Judiciaire

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Judiciaire - Adjectif

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Etymologie, Ortolang
UE.png
Union européenne
Ca.png
Termium plus, Canada
Fr.png
La Documentation Française
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Codex Alimentarius

Expression(s) utilisant le terme sélectionné

Autorité nationale de concurrence judiciaire

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DIRECTIVE (UE) 2019/1 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur CHAPITRE I OBJET, CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS, Article 2 Définitions

1. Aux fins de la présente directive, on entend par:

3) «autorité nationale de concurrence judiciaire»
une autorité judiciaire désignée par un État membre pour exercer une partie des fonctions d'une autorité nationale de concurrence;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne


Mesure d'accompagnement judiciaire

Fr.png
LES GLOSSAIRES DES RAPPORTS DE LA COMMISSION DES LOIS, Sénat GLOSSAIRE DE LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS
Mesure d'accompagnement judiciaire
Mesure de protection créée par le projet de loi, ordonnée par le juge des tutelles et destinée à rétablir l'autonomie de l'intéressé dans la gestion de ses prestations sociales lorsque les actions mises en place dans le cadre de la mesure d'accompagnement social personnalisé ont échoué.

Législation française

Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ)

Fr.png
Guide des financements à destination des Structures d’Insertion par l’Activité Economique (SIAE) - Version 2007 Glossaire
PJJ
Protection judiciaire de la jeunesse

Législation française

Fr.png
CLES pour la Protection de l’Enfance 2008, ONED G l o s s a i r e
PJJ
Protection judiciaire de la jeunesse

Législation française