Logement

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Logement - Substantif masculin singulier

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Etymologie, Ortolang
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Union européenne
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Termium plus, Canada
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La Documentation Française
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Codex Alimentarius
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Directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure et abrogeant la directive 82/714/CEE du Conseil (Journal officiel n° L 389 du 30/12/2006 p. 0001 - 0260) (PARTIE I, CHAPITRE 1 GÉNÉRALITÉS, Article 1.01 Définitions)
Les définitions ci-après sont applicables aux fins de la présente directive:
Zones particulières des bâtiments
40. «logement»:
un local destiné aux personnes vivant habituellement à bord, y compris les cuisines, les locaux à provision, les toilettes, les lavabos, les buanderies, les vestibules, les couloirs, mais à l'exclusion de la timonerie;

Avertissement : Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.
Union européenne

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27 MAI 2004. - Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau. TITRE II. - Définitions.
Art. D2. Pour l'application du présent livre, on entend par :
55° "logement" :
logement individuel au sens de l'article 1er, 4°, du Code wallon du logement;

Législation belge

  1. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-09-2004 et mise à jour au 01-03-2005)
  2. (NOTE : suite à un manque de ressources humaines qualifiées, la consolidation de ce texte est temporairement suspendue. Les modifications suivantes sont à consulter dans le texte modificatif : DRW 2006-07-19/54. Une version consolidée de ce texte est consultable gratuitement sur l'internet dans la base de données Wallex).

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3 MAI 2001. - Plan régional d'affectation du sol - Dispositions relatives à l'affectation du sol. <annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 160.169 du 15-06-2006, section d'administration, XIIIe chambre, en tant qu'il concerne les immeubles situés à Bruxelles, rue d'Arlon 45-47, cadastrés section 9, n° 517z2; et par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 160.171 du 15-06-2006, section d'administration, XIIIe chambre, en tant qu'il concerne l'hôtel CROWN PLAZA, situé à Saint-Josse-ten-Noode, rue Gineste 3, cadastré 1ère division, section A, n°s 119d5 et b5> <annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 160.170 du 15-06-200, section d'administration, XIIIe chambre, en tant qu'il concerne les parcelles sises à Bruxelles, carrefour de l'Europe, cadastrées section D, n°s 1152r et 1049f2> <Par arrêt n° 165.067 du 23-11-2006, le Conseil d'Etat, section d'administration, XIIIe chambre, a annulé la carte réglementaire d'affectation du sol de l'arrêté, en tant qu'elle affecte les terrains appartenant à Christiane Josée De Francquen, sis à Bruxelles (Neder-over-Heembeek), entre l'avenue de Versailles, le clos Mariënborre et la limite régionale, en zone verte à haute valeur biologique, voir M.B. du 20-12-2006, p. 17333>. Art. M12. L. GLOSSAIRE DES PRINCIPAUX TERMES UTILISES DANS LES PRESCRIPTIONS URBANISTIQUES.
Logement
Ensemble de locaux ayant été conçus pour l'habitation ou la résidence d'une ou plusieurs personnes, pour autant qu'une autre affectation n'ait pas été légalement implantée, en ce compris les maisons de repos et les lieux d'hébergement agréés ou subventionnés, et à l'exclusion des établissements hôteliers.

Législation belge

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29 OCTOBRE 1998. - Code wallon du logement. TITRE I. - Dispositions générales, CHAPITRE I. - Définitions.
Article 1. Au sens du présent Code, on entend par :
logement :
le bâtiment ou la partie de bâtiment structurellement destiné à l'habitation d'un ou de plusieurs ménages;

Législation belge

  1. (NOTE : L'article 1er, 19°, 20°, 21° et 22°, l'article 14, l'intitulé du chapitre V du titre II, l'article 79 et l'article 188, § 1, sont modifiés avec effet à une date indéterminée par <DRW 2005-07-20/55, art. 4, 14, 19 et 35, § 1, 013; En vigueur : indéterminée>; NOTE : Entrée en vigueur d'article 14, §2, 2°, fixée au 15-04-2007 par ARW 2007-03-22/34, art. 10)
  2. (NOTE : l'article 14, § 2, 3° est modifié avec effet à une date indéterminée par <DRW =2005-07-20/57, art. 2, 014; En vigueur : 55-5555-55>)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-12-1998 et mise à jour au 11-12-2006)

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Arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d’habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes (NOR : TREP1717398A) TITRE Ier - GÉNÉRALITÉS; Art. 2. – Définitions.

Pour l’application du présent arrêté, outre celles mentionnées aux articles L. 554-5 et R. 554-40 du code de l’environnement, les définitions suivantes sont utilisées.

