Juridiction

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Juridiction, subst. fem.

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Union européenne
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Juridiction

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Le Conseil d'Etat Glossaire
Juridiction :
tribunal ou ensemble de tribunaux de même nature.

Législation française

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Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)
Juridiction
Ce terme désigne un tribunal ou une cour. Il existe deux ordres de juridictions, les juridictions de l'ordre administratif et les juridictions de l'ordre judiciaire.

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

  1. La version en ligne régulièrement réactualisée de ce dictionnaire se trouve à l'adresse suivante :http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page%%definitions/liste-definitions.htm

juridiction d'origine

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Règlement (CE) n o 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires Article 2 Définitions
1. Aux fins du présent règlement on entend par:
9) "juridiction d'origine":
la juridiction qui a rendu la décision à exécuter;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

juridiction de droit commun

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Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)
Juridiction de droit commun
Une juridiction de droit commun a compétence générale pour statuer sur tous types de litiges, dans toutes matières, sauf lorsqu'une compétence spéciale est expressément attribuée à une autre juridiction. Au premier degré, la juridiction civile de droit commun est le tribunal de grande instance. Les juridictions pénales de droit commun sont le tribunal de police, le tribunal correctionnel et la cour d'assises. Au second degré, la cour d'appel est la juridiction de droit commun.

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

  1. La version en ligne régulièrement réactualisée de ce dictionnaire se trouve à l'adresse suivante :http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page%%definitions/liste-definitions.htm

juridiction de l'ordre administratif

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Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)
Juridiction de l'ordre administratif
Ces juridictions sont chargées de juger les affaires opposant des personnes privées à l'administration.

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

  1. La version en ligne régulièrement réactualisée de ce dictionnaire se trouve à l'adresse suivante :http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page%%definitions/liste-definitions.htm

juridiction de l'ordre judiciaire

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Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)
Juridiction de l'ordre judiciaire
Ces juridictions sont chargées de juger les litiges entre les personnes privées et les personnes poursuivies pour infraction à la loi pénale.

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

  1. La version en ligne régulièrement réactualisée de ce dictionnaire se trouve à l'adresse suivante :http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page%%definitions/liste-definitions.htm

juridiction de proximité

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La préfecture de police, au service du public de l'agglomération parisienne Glossaire
Juridiction de proximité
terme désignant les juridictions créées par une loi du 9 septembre 2002, présidées par un magistrat non professionnel. Elles sont chargées de statuer sur certaines infractions notamment celles relatives au code de la route. La procédure reste la même, les infractions et les peines également.

Législation française

  1. Terme juridique.

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Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)
Juridiction de proximité
Une juridiction de proximité est composée d'un juge unique non professionnel, le juge de proximité, chargée de régler les affaires civiles portant sur des sommes jusqu'à 4 000 € et les contraventions pénales de la 1ère à la 4ème classe.
Remarque
Source : ministère de la Justice (site : http://justice.gouv.fr)

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

  1. La version en ligne régulièrement réactualisée de ce dictionnaire se trouve à l'adresse suivante :http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page%%definitions/liste-definitions.htm

juridiction nationale

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DIRECTIVE (UE) 2019/1 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur CHAPITRE I OBJET, CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS, Article 2 Définitions

1. Aux fins de la présente directive, on entend par:

7) «juridiction nationale»
toute juridiction d'un État membre au sens de l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

juridiction spécialisée

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Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)
Juridiction spécialisée
Une juridiction spécialisée a compétence pour les seules affaires qui lui sont attribuées par un texte de loi particulier (ex : tribunal de commerce, conseils de prud'hommes, tribunal des affaires de sécurité sociale...).

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

  1. La version en ligne régulièrement réactualisée de ce dictionnaire se trouve à l'adresse suivante :http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page%%definitions/liste-definitions.htm

procédure de présentation immédiate devant la juridiction pour mineurs

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Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)
Procédure de présentation immédiate devant la juridiction pour mineurs
La procédure de présentation immédiate devant la juridiction pour mineurs est applicable aux mineurs de 16 à 18 ans qui encourent une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à 1 an en cas de flagrance ou supérieure ou égale à 3 ans dans les autres cas. Elle ne peut être engagée que si des investigations sur les faits ne sont pas nécessaires et si les investigations sur la personnalité ont déjà été accomplies. Il est notifié au mineur une date d'audience qui doit avoir lieu dans un délai compris entre dix jours et un mois.
Remarque
Source : ministère de la Justice (http://justice.gouv.fr)

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

  1. La version en ligne régulièrement réactualisée de ce dictionnaire se trouve à l'adresse suivante :http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page%%definitions/liste-definitions.htm