Investissement

Investissement

SmallUK-i.png investissement->investment

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17 JUILLET 1997. - Arrêté du Gouvernement wallon concernant les aides à l'agriculture. (CHAPITRE I. - Définitions générales, Article 1.):
Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
15° "investissements" :
les opérations qui consistent à acquérir, construire, établir, accroître, rénover ou améliorer, au profit des personnes physiques ou morales bénéficiaires des aides décrites ci-après, des biens de nature durable, tels le sol, les bâtiments et améliorations, l'équipement, les installations, les machines, les outils, le matériel et le bétail, ainsi que les cultures en croissance et les arrière-engrais;
Législation belge
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LOI Portant Code des Investissements Article 1er : Définitions

Aux fins du présent Code, on entend par :

6) Investissement :
Le terme investissement dans le présent code désigne :
a. les acquisitions d’actifs entrant dans le cadre de création d’activités nouvelles, extension de capacité de production, de réhabilitation ou de restructuration ;
b. la participation dans le capital d’une entreprise sous forme d’apport en numéraire ou en nature ;
c. les reprises d’activités dans le cadre d’une privatisation partielle ou totale. Ces investissements doivent être réalisés par l’entreprise ou pour le compte de celle-ci.
Législation comorienne
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ECONOMIE USA EN BREF Glossaire
Investissement
acquisition de titres ou de valeurs tels que actions et obligations.
Législation des Etats-Unis

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Agreste - La statistique, l'évaluation et la prospective agricole Glossaire
investissements
différence entre acquisitions et cessions d’immobilisations, les cessions étant évaluées à leur valeur effective. Pour l’enquête annuelle d’entreprise (IAA), les investissements correspondent aux investissements corporels hors apport.
Législation française

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Artisanat Annexe : définitions
Investissements.
Investissements en immobilisations corporelles, soit le total de la colonne « Augmentations par acquisitions, créations et virements de poste à poste » moins la colonne « Diminutions par virement de poste à poste ». Les « investissements » par voie de crédit-bail ou de location longue durée ne sont donc pas pris en compte.
Législation française

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Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)
Investissement (comptabilité nationale)
Formation brute de capital fixe / FBCF
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

  1. ↑ La version en ligne régulièrement réactualisée de ce dictionnaire se trouve à l'adresse suivante :http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page%%definitions/liste-definitions.htm

entreprise d'investissement

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[https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1531208631959&uri=CELEX:32013R0575 Règlement (UE) n ° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n ° 648/2012 Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

JO L 176 du 27.6.2013, p. 1–337 édition spéciale croate: chapitre 06 tome 013 p. 3 - 339] PREMIÈRE PARTIE

DISPOSITIONS GÉNÉRALES, TITRE I, OBJET, CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS, Article 4 Définitions

1. Au sens du présent règlement, on entend par:

2) "entreprise d'investissement":
une personne au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 1), de la directive 2004/39/CE qui est soumise aux exigences imposées par ladite directive, à l'exclusion:
  • a) des établissements de crédit;
  • b) des entreprises locales;
  • c) des entreprises qui ne sont pas agréées pour fournir le service auxiliaire visé à l'annexe I, section B, point 1, de la directive 2004/39/CE, qui fournissent ou exercent uniquement un ou plusieurs des services et activités d'investissement figurant dans la liste de l'annexe I, section A, points 1, 2, 4 et 5, de ladite directive et qui ne sont pas autorisées à détenir des fonds ou des titres appartenant à leurs clients et qui, pour cette raison, ne peuvent à aucun moment être débitrices vis-à-vis de ces clients;
Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne
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Orientation de la Banque centrale européenne du 30 décembre 2005 relative au système de transferts express automatisés transeuropéens à règlement brut en temps réel (Target) ( BCE/2005/16 - Journal officiel n° L 018 du 23/01/2006 p. 0001 - 0017) (Article premier Définitions):
- "entreprise d'investissement":
une entreprise d'investissement telle que définie à l'article 4, paragraphe 1, point 1, de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil [4], à l'exclusion des entités mentionnées à l'article 2, paragraphe 1, de la directive 2004/39/CE, à condition que l'entreprise d'investissement en question soit habilitée à exercer les activités énumérées à l'annexe I, section A, points 2, 3, 6 et 7, de la directive 2004/39/CE,
Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

investissement corporel hors foncier (RICA)

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Agreste - La statistique, l'évaluation et la prospective agricole Glossaire
investissements corporels hors foncier (RICA)
ils sont mesurés par la différence entre les acquisitions et les cessions en immobilisations corporelles.
Législation française

investissement de remplacement

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Règlement (CE) n° 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) n° 70/2001 (Journal officiel n° L 358 du 16/12/2006 p. 0003 - 0021) (Article 2 Définitions)
Au sens du présent règlement, on entend par:
17) "investissement de remplacement":
un investissement qui remplace simplement une machine ou un bâtiment existant, ou des parties d'une machine ou d'un bâtiment existant, par une nouvelle machine ou un nouveau bâtiment moderne, sans augmenter la capacité de production d'au moins 25 % ou sans changer fondamentalement la nature de la production ou de la technologie utilisée. Ni la démolition complète d'un bâtiment agricole d'au moins trente ans et son remplacement par un bâtiment moderne ni la rénovation lourde d'un bâtiment d'exploitation ne sont considérés comme un investissement de remplacement. La rénovation est considérée comme lourde lorsque son coût représente au moins 50 % de la valeur du nouveau bâtiment;
Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