Logement :
Un logement comprend, d’une part, des pièces principales destinées au séjour ou au sommeil, éventuellement des chambres isolées et, d’autre part, des pièces de service, telles que cuisines, salles d’eau, cabinets d’aisance, buanderies, débarras, séchoirs, ainsi que, le cas échéant, des dégagements et des dépendances.

Législation française

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Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)
Logement
Un logement est défini du point de vue de son utilisation. C'est un local utilisé pour l'habitation :
  • séparé, c'est-à-dire complètement fermé par des murs et cloisons, sans communication avec un autre local si ce n'est par les parties communes de l'immeuble (couloir, escalier, vestibule, ...) ;
  • indépendant, à savoir ayant une entrée d'où l'on a directement accès sur l'extérieur ou les parties communes de l'immeuble, sans devoir traverser un autre local.
Les logements sont répartis en quatre catégories : résidences principales, résidences secondaires, logements occasionnels, logements vacants. Il existe des logements ayant des caractéristiques particulières, mais qui font tout de même partie des logements au sens de l'Insee : les logements-foyers pour personnes âgées, les chambres meublées, les habitations précaires ou de fortune (caravanes, mobile home, etc.).

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

  1. La version en ligne régulièrement réactualisée de ce dictionnaire se trouve à l'adresse suivante :http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page=definitions/liste-definitions.htm

Logement (enquête) -

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Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)
Logement (Enquête)
L'enquête Logement est une des principales enquêtes de l'Insee par son ancienneté (1955), sa fréquence (elle est réalisée environ tous les quatre ans) et la taille de son échantillon (43 000 logements en 2006). C'est la source statistique majeure pour décrire le parc de logements et les conditions d'occupation par les ménages de leur résidence principale. Elle permet également de mesurer le coût du logement que supportent les différents types de ménages.
Remarque
L'enquête de 2006 a bénéficié de partenariats aux niveaux régional et national qui ont permis de compléter l'échantillon national (extension en zones urbaines sensibles, extensions dans six régions métropolitaines ainsi que dans les Dom).

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

  1. La version en ligne régulièrement réactualisée de ce dictionnaire se trouve à l'adresse suivante :http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page=definitions/liste-definitions.htm

Logement autorisé -

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Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)
Logement autorisé
Un logement autorisé est un logement, non encore réalisé, qui entre dans le cadre d'un dossier de permis de construire ayant reçu un avis favorable.

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

  1. La version en ligne régulièrement réactualisée de ce dictionnaire se trouve à l'adresse suivante :http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page=definitions/liste-definitions.htm

Logement collectif -

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29 OCTOBRE 1998. - Code wallon du logement. TITRE I. - Dispositions générales, CHAPITRE I. - Définitions.
Article 1. Au sens du présent Code, on entend par :
6° logement collectif :
le logement dont au moins une pièce d'habitation ou un local sanitaire est utilisé par plusieurs ménages;

Législation belge

  1. (NOTE : L'article 1er, 19°, 20°, 21° et 22°, l'article 14, l'intitulé du chapitre V du titre II, l'article 79 et l'article 188, § 1, sont modifiés avec effet à une date indéterminée par <DRW 2005-07-20/55, art. 4, 14, 19 et 35, § 1, 013; En vigueur : indéterminée>; NOTE : Entrée en vigueur d'article 14, §2, 2°, fixée au 15-04-2007 par ARW 2007-03-22/34, art. 10)
  2. (NOTE : l'article 14, § 2, 3° est modifié avec effet à une date indéterminée par <DRW =2005-07-20/57, art. 2, 014; En vigueur : 55-5555-55>)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-12-1998 et mise à jour au 11-12-2006)

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Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)
Logement collectif
Logement dans un immeuble collectif (appartement).

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

  1. La version en ligne régulièrement réactualisée de ce dictionnaire se trouve à l'adresse suivante :http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page=definitions/liste-definitions.htm

Logement commencé -

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Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)
Logement commencé
Un logement commencé est un logement faisant partie d'un bâtiment dont les fondations sont commencées (cas des logements collectifs) ou dont les "fouilles en rigole" sont entreprises (cas des logements individuels).
Remarque
Une "fouille en rigole" est un creusement du sol pour permettre la construction à l'emplacement des "semelles" (ces dernières sont les parties basses).

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

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Logement conventionné -

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Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)
Logement conventionné
Un logement conventionné est un logement qui a fait l'objet d'une convention entre l'État et l'organisme gestionnaire du logement. Cette convention ouvre droit à une aide au logement.

