux-ci, fabriqué ou vendu pour servir, ou présenté comme pouvant servir :
  • a) au diagnostic, au traitement, à l’atténuation ou à la prévention d’une maladie, d’un désordre, d’un état physique anormal ou de leurs symptômes, chez l’être humain ou les animaux;
  • b) à la restauration, à la correction ou à la modification d’une fonction organique ou de la structure corporelle de l’être humain ou des animaux;
  • c) au diagnostic de la gestation chez l’être humain ou les animaux;
  • d) aux soins de l’être humain ou des animaux pendant la gestation et aux soins prénatals et post-natals, notamment les soins de leur progéniture.
Sont visés par la présente définition les moyens anticonceptionnels, tandis que les drogues en sont exclues.

Législation canadienne
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Loi sur les poids et mesures art. 1. DÉFINITIONS
2. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
«instrument » ("device")
Poids, appareil de pesage, mesure matérialisée ou appareil de mesure, y compris le matériel et les accessoires solidaires rattachés à l’instrument, ou utilisés en conjonction avec lui, et ayant ou pouvant avoir un effet sur son exactitude.

Législation canadienne

famille d’ensembles d’instruments

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Codification - Règlement sur les instruments médicaux DORS/98-282 Définitions
1. Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement
« famille d’ensembles d’instruments »
S’entend des ensembles d’instruments qui sont fabriqués par le même fabricant, qui portent le même nom générique précisant l’utilisation à laquelle ils sont destinés et dont seul le nombre ou la combinaison des produits les formant peut différer d’un ensemble à l’autre. (medical device group family)

Législation canadienne

famille d’instruments

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Codification - Règlement sur les instruments médicaux DORS/98-282 Définitions
1. Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement
« famille d’instruments »
S’entend des instruments médicaux qui sont fabriqués par le même fabricant, dont seule la forme, la couleur, la saveur ou la grandeur diffère d’un instrument à l’autre, et dont la conception et le processus de fabrication ainsi que l’utilisation à laquelle ils sont destinés sont les mêmes. (medical device family)

Législation canadienne

instrument actif

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Codification - Règlement sur les instruments médicaux DORS/98-282 Définitions
1. Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement
« instrument actif »
Instrument médical dont le fonctionnement dépend d’une source d’énergie, autre que l’énergie produite par la force musculaire ou la pesanteur. Ne sont pas visés les instruments médicaux qui transmettent au patient, ou qui retirent de celui-ci, de l’énergie ou une substance sans qu’elles soient sensiblement modifiées. (active device)

Législation canadienne

Instrument à taux fixe

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Orientation de la Banque centrale européenne du 31 août 2006 portant modification de l’orientation BCE/2000/7 concernant les instruments et procédures de politique monétaire de l’Eurosystème (BCE/2006/12) - Journal officiel n° L 352 du 13/12/2006 p. 0001 - 0090) (ANNEXE 2 GLOSSAIRE)
Instrument à taux fixe (Fixed rate instrument):
instrument financier dont le coupon reste fixe durant toute la durée de vie dudit instrument.

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Union européenne

Instrument à taux variable

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Orientation de la Banque centrale européenne du 31 août 2006 portant modification de l’orientation BCE/2000/7 concernant les instruments et procédures de politique monétaire de l’Eurosystème (BCE/2006/12) - Journal officiel n° L 352 du 13/12/2006 p. 0001 - 0090) (ANNEXE 2 GLOSSAIRE)
Instrument à taux variable (Floating rate instrument):
instrument financier dont le coupon est périodiquement redéfini par rapport à un indice de référence afin de rendre compte des modifications intervenues dans les taux d’intérêt du marché à court ou moyen terme. Les instruments à taux variable ont soit des coupons prédéterminés soit des coupons postdéterminés.'

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Union européenne

Instrument à taux variable inversé

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Orientation de la Banque centrale européenne du 31 août 2006 portant modification de l’orientation BCE/2000/7 concernant les instruments et procédures de politique monétaire de l’Eurosystème (BCE/2006/12) - Journal officiel n° L 352 du 13/12/2006 p. 0001 - 0090) (ANNEXE 2 GLOSSAIRE)
Instrument à taux variable inversé (Inverse floating rate instrument):
obligation structurée dont le taux du coupon payé au porteur varie en sens inverse des évolutions de l’indice de référence.

