Loi

Loi

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Union européenne
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Codex Alimentarius

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Loi

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28 AVRIL 2017. - Code du bien-être au travail (2017) LIVRE Ier. - PRINCIPES GENERAUX, TITRE 1er. - DISPOSITIONS INTRODUCTIVES, CHAPITRE III. - Définitions
  • Art. I.1-3. Pour l'application des dispositions du code, les concepts suivants sont cités en abrégé :
1° la loi:
la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail;

Législation belge
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Santé Canada - Au sujet de la biotechnologie Glossaire
Loi
Loi adoptée par le Parlement ou une législature provinciale.
Le processus d'adoption d'une loi par le Parlement commence par la présentation de la loi proposée, appelé projet de loi, dans l'une des deux chambres du Parlement (le Sénat et la Chambre des communes). Un projet de loi a force de loi s'il est adopté (approuvé par les deux chambres et s'il reçoit la sanction royale.

Législation canadienne
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GLOSSAIRE DE TERMINOLOGIE SUR LA SALUBRITÉ ET L’INSPECTION DES ALIMENTS Partie 1, Définitions provenant des règlements et codes types du Groupe de mise en oeuvre du système canadien de l’inspection des aliments (GMOSCIA))
loi
la loi sur la santé provinciale ou territoriale applicable. (act)

Législation canadienne
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Environnement Canada GLOSSAIRE
Loi :
Règle adoptée par un parlement qui interdit certains gestes et est appliquée par l'imposition de peines. Les lois canadiennes relatives à la faune et à l'environnement visent à protéger et à conserver celui-ci. Certaines voient le jour en raison de préoccupations d'ordre national et d'autres, à la suite d'ententes internationales.

Législation canadienne
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Les biofondations Glossaire
Loi
Expression la plus officielle de la volonté de l'État. C'est une forme de règle juridique écrite, imposée par le Parlement. Le Parlement est constitué de trois parties : la Couronne, le Sénat et la Chambre des communes. Avant de devenir lois, les projets de loi sont soumis soit au Sénat ou à la Chambre des communes. Pour qu´un projet de loi devienne loi, il doit être entériné par chacune des trois parties du Parlement.

Législation canadienne

application de la loi

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Médicaments et produits de santé Glossaire
application de la loi
Mesures qui peuvent être prises pour inciter, encourager ou contraindre à respecter la loi sur les aliments et drogues et son règlement d'application.

Législation canadienne

avant-projet de loi

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Premier Ministre de Belgique Glossaire
Avant-projet de loi
Un avant-projet de loi est une proposition de loi soumise par un ministre au Conseil des ministres. Après approbation du Conseil des ministres et signature par le roi, l'avant-projet devient un projet de loi. Celui-ci est introduit auprès du Parlement. Après le vote à la Chambre des représentants et, pour certaines matières, au Sénat, ainsi qu'après entérinement et promulgation par le roi, il devient une loi.

Législation belge

loi BEG

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Commission d’étude des biens juifs, rapport final Glossaire
Loi BEG
Première loi de la législation allemande du Wiedergutmachung, la Bundesentschädigungsgesetz, promulguée par l'ancienne République fédérale allemande le 28 septembre 1953. Cette loi prévoyait l'indemnisation des victimes morale et physique des persécutions raciales et religieuses.

Législation belge

loi BRÜG

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Commission d’étude des biens juifs, rapport final Glossaire
Loi BRüG
Deuxième loi de la législation allemande du Wiedergutmachung, la Bundesrückerstattungsgesetz, promulguée par l'ancienne République fédérale allemande le 19 septembre 1957. Cette loi prévoyait le dédommagement matériel des personnes et d'organisations privées. Tout bien identifiable, qui fut transporté ou supposé avoir été transporté en Allemagne, entrait en considération pour une indemnisation.

Législation belge

loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE)

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Substances chimiques au Canada Glossaire
LCPE
Abréviation de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. La LCPE a été adoptée en 1988. Une refonte réalisée en 1999 a permis d'en renforcer les aspects liés à la protection de la santé humaine et de l'environnement. Pour établir une distinction entre ces deux textes, on appelle la version actuelle la LCPE de 1999. Elle a pour objectif de prévenir la pollution et de protéger l'environnement et la santé humaine.''

