Liberté

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convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés (CEDH)

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BeFWB-i.png Site officiel du Parlement de la Communauté française Liste des abréviations
CEDH
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Législation belge - Fédération Wallonie Bruxelles
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L’exécution des décisions en matière pénale en europe : du visible à l’invisible Glossaire
CEDH  :
Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés ou Cour européenne des droits de l’homme

Législation française

liberté d'accès aux eaux et aux ressources

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GLOSSAIRE DE LA POLITIQUE COMMUNE DE LA PÊCHE (PCP), Série Pêche, FISH 105 FR (PE 168.627) - Octobre 1999 I. LA POLITIQUE DE GESTION ET DE CONSERVATION DES RESSOURCES
Liberté d'accès aux eaux et aux ressources
Les mesures communautaires établissant les conditions d'accès aux eaux et aux ressources et à la poursuite des activités d'exploitation sont arrêtées à la lumière des analyses biologiques, socio-économiques et techniques disponibles. Néanmoins, l'adhésion du Royaume-Uni, du Danemark et de l'Irlande en 1972 a entraîné une dérogation au principe de la liberté d'accès aux eaux en portant les droits de pêche côtière exclusifs de six à douze milles, mesure qui a été maintenue depuis lors.

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

mesure privative de liberté

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12 JANVIER 2005. - Loi de principes concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus. <Intitulé remplacé par L 2005-12-23/31, art. 8, 002; ED : 15-01-2007> <NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-02-2005 et mise à jour au 28-07-2006) TITRE Ier. - Dispositions générales
Art. 2. Pour l'application de la présente loi, on entend par :
mesure privative de liberté :
toute forme de privation de liberté basée sur d'autres fondements que ceux énoncés au 2°, à l'exclusion de l'internement sur base des articles 7 et 21 de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels;

Législation belge