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

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Logement individuel -

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29 OCTOBRE 1998. - Code wallon du logement. TITRE I. - Dispositions générales, CHAPITRE I. - Définitions.
Article 1. Au sens du présent Code, on entend par :
logement individuel :
le logement dont les pièces d'habitation et les locaux sanitaires sont réservés à l'usage individuel d'un seul ménage;

Législation belge

  1. (NOTE : L'article 1er, 19°, 20°, 21° et 22°, l'article 14, l'intitulé du chapitre V du titre II, l'article 79 et l'article 188, § 1, sont modifiés avec effet à une date indéterminée par <DRW 2005-07-20/55, art. 4, 14, 19 et 35, § 1, 013; En vigueur : indéterminée>; NOTE : Entrée en vigueur d'article 14, §2, 2°, fixée au 15-04-2007 par ARW 2007-03-22/34, art. 10)
  2. (NOTE : l'article 14, § 2, 3° est modifié avec effet à une date indéterminée par <DRW =2005-07-20/57, art. 2, 014; En vigueur : 55-5555-55>)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-12-1998 et mise à jour au 11-12-2006)

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Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)
Logement individuel
Un logement individuel est une construction qui ne comprend qu'un logement (maison).

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

  1. La version en ligne régulièrement réactualisée de ce dictionnaire se trouve à l'adresse suivante :http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page=definitions/liste-definitions.htm

Logement occasionnel -

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Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)
Logement occasionnel
Un logement occasionnel est un logement ou une pièce indépendante utilisée occasionnellement pour des raisons professionnelles (par exemple, un pied-à-terre professionnel d'une personne qui ne rentre qu'en fin de semaine auprès de sa famille).

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

  1. La version en ligne régulièrement réactualisée de ce dictionnaire se trouve à l'adresse suivante :http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page=definitions/liste-definitions.htm

Logement secteur social -

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Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)
Logements secteur social
Les logements du secteur social sont :
  • les logement appartenant à des organismes HLM (Habitation à loyer modéré) ou à d'autres bailleurs de logements sociaux (par exemple, logements détenus par les sociétés immobilières d'économie mixte - SEM) et qui sont soumis à la législation HLM pour la fixation de leur loyer ;
  • les logements en dehors du champ des organismes de HLM mais pratiquant un loyer HLM
Remarque
Les logements-foyers, les résidences pour personnes âgées ou handicapées ne font partie des logements du secteur social.

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

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Logement unifamilial -

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BeBC.png 10 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 juin 2004 déterminant les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme dispensés de l'avis préalable, de la visite de contrôle et de l'attestation de conformité du Service Incendie et d'Aide médicale urgente. Article 1.

Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

Logement unifamilial
maison, appartement ou ensemble de locaux, destinés à l'habitation et formant une unité de résidence pour un seul ménage, à l'exclusion des logements collectifs contenant des locaux d'habitation communs (salle à manger, salon, cuisine, ...) et privatifs (chambres, installations sanitaires), tels que maisons de repos, pensions, logements pour étudiants.

Législation belge - Région de Bruxelles-Capitale

Logement vacant -

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Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)
Logement vacant
Un logement vacant est un logement inoccupé se trouvant dans l'un des cas suivants : - proposé à la vente, à la location ; - déjà attribué à un acheteur ou un locataire et en attente d'occupation; - en attente de règlement de succession ; - conservé par un employeur pour un usage futur au profit d'un de ses employés ; - gardé vacant et sans affectation précise par le propriétaire (exemple un logement très vétuste...).

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

  1. La version en ligne régulièrement réactualisée de ce dictionnaire se trouve à l'adresse suivante :http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page=definitions/liste-definitions.htm

Expression(s) utilisant le terme sélectionné

Continuité du logement

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3 MAI 2001. - Plan régional d'affectation du sol - Dispositions relatives à l'affectation du sol. <annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 160.169 du 15-06-2006, section d'administration, XIIIe chambre, en tant qu'il concerne les immeubles situés à Bruxelles, rue d'Arlon 45-47, cadastrés section 9, n° 517z2; et par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 160.171 du 15-06-2006, section d'administration, XIIIe chambre, en tant qu'il concerne l'hôtel CROWN PLAZA, situé à Saint-Josse-ten-Noode, rue Gineste 3, cadastré 1ère division, section A, n°s 119d5 et b5> <annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 160.170 du 15-06-200, section d'administration, XIIIe chambre, en tant qu'il concerne les parcelles sises à Bruxelles, carrefour de l'Europe, cadastrées section D, n°s 1152r et 1049f2> <Par arrêt n° 165.067 du 23-11-2006, le Conseil d'Etat, section d'administration, XIIIe chambre, a annulé la carte réglementaire d'affectation du sol de l'arrêté, en tant qu'elle affecte les terrains appartenant à Christiane Josée De Francquen, sis à Bruxelles (Neder-over-Heembeek), entre l'avenue de Versailles, le clos Mariënborre et la limite régionale, en zone verte à haute valeur biologique, voir M.B. du 20-12-2006, p. 17333>. Art. M12. L. GLOSSAIRE DES PRINCIPAUX TERMES UTILISES DANS LES PRESCRIPTIONS URBANISTIQUES.
Continuité du logement
Situation où le maintien de la fonction de logement est garanti, par face d'îlot ou par liseré de noyau commercial lorsque ce liseré marque tout ou partie de la face d'îlot, par une présence significative de logements et est assuré compte tenu de la nature et de l'implantation des activités concurrentes qui y sont établies.