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Union européenne

instrument chirurgical ou dentaire

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Codification - Règlement sur les instruments médicaux DORS/98-282 Définitions
1. Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement
« instrument chirurgical ou dentaire »
Instrument médical réutilisable qui est destiné à des fins de chirurgie ou de dentisterie et qui peut accomplir, sans raccord à un instrument actif, un acte tel que couper, forer, scier, racler, comprimer, marteler, percer, dilater, rétracter ou agrafer. (surgical or dental instrument)

Législation canadienne

instrument d’aide de préadhésion (IAP)

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Glossaire de la politique agricole commune
Instrument d’aide de préadhésion (IAP):
entré en vigueur le 1er janvier 2007, l'IAP réunit tous les régimes d'aide de préadhésion en un instrument unique et spécifique.
Il remplace les instruments financiers de préadhésion 2000-2006, à savoir PHARE, ISPA, Sapard, l'instrument de préadhésion pour la Turquie et l'instrument financier pour les Balkans occidentaux (CARDS).
L'IAP couvre les pays au statut de candidat (actuellement la Croatie, l'ancienne République Yougoslave de Macédoine et la Turquie) et ceux qui ont le statut de candidat potentiel (Albanie, Bosnie-et-Herzégovine, Monténégro, Serbie, y compris le Kosovo, conformément à la résolution n° 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies).
L'IAP comporte cinq éléments:
  • aide à la transition et au renforcement des institutions (il s'agit essentiellement de mesures destinées à renforcer les institutions et les investissements correspondants),
  • coopération transfrontalière,
  • développement régional,
  • développement des ressources humaines et
  • développement rural.

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Union européenne

instrument de contrôle et de surveillance industriel

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Décret n°2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (NOR :DEVP1308575D) Art. 3.
Il est rétabli, au sein de la section 10 du chapitre III du titre IV du livre V, une sous-section 1 ainsi rédigée :
« Sous-section 1
« Dispositions relatives à la limitation de l’utilisation des substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
« Paragraphe 2 - Définitions
Pour l’application de la présente sous-section, on entend par :
«23°Instruments de contrôle et de surveillance industriels
les instruments de contrôle et de surveillance conçus à des fins exclusivement industrielles ou professionnelles ;

Législation française

instrument de mesure

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DIRECTIVE 2014/32/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’instruments de mesure (refonte) Article 4 Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par:
1. «instrument de mesure»,
tout dispositif ou système ayant une fonction de mesurage relevant de l’article 2, paragraphe 1;

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Union européenne
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2007/589/CE: Décision de la Commission du 18 juillet 2007 définissant des lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (notifiée sous le numéro C(2007) 3416 - Journal officiel n° L 229 du 31/08/2007 p. 0001 - 0085) 2. DÉFINITIONS
Les définitions de la directive 2003/87/CE s'appliquent aux fins de la présente annexe et des annexes II à XII de la présente décision.
3) Les définitions suivantes s'appliquent en ce qui concerne les mesures:
e) "instrument de mesure":
un dispositif destiné à être utilisé pour effectuer des mesures, seul ou en association avec d'autres dispositifs;

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Union européenne
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Directive 2004/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 sur les instruments de mesure (Journal officiel n° L 135 du 30/04/2004 p. 0001 - 0080) (Article 4 Définitions) :
Aux fins de la présente directive, on entend par:
a) "instrument de mesure",
tout dispositif ou système ayant une fonction de mesure couvert par les articles 1er et 3;

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Union européenne
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BeWa-i.png 27 NOVEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions sectorielles relatives aux établissements se livrant à une activité entraînant des émissions de CO2. CHAPITRE II. - Définitions.
Art. 2. Au sens du présent arrêté, on entend par :
23° instrument de mesure
un dispositif destiné à être utilisé pour effectuer des mesures, seul ou en association avec d'autres dispositifs;

Législation belge - Wallex, base de données juridique de la Wallonie

instrument de pesage

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DIRECTIVE 2014/31/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des instruments de pesage à fonctionnement non automatique (refonte) Article 2 Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par:
1) «instrument de pesage»:
un instrument de mesure servant à déterminer la masse d’un corps en utilisant l’action de la pesanteur sur ce corps. Un instrument de pesage peut, en outre, servir à déterminer d’autres grandeurs, quantités, paramètres ou caractéristiques liés à la masse;

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Union européenne
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Directive 90/384/CEE du Conseil, du 20 juin 1990, concernant l'harmonisation des législations des États membres relatives aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique (Journal officiel n° L 189 du 20/07/1990 p. 0001 - 0016) (Article premier)
1. On entend par instrument de pesage
un instrument de mesure servant à déterminer la masse d'un corps en utilisant l'action de la pesanteur sur ce corps. Un instrument de pesage peut, en outre, servir à déterminer d'autres grandeurs, quantités, paramètres ou caractéristiques liés à la masse.