investissement de suivi

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COMMUNICATION DE LA COMMISSION Lignes directrices relatives aux aides d’État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques (2014/C 19/04) 2.3. Définitions
Aux fins des présentes lignes directrices, on entend par:
xiii) «investissement de suivi»:
un investissement supplémentaire réalisé dans une entreprise après un ou plusieurs cycles d’investissement en faveur du financement des risques;
Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

investissement direct étranger

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Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)
Investissements directs étrangers
Investissements qu'une unité institutionnelle résidente d'une économie effectue dans le but d'acquérir un intérêt durable dans une unité institutionnelle résidente d'une autre économie et d'exercer, dans le cadre d'une relation à long terme, une influence significative sur sa gestion. Par convention, une relation d'investissement direct est établie dès lors qu'un investisseur acquiert au moins 10 % du capital social de l'entreprise investie. Les investissements directs comprennent non seulement l'opération initiale qui établit la relation entre les deux unités, mais également toutes les opérations en capital ultérieures entre elles et entre les unités institutionnelles apparentées, qu'elles soient ou non constituées en sociétés.
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

  1. ↑ La version en ligne régulièrement réactualisée de ce dictionnaire se trouve à l'adresse suivante :http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page%%definitions/liste-definitions.htm

investissement en faveur du financement des risques

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COMMUNICATION DE LA COMMISSION Lignes directrices relatives aux aides d’État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques (2014/C 19/04) 2.3. Définitions
Aux fins des présentes lignes directrices, on entend par:
xxiv) «investissement en faveur du financement des risques»:
un investissement en fonds propres ou quasi-fonds propres, un prêt, ce qui inclut les baux, une garantie ou une combinaison de ces divers instruments, consentis en faveur d’une entreprise admissible;
Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

investissement en fonds propres

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COMMUNICATION DE LA COMMISSION Lignes directrices relatives aux aides d’État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques (2014/C 19/04) 2.3. Définitions
Aux fins des présentes lignes directrices, on entend par:
vi) «investissement en fonds propres»:
un apport de capitaux propres à une entreprise, investis directement ou indirectement en contrepartie de la propriété d’une part correspondante de celle-ci;
Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

investissement en quasi-fonds propres

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COMMUNICATION DE LA COMMISSION Lignes directrices relatives aux aides d’État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques (2014/C 19/04) 2.3. Définitions
Aux fins des présentes lignes directrices, on entend par:
xxv) «investissement en quasi-fonds propres»:
un type de financement se situant entre les fonds propres et les emprunts, de risque plus élevé que la dette de premier rang mais moins élevé que les fonds propres de première catégorie, dont la rentabilité pour son détenteur dépend essentiellement des bénéfices ou des pertes réalisés par l’entreprise cible et qui n’est pas garanti en cas de défaillance de cette dernière. Les investissements en quasi-fonds propres peuvent être structurés comme de la dette, non garantie ou subordonnée, ce qui inclut la dette mezzanine, et, dans certains cas, convertible en fonds propres, ou comme des fonds propres privilégiés;
Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

investissement étranger direct (IED)

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Investir dans la santé en Afrique Glossaire
IED :
Investissement étranger direct. Il ne comprend pas les praticiens privés du secteur non structuré de l’économie (guérisseurs traditionnels et vendeurs de médicaments informels, par exemple).
International Finance Corporation (groupe Banque Mondiale)


SmallUK-i.png nouvel investissement->new investment

nouvel investissement

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Ressources naturelles Canada Glossaire
Nouveaux investissements
Toute dépense défrayée pour les bâtiments, les constructions, la machinerie et l’équipement utilisé en cours de construction, l’ingénierie de construction. Les nouveaux investissements incluent l’achat de machinerie et d’équipement usagés importés pour une période en cours donnée. Les investissements engagés pour les bâtiments comprennent le transfert des coûts générés par la vente d’actifs (par exemple les commissions de courtage).
Législation canadienne

investissement réalisé pour se conformer aux normes minimales nouvellement introduites

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Règlement (CE) n° 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) n° 70/2001 (Journal officiel n° L 358 du 16/12/2006 p. 0003 - 0021) (Article 2 Définitions)
Au sens du présent règlement, on entend par:
10) "investissements réalisés pour se conformer aux normes minimales nouvellement introduites":
  • a) dans le cas des normes ne prévoyant pas de période de transition, les investissements effectivement mis à exécution deux ans au maximum après la date à laquelle les normes deviennent obligatoires pour les opérateurs; ou
  • b) dans le cas des normes prévoyant une période de transition, les investissements effectivement mis à exécution avant la date à laquelle les normes deviennent obligatoires pour les opérateurs;
Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

budget consolidé d’investissement (BCI)

conseiller en investissement participatif

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Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif NOR: FCPX1406454R CHAPITRE III - Les intermédiaires en financement participatif
Article 17 - Le titre IV du livre V du même code est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :
CHAPITRE VIII Les intermédiaires en financement participatif
Section 1 Définitions et obligation d’immatriculation
Art. L. 547-1. − Les conseillers en investissements participatifs
ont les personnes morales exerçant à titre de profession habituelle une activité de conseil en investissement mentionnée au 5 de l’article L. 321-1 portant sur des offres de titres de capital et de titres de créance définies par décret. Cette activité est menée au moyen d’un site internet remplissant les caractéristiques fixées par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers.
Législation française

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