Législation belge

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)

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portail de l'état en Bretagne Glossaire
DREAL
direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement

Législation française

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PLAN DE PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES – TITANOBEL à ETH 1 Eléments de terminologie et introduction, 1.1 Eléments de terminologie, Abréviations
DREAL
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement

Législation française

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Premiers enseignements tirés de la mise en oeuvre des programmes d'action de prévention des inondations (PAPI) ANNEXE III - GLOSSAIRE
DREAL
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement

Législation française

Petit logement individuel -

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29 OCTOBRE 1998. - Code wallon du logement. TITRE I. - Dispositions générales, CHAPITRE I. - Définitions.
Article 1. Au sens du présent Code, on entend par :
petit logement individuel :
le logement individuel dont la superficie habitable ne dépasse pas 28 m2;

Législation belge

  1. (NOTE : L'article 1er, 19°, 20°, 21° et 22°, l'article 14, l'intitulé du chapitre V du titre II, l'article 79 et l'article 188, § 1, sont modifiés avec effet à une date indéterminée par <DRW 2005-07-20/55, art. 4, 14, 19 et 35, § 1, 013; En vigueur : indéterminée>; NOTE : Entrée en vigueur d'article 14, §2, 2°, fixée au 15-04-2007 par ARW 2007-03-22/34, art. 10)
  2. (NOTE : l'article 14, § 2, 3° est modifié avec effet à une date indéterminée par <DRW =2005-07-20/57, art. 2, 014; En vigueur : 55-5555-55>)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-12-1998 et mise à jour au 11-12-2006)

Prix des logements anciens

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Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)
Prix des logements anciens (Indice des)
Les indices des prix des logements anciens (labellisés Notaires-Insee), calculés trimestriellement par l'Insee, permettent d'enrichir l'information statistique sur le marché du logement en France. Ces indices de référence, issus d'un partenariat avec Le Notariat (Conseil supérieur du Notariat et Chambre des Notaires de Paris) sont calculés à partir des prix des transactions net vendeur (hors droits de mutation, frais de notaire et frais d'agence) effectivement réalisées au cours du trimestre.

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

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Catégorie de logement -

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Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)
Catégorie de logement
Les logements sont répartis en quatre catégories :
  • les résidences principales : logements occupés de façon habituelle et à titre principal par le ménage ;
  • les logements vacants : logements disponibles pour la vente ou la location, logements neufs achevés mais non encore occupés ;
  • les logements occasionnels : logements utilisés une partie de l'année pour des raisons professionnelles ;
  • les résidences secondaires : logements utilisés pour les week-ends, les loisirs ou les vacances.
La distinction entre logements occasionnels et résidences secondaires est parfois difficile à établir ; c'est pourquoi, les deux catégories sont souvent regroupées.

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

  1. La version en ligne régulièrement réactualisée de ce dictionnaire se trouve à l'adresse suivante :http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page=definitions/liste-definitions.htm

Organisme de logement social

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Arrêté du 24 août 2021 portant approbation des modifications du règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain (NOR : VILB2120679A) Annexe

Dans la suite du présent règlement les définitions suivantes sont employées :

le terme « organisme de logement social »
désigne les offices publics de l'habitat, les organismes privés d'habitations à loyer modéré - HLM (définis au chapitre II du titre II du livre IV du CCH, tels que les sociétés anonymes d'HLM ou les sociétés anonymes coopératives de production d'HLM), les sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 du CCH, les organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 du même code et les sociétés de coordination (SAC) et autres structures de coopération entre organismes HLM.

Législation française

Surface du logement

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Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)
Surface du logement
La notion retenue est la surface habitable y compris couloir, cuisine, salle de bains, WC. En revanche sont exclus de cette surface les balcons, terrasses, vérandas, caves, parkings et greniers.La surface du logement est précisée selon des tranches qui diffèrent selon les sources statistiques.

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

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Voir également sur Qualitionnaire -