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Union européenne

instrument de pesage à fonctionnement non automatique

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DIRECTIVE 2014/31/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des instruments de pesage à fonctionnement non automatique (refonte) Article 2 Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par:
2) «'instrument de pesage à fonctionnement non automatique» ou «instrument»:
un instrument de pesage nécessitant l’intervention d’un opérateur au cours de la pesée;

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Union européenne
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Directive 90/384/CEE du Conseil, du 20 juin 1990, concernant l'harmonisation des législations des États membres relatives aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique (Journal officiel n° L 189 du 20/07/1990 p. 0001 - 0016) (Article premier)
On entend par instrument de pesage à fonctionnement non automatique
un instrument de pesage nécessitant l'intervention d'un opérateur au cours de la pesée

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Union européenne

instrument de prêt

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COMMUNICATION DE LA COMMISSION Lignes directrices relatives aux aides d’État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques (2014/C 19/04) 2.3. Définitions
Aux fins des présentes lignes directrices, on entend par:
xix) «instrument de prêt»:
tout accord par lequel le prêteur met à la disposition de l’emprunteur une somme d’argent convenue pour un délai convenu et en vertu duquel l’emprunteur est tenu de rembourser ladite somme dans ledit délai. Il peut s’agir de prêts et d’autres instruments de financement, baux compris, dont la caractéristique prédominante est d’offrir au prêteur un rendement minimal;

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Union européenne

instrument de résolution

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Règlement (UE) n ° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) n ° 1093/2010, JO L 225 du 30.7.2014, p. 1–90 Article 3 Définitions

1. Aux fins du présent règlement, les définitions suivantes s'appliquent:

9. «instrument de résolution»,
un instrument de résolution visé à l'article 22, paragraphe 2;

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Union européenne

instrument diagnostique actif

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Codification - Règlement sur les instruments médicaux DORS/98-282 Définitions
1. Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement
« instrument diagnostique actif »
Instrument actif qui, utilisé seul ou en combinaison avec un autre instrument médical, est destiné à fournir des renseignements en vue de détecter, de contrôler ou de traiter des troubles physiologiques, des états de santé, des maladies ou des malformations congénitales. (active diagnostic device)

Législation canadienne

instrument diagnostique clinique in vitro

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Codification - Règlement sur les instruments médicaux DORS/98-282 Définitions
1. Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement
« instrument diagnostique clinique in vitro »
Instrument diagnostique in vitro qui est destiné à servir à l’extérieur d’un laboratoire, aux fins d’analyse au domicile ou au lieu où sont donnés des soins, notamment dans une pharmacie ou le cabinet d’un professionnel de la santé, ou au chevet d’un malade. (near patient in vitro diagnostic device or near patient IVDD)

Législation canadienne

instrument diagnostique in vitro ou IDV

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Codification - Règlement sur les instruments médicaux DORS/98-282 Définitions
1. Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement
« instrument diagnostique in vitro » ou « IDIV »
Instrument médical destiné à être utilisé in vitro pour examiner des prélèvements provenant du corps. (in vitro diagnostic device or IVDD)

Législation canadienne

instrument effractif

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Santé Canada, Orientation pour le système de classification fondé sur le risque - ÉBAUCHE 1.5 définitions
«INSTRUMENT EFFRACTIF»
Instrument médical destiné à entrer en contact avec la surface de l'œil ou à pénétrer dans le corps, soit par un de ses orifices, soit à travers sa surface.

Législation canadienne

instrument effractif chirurgical

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Codification - Règlement sur les instruments médicaux DORS/98-282 Définitions
1. Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement
« instrument effractif chirurgical »
Instrument effractif destiné à pénétrer dans le corps par une ouverture artificielle donnant accès aux structures ou fluides du corps. (surgically invasive device)

Législation canadienne

instrument fait sur mesure

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Codification - Règlement sur les instruments médicaux DORS/98-282 Définitions
1. Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement
« instrument fait sur mesure »
Instrument médical — non fabriqué en série — qui, à la fois :
a) est fabriqué selon les directives écrites d’un professionnel de la santé précisant ses caractéristiques de conception;
b) s’écarte des instruments médicaux qui généralement se trouvent dans le commerce ou peuvent être obtenus d’un préparateur;
c) est destiné :
(i) soit à l’usage exclusif d’un patient donné du professionnel,
(ii) soit à l’usage du professionnel afin de répondre à des besoins spéciaux dans l’exercice de sa profession. (custom-made device)

Législation canadienne

Instrument financier assimilé à des liquidités

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Directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (refonte) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. (Journal officiel n° L 177 du 30/06/2006 p. 0001 - 0200) (Article 4):
Au sens de la présente directive, on entend par:
35) "instrument financier assimilé à des liquidités":
un certificat de dépôt ou un autre instrument similaire émis par l'établissement de crédit prêteur;

