Judiciaire

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mesure d'accompagnement judiciaire

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LES GLOSSAIRES DES RAPPORTS DE LA COMMISSION DES LOIS, Sénat GLOSSAIRE DE LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS
Mesure d'accompagnement judiciaire
Mesure de protection créée par le projet de loi, ordonnée par le juge des tutelles et destinée à rétablir l'autonomie de l'intéressé dans la gestion de ses prestations sociales lorsque les actions mises en place dans le cadre de la mesure d'accompagnement social personnalisé ont échoué.

Législation française