Législation canadienne
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Lignes directrices à l’intention des fabricants, importateurs et distributeurs de cosmétiques Annexe I – Glossaire
LCPE – LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT :
Loi visant la prévention de la pollution et la protection de l’environnement et de la santé humaine en vue de contribuer au développement durable. Les substances cosmétiques qui ne figurent pas sur la Liste intérieure des substances (voir LIS) sont assujetties aux exigences du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles de la LCPE. Les substances qui ne figurent pas sur la LIS peuvent être assujetties à examen en vertu du Programme relatif aux substances existantes et/ou du Programme des substances toxiques.

Législation canadienne

Loi d'Engel

Références utiles



loi d'orientation pour la ville (LOV)

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Direction Départementale de l'Equipement de la Manche Glossaire
LOV
Loi d'orientation pour la ville
La loi du 13 juillet 1991 assure un droit à la ville à tous les citoyens. Il s'agit "pour les collectivités locales d'offrir des conditions de vie et d'habitat qui favorisent la cohésion sociale et permettent d'éviter les phénomènes de ségrégation".Cette loi offre une traduction juridique du concept de politique locale de l'habitat, instauré à travers les PLH des lois de décentralisation de 1983. Son objectif est la lutte contre l'exclusion et la ségrégation spatiale, en imposant la mixité du logement privé et du logement social dans les grandes agglomérations.

Législation française

loi de finances

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REPUBLIQUE DU BENIN, ASSEMBLEE NATIONALE, PROGRAMME DES NATIONS UNIES POUR LE DEVELOPPEMENT, QUATRIEME LEGISLATURE GLOSSAIRE DES TERMES USUELS EN FINANCES PUBLIQUES
Loi de finances
terme générique désignant les lois qui déterminent la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’Etat compte tenu d’un équilibre économique et financier défini. On distingue la loi de finances initiale, la loi de finances rectificative et la loi de règlement.

Gouvernement du Benin

loi de finances initiale (LFI)

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Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)
Loi de finances initiale / LFI
Loi prévoyant et autorisant, pour chaque année civile, l'ensemble des ressources et des charges de l'État. Le projet de loi de finances (PLF), qui doit être voté avant le début de l'année à laquelle il se rapporte, comprend deux parties distinctes :
  • Dans la première partie, il autorise la perception des ressources publiques et comporte les voies et moyens qui assurent l'équilibre financier. Cette partie s'achève par l'article d'équilibre ;
  • Dans la seconde partie, il fixe pour le budget général, les budgets annexes et les comptes spéciaux, le montant des crédits des programmes ou des dotations, en autorisation d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) en précisant, le cas échéant, le montant limitatif de leurs dépenses de personnel.

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

  1. La version en ligne régulièrement réactualisée de ce dictionnaire se trouve à l'adresse suivante :http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page%%definitions/liste-definitions.htm

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RAPPORT DE MISSION SUR LA TECHNOLOGIE ET L'INNOVATION Glossaire des sigles et abréviations
LFI
Loi de finances initiale

Législation française

loi de finances rectificative

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Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)
Loi de finances rectificative (ou "collectif")
Au cours de l'exercice budgétaire (année d'exécution du budget), il peut être voté une ou plusieurs lois de finances rectificatives. Celles-ci ont pour effet de modifier la loi de finances initiale (LFI). Leur objet est de corriger les prévisions initiales ou encore d'infléchir sensiblement en cours d'exercice la politique budgétaire (prise en compte des évolutions conjoncturelles, traduction des orientations d'une nouvelle majorité à la suite d'une alternance politique...).

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

  1. La version en ligne régulièrement réactualisée de ce dictionnaire se trouve à l'adresse suivante :http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page%%definitions/liste-definitions.htm

loi de King-Davenant

Références utiles



loi de l'offre et de la demande

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Evaluation économique des biens environnementaux Glossaire
Loi de l’offre et de la demande
Le prix d’un bien échangé sur un marché est déterminé par l’équilibre de l’offre et de la demande. La demande d’un bien est une fonction décroissante du prix alors que l’offre d’un bien est une fonction croissante du prix ; il existe un prix d’équilibre pour lequel l’offre est égale à la demande. Ce prix est déterminé par la libre négociation entre les offreurs et les demandeurs. Le fonctionnement de la loi de l’offre et de la demande suppose que la concurrence soit totale sur les marchés. Parmi les conditions, il est nécessaire qu’il y ait une parfaite flexibilité des prix, puisque ce sont les mouvements de prix qui sont susceptibles de rétablir l’équilibre à la suite d’un changement quelconque dans les conditions du marché.