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Instrument financier pour les économies d'énergie

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Directive 2006/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques et abrogeant la directive 93/76/CEE du Conseil (Journal officiel n° L 114 du 27/04/2006 p. 0064 - 0085) (Article 3 Définitions) :
Aux fins de la présente directive, on entend par:
m) "instruments financiers pour les économies d'énergie",
tous les instruments financiers tels que les fonds, les subventions, les abattements d'impôt, les prêts, le financement par des tiers, les contrats de performance énergétique, les contrats de garantie des économies d'énergie, les contrats d'externalisation et les autres contrats qui sont mis sur le marché par des organismes publics ou privés afin de réduire en partie ou de couvrir totalement les coûts initiaux d'un projet de mise en œuvre de mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique;

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instrument médical

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Codification - Règlement sur les instruments médicaux DORS/98-282 Définitions
1. Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement
« instrument médical »
S’entend d’un instrument, au sens de la Loi, à l’exclusion des instruments destinés à être utilisés à l’égard des animaux. (medical device)

Législation canadienne
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Lignes directrices à l’intention des fabricants, importateurs et distributeurs de cosmétiques] (Annexe I – Glossaire)
INSTRUMENT MÉDICAL :
« Tout article, instrument, appareil ou dispositif, y compris tout composant, partie ou accessoire de ceux-ci, fabriqué ou vendu pour servir, ou présenté comme pouvant servir
  • au diagnostic, au traitement, à l’atténuation ou à la prévention d’une maladie, d’un trouble, d’un état physique anormal ou de leurs symptômes, chez l’être humain ou l’animal,
  • à la restauration, à la correction ou à la modification d’une fonction organique ou de la structure corporelle de l’être humain ou de l’animal,
  • au diagnostic de la gestation chez l’être humain ou l’animal;
  • aux soins de l’être humain ou de l’animal pendant la gestation, à l’accouchement et après la naissance de la progéniture, y compris les soins donnés à cette dernière; sont visés par la présente définition les moyens anticonceptionnels, tandis que les drogues (médicaments) en sont exclues. »

Législation canadienne
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Industrie canadienne - Instruments médicaux Glossaire des termes utilisés dans le domaine de la réglementation des instruments dispositifs médicaux
Instrument médical (Loi canadienne sur les aliments et les médicaments et définition du Règlement sur les instruments médicaux) :
Tout instrument, appareil, équipement, matière ou autre article, utilisé seul ou en association, y compris le logiciel utilisé pour le bon fonctionnement de celui-ci, destiné par le fabricant à être utilisé chez l’Homme à des fins :
  • de diagnostic, de prévention, de contrôle, de traitement ou d’atténuation d’une maladie;
  • de diagnostic, de contrôle, de traitement, d’atténuation ou compensation d’une blessure ou d’un handicap;
  • d’étude ou de remplacement ou modification de l’anatomie ou d’un processus physiologique;
  • de maîtrise de la conception;
et dont l’action principale voulue dans ou sur le corps humain n’est pas obtenue par des moyens pharmacologiques ou immunologiques ni par métabolisme, mais dont la fonction peut être assistée par de tels moyens.

Législation canadienne
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Industrie canadienne - Instruments médicaux Glossaire des termes utilisés dans le domaine de la réglementation des instruments dispositifs médicaux
Instrument médical (définition de Santé Canada) :
Tout article, instrument, appareil ou dispositif, y compris toute composante, partie ou accessoire de ceux-ci, fabriqué ou vendu pour servir, ou présenté comme pouvant servir :
  • au diagnostic, au traitement, à l’atténuation ou à la prévention d’une maladie, d’un désordre, d’un état physique anormal ou de leurs symptômes, chez l’être humain;
  • à la restauration, à la correction ou à la modification d’une fonction organique ou de la structure corporelle de l’être humain;
  • au diagnostic de la gestation chez l’être humain;
  • aux soins de l’être humain pendant la gestation et aux soins prénatals et post-natals, notamment les soins de sa progéniture.
Sont visés par la présente définition les moyens anticonceptionnels, tandis que les médicaments en sont exclus.

Législation canadienne
  • Voir également :

instrument thérapeutique actif

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Codification - Règlement sur les instruments médicaux DORS/98-282 Définitions
1. Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement
« instrument thérapeutique actif »
Instrument actif qui, utilisé seul ou en combinaison avec un autre instrument médical, est destiné à soutenir, modifier, remplacer ou rétablir des fonctions ou des structures biologiques en vue de traiter ou d’atténuer une maladie ou une blessure, ou leurs symptômes. (active therapeutic device)

Législation canadienne