Légal

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Légal -

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Etymologie, Ortolang
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Union européenne
Ca.png
Termium plus, Canada
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La Documentation Française
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Codex Alimentarius

Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO)

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Glossaire des sigles
BALO
Bulletin des Annonces légales obligatoires

Législation française

Contrôle métrologique légal

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DIRECTIVE 2014/32/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’instruments de mesure (refonte) Article 4 Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par:
3. «contrôle métrologique légal»,
le contrôle des fonctions de mesurage aux fins de l’application d’un instrument de mesure, pour des raisons d’intérêt, de santé, de sécurité et d’ordre publics, de protection de l’environnement, de perception de taxes et de droits, de protection des consommateurs et de loyauté des transactions commerciales;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne


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Directive 2004/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 sur les instruments de mesure (Journal officiel n° L 135 du 30/04/2004 p. 0001 - 0080) (Article 4 Définitions) :
Aux fins de la présente directive, on entend par:
c) "contrôle métrologique légal",
le contrôle des fonctions de mesurage aux fins de l'application d'un instrument de mesure, pour des raisons d'intérêt, de santé, de sécurité et d'ordre publics, de protection de l'environnement, de perception de taxes et de droits, de protection du consommateur et de loyauté des transactions commerciales;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

Inaptitude légale

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Énoncé de politique des trois Conseils : Éthique de la recherche avec des êtres humains (ÉPTC) Glossaire
inaptitude légale
situation définie par les procédures prévues dans les lois provinciales et en vertu desquelles une personne est incapable de donner un consentement par elle-même.

Législation canadienne

Métrologie légale

Be.png
Métrologie
La métrologie légale
traite de l'ensemble des instruments de mesure visés par des dispositions réglementaires mises en place par les pouvoirs publics, tant au niveau national qu'au niveau européen.

Législation belge

Plafond légal de densité (PLD)

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Direction Départementale de l'Equipement de la Manche Glossaire
Plafond légal de densité (PLD)
Le rapport entre la surface de plancher d'une construction et la surface de terrain sur laquelle cette construction est implantée définit la densité de construction. Cette densité peut avoir un maximum autorisé qui s’appelle le plafond légal de densité.

Législation française

Fr.png
Syndicat des Transports Parisiens Liste des abréviations
PLD
Plafond Légal de Densité

Législation française