Législation française

loi de programmation militaire (LPM)

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Le livre blanc sur la défense et la sécurité nationale Glossaire
Loi de Programmation militaire (LPM)
La loi de programmation militaire, couvrant une durée égale à six années, est l’acte solennel par lequel le Parlement, sur proposition du gouvernement, consacre l’adhésion de la Nation à la constitution de l’instrument militaire de la politique de défense. La LPM est ainsi au point de convergence de plusieurs domaines, politique, militaire, mais également industriel, économique et financier. Elle est également un sujet majeur d’intérêt pour un grand nombre d’acteurs de ces sphères.
La programmation pluriannuelle des crédits permet à la Défense de planifier l’acquisition des équipements nécessaires à l’accomplissement des missions des armées.

Législation française

loi de règlement

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REPUBLIQUE DU BENIN, ASSEMBLEE NATIONALE, PROGRAMME DES NATIONS UNIES POUR LE DEVELOPPEMENT, QUATRIEME LEGISLATURE GLOSSAIRE DES TERMES USUELS EN FINANCES PUBLIQUES
Loi de règlement
loi de finances permettant au Parlement, après la clôture d’une année budgétaire, d’exercer son contrôle sur l’exécution par le Gouvernement des lois de finances initiale et rectificative (s) par comparaison des autorisations aux opérations réellement exécutées.

Gouvernement du Benin
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Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)
Loi de règlement
À chaque fin d'exercice budgétaire, la loi de règlement arrête le montant définitif des dépenses et des recettes de l'État, ratifie les opérations règlementaires ayant affecté l'exécution du budget, fixe le résultat budgétaire et décrit les opérations de trésorerie.

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

  1. La version en ligne régulièrement réactualisée de ce dictionnaire se trouve à l'adresse suivante :http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page%%definitions/liste-definitions.htm

Loi et Règlement sur les Aliments et Drogues ((L/R)AD)

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Manuel d'inspection des établissements de miel LISTE D'ACRONYMES
(L/R)AD
Loi et Règlement sur les aliments et drogues

Législation canadienne

Loi et Règlement sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation ((L/R)EEPC)

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Manuel d'inspection des établissements de miel LISTE D'ACRONYMES
(L/R)EEPC
Loi et Règlement sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation

Législation canadienne

Références utiles



loi littoral

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Direction Départementale de l'Equipement de la Manche Glossaire
Loi littoral
Loi n°86-2 du 03 janvier 1986 sur l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral.

Législation française

loi organique relative aux lois de finances (LOLF)

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Dictionnaire de définitions de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)
Loi organique relative aux lois de finances / Lolf
La loi organique relative aux lois de finances (Lolf) du 1er août 2001 réforme en profondeur la gestion de l'État. Elle est entrée en vigueur par étapes et s'applique à toute l'administration depuis le premier janvier 2006. La Lolf consiste en une nouvelle architecture du budget général de l'État, non plus définie par ministère mais par missions, programmes et actions. Une mission peut concerner un ou plusieurs ministères. Un programme est un regroupement de moyens d'une politique publique : elle est conduite par un ministère selon une stratégie définie. Une action identifie les moyens et modes d'action des acteurs d'un programme. Établi selon cette architecture, le budget reflète les grands choix de politique publique en matière d'emploi, d'éducation, de sécurité, de logement...

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

  1. La version en ligne régulièrement réactualisée de ce dictionnaire se trouve à l'adresse suivante :http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page%%definitions/liste-definitions.htm

loi sécurité civile

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17 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal relatif à l'organisation du dispatching des services opérationnels de la Sécurité civile CHAPITRE Ier. - Dispositions générales,Section 1re. - Définitions
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
loi sécurité civile
la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile;

Législation belge

loi SRU

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Direction Départementale de l'Equipement de la Manche Glossaire
Loi SRU
loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain.

Législation française

loi sur les biens culturels

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Le chantier archéologique Cartier-Roberval Glossaire
Loi sur les biens culturels
Loi adoptée en 1972, qui contient des dispositions pour assurer la protection du patrimoine archéologique du Québec.

Législation canadienne